APFT IMMOBILIER SNC
Acte du 7 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 01545
Numero SIREN : 418 118 394
Nom ou denomination : APFT IMMOBILIER SNC
Ce depot a ete enregistre le 07/07/2014 sous le numero de dépot 21309
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :......21309... LE: 07 juillet 2014
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2014001092
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°21309 en date du 07/07/2014
Société en nom coliectif au capital de 97 370 euros Siége social : 88 Ter avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 418 118 394 RCS NANTERRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné : Monsieur Guy PORTMANN, Demeurant 6 ter rue du Bel Air 92310 SEVRES,
Agissant en sa qualité de Président Directeur Général de la société GROUPE FRANCE TERRE, société anonyme au capital de 3 681 866 £uros dont le siege social est fixé au 88 Ter avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, elle-m&me agissant en qualité de gérante de la sociétéAPFT IMMOBILIER SNC, société en nom collectif au capital de 97 370 euros, dont le siege social est 88 Ter avenue du Général Leclerc 92100 8OULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
418 118 394 RCS NANTERRE, G 9p 4Hs A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société APFT IMMOBILIER SNC a, conformément à ses statuts, cituré son dernier exercice social au 31 décembre 2013.
Que, conformément & l'article 227-7, alinéa 1 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait donc réunir son Assemblée Générale Ordinaire dans le délai de six mois à compter de ta clôture de l'exercice à l'effet de statuer sur les comptes sociaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté en raison des difficultés liées à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'égard de sa gérante, la société GROUPE FRANCE TERRE, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 14 novembre 2013.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société APFT IMMOBILIER SNC qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de t'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur ies comptes de l'exercice cios au 31 décembre 2013.
Fait à Bouiogne Billancourt
Le 1 6 JUIN 2014
La gérante, La société GROUPE FRANCE TERRE Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Guy PORTMANN,
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 01545
Numero SIREN : 418 118 394
Nom ou denomination : APFT IMMOBILIER SNC
Ce depot a ete enregistre le 07/07/2014 sous le numero de dépot 21309
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :......21309... LE: 07 juillet 2014
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2014001092
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°21309 en date du 07/07/2014
Société en nom coliectif au capital de 97 370 euros Siége social : 88 Ter avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 418 118 394 RCS NANTERRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné : Monsieur Guy PORTMANN, Demeurant 6 ter rue du Bel Air 92310 SEVRES,
Agissant en sa qualité de Président Directeur Général de la société GROUPE FRANCE TERRE, société anonyme au capital de 3 681 866 £uros dont le siege social est fixé au 88 Ter avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, elle-m&me agissant en qualité de gérante de la sociétéAPFT IMMOBILIER SNC, société en nom collectif au capital de 97 370 euros, dont le siege social est 88 Ter avenue du Général Leclerc 92100 8OULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
418 118 394 RCS NANTERRE, G 9p 4Hs A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société APFT IMMOBILIER SNC a, conformément à ses statuts, cituré son dernier exercice social au 31 décembre 2013.
Que, conformément & l'article 227-7, alinéa 1 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait donc réunir son Assemblée Générale Ordinaire dans le délai de six mois à compter de ta clôture de l'exercice à l'effet de statuer sur les comptes sociaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté en raison des difficultés liées à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'égard de sa gérante, la société GROUPE FRANCE TERRE, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 14 novembre 2013.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société APFT IMMOBILIER SNC qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de t'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur ies comptes de l'exercice cios au 31 décembre 2013.
Fait à Bouiogne Billancourt
Le 1 6 JUIN 2014
La gérante, La société GROUPE FRANCE TERRE Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Guy PORTMANN,
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons ia société APFT IMMOBILIER sNC & bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois pour l'approbation de ses comptes annueis relatifs à l'exercice cios au 31 décembre 2013 dans ies conditions prévues par la loi.
Fait à Nanterre Le
Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CHET DU GREFFE
Ordonnanc.
LE PRESIDENT -4 jWL. 2 reffe du Trioune
Requéte n° 2014001092 Affaire: SNC APFT IMMOBILIER SNC
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons ia société APFT IMMOBILIER sNC & bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois pour l'approbation de ses comptes annueis relatifs à l'exercice cios au 31 décembre 2013 dans ies conditions prévues par la loi.
Fait à Nanterre Le
Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CHET DU GREFFE
Ordonnanc.
LE PRESIDENT -4 jWL. 2 reffe du Trioune
Requéte n° 2014001092 Affaire: SNC APFT IMMOBILIER SNC
ORDONNANCE
Nous, Yves LELIEVRE, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 OCTOBRE 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2013 de la société requérante SNC APFT IMMOBILIER SNC 88T AV DU GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 418118394 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 3JU..2014
Le président, M.Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation JL.THAUMIAUX
Deuxiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
auis-de
N° de róle 2014001092
SNC APFT IMMOBILIER SNO Nom du dossier
Délivrée le 07/07/2014
Troisiéme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 OCTOBRE 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2013 de la société requérante SNC APFT IMMOBILIER SNC 88T AV DU GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 418118394 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 3JU..2014
Le président, M.Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation JL.THAUMIAUX
Deuxiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
auis-de
N° de róle 2014001092
SNC APFT IMMOBILIER SNO Nom du dossier
Délivrée le 07/07/2014
Troisiéme et derniére page.