APFT IMMOBILIER SNC
Acte du 25 juillet 2011
Début de l'acte
APFT IMMOBILIER SNC Société en nom collectif au capital de 97 370 euros Sige social : 122 avenue du Général Leclerc 921oo BOULOGNE BILLANCOURT 418 118 394 RCS NANTERRE
STATUTS Mis a jour Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2011
STATUTS Mis a jour Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2011
ARTICLE 1 - FORME
I1 est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, dans tous pays, directement ou indirectement et notamment par 1'intermédiaire de filiales .
= la promotion immobiliere, la réalisation de programmes de construction d'un ou de plusieurs édifices, à usage résidentiel ou commercial ou de bureaux, en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;
> l'acquisition de terrains, l'exploitation et la mise en valeur de ces terrains ainsi que l'édification, la construction ou la rénovation d'immeubles et de biens immobiliers. en vue de leur revente ;
l'activité de marchand de biens et l'activité de lotisseur ;
= la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ,
- la détention des titres sociaux de sociétés ayant pour objet les activités visées ci- dessus ;
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement ou favoriser la réalisation de l'objet social ci- dessus.
= la promotion immobiliere, la réalisation de programmes de construction d'un ou de plusieurs édifices, à usage résidentiel ou commercial ou de bureaux, en vue de leur vente en totalité ou par fractions ;
> l'acquisition de terrains, l'exploitation et la mise en valeur de ces terrains ainsi que l'édification, la construction ou la rénovation d'immeubles et de biens immobiliers. en vue de leur revente ;
l'activité de marchand de biens et l'activité de lotisseur ;
= la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ,
- la détention des titres sociaux de sociétés ayant pour objet les activités visées ci- dessus ;
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement ou favoriser la réalisation de l'objet social ci- dessus.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : "APFT Immobilier SNC".
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "SNC".
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "SNC".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 122 avenue du Général Leclerc
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de la gérance prise conformément aux stipulations de
1'article 11.2 ci-dessous, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective des associés, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessous.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision de la gérance prise conformément aux stipulations de
1'article 11.2 ci-dessous, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective des associés, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessous.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS - COMPTES COURANTS
6.1 Les soussignées apportent a la société :
FF AP France SAS, la somme de 287.000
FF AP Pelham France SAS, la somme de 63.000
Soit, pour les Associés du Groupe A, une somme totale de FF 350.000
France Terre Aménagement Sud Est, la somme de FF 150.000
FF Soit, pour les Associés du Groupe B, une somme totale de 150.000
Soit au total la somme de FF FF 500.000
Laquelle somme a été intégralement yersée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque Nationale de Paris, succursale de Vélizy, 3 place de 1'Europe,BP 88,78143 Vélizy Villacoublay Cedex.
6.2 Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 138.700 Francs, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, pour etre porté a 638.700 Francs.
6.3 En outre, les associés pourront, dans les conditions prévues a l'article 12 ci- dessous, mettre a la disposition de la société toute somme dont celle ci pourrait avoir besoin.
6.4 L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2001 a décidé la conversion globale du capital et son ajustement a l'Euro supérieur pour le fixer a 97.370 euros.
FF AP France SAS, la somme de 287.000
FF AP Pelham France SAS, la somme de 63.000
Soit, pour les Associés du Groupe A, une somme totale de FF 350.000
France Terre Aménagement Sud Est, la somme de FF 150.000
FF Soit, pour les Associés du Groupe B, une somme totale de 150.000
Soit au total la somme de FF FF 500.000
Laquelle somme a été intégralement yersée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque Nationale de Paris, succursale de Vélizy, 3 place de 1'Europe,BP 88,78143 Vélizy Villacoublay Cedex.
6.2 Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 138.700 Francs, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, pour etre porté a 638.700 Francs.
6.3 En outre, les associés pourront, dans les conditions prévues a l'article 12 ci- dessous, mettre a la disposition de la société toute somme dont celle ci pourrait avoir besoin.
6.4 L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2001 a décidé la conversion globale du capital et son ajustement a l'Euro supérieur pour le fixer a 97.370 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
7.1 Le capital social est fixé à quatre vingt dix sept mille trois cent soixante dix euros (97.370 euros).
Il est divisé en 6.387 parts sociales, numérotées de 1 a 6.387, réparties en 4.748 parts de
catégorie A, numérotées 1 a 3.500 et de 5.140 & 6.387 et 1.639 parts de catégorie B, numérotées 3.501 a 5.139.
