Acte du 16 août 2010

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE 237 CENTRE DE FORMALITES DES 1 L'an deux mil dix, FAT

:- Le neuf juillet. A Fort-de-France, TINIQUE

A la requte des parties ci apres désignées, qui ont préalablement arrété directement entre elles leurs conventions, sans le concours, ni la participation du rédacteur d'acte

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ISAMBERT DISTRIBUTION SARL au capital de 5.000 f dont le si≥ est sis 84 rue Ernest Deproge - 97200 Fort-de-France (Martinique), inscrite au RCS Fort-de-France sous le n°522 389 998, prise en la personne de son représentant 1égal ;

Ci-apres dénommé "le Vendeur"

D'une part,

ET :

Monsieur WANG Jiguang, né le 18 novembre 1955 a SHANGHAI,République Populaire de Chine, de nationalité chinoise, demeurant 30, rue Christophe Colomb -97300 CAYENNE commercant inscrit au RCS de Cayenne sous le n°423 154 749

Représenté aux présentes par son mandataire, Monsieur Vincent CHEN, né le 5 mai 1987 a QINGTIAN ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité francaise, demeurant 68 rue Ernest Deproge a Fort-de-France 97200, aux termes d'un mandat établi par acte sous seings privés le 5 juillet 2010 et annexé aux présentes (Annexe I)

Ci-aprés dénommée "L'Acquéreur"

D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Vendeur a fait l'acquisition a Fort-de-France et a Schxlcher (972) de trois fonds de commerce dont un sis au centre commercial de Cluny, anciennement exploité par la société BATA OUTREMER en redressement judiciaire, pour lequei elle était inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France et a l'INSEE sous le numéro $IREN 303 160 592 00091 :

Ce, aux termes d'un acte en date du 7 juin 2010, publié a ia recette des impts de Fort-de France ie 8 juin 2010, Bordereau 2010/639 case n°21, autorisé par le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010.

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CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

VENTE - DESIGNATION

Le vendeur vend, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et dans les termes et conditions ci-aprés stipulées, a l'acquéreur qui accepte,

Le fonds de commerce dont la désignation suit et qui était précédemment exploité par la SAS BATA OUTRE MER et enregistré comme établissement secondaire de son fonds de commerce et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France, et a l'INSEE sous le numéro SIREN 303 160 592 00091 :

Le fonds de commerce situé au Centre Commercial de Cluny au rez-de-chaussée - à Schxicher (97233) dans des locaux loués par ia SCI ESPACE CLUNY (Annexe II)

Ledit fonds de commerce du Centre Commercial de Cluny comprenant :

la clientele et l'achalandage y attachés le droit au bail ci-dessous énoncé le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation, dans les limites des dispositions du jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010 ci-annexé aucun contrat ou accord afférent a 1'exploitation de l'enseigne BATA ne sera repris par l'acquéreur (Annexe V) les fournitures qui se trouveront sur site au jour de l'entrée en jouissance

Tel que ce fonds existe, se poursuit et comporte, sans exceptions ni réserves et tel que 1'ACQUEREUR déclare les connaitre pour l'avoir vus et visités plusieurs fois aux fins des présentes, le tout préalablement au présent acte. (Ci-aprés le < Fonds de Commerce >)

URBANISME. ALIGNEMENT

L'acquéreur déclare parfaitement connaitre les régles d'urbanisme ainsi que le plan d'aménagement de la commune de Schælcher, pouvant s'appliquer a l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce sus-désigné. Il s'engage a faire son affaire personnelle des dispositions concernant les régles d'urbanisme et de voirie applicables et dispense expressément l'avocat rédacteur d'annexer au présent acte les certificats d'usage, se réservant de les obtenir lui-méme par la suite.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le présent acte ne donnant pas lieu a la conclusion d un nouveau bail commercial n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et n'oblige pas a l'établissement d'un état des risques naturels et technologiques.

Il est cependant recommandé a l'acquéreur de vérifier si l'immeuble loué est situé ou pas dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité, ou dans une commune ou les dispositions des articles L. 125-1, I et II du Code de l'environnement sont applicables.

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DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES

Le fonds de commerce, objet du présent acte, n'étant situé sur une portion de territoire couverte par un périmétre de sauvegarde du commerce de proximité délimité en application de l'article R. 214-1 et R. 214-2 du Code de l'urbanisme, son aliénation ne donne pas lieu a ouverture d'un droit de préemption pour la commune de Schælcher en vertu de l'article L. 214-1 dudit code.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le Vendeur déclare étre propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir acquis de BATA OUTREMER SAS aux termes d'un acte sous signatures privées de cession d'entreprise autorisé par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010, passé a Fort-de-France le 07 juin 2010, enregistré a la Recette des Impts de Fort-de-France le 08 juin 2010, bordereau 2010/639 case 21 Ext 4399.

SITUATION LOCATIVE - ENONCIATIONS DU BAIL

Les biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce sus-désigné, ont été loués par la SARL G. MADKAUD et Cie a la SA BATA OUTRE MER aux termes d'un acte sous signatures privées en date a Fort-de-France du 15 mars 1970.

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 ans qui a commencé a courir le 15 mars 1970.

11 a été renouvelé par avenant du 19 février 1979 puis par avenant de février 1992, par lequel le nouveau bailleur, soit la SCI ESPACE CLUNY, venant aux droits de la SARL G. MADKAUD & Cie.

Aux termes du bail renouvelé, le propriétaire a donné a bail ce local au locataire pour une durée de neuf années, qui ont commencé a courir a compter du 16 février 1992 pour se terminer le 15 février 2001, moyennant un ioyer annuel hors taxes en principal de 168.000,00 francs (soit en euros 25.611,43), taxes et charges en sus, payable par trimestre (actuellement i0.302,26 euros TTC outre 669,81 € de charges communes).

Ce, pour un local commercial situé au Centre Commercial de Cluny- 97233 Schælcher ; situé au rez de-chaussée, d'une surface de 200 m2, toilettes et vestiaires compris, avec rideaux métalliques en facade et une porte métallique derriere donnant sur un quai de déchargement.

Objet du bail : le bail est consenti & usage de magasin de vente de chaussures.

Dépôt de garantie : aux termes du bail, il semble qu'aucun dépt de garantie n'ait été versé au Bailleur.

Au cas ou, il se révélerait exister un dépt de garantie, l'acqureur, s'engage a les rembourser a la procédure collective.

En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que l'Acquéreur déclare parfaitement connaitre par ia communication qui lui a été faite, préalablement a la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes apres visa.

Le bail est aujourd'hui expiré et a fait l'objet d'un congé avec offre de renouvellement par exploit de Me MICHEL & ABAUTRET, Huissiers, en date du 26 décembre 2006.

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DECLARATIONS

En application de l'article L. 141-1 du Code commerce, le Vendeur fait les déclarations suivantes :

Etat des Iocaux

Le vendeur déclare ignorer si l'immeuble dont dépendent les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce cédé est situé dans une zone a risque d'exposition au plomb ; ou entre dans le champ d'application de l'article L. 1334-6 du Code de la santé publique ;

Il précise :

- qu'a sa connaissance, aucun occupant de l'immeuble objet de présent acte n'a été atteint de saturnisme et qu'il n'a recu aucune notification de la part du préfet du département tendant a l'établissement d'un diagnostic de l'immeuble objet du présent acte en vue de déterminer s'il présente un risque d'exposition au plomb pour ses occupants.

- que cet immeuble est inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'etre contaminée par les termites, mais qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble :

- et déclare n'avoir pas eu communication d'aucun réglement de copropriété ou de la Galerie marchande pour l'immeuble car ces pieces n'ont pas été fournies au Vendeur en suite de la vente judiciaire de ce fonds.

- et déclare faire son affaire personnelle de se faire rechercher ces éléments auprés du Bailleur.

