Acte du 16 août 2010

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE 237 CENTRE DE

FORMALITES DES 1 L'an deux mil dix, FAT

:- Le neuf juillet. A Fort-de-France,

A la requéte des parties ci aprés désignées, qui ont préalablement arrété directement entre elles leurs conventions, sans le concours, ni la participation du rédacteur d'acte

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ISAMBERT DISTRIBUTION SARL au capital de 5.000 f dont le si≥ est sis 84 rue Ernest Deproge - 97200 Fort-de-France (Martinique), inscrite au RCS Fort-de-France sous le n°522 389 998, prise en la personne de son représentant légal ;

Ci-aprés dénommé "le Vendeur"

D'une part,

ET :

Monsieur WANG Jiguang, né le 18 novembre 1955 a SHANGHAI, République Populaire de Chine, de nationalité chinoise, demeurant 30, rue Christophe Colomb -97300 CAYENNE commercant inscrit au RCS de Cayenne sous ie n°423 154 749

Représenté aux présentes par son mandataire, Monsieur Vincent CHEN, né le 5 mai 1987 a QINGTIAN ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité francaise, demeurant 68 rue Ernest Deproge a Fort-de-France 97200, aux termes d'un mandat établi par acte sous seings privés le 5 juillet 2010 et annexé aux présentes (Annexe I)

Ci-aprés dénommée "L'Acquéreur"

D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Vendeur a fait l'acquisition a Fort-de-France et a Schxlcher (972) de trois fonds de commerce dont un sis au centre commercial de Cluny, anciennement exploité par la société BATA OUTREMER en redressement judiciaire, pour lequel elle était inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France et a l'INSEE sous le numéro $IREN 303 160 592 00091 ;

Ce, aux termes d'un acte en date du 7 juin 2010, publié a la recette des impôts de Fort-de France le 8 juin 2010, Bordereau 2010/639 case n°21, autorisé par le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010.

t

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

VENTE - DESIGNATION

Le vendeur vend, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, et dans ies termes et conditions ci-aprés stipulées, a l'acquéreur qui accepte,

Le fonds de commerce dont la désignation suit et qui était précédemment exploité par la SAS BATA OUTRE MER et enregistré comme établissement secondaire de son fonds de commerce et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France, et a l'INSEE sous le numéro SIREN 303 160 592 00091 :

Le fonds de commerce situé au Centre Commercial de Cluny au rez-de-chaussée - a Schæicher (97233) dans des locaux loués par la SCI ESPACE CLUNY (Annexe II)

Ledit fonds de commerce du Centre Commercial de Cluny comprenant :

la clientéle et l'achalandage y attachés le droit au bail ci-dessous énoncé le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation, dans les limites des dispositions du jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010 ci-annexé aucun contrat ou accord afférent a 1'exploitation de l'enseigne BATA ne sera repris par l'acquéreur (Annexe V les fournitures qui se trouveront sur site au jour de l'entrée en jouissance

Tel que ce fonds existe, se poursuit et comporte, sans exceptions ni réserves et tel que l'ACQUEREUR déclare les connaitre pour l'avoir vus et visités plusieurs fois aux fins des présentes, le tout préalablement au présent acte. (Ci-aprés le < Fonds de Commerce >)

URBANISME. ALIGNEMENT

L'acquéreur déclare parfaitement connaitre les regles d'urbanisme ainsi que le plan d'aménagement de la commune de Schælcher, pouvant s'appliquer a l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce sus-désigné. Il s'engage a faire son affaire personnelle des dispositions concernant les régles d'urbanisme et de voirie applicables et dispense expressément l'avocat rédacteur d'annexer au présent acte les certificats d'usage, se réservant de les obtenir lui-méme par la suite.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le présent acte ne donnant pas lieu à la conclusion d'un nouveau bail commercial n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et n'oblige pas a l'établissement d'un état des risques naturels et technologiques.

Il est cependant recommandé a l'acquéreur de vérifier si l'immeuble loué est situé ou pas dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité, ou dans une commune ou ies dispositions des articles L. 125-1, I et II du Code de l'environnement sont applicables.

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DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES

Le fonds de commerce, objet du présent acte, n'étant situé sur une portion de territoire couverte par un périmétre de sauvegarde du commerce de proximité délimité en application de l'article R. 214-1 et R. 214-2 du Code de l'urbanismt, son aliénation ne donne pas lieu a

ouverture d'un droit de préemption pour la commune de Schælcher en vertu de l'article L. 214-1 dudit code.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le Vendeur déclare étre propriétaire du fonds de commerce, objet des présentes, pour l'avoir acquis de BATA OUTREMER SAS aux termes d'un acte sous signatures privées de cession d'entreprise autorisé par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010, passé a Fort-de-France le 07 juin 2010, enregistré a la Recette des Impts de Fort-de-France le 08 juin 2010, bordereau 2010/639 case 21 Ext 4399.

SITUATION LOCATIVE - ENONCIATIONS DU BAIL

Les biens immobiliers dans lesquels est exploité ie fonds de commerce sus-désigné, ont été loués par la SARL G.MADKAUD et Cie a la SA BATA OUTRE MER aux termes d'un acte sous signatures privées en date a Fort-de-France du 15 mars 1970.