7.2 Les associés peuvent a l'unanimité apporter toutes modifications au capital social, dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
En cas d'augmentation de capital par émission de parts sociales nouvelles, les parts sociales souscrites par des associés titulaires de parts de catégorie A seront réputées etre de catégorie A et les parts sociales souscrites par des associés titulaires de parts de catégorie B seront réputées étre de catégorie B. Dans l'hypothése ou un associé serait titulaire de parts de catégorie A et de parts de catégorie B, les parts souscrites seront réputées étre de catégorie A et B dans les mémes proportions que les parts déja détenues par ledit associé.
Il est divisé en 6.387 parts sociales, numérotées de 1 a 6.387, réparties en 4.748 parts de
catégorie A, numérotées 1 a 3.500 et de 5.140 & 6.387 et 1.639 parts de catégorie B, numérotées 3.501 a 5.139.
7.2 Les associés peuvent a l'unanimité apporter toutes modifications au capital social, dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
En cas d'augmentation de capital par émission de parts sociales nouvelles, les parts sociales souscrites par des associés titulaires de parts de catégorie A seront réputées etre de catégorie A et les parts sociales souscrites par des associés titulaires de parts de catégorie B seront réputées étre de catégorie B. Dans l'hypothése ou un associé serait titulaire de parts de catégorie A et de parts de catégorie B, les parts souscrites seront réputées étre de catégorie A et B dans les mémes proportions que les parts déja détenues par ledit associé.
ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont réparties comme suit:
- Société d'Investissements 4.747 parts sociales, de catégorie A Fonciers et Immobiliers numérotées de 1 a 3.500 et de 5.140 a 6.386
= FTP S.A. 1 part sociale de catégorie A numérotée 6.387
- Société d'Investissements 1.639 parts sociales de catégorie B Fonciers et Immobiliers numérotées de 3.501 a 5.139
6.387 parts Total des parts formant le capital social :
- Société d'Investissements 4.747 parts sociales, de catégorie A Fonciers et Immobiliers numérotées de 1 a 3.500 et de 5.140 a 6.386
= FTP S.A. 1 part sociale de catégorie A numérotée 6.387
- Société d'Investissements 1.639 parts sociales de catégorie B Fonciers et Immobiliers numérotées de 3.501 a 5.139
6.387 parts Total des parts formant le capital social :
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
9.1 Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables. La cession ou la transmission de parts sociales, par quelque moyen que ce soit, doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte constatant la cession ou la transmission au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et des formalités de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
9.2 La cession ou la transmission, par quelque moyen que ce soit, de parts sociales est soumise a l'agrément de tous les associés. Cet agrément résulte soit du consentement de tous les associés exprimés dans l'acte constatant la cession ou la transmission des parts, soit d'une décision collective unanime des associés prises dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessous.
9.2 La cession ou la transmission, par quelque moyen que ce soit, de parts sociales est soumise a l'agrément de tous les associés. Cet agrément résulte soit du consentement de tous les associés exprimés dans l'acte constatant la cession ou la transmission des parts, soit d'une décision collective unanime des associés prises dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessous.
ARTICLE 10 - LIQUIDATION JUDICIAIRE, INTERDICTION OU INCAPACITE D'UN
ASSOCIE
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la Société continuera entre les autres associés.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé en liquidation judiciaire ou frappé d'interdiction ou d'incapacité sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire prononcant cette liquidation, cette interdiction ou cette incapacité, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.
La valeur des droits a rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la Société continuera entre les autres associés.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé en liquidation judiciaire ou frappé d'interdiction ou d'incapacité sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire prononcant cette liquidation, cette interdiction ou cette incapacité, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.
La valeur des droits a rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 11 - GERANCE
11.1 Sauf en cas de révocation du gérant et jusqu'a ce que les associés en décident autrement, la Société est administrée par un gérant. Le gérant peut etre une personne physique ou une personne morale, associé ou non. Lorsqu'une personne morale est désignée en qualité de gérant, celle-ci est représentée par ses dirigeants.