Le vendeur déclare et certifie :

Qu'a sa connaissance, il n'existe aucune contestation sur la validité du bail, ni aucune autre instance qui aurait pour conséquence d'empécher son renouvellement normal : Qu'aucune contravention aux clauses et conditions du bail sus-désigné ou a la législation concernant les baux commerciaux n'a été commise jusqu'a ce jour, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail en cause, sans payer l'indemnité d'éviction ; Qu'aucune sommation ou avis d'exécuter l'une quelcouque des charges et conditions du bail ne lui a jamais été notifié ; Qu'il existe cependant une difficulté avec les propriétaires des lieux loués qui avait délivré un congé avec offre de renouvellement a l'ancien propriété du fonds. la SAS BATA OUTRE-MER le 26 décembre 2006 ; Que le précédent locataire avait accepté le renouvellement mais contesté l'augmentation des loyers sollicitée ; Que de plus le bail est expiré depuis Que tous les travaux effectués a ce jour dans les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce sus-désigné l'ont été avec l'accord des propriétaires ; Et qu'il n'a consenti aucune sous-location ou droit d'occupation quelconque de tout ou partie des locaux loués.

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II subroge purement et simplement, l'acquéreur, dans tous les droits, procédures, actions ou obligations, droit au renouvellement du bail ou à l'indemnité déviction pouvant résulter des faits et actes sus énoncés et de tous autres, sans exception ni réserve ; tous les droits du vendeur devant etre transportés au bénéfice de Iacquéreur, lors de l'entrée en jouissance ci- apres fixée. :

Il s'engage a supporter intégralement tous rappels de loyers, charges et accessoires qui pourraient étre dus par suite de révision amiable ou judiciaire et qui s'appliqueraient à une période antérieure au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, et s'oblige également a supporter tous les frais de procédure, d'experts ou d'avocats exposés pour arriver a cette révision, le cout de tous actes qui seraient dressés pour la constatation, ainsi que les droits d'enregistrement s'appliquant aux loyers antérieurement a l'entrée en jouissance de l'acquéreur.

ENGAGEMENTS PAR L ACQUEREUR

L'acquéreur s'engage expressément au paiement des loyers et accessoires énoncés ci-dessus, ainsi qu'a l'entiére exécution des clauses et conditions de ce bail.

CHIFFRE D'AFFAIRES ET RESULTATS

Le vendeur déclare qu'il n'a pas tenu de comptabilité divisionnaire enregistrant les opérations affectant l'établissement vendu depuis son acquisition en avril 2010 puisque ce fonds n'a pas été exploité par lui. I1 est rappelé que ce fonds était un établissement secondaire du fonds de commerce de la société BATA OUTRE MER SAS qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle ce fonds a été cédé au vendeur.

L'acquéreur déclare se satisfaire de cette déclaration, et contracter en connaissance de cause, et étre suffisamment informé pour ne pas imputer au vendeur un manquement & l'obligation d'information.

INSCRIPTIONS

Le Vendeur déclare que le fonds ne comporte pas a sa connaissance d'inscription ou priviléges ainsi qu'en atteste l'état annexé aux présentes (Annexe IV) ; toutefois s'il se révélait que le fonds de commerce présentement vendu était grevé d'inscription de privilge ou de nantissement de son fait, depuis son entrée en jouissance le 3 mai 2010, il s'engage, a en rapporter quittance et mainlevée dans un délai maximum de quatre mois de la réalisation des présentes.

La mainlevée de toute autre inscription antérieure a son acquisition ou ne relevant pas de son fait devra étre sollicitée auprés du Président du TMC de Fort-de-France.

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AUTRES DECLARATIONS

LE VENDEUR DECLARE EN OUTRE :

- que rien dans sa situation juridique ne s'oppose a la libre disposition du fonds et a sa jouissance paisible par l'Acquéreur, notamment par suite de mise sous sauvegarde de justice, de mise en curatelle ou en tutelle, de redressement ou liquidation judiciaires, de cessation de paiements ou de faillite personnelle, de confiscation totale ou partielle de ses biens ;

qu'il ignore si toutes les installations du fonds de commerce cédé sont en bon état de marche et ou si elles répondent aux normes de salubrité, hygiene et sécurité actuellement en vigueur ;

- qu'a sa connaissance 1'immeuble dans lequel le fonds est exploité n'est frappé d'aucune servitude susceptible de nuire & l'exercice normal du commerce exploité dans le fonds cédé :

- qu'il n'existe aucun contrat de travail avec du personnel employé dans l'établissement autre que ceux mentionnés en annexe de la présente convention, et que lesdits contrats de travail ne contiennent aucune clause inhabituelle, notamment en ce qui concerne le versement de primes, avantages en nature, pensions et retraites. (Annexe III)

L'ACQUEREUR DECLARE :

- n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature a lui interdire l'exercice d'une activité commerciale.

TRANSFERT DES DROITS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE

L'Acquéreur aura la propriété et la jouissance du fonds de commerce présentement vendu à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective.

En conséquence, il aura droit a compter de ce jour, à tous droits et prérogatives attachés a ce fonds et a prendre le titre de successeur du vendeur.

Les risques ne seront transférés a l'acquéreur qu'a compter de son entrée en jouissance.

CHARGES ET CONDITIONS

La vente est réalisée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes :

V.C 6

Pour ie Yendeur :

- de garantir conformément au droit commun a son acquéreur, notamment en application des articles 1641 et suivants du Code civil, l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les charges grevant le fonds, la consistance du bail :

- de s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie a celui vendu, de s'intéresser méme a titre d'associé ou de commanditaire a un fonds de commerce de méme nature, pendant une durée de trois années à compter de l'entrée en jouissance, et dans un rayon de 200 métres à vol d'oiseau du siége du fonds, sous peine de dommages et intéréts envers l'Acquéreur ou les successeurs, sans préjudice du droit qu'ils auraient de faire cesser cette contravention ; étant observé que l'obiet de 1'activité du Vendeur dans ce fonds est principalement celle de vente de détail de chaussures :

- de tenir les livres de comptabilité a ia disposition de l'Acquéreur pendant trois ans ;

- de remettre a l'Acquéreur tous les titres de propriété, les polices d'assurances, et généralement, tous actes et documents en sa possession concernant le fonds de commerce objet de la présente cession :

- de rembourser a l'Acquéreur toutes charges que celui-ci viendrait à payer, afférentes a une période antérieure a l'entrée en jouissance :

- de signer tous avenants de transfert des contrats et polices existant actuellement et, notamment, de préter son concours pour que le droit a l'abonnement téléphonique profite a son successeur ;

- de remettre les clés, de libérer et faire libérer de tous objets encombrants non affectés a l'exploitation, les locaux ou est exploité le fonds dont s'agit pour le jour de la prise de possession ainsi que ses annexes ;

- de faire son affaire personnelle de la résiliation, à ses frais, de tous contrats de fournitures de marchandises ou prestations de services qui pourraient exister concernant le fonds vendu, l'Acquéreur ne s'obligeant à reprendre que les contrats expressément acceptés par lui.

