Acte du 26 février 2020

Début de l'acte

RCS : AIX EN PROVENCE

Code greffe : 1301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 1995 B 01236 Numero SIREN : 382 032 480

Nom ou dénomination : H 3 M

Ce depot a ete enregistré le 26/02/2020 sous le numéro de dep8t 4901

Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 26/02/2020

Numéro de dépt : 2020/4901

Type d'acte : Décision(s) des associés Adjonction d'activité(s) Changement(s) de gérant(s)

Déposant :

Nom/dénomination : H 3 M

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N SIREN : 382 032 480

N° gestion : 1995 B 01236

M07126702/202014:00:0 Page 1 sur 8

COPIE H3M SAS - La Compagnie Des Petits 8/10 Avenue Lamartine

13751 LES PENNES.MIRABEAU CEDEX - FRANCE ZA de l'Agavon -RP 03 RCS Aix B 382 032 480 - SAS H 3 M

Société par Actions Simplifiée Au capital de 8.016.000 £ Siege social : 8-10 avenue Lamartine ple d'activité l'Agavon 13751 - LES PENNES MIRABEAU CEDEX RCS AIX EN PROVENCE B 382 032 480

PROCES-VERBAL DE DECISION UNANIME DES ASSOES DU

1 ER NOVEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf,

Le 1 er novembre 2019 10 heures,

Les associés de la société H3M, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8.016.000 Euros, divisé en 167.000 actions de 48 euros chacune, dont le siege est sis aux Pennes Mirabeau, 8-10 Avenue Lamartine, Zone d'activité de l'Agavon, se sont réunis sur convocation faite par le Président.

I1 est dressé une feuille de présence qui est émargée par chaque actionnaire et mandataire entrant en séance.

Monsieur Howard Kai Kwong YIU propriétaire de 1 action

BH3M INVESTMENT LTD propriétaire de 169.999 actions Représentée par Madame Banh May Eng YIU

Assistent également à la séance :

Monsieur Alain EUSEBE, en qualité de secrétaire ( par ( télé conférence )

La réunion est présidée par Madame Banh May Eng YIU, président de l'assemblée élu

Le Président constate que tous les associés de la SAS H3M sont présents ou régulirement représentés, que le quorum exigé par les statuts est atteint et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.

Le Président déclare qu'aucun actionnaire personne morale n'a déclaré avoir opéré des modifications dans son contrôle

Page 2 sur 8 32480

Le Président met a la disposition de l'Assemblée :

- le Rapport du Président

- Un exemplaire des statuts modifiés

- les textes de résolutions qui seront soumises aux associés

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Nomination de Madame Banh May Eng YIU aux fonctions de Présidente de la SAS H3M suite à la démission de Monsieur Howard Kwong YIU en date du 31 Octobre 2019.

Nomination de Madame Banh May Eng aux fonctions de Directeur général suite a la révocation de Monsieur Daniel YIU de ses fonctions de Directeur général de la société H3M en date du 31 Octobre 2019

Révocation de Monsieur Daniel YIU de ses fonctions de Vice-président de la société H3M

Proposition de MODIFICATION de L'OBJET SOCIAL par ADJONCTION D'ACTIVITE

Le Président met aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Les associés prennent acte de la démission remise par Monsieur Howard Kwong YIU, le 31 Octobre 2019, de ses fonctions de président à compter du 31 Octobre 2019. La collectivité des associés lui donne quitus entier et définitif de sa gestion à ses fonctions

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide de nommer Madame Banh May Eng YIU pour une durée indéterminée aux fonctions de président de la société en remplacement de Monsieur Howard Kwong YIU, président démissionnaire. Lés associés décident que, pour l'exercice de ses fonctions de président, Madame Banh May Eng YIU recoit les mémes pouvoirs que ceux dont jouissait son prédécesseur.