La nomination du gérant, associé ou non, est décidée a l'unanimité des associés. La révocation du gérant non associé est décidée a l'unanimité des associés et celle du gérant associé à l'unanimité des autres associés. Lors de la nomination du gérant, les associés fixent, a P'unanimité, la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération. La révocation du gérant associé n'entraine pas la dissolution de la Société. Le gérant révoqué a la faculté de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La nomination du gérant, associé ou non, est décidée a l'unanimité des associés. La révocation du gérant non associé est décidée a l'unanimité des associés et celle du gérant associé à l'unanimité des autres associés. Lors de la nomination du gérant, les associés fixent, a P'unanimité, la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération. La révocation du gérant associé n'entraine pas la dissolution de la Société. Le gérant révoqué a la faculté de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
ARTICLE 12 - DECISI0NS COLLECTIVES
12.1 Les décisions collectives ont pour objet :
(i) la modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans les conditions visées a l'article 4 ci-dessus,
(ii) la nomination et la révocation du gérant et, en période de liquidation, la nomination et la révocation du ou des liquidateurs, ainsi que la fixation de leur rémunération,
(iii) l'autorisation de la cession ou du transfert, de quelque maniére que ce soit, de parts sociales ainsi que l'agrément du ou des bénéficiaires de ladite cession ou dudit transfert,
(iv) la distribution de dividendes ou bénéfices,
(v l'octroi de garantie(s) sous quelque forme que ce soit par la Société pour le compte de ses filiales au profit de tiers.
(vi la modification du capital social,)
(vii)_ la modification des droits attachés aux parts de la Société.
(viii) 1'approbation des comptes annuels.
(ix) la prorogation ainsi que la dissolution de la Société et les modalités de sa liquidation,
(x) toute décision relative aux besoins en fonds de roulement de la Société.
(xi) et, plus généralement, toute autre décision de la compétence des associés en vertu de la loi ou des présents statuts.
12.2 Les décisions collectives visées a 1'article 12.1 ci-dessus sont prises en assemblée générale dans les conditions suivantes.
L'assemblée générale se réunit a toute époque de l'année et au moins une fois par an dans les six mois suivant la cloture d'un exercice, a l'effet de statuer sur les comptes dudit exercice, sur convocation du gérant, faite par écrit quinze jours avant la date prévue pour la réunion. La convocation peut également étre faite par un associé en cas de défaillance de la gérance. Par exception a ce qui précéde, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
L'avis de convocation indique de facon détaillée l'ordre du jour de la réunion et est accompagné de tout document utile à la prise de décision ou devant étre approuvé lors de la réunion, a défaut et sauf accord unanime des associés, il ne sera pas statué sur le ou
les sujets pour lesquels des informations sont manquantes ou insuffisantes.
L'assemblée générale se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis
de convocation.
L'assemblée générale est présidée par un associé choisi parmi les associés présents. Il peut étre désigné un secrétaire de séance, associé ou non. Le gérant non associé peut assister a la réunion de l'assemblée générale.
Il est établi une feuille de présence indiquant la dénomination sociale (ou les nom et prénoms) et l'adresse du siége social (ou du domicile) des associés et, le cas échéant, de leurs mandataires, ainsi que le nombre de parts détenu par chacun d'eux. Cette feuille de présence est émargée par chaque associé ou mandataire d'un associé en entrant en
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séance et est certifiée exacte par le président de l'assemblée. Les pouvoirs des associés représentés sont annexés a la feuille de présence, qui demeure déposée au siége social.
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Tout associé n'assistant pas personnellement a une assemblée générale peut s'y faire représenter par un mandataire de son choix muni d'un pouvoir a cet effet. La présence d'au moins un Associé du Groupe A et un Associé du Groupe B est requise pour la validité des délibérations de l'assemblée générale. Les résolutions sont adoptées a l'unanimité des associés présents ou représentés, a l'exception de la révocation du gérant associé qui est décidée a l'unanimité des autres associés présents ou représentés.
12.3 Les délibérations des associés sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent la date et.le lieu de la réunion, la dénomination sociale (ou les nom et prénoms) et l'adresse du siêge social (ou du domicile) des associés présents ou représentés ainsi que l'identité des mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal est signé par tous associés présents.
Les procs-verbaux sont conservés dans un registre spécial paraphé.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le gérant.
(i) la modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans les conditions visées a l'article 4 ci-dessus,
(ii) la nomination et la révocation du gérant et, en période de liquidation, la nomination et la révocation du ou des liquidateurs, ainsi que la fixation de leur rémunération,
(iii) l'autorisation de la cession ou du transfert, de quelque maniére que ce soit, de parts sociales ainsi que l'agrément du ou des bénéficiaires de ladite cession ou dudit transfert,
(iv) la distribution de dividendes ou bénéfices,
(v l'octroi de garantie(s) sous quelque forme que ce soit par la Société pour le compte de ses filiales au profit de tiers.