Pour P'Acquéreur :

- de prendre le fonds de commerce cédé, avec tous les éléments en dépendant, dans l'état ou le tout se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre a aucune indemnité. ni diminution du prix ci-aprés fixé, pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais fonctionnement ou vétusté des installations, dans la mesure ou les déclarations faites au présent acte par le Vendeur se réveleront exactes ;

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- d'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut ou pourra donner lieu lexploitation du fonds, et ce, méme si ces impts et charges étaient encore au nom du Vendeur, et de faire son affaire personnelle de tous rêglements de Ville ou de police relatifs à l'exploitation dudit fonds, de maniere que le Vendeur ne puisse jamais etre inquiété, ni recherché a ce sujet ;

- de faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats d'assurances en cours et, dans le second cas, de souscrire des contrats d'assurances avec des compagnies notoirement solvables et offrant des garanties au moins identiques a celles prévues dans les contrats conclus par le Vendeur :

- de poursuivre les contrats de travail des personnes exercant leur activité dans le fonds cédé aux conditions de rémunération et d'ancienneté dont elles bénéficieront a la date d'entrée en jouissance pendant au moins 24 mois, a charge toutefois, pour le Vendeur, de rembourser & 1'Acquéreur, prorata temporis, les charges sociales, les congés payés, indemnités de treizieme mois ou de fin d'année :

- de reprendre a son compte l'engagement du vendeur pris dans le jugement du 29 avril 2010 de ne pas licencier le personnel repris pendant une période de 24 mois a compter du 3 mai 2010 ;

- d'exiger de tout quelconque successeur dans son commerce (cessionnaire ou preneur en cas de location du fonds) quil reprenne l'engagement ci-dessus ne pas licencier le personnel repris pendant une période de 24 mois a compter du 3 mai 2010 :

- de recevoir a partir du jour de l'entrée en jouissance, la correspondance adressée au nom du Vendeur au siége du fonds vendu, mais de remettre a ce dernier sa correspondance personnelle et ce, sans délai :

- de payer exactement le prix convenu, ainsi que tous frais, droits et honoraires des présentes et de l'acte constatant leur réalisation et ceux qui en seraient la suite et la conséquence.

PRIX DE LA CESSION

La vente, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de VINGT CINQ MILLE euros (25.000 curos), payé comptant ce jour par chêque bancaire au vendeur qui lui en donne valable quitiance sous réserve du bon encaissement de sa provision ;

S'appliquant comme suit :

- aux éléments incorporels, pour la somme de 24.500 euros

- aux éléments corporels, pour la somme de 500 euros

Etant précisé que cette ventilation est faite pour satisfaire aux exigences de l'article L 141-5 du code de commerce, et ne pourrait étre invoquée par quiconque nonobstant les estimations

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qui pourraient y étre faites pour tel ou tel élément du fonds, étant précisé que cette cession intervient en suite d'une cession a la barre du Tribunal pour un montant forfaitaire.

CONSTITUTION DE SEQUESTRE

Les parties conviennent de désigner Maitre Odile SAINT-CYR, avocat, domiciliée 1 rue Jules Monnerot à Fort-de-France (97200) qui accepte, en qualité de tiers séquestre du prix du fonds de commerce vendu qui sera déposé sur un compte CARPA.

Le prix de la présente vente ne pourra étre remis au Vendeur, hors la présence et sans le concours de l'Acquéreur, qu'aprés l'expiration des délais d'opposition et de mise en cause du Trésor Public et sur la justification par ie Vendeur :

- de la radiation des inscriptions de privilege ou autre, qui pourraient grever le fonds vendu, - de la mainlevée des oppositions qui auraient pu étre faites, - du paiement de toutes sommes dues par le Vendeur et relatives a l'exploitation du fonds (impôts directs et indirects, cotisations a l'U.R.S.S.A.F., à POLE EMPLOI, loyers et charges).

Le tout de maniere que 1'Acquéreur ne soit jamais l'objet d'aucune poursuite du chef des créanciers du Vendeur et ne subisse aucun troubie dans son exploitation.

Les soussignés conferent au séquestre ia mission irrévocable d'employer, aprés expiration du délai d'opposition et selon le rang que leur confére la loi, la somme déposée au paiement des créances, inscriptions et oppositions qui se seront révélées.

Le séquestre sera déchargé de sa mission :

- soit par ie versement du prix au Vendeur, si l'accomplissement des formalités légales ne révele sur le fonds vendu ou les éléments le composant aucune inscription, et si aucune opposition n'est faite sur le paiement du prix, ou aprés obtention de toutes les mainlevées et radiations, - soit par le réglement des créanciers du Vendeur suivant le rang et la qualité de leurs créances, et le versement au Vendeur du reliquat disponible, - soit par la remise du prix séquestré à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux mains de la personne désignée par le juge des référés, en cas d'insuffisance de la somme séquestrée pour régler tous les créanciers privilégiés et opposants.

Il est, en outre, expressément convenu qu'en cas de justification par le Vendeur du quitus des Administrations fiscales, le séquestre pourra lui remettre le prix qui restera disponible avant l'expiration des délais de mise en cause du Trésor Public.

AUTORISATION DU BAILLEUR

Le bail ne prévoyant pas d'antorisation préalable du bailleur, celle-ci n'a pas été sollicitée.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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Tous les litiges relatifs & l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fort-de-France.

DECLARATIONS FISCALES

Le Vendeur devra, dans les dix jours suivant la premiere publication de la présente cession, notifier les présentes aux administrations des impts.

L'Acquéreur s'engage dés a présent, pour le cas de réalisation de la cession, à soumettre à la T.V.A. les cessions des biens mobiliers d'investissement et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues par les articles 210 et 215 de l'Annexe II au Code général des impts qui auraient été exigibles si le Vendeur avait continué a utiliser le bien.

L'Acquéreur s'engage à établir une déclaration en double exemplaire aux services des impts dont il reléve.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire election de domicile :

- le Vendeur, a son siege social.

- l'Acquéreur, a son domicile tel qu'énoncé ci-dessus.

FRAIS - POUVOIRS

Les frais et droits des présentes et de leurs suites sont & la charge de l'Acquéreur qui s'y oblige.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour effectuer toutes formalités ou demande de documents nécessaire a la rédaction de l'acte de cession.

Fait a Fort-de-France_le 2010

POLE En SIX exemplaires CHARLES-DONATIEN e des S

Pour le Vendeur tuéreur Son représentant légal E fnceht CHEN Monsieur Alexandre/A

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ANNEXE I

Pouvoir établi par acte sous seings privés le 5 juillet 201 par lequel Monsieur Jiguang WANG, a donné mandat a Monsieur Vincent CHEN de le représenter a la cession du fonds de commerce de Cluny en qualité d'acheteur

ANNEXE II

Bail commercial afférent aux locaux de Centre Commercial de Cluny

97200 Fort-de-France

ANNEXE III

Liste du personiel

ANNEXE IV

Etat des inscriptions

ANNEXE V

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France rendu le 29 avril 2010 arrtant la cession partielle de P'entreprise BATA 0UTREMER SAS ( RG n°09/00325)

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fonds de commerce de Cluny en qualité d'acheteur WANG, a donné mandat a Monsieur Vincent CHEN de Ie représenter a Ia cession du Pouvoir établi par acte sous seings privés le 5 juillet 2010 par lequel Monsieur Jiguang ANNEXE 1 ENTREFRISES FORMALITES DES CENTRE DE

POUVOIR POUR ACQUiSITiON D'un FOnDS De COMMErCE

Je soussigné Jiguang WANG, né le 18 novembre 1955 à SHANGHAl (Républigue Populaire de Chine), de nationalité chinoise, demeurant 30, rue Christophe Colomb -- 97300 CAYENNE, commerqant inscrit au RCS de Cayenne sous le n°423 154 749

Donne par les présentes pouvoir à :

Monsieur Vincent CHEN, n@ le 5 mai 1987 & QINGTiAN ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité frangaise, demeurant 68 rue Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 :

De, pour moi et en mon nom, signer l'acte d'acquisition du fonds de commerce

Pour un montant de vingt cinq mille euros (25.000 @)

Pour acquérir le bien ci-aprés désigné :

Le fonds de commerce de vente de chaussures situé au Centre Commercial de Cluny au rez-de-chaussée - à Schoelcher (97233) appartenant à Ia société ISAMBERT

BATA OUTRE MER SAS pour laquelle il était immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France, sous le n*303 160 592 00091 et & l'INSEE sous le numéro SIREN

Ledit fonas de commerce du Centre Commercial de Cluny comprenant :

la clientéle et l'achalandage y attachés le droit au bail ci-dessaus énoncé te matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation dans les limites des dispositions du jugement du Trbunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010, aucun contrat ou accord afférent a l'exploitation de l'enseigne BATA ne sera repris par le cessiannaire les fournitures qui se trouvaient sur site le jour de l'entrée en jouissance

Tel que ce fond existe, se poursuit et comporte, sans exceptions ni réserves et tel que Monsieur Jiguang WANG déclare le connaitre pour l'avoir vu et visité aux fins des présentes ;

Régulariser pour son compte l'acte d'acquisition dudit fonds de commerce, passer toute déclaration à son profit, s'engager à l'exécution des charges et conditions de la vente, et, à cet effet, faire et sigrier tous actes, promettant ratification.