Madame Banh May Eng YIU, présidente, accepte et déclare n'etre frappée d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ses fonctions. Ses fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

TROISIEME RESOLUTION

Page 3 sur 8

La collectivité des associés décide qu'en conséquence du remplacement du président, l'article 17 des statuts est modifié comme suit :

Article 17 - Le président

Aux termes d'une décision collective en date du 1 er Novembre Madame Banh May Eng YIU a été nommé président en remplacement de Monsieur Howard Kwong YIU pour une durée indéterminée.

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

QUATRIEME RESOLUTION

Les associés prennent acte de la révocation Monsieur Daniel Rockson YIU, le 31 Octobre 2019, de ses fonctions de Directeur général à compter du 31 Octobre 2019. La collectivité des associés lui donne quitus entier et définitif de sa gestion a ses fonctions.

CINQUIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide de nommer Madame Banh May Eng YIU pour une durée indéterminée aux fonctions de Directeur général de la société en remplacement de Monsieur Daniel Rockson YIU, Directeur général révoqué . Les associés décident que, pour l'exercice de ses fonctions de Directeur général, Madame Banh May Eng YIU recoit les mémes pouvoirs que ceux dont jouissait son prédécesseur.

Madame Banh May Eng YIU, Directeur général, accepte et déclare n'etre frappée d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ses fonctions. Ses fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES

SIXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide qu'en conséquence du remplacement du président, l'article 19 des statuts est modifié comme suit :

Article 19 - Directeurs généraux et Directeurs opérationnels

Aux termes d'une décision collective en date du 1 er Novembre Madame Banh May Eng YIU a été nommé Directeur général en remplacement de Monsieur Daniel Rockson YIU pour une durée indéterminée.

Page 4 sur 8

SEPTIEME RESOLUTION

Les associés décident de relever Monsieur Daniel Rockson YIU de ses fonctions de Vice-président qu'il occupait jusqu'alors.

Il cessera ses fonctions à compter de ce jour et les associés lui donnent quitus entier et définitif de sa gestion a ses fonctions.

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A LUNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

HUITIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du président, décide de modifier l'objet social par adjonction d'une nouvelle activité de négoce et la distribution en gros et au détail par internet de tous article d'hygiene et de puériculture se rapportant à la maternité, a l'enfance, a la famille) à compter du 02 Février 2019.

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

NEUVIEME RESOLUTION

Les associés décident de modifier en conséquence les statuts comme suit :

L'article 2 des statuts sera ainsi libellé :

Article 2 - Objet social

Toute opération liée & la mise en place et a l'exploitation d'un réseau de franchise et de commissionnaires affiliés.

- La distribution de vétements et articles textiles, spécialement pour les enfants et adolescents ainsi que toute activité se rapportant a l'enfance et a la famille ainsi que tous les services y afférents.

- Le négoce et la distribution en gros, au détail par internet de tous articles d'hygiene et de puériculture se rapportant a la maternité, a l'enfance et a la famille ainsi que tous les services y afférents.

- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et tous objets similaires ou connexes.

- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a i'objet social et tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusion, alliances ou sociétés en participation ou groypements d'intérét économique.

7208004 Page 5 sur 8

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

DIXIEME RESOLUTION

Les associés décident de modifier en conséquence les statuts comme suit :

L'article 2 des statuts sera ainsi libellé :

Article 2 - Objet social

Toute opération liée a la mise en place et a l'exploitation d'un réseau de franchise et de commissionnaires affiliés.

- La distribution de vétements et articles textiles, spécialement pour les enfants et adolescents ainsi que toute activité se rapportant a l'enfance et a la famille ainsi que tous les services y afférents.

- Le négoce et la distribution en gros, au détail par internet de tous articles d'hygiene et de puériculture se rapportant a la maternité, a l'enfance et a la famille ainsi que tous les services y afférents.

- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et tous objets similaires ou connexes.

- La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusion, alliances ou sociétés en participation ou groupements d'intérét économique.

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

ONZIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.

CETTE RESOLUTION PORTEE AU VOTE EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES

ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, conformément a l'article 23 des statuts, par les Associés présents ou représentés pour servir et valoir ce que de droit.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heure.