(vi la modification du capital social,)
(vii)_ la modification des droits attachés aux parts de la Société.
(viii) 1'approbation des comptes annuels.
(ix) la prorogation ainsi que la dissolution de la Société et les modalités de sa liquidation,
(x) toute décision relative aux besoins en fonds de roulement de la Société.
(xi) et, plus généralement, toute autre décision de la compétence des associés en vertu de la loi ou des présents statuts.
12.2 Les décisions collectives visées a 1'article 12.1 ci-dessus sont prises en assemblée générale dans les conditions suivantes.
L'assemblée générale se réunit a toute époque de l'année et au moins une fois par an dans les six mois suivant la cloture d'un exercice, a l'effet de statuer sur les comptes dudit exercice, sur convocation du gérant, faite par écrit quinze jours avant la date prévue pour la réunion. La convocation peut également étre faite par un associé en cas de défaillance de la gérance. Par exception a ce qui précéde, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
L'avis de convocation indique de facon détaillée l'ordre du jour de la réunion et est accompagné de tout document utile à la prise de décision ou devant étre approuvé lors de la réunion, a défaut et sauf accord unanime des associés, il ne sera pas statué sur le ou
les sujets pour lesquels des informations sont manquantes ou insuffisantes.
L'assemblée générale se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis
de convocation.
L'assemblée générale est présidée par un associé choisi parmi les associés présents. Il peut étre désigné un secrétaire de séance, associé ou non. Le gérant non associé peut assister a la réunion de l'assemblée générale.
Il est établi une feuille de présence indiquant la dénomination sociale (ou les nom et prénoms) et l'adresse du siége social (ou du domicile) des associés et, le cas échéant, de leurs mandataires, ainsi que le nombre de parts détenu par chacun d'eux. Cette feuille de présence est émargée par chaque associé ou mandataire d'un associé en entrant en
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séance et est certifiée exacte par le président de l'assemblée. Les pouvoirs des associés représentés sont annexés a la feuille de présence, qui demeure déposée au siége social.
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Tout associé n'assistant pas personnellement a une assemblée générale peut s'y faire représenter par un mandataire de son choix muni d'un pouvoir a cet effet. La présence d'au moins un Associé du Groupe A et un Associé du Groupe B est requise pour la validité des délibérations de l'assemblée générale. Les résolutions sont adoptées a l'unanimité des associés présents ou représentés, a l'exception de la révocation du gérant associé qui est décidée a l'unanimité des autres associés présents ou représentés.
12.3 Les délibérations des associés sont constatées par des procés-verbaux qui mentionnent la date et.le lieu de la réunion, la dénomination sociale (ou les nom et prénoms) et l'adresse du siêge social (ou du domicile) des associés présents ou représentés ainsi que l'identité des mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal est signé par tous associés présents.
Les procs-verbaux sont conservés dans un registre spécial paraphé.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le gérant.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés, à l'unanimité, peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants dans les conditions prévues par la loi. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - COMPTES SOCIAUX - EXERCICE SOCIAL
14.1 Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément à la loi. A la cloture de chaque exercice, la gérance établit le bilan, le compte de résultat et les annexes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
14.2 Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le. 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1998.
14.2 Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le. 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1998.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi est réparti entre tous les associés, .proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
La perte, s'il en existe, est supportée par les associés dans les mémes proportions.
Sous la condition résolutoire de la décision contraire de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés avec effet a ia date de cloture de l'exercice.
La perte, s'il en existe, est supportée par les associés dans les mémes proportions.
Sous la condition résolutoire de la décision contraire de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés avec effet a ia date de cloture de l'exercice.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Société peut également étre dissoute par anticipation par application des stipulations des présents statuts ou par décision collective unanime des associés.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Hormis le cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main. la,dissolution de la Société entraine sa liquidation. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle- ci.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives applicables, les modalités de la liquidation sont. déterminées par décision collective des. associés, de méme que la nomination des liquidateurs et la fixation de leurs pouvoirs, dans ies conditions prévues a l'article 12 ci-dessus.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.
La Société peut également étre dissoute par anticipation par application des stipulations des présents statuts ou par décision collective unanime des associés.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Hormis le cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main. la,dissolution de la Société entraine sa liquidation. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle- ci.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives applicables, les modalités de la liquidation sont. déterminées par décision collective des. associés, de méme que la nomination des liquidateurs et la fixation de leurs pouvoirs, dans ies conditions prévues a l'article 12 ci-dessus.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.
ARTICLE 17 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
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