Etant précisé que cette opération est faite à titre de particulier Fait à Fort-de-France, le 5 juillet 2010

Signature et mention manuscrite bon pour pouvoir

Monsieur Jiguang WANG Monsieur Yincent CHEN

bon j7oUr povvOiY fow QCCepInVrr

Fowar

F973307565

CARTE DE RESIDENT Nom: WANG

Frénom: JIGUANG vairtta debut. 08-07-07 Fin : 07-07-17 &repar :'GUYANE. RvsfCusejour TOUfE PROFESSION EN GUYANE DANS LE CADREDE LA LEGISLATIGN EN VIGUEUR Signature de l'autonté

V.T. TOTALE RSMORd HORTM

TSFRAWANG<

9733@73637chn5511189m1707'074<<<<<<19
Ne(e)le:18-13-55. a: SHANGHAI PaYS REPUBLIOUE POPULAIRE DE CHINE Nationatte:CHINOISE Sexe. M Dated'entréeenFrance: 01-01-90 Atresse :
30. RUE CHRISTOPHE :COLOMB 97300 -CAYENNE Signature du ututaire : Tout changament de résidence
de l'arrivéa au nouveau domicile
The Ministrop Frurisn Mfairs ot the Poople's Republir t't mma rauostsal inl an milit tauthorties of forengn countries to ali ih hrornf ths paspart ro oaa fiely cuu affond assistanee in cau of n..
Ty CIN G30I67375 PASSPOR I
.E/WANG
AYY/J IGUANG Y# Hsl J&Plasnl
fM EX/SHANGHAI
18 H0V 1955 B/PARIS 37295027 xF] lwn1su f&W Dat mepry 75 MAY 2OO9 34 MAY 2OT9 BL pris 1 1 At lw81&tk vaJl A1r FRBASSY OFP R 0.1N THE REPUBLTC QF FRASCF
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Bail commercial afférent aux locaux de Centre Commercial de Cluny 97200 Fort-de-Frauce ANNEXE I 1111
SCI ESPACE CLUNY
Monsieur Philippe MADKAUD Centre Commercial Cluny 97233 SCHQELCHER
RECOMMANDEE : AR Fort-de-France, ie 10 janvier 2007 t 138 6 Of36&FR
Qbiet : Bail BATA < Centre Commercial Ciuny > Schoelcher
Monsieur,
Nous accusons réception du congé avec offre de renouvellement du bail de notre magasin de ClUNY, que vous nous avez signifié le 26 décembre 2006.
Nous acceptons le principe du renouvellement de ce bail.
Cependant, en ce qui concerne ie mantant du loyer, nous préférons nous en tenir & l'application de l'indice INSEE du Cout de la Construction, ainsi que ie prévoit la régiementation en vigueur.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de notre considération fa meilleure
Le Directeur, Pascal ALBERT
Batn Outrc Mer -- Capatal dc E 701 265 31-35 ruc Antoino Siger Fort-de-France [ Martiniquc Phone +596 73 56 5F Fax +596 73 44 27 1 Company.BOM@bala com f wvwv.batu corn
RA1386.0736 LA POSTE. 77
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Corentin KiCHELet MarieRe ABAUTRET CoAdrkistrateurs da la SCP Antoine HOUDEVILLE at WHfrld MEYER Husiars de Justkd Assoalés prx lé TGi de Fori-do Franco; y demeur&nt 31, routa de Dldlor TEL 0388 71 44 04 - FAX 0306.63.07.20
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
L'an Max Yi2
Ex Le
A la requete de L&sCI ESPACE CLUNY, Société Civile Immobiliere au capitai dc 1 524,50 e,dont le siége sacial Centre Commercial de Cluny -- 97 233 SCHOELCHER, immatriculéc au Registre du commerce et des societ&s de Fort de France, sous le numero 348 446 295, représentéc par son gérant. Monsieur Philippe MADKAUD,
Elisant domicile en mon étude, Corenfin MCHEL et latilfe ABAtTRET Co-Administrateurs
de ia SCP Antotne HOUDEVIlLE ef Wilfrid MEYER, Jai, Huissiers de Justica Aeociés prôs le TGi de .1 Fortde Francory demourant 31, routa de Didler TML 008871 04 PAX 00 0A7A8
Artaunss&irer - 7.20faPortd sante, mmatriculee au Regisire du comincrce et des sociét&: de Fort de Francesous ie numro 303" 160 s92, rcprésentée pat son Dirccteur Général, Monsieur Marcello PACE.
Que, suivant acte sous eeing privé en date a Fort de France du 15 Mars 1970, ic requérant a donné a bail & la société BA'PA OUTRE MER, un local a usage commereial dans un immeuble sis Centre comnercial de Cluny - Rez-dc-Chaussce 97 233 SCHOELCHER, pour une dur&e de 9 années a comptcr du 15 Mars 1970 et vcuant a expiration le 14 Mars 1979.
Ce bail a &té reaouvelé pour une durée de 9 ans par acte sous seing privé en date du 19 Février 1979
1 est arrivé a cxpiration ie 15 mars 1988.
Par acte de Mattre Célicien DALL, Huissier à Fort de France, tn congé avec ofite de renouvellement a été delivré le 12 Aodt 1991,pour lc 15 févricr 1992.
Les parties ont convenu de renouveler le baii a compter du 16 février 1992 qui expira le 15 évrier 2001.
Quc le requérant enteud, par la préscnte aotification, mettre fin audit bail et donne en conséuencc
Que le préscnt congé est donné afin de voir s'ouvrir ic droit au renouvellerment du preneur et que soient déterminées ies conditions d'un nouveau bail.
Que le requérant, au cas ou ia société BATA OUTRE MER entendrait se prévaloir da principe du renouvellemcnt, cntend dés à présent subordonner iedit renouvellement aux conditions nouvelles suivantes à iniroduire dans ie bail éventuellement renouvelé :
- Le loyer annuei cst fixé à ia somme de 64 800 e HT à compter du 3o Juin 2007, payable par mois d'avance. Ce prix s'entend hors taxe.
Toutes autres clauses ct conditions du bail précédeat demeurant inchangées.
Lui déclarant qne pour le cas ou i entendrait diseuter les conditions ci-dessus en acceptant le principe du renouvcllement, le siguifié aurait la possibilité de saisir ia Commission départementale de couciliation et, s'il y a kieu, la juridiction conpétente dans les conditions prévues à l'article 29 du &écret du 30 septermbre 1953, ie requérant se réservant de le faire à défaut d'acceptation de ses propositions.
Déciarant cn outre au sigaifié, conformément aux dispositions de F'articie L. 145-9 du Code de
d'éviction, i devra, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant Fexpiration d'un déiai de deux ans à comapter de la date pour laquele le congé est donaé.
Sous toutes réserves.
ENTRE
1 - La S.C.I ESPACE CLUNY, au capital de 1O.0OO frs, dont le siege est a. 97233 SCHOELCHER, centre cOmmercial de Cluny, sent&e par son Gérant en exercice, Monsieur repre. domicilie adit siege, ladite societé venant Germain MADKAUD, aux droits de la SARL G. MADKAUD & Compagnie. 2 - La Societé AnOnyme BATA OUTRE MER, au frs, dont lp siage st a FORT de FRANCE, 3l/35 rue Antoine siger, capital de 4.500.000 représent&e' par son Pr&sident du Conseil d'Administration exercice, domicilié audit siege. en
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
mars l97O, la SARL Germain MADKAUD & ClE a dorme a bail a la S.A BATA
at vestiaires.
Ce bail a eté xenouvelé pour une durée de neuf années par acte sous seing prive en date du i9 février 1979.
Il est arriv& a expiration le 15 mars 1988.
Par acte de Me Celicien DALLU, huissier a FORT de FRANCE, un 1991 pour le 15 février 1992.
Les parties s'etant rapprochées, ont convenu de renouveler le bail a compter du l5 fevrier 1992, aux clauses et conditions ci-apres.
Le bail du i5 mars i970 est renouvele pour une durée de neuf annees a compter du i6 février l992 et expirera, en conséuence, le,15 fevrier 2001.
Le loyex annuel est fixe a CENT SOIXANTE HUIT MILLE (168.000 FKANCS FRS). payable par trimestre et: &'avance. Ce prix S'entend hors taxe.
Ce loyer sera indexe sur l'indice xNsEE du cout de la construc-
qui viendrait a lui etre substitué. L'indice de rétérence est celui du troisi@me trimestre 199l, soit 996.
Les autres clauses et conditions du bail sont inchangées.
Fait en deux originaux, un pour chacune des parties, a FORT de FRANCE, le
ARENEUI LE_BAILLEUR
EES SOUSSXGNES iADKAUD Alpaonse Jean Germain Parphile, en 'famille Germain file, inté-
- quartier Grand Paradis.
AGtSSAITT-au nom et en ga quelite de gérant do la Socistt a responsabilite limitec dita "G. MADKAUD ET CIE", au Capital ae UEUX TENT HILEE FRANCS, dont
rue Victor Hugo n' b5 ct inscri-: te au regintre de commerce da Fortmde-France eous le n" 25.164
.. D'UNE PART Et RONAX Arpad, directeur aa 1