Page 6 sur 8

No Associé Représenté par Nombre d'actions Nombre de voix Emargement

1

Monsieur Howard Kwong Yiu

5 Square de l'avenue du Bois

75016 Paris

1

2 BH3M INVESTMENT LDT

Avenida Aimirante Lacerda

MACAO Mme Banh May Eng YIU 169.999

169.999

Certifiée exacte et arrétée la présente feuille de présence, d'ou il résulte que deux associés étaient présents ou représentés, porteurs de 167.000 actions, et exprimant un nombre égal de voix.

Le président de séance

Le secrétaire de séance

Signatures

M712670r/2020914:00: Page 7 sur 8

De tout ce que dessus il a été dressé, le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par 1'ensemble des Associés présents ou représentés

M Howard YIU Associé

BH3M INVESTMENT LDT Associée représentée par Mme Banh May Eng YIU

Président de l'Assemblée

M. Howard YIU

Secrétaire M Alain EUSEBE

RAPPORT DU PRESIDENT A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 02/02/2019

Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/02/2020 M7126702/2020914:00:0 Page 8 sur 8

Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 26/02/2020

Numéro de dépt : 2020/4901

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : H 3 M

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 382 032 480

N° gestion : 1995 B 01236

M07126702/202014:000 Page 1 sur 18

H 3 M Société par Actions Simplifiée

Au capital de 8.016.000 € Siége social : 8-10 avenue Lamartine Z.A. de l'Agavon 13751 - LES PENNES MIRABEAU CEDEX

RCS AIX EN PROVENCE B 382 032 480

Statuts

Mis a jour le 1er Novembre 2019

AGE du 1er Novembre 2019 : Révocation du Président, Révocation du Directeur

général, Nomination du Président- Directeur général, modification de l'objet social par adjonction d'activités.

COPIE

f219

Page 2 sur 18

LES SOUSSIGNES :

Madame YIU BANH May Eng, née le 20 AOUT 1948 a PHNOM PENH demeurant et domiciliée a PARIS 5 square de 1'avenue du Bois 75116 marié a Monsieur YIU Kay Kwong Howard,

Monsieur YIU Kai Kwong,HOWARD né le 23 janvier 1951 a HONG KONG, demeurant et domicilié a PARIS5 square de l'avenue du Bois 75116 marié a madame YIU BANH May Eng.

La société BH3M INDUSTRIES LIMITED, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 230 000 $ de Macao, dont le siege social est a MACAO, Avenida Almirante Lacerda, représentée par Madame YIU BANH May Eng,

ONT MIS A JOUR AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE

PAR ACTIONS SIMPLIFIEE H3M :

2

Page 3 sur 18

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL DUREE

Article 1 - Forme

La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, puis transformée en société anonyme par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 4 septembre 2001.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 2 juillet 2004 a décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci-aprés créées ou souscrites ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Article 2 - Qbjet

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous les pays :

- Toute opération liée a la mise en place et à l'exploitation d'un réseau de franchises et de commissionnaires affiliés.

- La distribution de vétements et articles textiles, spécialement pour enfants et adolescents ainsi que toute activité se rapportant a l'enfance, a l'adolescence et a la distribution.

- Le négoce et la distribution en gros , au détail par internet de tous articles d'hygiéne et de puériculture se rapportant a la maternité, a l'enfance et a la famille ainsi que tous services y afférents.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusion, alliances ou sociétés en participation ou groupements d'intéret économique.

3

Page 4 sur 18

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société demeure : H 3 M

La société a pour enseigne et noms commerciaux : La Compagnie des Petits LCDP

elle est également propriétaire des MARQUES, ENSEIGNES et SITES INTERNETS suivants :

ALLO BEBE (allobébé.fr , centraledesmultiples.fr ) Les BEBES de SABINE ( lesbébésdesabine.fr) NATURA BEBE .( naturabébé.com) MONIER DISTRIBUTION MARKETING ( mdm-france.com

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siége social

Le siêge social reste fixé a Z.A. l'Agavon, 8-10 Avenue Lamartine 13170 - LES PENNES MIRABEAU

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.