sociéta. demeurant a AGfSS/nE au nom et corme dirccteur géneral de Ea sociéte anonyma dite "BATA OUTRE-NBR" au capital ds
ayant son siege a Fort-de-Fran- ce, 31 ruc Antoine Siger, ct insorite au rcgistre de commcroe: de Fort-de-France scus le n" 28.600.
D AUTRE PART ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUTT.
Monsieur MaDKAUD, es-qualites. a par ces presentes donne a baii & la Soci@te nBATA OUTREiER",- ce qui @st
Lelocal ci aprs désigne.. immeuble situ&a Foxt-ae-France, a*un conmeraial de Cruny: au centrc Locat rcz-de-chaussée de dcux cents m&tres carres, plus toilettes et vestiaires compris, avec rideaux maea35 metalliques en fagade et derriere une por ta metatiique, donnant sur un quai de de.
chargement dcnt le prenour aura l'usage sur toute la Largeur dudit locet. Tel que ledit local oxiste actuellenent a l'etat de neuf sans aucune exception ni rtservo.
-DUREE- Le pr&sent bail cst consenti peur une &uxtc de neuf anneca a conmter du cuinzc mars mil neut.cent Eeixante dix peur prondre fin le auinzc mars mil nau? cant Boixanto dix neus. Teutefois, le prcneur aura la taculte de faire cosscr le présont bail & l'expiraticn des dcux premierca periodos triernalee, en prevenant Zc baillcur un an & i*avanoe ct par lettre rccommandte, de son intention & cet egard.
- CHARGES FT CONDIEIONS - Lcs lieux loues seront affectés a wn mge∈ de yente do chaussuroa. La Seci&te BATA OUFRE-itR, prcneur, prcndra ces.licur dana l'@tat od ils se trouvent actuellarcnt. Fllo. aovra les cntretenir ct lcs ronarc en fin de jouissanco an bon ttat &e reparatioxs lccativc. Bile pourra effootuer tous travaux d'arexaxe- ment aue ben lui semblera et restera proprietaire de ses inotallations &a teute nature au'elle pourra enlevor on fin de jouisaance, mais & charge de romctura ler licux en état et lec murs bien reordpis avec &cs poin- turcs fratohes.
Elle pourra, de meme, am&nager la devanture de ces locaux comme bon lui semblera ct appcser dac enseignee, neme luminciscs, & condition toutefois d'avoix L'accoxd eorit du proprictairc. Elle acquittera ses impots poreoncls ainsi que toutcs. taxcs localcs & la charge ⅇ locatairos ct saticferu & toutes cllarges de ville et dc pclice, de rtnidro.qu'aucun recoura ne puisse &tre cxore- contre la Societt haillorossc. : ia Saciete yronouse ne pourra nsdcr ni scus- louer tout ou partio de ses droita au pr&saar bail, gi ce n'ost & un Euccesseur dane son corncrcc et &ans cc cas, etle rcstcra garante du ccesionnairo pour lo paic- ment,exact &os loyers conme pour l'exscution des charcct ct conditione &u present contrat. Ello assurora et maintiendra assurés, pendant toute la duree du bail, contre les risqucs aiincendie, le nateriel et les narchandisos &arnissant les lieu loues ainsi cue leurs risquos locatifs et lc recours des voisins.
Elle davra @galamoxt contractex uae assuranco
-L OY E R- Lo présent bail est coneanti ct accept6 moyeam
las trento et un mars,. trente juin, trentc saptenora ct tronte et un d&cembre de cnaqus arnee. La loyer ci-aeseua Trxerscra cevisable tous
quents qui l ont modifie. A &efaut &a pa&ement a'un scul termc du loycr comma d'exécution d'une seulc des condicione du prescrt bail, celui-ci pourra &tre résili6 de plein droit si bon semble & la Société baillerasse, eur simple or. donnance de reiers.
Les frais des préscntcs et la taxc annuelle sur les loyers scront supiortes par la Societt Bara OUTRE-MER.
Fait en trois cxenplaires,
1 A? ROKAI Dircctcur G&n&ral
1
RENOUVEELEMENT DE BAIL.
Entre les soussign&s :
Mr MADKAUD Alphonse Jean Germain Pamphile, en famille Germain fils, ingénieur lectxicien, demaurant a Schoelcher quartier Grand Peradis,
agissant en nom et en sa qualité de gérant de la Societe
au capital de 1 000 000 frs dont le siage est a Fort-de- France, Zone Commercisle de Gros de la Jambette,
d'une part, tt
Mr Richard ERHART, demsurant a Fort-da-France, 31/33, rue Antoine Siger
agissant an nom et en sa qualité de Directeur Général de la Soci6té BATA OUTRE-MER, Société Anonyme au.capital de 4 600 000 frs dont le sigc Social sst a Fort-de-Fxance 31/33 rue Antoine Siger.
d'autre part,
Il a @te exposé ce qui suit :
Exposé :
la Sociét& BATA OUTRE-MER un local a usage de commerce situé su Centre Commercial de CiuNY a Fart-de-France, d'une superficie de
poux une dureo de neuf années a compex du 15 Mars 1970 pour prendre fin le quinze Mars 1979, moyennant un loyer annuel de
franca a comptsr du 1or Avril 1976, a 51 000 francs a comptex du 1er Avril 1977 et a 54 000 francs a compter du 1er Avril i978.
Ceci expose, il a @té convenu ce qui suit :
1. ie bail ci-dessus est renouvelé pour une durée de neuf annéea a comptsr du 15 Mars 1979`ct expirera en cons£quence , ie 15 Mars 1988.
FRANcS qui aera psyable par trimeatre at d'avance. Ne tient pas compte de la TVA actusllement fixée au iaux de 7,50%. Ii ssxa tenu comptt de lsdite TVA ou autre taxa qui pourxait lui @trs subtituéa.
Ce loyer sera révisabla sous lss trois ans, conformtment aux prescriptians du décret du 30 Septembrs 1953 modifié.
3. Toutas las autres clauses st conditions du bail cxpire restent en vigueur pour le baii renouvele.
Feit a Fort-de-Franca, le 19 Fevxier 1979 l
BATA OutYe-Mer S.A Sté dnonyme at cnpta da $tx 00J f
Siege Sociai :
Geran 31-35, rue Anidine-$iger B P. 51 97n FORY DE FRANE fFNEX
RENOUVELLEMENT DE BAIL
Entra les soussignés :
Mr MADKAUD Alphonsa Jaan Garmain Pamphila, en famille Garmain fils, ingenieur elactrician, dameurant a Schoelcher quartier Grand Paradis,
agissant en nom et en sa qualite da gerant da la Societe a Reaponsabilité iimiltéa dita "Garmai MADKAUD at Cia" au capital da i 000 000 frs dont le siage ast a Fort-de- France, Zona Commerciala de Gros da la Jambetta,
d'une part, et
Mr Richerd ERHART, dameurant a Fort-de-France, 31/33, rue Antoina Siger
agissant an nom et an sa qualitt de Directaur Genéral de la . Societe BATA OUTRE-MER, Soci&té Anonyme au capital da 4 600 000 frs dont le siega Social est a Fori-dawFrance 31/33 rua Antoine Siger.
d'autre part,
Il a ete axposé ce qui suit. :
Exposé :
Par acte sous saing prive an date a Fort-de-France du 15 Mars 197O, la Soci@t@ Germain MADKAUD et Cia a donn6 a bail a la Soci6t6 BATA OUTRE-MER un local a usaga da commexct situ6 au Cantre Commarcial de CluNY a Fort-da-Franca, d'une suparficic da
pour une dur6s da neufsnn6es a compr*du 15Mars 1970 pour prendre fin ls quinza Mars 1979, moyennant un loyar ennuel de 30 000 franca payable psr trimestra etd'avanca, porte a 48 000 frencs a comptsr du ier Avril"i976, a 51 000 francs a compter du 1ar Avril 1977 et a 54 000 francs a compter du 1ar Avril i978.
Ceci axpost, il a 6te convenu ct qui suit :
1. ia bail ci-dessus est ranouvale pour une durée de neuf ann6aa a comptar du is Mars i979 et expirera en consequance , le 15 Mars 19e8.
2. Le loyer annucl est portt a SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENr FRAncs qui sera payable par trimestre et d'avance.
Ne tient pas compta de la TvA actucllament fixée au taux de 7,5o%.Il sera tenu compte de laditn TVA ou autre taxo qui pourrait lui @tra subtituta.
Ce loyer sera reviaable &ous les trois ans, conformement aux prescriptions du décret du 30 Septembre 1953 madifae.
3. Toutea les autres clauaea at conditions du bail cxpire restent an vigueur pour le bail renouvele.
- - Fait a Fort-de-France, ls i9 Févricr 1979 i
PTA.Out}'e-Mer S.A Stc anonyine an chpnat i13 l s63 0OJ F
Sicge Socal :
Gerant 31-35, rue AntoincSiger 8 P 51 976: FOR nt FRANf f l`i}fX
PADELO noms
Chauffeu -livreur qualification vendeur CONTRATS DE TRAYAIL EN COURS Echelon 5 coef 161 coefficient ANNEXE III 13me mois Ancienneté 19 0,10% Conmission CA avantages.. 1.807,93 € salaire brut V.C



Etat des inscriptions ANNEXE IV
BATA OUTRE MER Etat des inscriptions Référence du demandeur Référence_du débiteur. : Nombre de pages du document._(y compris cette_page). Type(s) d'état(s). : ETAT COMPLET. 97233 SCHOELCHER CENTRE COMMERCIAL DE CLUNY (74 B 45)
ETAT(S) DES INSCRIPTIONS 1.
ETATSEN TOTALITE GREFFE DU TRISUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
DU CHEF DE BATA OUTRE MER CENTRE COMMERCIAL DE CLUNY
97233 SCHOELCHER
ACTIVITE
Référence 303 160 592 (74 B 45) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : BATA OUTRE MER
ETATS DES INSCRIFTIONS DE PRIVILEGE DE VENDEUR. DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE OU SUR FONDS ARTISANAL, DES CLAUSES D'INALIENABILITE DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT DE L OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, NEANT DES WARRANTS
[ETAT DES INSCRIPTIONS DES PRETS ET DELAIS (ART. L.621-32/III/3e DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 NEANT
ETAT DES INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS 7DECRET N° 2006-1803 Du 23 DECEMBRE 2006 NEANT
[ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCE EN SUITE DAPPORT (ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NEANT
ETAT DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE $OCIALE NEANT
ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE II ARTICLE 396 BIS) NEANT
ETAT DES INSCRIFTIONS DE L OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION ART. L.8253-1 a 7, et R.8253-15 a 24 DU CODE DU TRAVArL NEANT
ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE CREDIT BAIL QU DE LEASING EN MATIERE MOBILIERE 7LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972} NEANT
[ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE LOCATION OU DES CONTRATS DE VENTE ASSORTIS D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (ART. L.62-116 DU CODE DE COMMERCE ET DECRET DU 27 DECEMARE 1985) NEANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES PROTETS RELEVES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L.511-57 DU CODE DE COMMERCE DECRET DU 30 0CTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1991 N 91-1382, NEANT DECRET DU 22 MAI 1992 N' 92-456
COMMEA
COUT : 39.00 EUR ETATS EN TOASYTE GREFFE v.C POUR ETAT CONEORME AUX REGIS3REE TENUS- TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE A CE JOURY/ DELIVRE LE 07/07/2010 . LE GREEIER E COMMERCE DE FORT-DE-ERANCE
21 2
ATIHICU
rendu le 29 avril 2010 arrétant Ia Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France BATA OUTREMER SAS (RG n°09/00325) ANNEXE V cession partielle de l'entreprise
9-AlRJE010 16:24 DE :T.G.I. TMC 0596484335 A :0596484746 P.18
Extrait des minutes du Greffe u inbunat de Commerce & Fort de France (Mge)
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE Dossier N : 09/00325 DE FORT-DE-FRANCE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
JUGEMENT DU 29 AviI 2010 ARRETANT LA CESSION PARTIELLE DE LFENTREPRISE
Dans la proctdurc dc rcdressement judiciaire ouverte & l'égard de :
SAS BATA OUTRE MER RC$ : 303 160 $92 31-3$ RUE ANTOINE SIGER - 97200 FORT-DE-FRANCE
Repr&sentét par Monsicur Pascal ALBER'T, représentant legal
Assisté de Me Jean MACCHI, avocat au barreau de Fort-de-France
DEMANDEUR.
EN PRESENCE DE :
Rcpr&sontante des salariés :
. Mme Julicttc MONTROSE - Bois Boyer La Meynard Impasse La Lantcrne - 97200 Fort-dc-France
Deléguse du personnel Guyanc :
Mmc Scrgine MAYEN - 114 Cité Couléc d'Or - 97300 CAYENNE
- Maitre Rapha8l CONSTANT, avocat au barreau de Fort-de- France représentant l'ensemble des salaries
Mandataire judiciaire : Me Michcl BES
Administratcur judiciairc : Me Didicr SEGARD
Me Catherine RODAP, avocate au barreau de Fort-de-France, représentant l' A.G.S contr8leur..
LES BAILLEURS E'T LES CO-CON7`RACTANTS ont ét6 réguli&rement convoqués