Article 5 - Durée

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 6 - Apports

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de TROIS CENT MILLE francs (300.000 F ) en numéraire.

Page 5 sur 18

Le capital a été successivement porté a UN MILLION de francs (1.000.000 F ) par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 3 mars 1995, puis a TROIS MILLIONS de francs (3.000.000 F ) par décision de la collectivité des associés réunie le 9 mai 1996 et a DIX MILLIONS (10.OO0.000 F) de francs par décision de la collectivité des associés réunie le 20 janvier 1997.

Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 20 juillet 2001, le capital social a été converti en unités euro et réduit d'une somme de 0,10 euros, pour étre porté de 1 524 490,10 £ & 1 524 490 €.

Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 21 septembre 2004, le capital social a été augmenté par incorporation des réserves a hauteur de 1.475.510 £ , pour étre porté de a 1.524.490 £ a 3.000.000 €.

Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 4 novembre 2014, le capital social a été augmenté de 2.010.000 £ par apports en numéraires et incorporation du droit préférentiel de souscription, pour etre porté de a 3.000.000 euros a 5.010.000 euros.

Suivant décision unanime des associés en date du 2 février 2019 la capital social a été augmenté de 3.006.000 euros par apport incorporation de réserves.

Article 7 - Capital social

Le capital social est ainsi fixé a HUIT MILLIONS SEIZE_MILLE EUROS ( 8.016.000 £) divisé en CENT SOIXANTE SEPT MILLE actions (167.000 ) d'un montant de quarante huit euros ( 48 £ ) intégralement libérées représentant chacune une quotité du capital.

Monsieur YIU Kai Kwong, est propriétaire de UNE action. 1, numérotée 1 action

La société BH3M INVESTMENT LIMITED est propriétaire de Cent neuf mille soixante et une actions 166 999, numérotées 2 a 167 000 actions

Article 8 - Modifications du capital

5

Page 6 sur 18

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 24 ci-aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Article 10 - Modalités de la transmission des actions

Les actions sont librement ngociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommée < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

Article 11 - Cession et transmission des actions - Droit de préemption

6

Page 7 sur 18

1. La transmission d'actions par voie de succession ou toute cession d'actions a titre onéreux, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré a Monsieur Kai Kwong YIU dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et a Monsieur Kai Kwong YIU, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession : L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts

3. Monsieur Kai Kwong YIU bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de trois mois plus tard de la réception de la notification du projet de transmission ou cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est

projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts).

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Si le montant du prix de cession proposé par le Cédant est supérieur a la valeur de l'actif net, le Cédant devra au préalable faire procéder à une évaluation a dire d'expert a ses frais. Monsieur Kai Kwong YIU gardera le droit d'acquérir au prix fixé par cette évaluation.

Page 8 sur 18

A défaut d'accord entre les parties, la partie la plus diligente saisira un expert qui déterminera le prix d'achat des action, étant donné que pendant toute cette période la cession ne pourra étre effectuée.

Article 12 - Agrément

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, sige social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Article 13 -Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

Article 14 - Modification dans le contrle d'une société actionnaire

Page 9 sur 18

1. En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'une notification en main propre dans un délai d'un mois a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle. Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.

2. Dans les quinze jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la

suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Article 15 - Garantie d'actif et de passif

En cas de cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il pourra &tre conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arretée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la

prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront etre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Article 16 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

9

Page 10 sur 18

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

TITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE CONVENTIONS REGLEMENTEES

Article 17 - Le président

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient résident en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est indéterminée.