9-AWR-2010 16:24 0E :T.G.I. TMC 0596484335 A :0596484745 P.38
Falls et procedure
La Soci&té BATA OUTRE MER SAS a 61@ placéc en redresscnent judiciaire le 31 mars 2009 par 1c trlbunal de ctana, Maltre BES Glant dtsigné mandatatre judiciaire et Mafiro SEGARD, administratcur avec misslon d'assistance-
Comptc tcnu do 1'imposa!&illt dc mcttro on auvro un plen de redressomont, l'Etude SEGARD- CARBON1 a inirié un appal d'ofires avec paur limite dca dpôts lc 13 janvicr 2010 i2H00.
Par jusomont cn date du 6 avris 2010, le tribunal de céans 8 notemmunt arraté la casalon particllo de l'antreprise BATA OUTRE MER pour 24 fonds de commerco exploltes.
Par jusement an dato du 13 avrll 2010, ls m&mê tribuna) prorogé sur demande du ministre public, de facon exooptionnolle la pariode d'observation, l'administrateur ayant lnitié un nouvcl agpel d'offrcs aveo pour llmite ds d6pt lo 14 avril 201Q a i2H00.
L*affaire a te rappelér & l'audlenco du 28 avrll 2010.
A ?'audioncc, le consoll du CCE a sotlicitt gue les dtbats soitnt publics.
Conformément & t'articla L 662 3 du Codo de Commurce, l'atfaire 8 eté tvoquée en audiencc publiqut: loa balours ot rotontractants ayant té avisés dc la dale d'atdienco par le greffe.
Lors de I*sudience, lo tribunal a ontendu l'sdministrateur gui a présente les offres da reprise, le manda. taire judicialre, Js conseil du représentant des salariés, le ministre public cn ses réquisitions ainsi qua las diff&rents candidats a la reprise.
Le tribunal a entondu tes repreneura présents.
Lc conssll do M. Alexsndre JARJOURA avec faculté de substitution au prcfit dc la SARL iSAMBERT DISTRIBUTION an cours d`immatriculation s cxpost le projct do Teprisc a sevolr : rcprcndrc au lrc dos tlémonts incorporels, Ica trois fonds de commerct situés à Fart de France, a savoir 84 rus E. DEPROÖE. 21 rue Isambort st Cantrc commorcla] CLUNY ainal quo toua ios @lômonts corporela attachés & ces trois fonds tt notammont las caisses enregiatrcuses, les scanners optiques et tes TPe. veraer au titre des étemants incorpareis ot corporals la aommo total de 15 000 curos soit 70 000 curoa pour 84 ruo E. DEPROOE, s8 $00 curos pour 2i rus tsambert, 20 000 ouros paur Centra commercial CLUNY ct 1500 curos pour tes élémenta corporels. roprendre 6 contrats da travall, soit i magasinier et I chauffur livreur our 84 rue E. DEPROGE : 1 magasinler, ! chauffaur livreur ct 1 manutsntionnalra pour 21 rue Isambert et 1 magasinier pour Centre commercial CLUNY, roprondre los contrats do bail oxiatant sur los trois fonds. Il a jusrifié lors de l'audience davoir déposé entre las mains dea organes da ls procédure, un chque de banguo de l50 000 ouros ; il a par ailleurs confirme qu'll ne procederait pas a des ilcenciemcnts pendant dcux ans. Enfin, il a demand6 qu it lui soit donné octe dt ce gu*ll prendrait an chasge les droits acquis des salarits repris au titro du 13*m mols.
M. aAPAUME a cxpliqu6 &tre un salarié de BATA OUTRE MER et souhaiter reprondre dcux baux ( St Frangol& ct Port Louis ) pour suvogarder son cmploi et creur un empioi pour un membre de ss famillo au chmage. 1l propose iš00 euros puur it premier et 1000 curos pour is sccond. Il a justifié d'un chque de bangue du montanl du prix proposd.
M. PAULIN a indique trc galcment un salarié do BATA OUTRE MER ct propose: ls rcpriso du fonds do commerce do Cupesterre pour la sommo do 200 curos comprenant les δléments corporeis at in- corporeis, les stocks n'&tant pas repris.
M. LUBIN &galcmcnt salaric do BATA OUT'RE MER a propoa6 da rcprendre I fonds de commarca de Salnt Anna (Guadeloupe) ies @lémants corporels et incorporels tant valorisés a l sommnc de 3000 au- ros, les stocks n'ttant pas repris.
0.
x
29-AUR2010 16:24 DE :T.G.I. TMC 0596484335 A :0596484746
L`EURL MEOAMA at 1a Socidc 3J SARL cn formation non repr&scnitcs & 1'audicncc cnt depos unc offre do repris* conjoint* ct solideire pour los fonds de cormmerce situta rue DEPROGE et 1SAM8ERT ainst que tes biens mobiliers servant & iexpioiration, sans reprise du stock mayennant ia somme de 6 000 curos, dcux salariôs &tant rcpris dans la categorie vendeur.
Mmo ZHAN n tiait pas presenle n} rcpresentee; citc a dépost unc offrs de.repriso ouprts de l'Etude SEGARD au nom et pour lo orapto do 1a SARL en formation SOO ; olls a propois da roprandra les troir fonds dc commerco altu68 & Fort dc Franco. & savoir 84 ruc E. DEPROOE. 21 rus 1sambert ct Centro com- merclat CLUNY sans reprise du matériet, outilage, mcbiller st matérial de bureau ainsi que les stocks les- quols sont exclus du pórimtrc de l'offre'maycnnant un prix total de 100 000 curos er repriso de slx saln- Ties.
M. de Thare paur l'Etudc SEGAR a indiqut tre favorable &ux affrcs de cessian des fonds soutenucs dovant la tribunai.
Lo mandataire judiclairc a cmis un avis favcrabie a 1'offre presenice par M. jARJOURA et s'an ost rc. mis & justicc pour ics offros prósantboa par los aslariss dana ta maauro cu ils na cont pas dermicaionnairas 2e Jeur poste maia volontaircs au dépurt.
Lo consell du représentant des salariés a soutonu Ies offres déveiopptes lors da l'audianco.
Lo consall de la d&1egation ACS o dts antendu an xas obucrvoticns.
Le consail dc la Socldt6 BATA OUTRE MER a precis6 quc M. JARJOURA nc pcurra faire r&fsrencc l'enscigno BATA.
Lo ministro publia a smis un avis fuvorablc a l'affre soutenue par M.JARJOURA er a affirm ne pas Etra oppase a la reprise drs fonds da Ouadcloupe par los trols salaribs presants.
L'affaire a ét& mise an &6liber pour la 29 avril 2010.
Sur.Fc
En vertu des articlea L 642-5 at L 631-22 du Code do Commerco, le tribunal doit iorsque la cesslon dc l'entreprlsa cst anvisspec au cours de ia periode d'abservarion, retenir Poffre qui permet &ans ics mailleurs conditions d'assuror lo plus durabicmont l'emploi attacht l'cnscmbic céde, ic paiemant des crcanciers ct qul présento Ies melllours garantics d'cxceution.
Sur k M.rtiniaue.
Trojt ofres ont tte d6postc5 auprcs do l'Erudc 5EOARD CAR8ON1 dana ics dclais, eiles sont donc .reccvablca ct ica roprencura sont tenun par Icar offro jusqu'& cc quc la tribunal stotuo.
Ue l'cxamen des offras depostes, Il cst constant gua M. SARJOURA a déposé i'offre la micux distante
MER ccmme le proposait Mmc ZHAN alors qua l'autrc officur imitait son offrc & doux contrats dc travaii
domandé guil lui soit donné acto de ce qu'st s'engage rgler lea droits acquis par les solariés repris au ti. tro du 13tms mois.