Le premier président est Madame May Eng BANH YIU demeurant a Paris, 5 square de 1'avenue du bois 75116.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président pourra s'il le souhaite nommer un pourra de maniére discrétionnaire nommer un Secrétaire Général dont la fonction, les pouvoirs, la durée d'intervention et la rémunération sera fixée par sa décision.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils n pouvaient 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

10

Page 11 sur 18

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers. Elle peut etre fixe ou proportionnelle.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité renforcée des trois quarts des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Article 18 - Le vice-président

Le Président peut nommer un vice-président, portant le titre de Vice-président, représentant 1a Société a l'égard des tiers par un vice-président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de vice-président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient vice-président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de vice-président est indéterminée

En cas de décés, démission ou empéchement du vice-président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le vice-président remplacant est désigné par le président pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le vice-président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le vice-président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du vice-président est fixée par le président. Elle peut etre fixe ou proportionnelle.

Les fonctions du vice-président prendront fin, soit par la démission ou la révocation par une décision du Président.

La révocation du vice-président peut etre prononcée a tout moment par décision du Président.

11

Page 12 sur 18

Article 19 - Directeurs généraux et directeurs opérationnels:

Le Président ou le Vice-président pourront nommer un ou plusieurs directeurs généraux et/ou un ou plusieurs directeurs opérationnels personnes physiques, qui ont la charge de gérer la société et de la bonne exécution de la stratégie arrétée par le Président ou le Vice-président.

Le Directeur général est Madame May Eng BANH YIU demeurant à Paris 5 Square de l'avenue du Bois 75116.

Le vice-président pourra le cas échéant cumuler son mandat avec les fonctions de directeur général.

Les pouvoirs du ou des directeurs généraux ( directeurs opérationnels ) sont expressément fixés par la décision de nomination prise par le Président ou le vice-président, en cas de désaccord sur une décision prise par le directeur général ( directeur opérationnel ) dans le cadre de ses fonctions le président ou le vice-président disposeront d'un droit de veto dont ils pourront user de maniére discrétionnaire.

Le ou les directeurs généraux pourront étre révoqués sur simple décision du Président ou du vice-président notifiée a l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire au siége de la SAS H3M.

La rémunération des fonctions de directeur général pourra le cas échéant &tre fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme a défaut ce

dernier sera réputé avoir été nommé pour une durée indéterminée.

En cas de démission, empéchement ou décés du président et/ou du vice-président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président et/ou d'un vice- président.

Article 20 - Commissaires aux comptes

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices. 12

Page 13 sur 18

En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Article 21 - Conventions entre la société et les dirigeants

Le Président doit aviser par tout moyen le(s) commissaire(s) aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

TITRE IV - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

Article 22 - Domaine réservé a la collectivité des actionnaires

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Article 23 - Décisions collectives des actionnaires

Au choix du Président ou du vice Président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

13

Page 14 sur 18

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales

Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires_ :

- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Nomination du président ; - Nomination des commissaires aux comptes ; - Dissolution et liquidation de la société ; - Augmentation et réduction du capital ; - Fusion, scission et apport partiel d'actif ; - Agrément des cessions d'actions ; - Exclusion d'un actionnaire.

Décisions prises a la majorité des trois quarts des actionnaires :

- Révocation du président ou du Vice président ;

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président ou du vice président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a

l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires

disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou

14

Page 15 sur 18

télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions. est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions coliectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est vaiablement faite par le liquidateur.

Article 24 - Actionnaire unique

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient un prise de décision collective.

TITRE V - RESULTATS SOCIAUX

Article 25 - Exercice social

L'année social commence le 1er février et se termine le 31 janvier de chaque année

Article 26 - Comptes annuels

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales. Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Article 27 - Affectation du résultat

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

15

Page 16 sur 18

- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, &tre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Article 28 - Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail auprês du Président, du Vice Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 29 - Dissolution - Liquidation

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi n o 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 30 - Contestations

Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

16

Page 17 sur 18

11/ Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

STATUTS MIS A JOUR Le 1er Novembre 2019 Le Président

Madame May Eng BANH YIU

17

Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/02/2020 Page 18 sur 18