M. jARJOURA s produit un chqu dc banquc du mcntant du prix proposé cc qui stourisc las oruana? de la procédure.
Dans cco conditians, l'offre prescnt&o par M. JARjOURA scra retenuo.
Hur la Gu dtounei
Lcs offrcs dt M. BAPAUME ct do M. PAULIN ont ctc rtccptlonnecs gans le d&lai flxe psr
A :0596484745 P.5/8 29-AUR-2010 16:24 OE :T.G.I. TMC 0596484335
1administrateur: clles sont roccvablcs. Celle do M. LUBlN a fte r6ocpricnnta Ie 16 svril 2010 : loutefois il y licu da noter qu'aucune autre offre n'a uté présentee pour le fonds de commerco situé Sainte-Annc. Ello sora donc exzminde.
Cco troi& reprenaur& sant salarics do l'entreprise 8ATA OUTRE MER. tis souheitent sauvcgardor lour emploi en acqutrant soit le bail commoroial sait le fonds de cammerce. Ils ont chacun justifier de garanti ancaire. Chacuns de tour offre sura done retenue par le tribunal pour les fonds concernés.
L'cntrée en jouissance des repreneurs se rtallacra le 3 mal 20 t0 & 00 hcure.
Par cot matife lo tribunel, oprs cn avoir delibéré, statuanr par jugement mis dispositian au greffe, contradictoiro et an premier rossort,
oprcs cyolr cntendu cn audience publigue conformtment a larticla L 652-3 du Codo do Canmerce & la damando du conseil de la représentante des salariés. calui-ci mais égaiomant l'adminlstrateur, lc mandaralre judiciaire, lc dirigeant, los rcprencurs, lo bailleur du dépt do KERLYS, le ministre public en ses réquisi- Hions.
yu lcs articlcs L. 63 1-22 ot L 642-t ot suivants du Code do cotnmerce,
Sur tes fonds de la Mariniaue.
Dit que tes fonds do commerce situcs 84 rue E. DEPROGE, 2i rua isembcrt ct Ccntro commeroioi CLUNY a Fort de Franco ( Martiniquc ) do l'entrepriso Sootat 8ATA OUTRE MER scrom cédés & M. Alexandrc JAROURA svcc facult& dc subatitution au prcfit da Ia SARL 1SAMBERT DISTRl8UTION en caurs d immatriculatlon, selan les modalltes sulvantos,
- Ordonne le transfert dca actifs yenttes ainsi qu il suit : 70 000 ouro3 pour 1as 6tementa incorparcls 84 rue E. DBPROGE & Fon do France, 58500 eura* paur les tléments incorporcis 21 ruc ISAMBERT & Fort de France, 20 000 auros pour les élémcnts Incorporels Ccntre Commarcial CLUNY & Fort dc France, i 500 curs pour les 6léments corporots existant dans Jes fonds de commarce, non compris la stock,
- Donna acta a l& SocitIt BATA OUTRE MER dc cc qua M. Alcxandro JARJOURA ovco faoult do 3ubstltution ou profit do la $ARL ISAMBBRT DI$TR!BUTION on cours d'immatriculation, n8 pourta faire ancuna rdforonce & l'enseigno BATA.
- Ordonne ie lransfert des 6 conirata da travail dans los conditlons prévues par l'article L 1224-i du Code du Travall, canformemont a l'offre dc reprlso prdsentee.
: Donnc aclc à M. Alexandrc JARJOlRA avec iacult6 dc substitution au profit do la SARL ISAMBERT DISTRIBUTION an cours d'lmmatriculation, de ce qu'il s'engage a'régler lcs droits ac- quis par les salari6s reprls au titre du 13tne mois, ..
Donne actc a M. Alexandro JARJOURA avec facult6 dc substitution au profir de la SARL ISAMBERT DISTRIBUTION en cours d'lmmatriculation dc cc qu'll s'engagc & ne pas procéder à des licencioments pendant deux ans,
Sur Ie fonde de In Qundaoupei
- Dit que ia fands de commeroc situé & Capesterrc do l'eniraprise Socitte BATA OUTRE MER sera ctd& M. Ghisiain PAULIN moyennant la sommc de 2000 uros, au titre des ticmonts incorporels et . corporels, los stocks n ciant paa repris,
- Dit quo la tonds de commerce situé & SointeAnnc de l'entcprlsa Societé BA'TA OUTRE MER aore céd6 a M. Jean-Marc LUBiN moyennant la summe de 3000 curos, au titre des êlémenis incorporeis et
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corporcis, ics stocks n'étent pas ropris.
- Dit aue tes contrats da balt sur fes fons da commorce dc Saint-Francois ut de Port Louis de t'entre prise Socitte BATA OUTRE MER seront ctd&s a M. Eli BAPAUME moycnnant ia sommc do 2500 Suros a sevoir 1500 curos pour la reptise to Stint-Frongois et 1000 wura& pour la reprise de Port Louis.
- Donno scts i M. AIsxandre JARJOURA &vcc faculte dc substitusion au profit de la SARl 3SAMBERT DlSTRIBUTlON cn cour3 d'lmmatkcuiation, a Mcssleur BAPAUME, PAULIN et LUB!EN da cr qu ils font lcut affalre personnelie des baux cxpirds ct dea risquss tvcnucls dr déplo- fonncment at plus largement de tcutes difficultes sc Tapportant & i'&tondue da iours droits cu obligatiant dans lo cadre do ce baux,
: Donnc acte M. Alexandre JARIOURA avec facuhé de 3ubstilution au profir de la SARl 1SAMBERT DISTR1BUTiON cn cours d'lmmalrlculation, a Messieurs BAPAUME, ?AULIN ot LUBIN de ce qu'ils s'ongagant & rcccnstitucr les dôpts de garontic cu lca rombourser & in prooódure cattective sous roscrve de laur axisttnto, sur lea fonds repris par leurs soins,
- DIt quc M. Alexandre JARJOURA nvec facult6 de substitution au proflt da la SARL ISAMBERT DISTR1BUTION cn cows d'immalrlculatioa ct Menaicurs BAPAUME`PAUL1N ct LUBIN salsfront It juge-commissaire, aprs paiement integral du prix de cesalcn, pour faire prononoer la radiation das ins- criptiona pouvant grevor jos nctifs oddés.
- Ordannc ta transfert das baux commarciaux conformement aux dispositions de l'article L &42-7 du Code de Commcrca ou do laur droit a renouvallomant,
Fixo le data d'entrea on jouisaanco au 3 mai 2010 00 heure sous nésarve du palcment intógral du prix.
Dlt quo M. Alcxandre JARJOURA 8vec facuit& dc substitution au profit dc la SARL lSAMBERT DISTRIBUTiON cn cours d`lmmatriculation, M. BAPAUME, M. PAUL1N cl M. LUBlN autont ia chargo dcs fonds 8cquis par icurs soins dans le cadre de la prestnto protdduro & colte date et dlr qu'il lour ppar. tiendra d'en assumer tous ics risqucs,
Autoriso 1'Etud SEGARD CARBONt passor tous ics actes utiles à la rtgularisation da la cession, dit que l'ensemble da cas actes davra etre signé dan ias quatrc mois du présent juzernent.
Dlt quc lo coat dos acto rolatis la cassion des fondt sera suppartê par chacun des cesslonnaires pour Ies fonds acquit par set aoins dans lo cadre do la présante procédure.
Dit que ies preneurs seront lenus d'exécuter Ics cessions tel que prtvu au presnt jugemant,
Dir que lo mlesion de Idminlatratour prendra fin aveo ia cignature des actrs d cession ct ia perceptian du prix,
it que la présente aftaire sora rappeié a l'audience du 1* jutn 2010 & 14H00 pour votr prononcer la tquldatloo jud!ciaira do la dcbitrlce,
Ordonnt 1as publicités prévucs par 1a loi,
Dit que las dépens scront passts cn frais privilegiés dc la procedure.
1a presidantc La araffero
POUR EXPEDTTENCONFORME IEA EN CHEF