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 ans qui a commencé & courir le 15 mars 1970.

11 a été renouvelé par avenant du 19 février 1979 puis par avenant de février 1992, par lequel le nouveau bailleur, soit la SCI ESPACE CLUNY, venant aux droits de la SARL G. MADKAUD & Cie.

Aux termes du bail renouvelé, le propriétaire a donné a bail ce local au locataire pour une durée de neuf années, qui ont commencé a courir & compter du 16 février 1992 pour se terminer le 15 février 2001, moyennant un loyer annuel hors taxes en principal de 168.000,00 francs (soit en euros 25.611,43), taxes et charges en sus, payable par trimestre (actuellement 10.302,26 euros TTC outre 669,81 € de charges communes).

Ce, pour un local commerciai situé au Centre Commercial de Cluny- 97233 Schxlcher ; situé au rez- de-chaussée, d'une surface de 200 m2, toilettes et vestiaires compris, avec rideaux métalliques en facade et une porte métallique derriere donnant sur un quai de déchargement.

Objet du bail : le bail est consenti a usage de magasin de vente de chaussures.

Dépt de garantie : aux termes du bail, il semble qu'aucun dépt de garantie n'ait été versé au Bailleur.

Au cas ou, il se révélerait exister un dépôt de garantie, l'acquéreur, s'engage a les rembourser a la procédure collective.

En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que 1'Acquéreur déclare parfaitement connaitre par la communication qui lui a été faite, préalablement a la signature des présentes, dudit bail, dont une copie restera annexée aux présentes aprés visa.

Le bail est aujourd'hui expiré et a fait l'objet d'un congé avec offre de renouvellement par exploit de Me MICHEL & ABAUTRET, Huissiers, en date du 26 décembre 2006.

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DECLARATIONS

En application de l'article L. 141-1 du Code commerce, le Vendeur fait les déclarations suivantes :

Etat des Iocaux

Le vendeur déclare ignorer si 1'immeubie dont dépendent les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce cédé est situé dans une zone a risque d'exposition au plomb ; ou entre dans le champ d'application de l'article L. 1334-6 du Code de la santé publique ;

Il précise :

- qu'a sa connaissance, aucun occupant de l'immeuble objet de présent acte n'a été atteint de saturnisme et qu'il n'a recu aucune notification de la part du préfet du département tendant a l'établissement d'un diagnostic de l'immeuble objet du présent acte en vue de déterminer s'il présente un risque d'exposition au plomb pour ses occupants.

- que cet immeuble est inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'etre contaminée par les termites, mais qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble :

- et déclare n'avoir pas eu communication d'aucun réglement de copropriété ou de la Galerie marchande pour l'immeuble car ces pieces n'ont pas été fournies au Vendeur en suite de la vente judiciaire de ce fonds.

- et déclare faire son affaire personnelle de se faire rechercher ces éléments auprés du Bailleur.

Le vendeur déclare et certifie :

Qu'a sa connaissance, il n'existe aucune contestation sur la validité du bail, ni aucune autre instance qui aurait pour conséquence d'empécher son renouvellement normal : Qu'aucune contravention aux clauses et conditions du bail sus-désigné ou a la législation concernant les baux commerciaux n'a été commise jusqu'a ce jour, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail en cause, sans payer l'indemnité d'éviction ; Qu'aucune sommation ou avis d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail ne lui a jamais été notifié ; Qu'il existe cependant une difficulté avec les propriétaires des lieux loués qui avait délivré un congé avec offre de renouvellement a l'ancien propriété du fonds. la SAS BATA OUTRE-MER Ie 26 décembre 2006 : Que le précédent locataire avait accepté le renouvellement mais contesté l'augmentation des loyers sollicitée ; Que de plus le bail est expiré depuis Que tous les travaux effectués à ce jour dans les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce sus-désigné l'ont été avec l'accord des propriétaires ; Et qu'il n'a consenti aucune sous-location ou droit d'occupation quelconque de tout ou partie des locaux loués.

VC 4

Il subroge purement et simpiement, l'acquéreur, dans tous les droits, procédures, actions ou obligations, droit au renouvellement du bail ou a l'indemnité d'éviction pouvant résulter des faits et actes sus énoncés et de tous autres, sans exception ni réserve ; tous les droits du vendeur devant etre transportés au bénéfice de l'acquéreur, lors de l'entrée en jouissance ci- apres fixée. :

Il s'engage a supporter intégralement tous rappels de loyers, charges et accessoires qui pourraient etre dus par suite de révision amiable ou judiciaire et qui s'appliqueraient a une période antérieure au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, et s'oblige également a supporter tous les frais de procédure, d'experts ou d'avocats exposés pour arriver a cette révision, le cout de tous actes qui seraient dressés pour la constatation, ainsi que les droits d'enregistrement s'appliquant aux loyers antérieurement a l'entrée en jouissance de l'acquéreur.

ENGAGEMENTS PAR L ACQUEREUR

L'acquéreur s'engage expressément au paiement des loyers et accessoires énoncés ci-dessus, ainsi qu'a l'entiere exécution des clauses et conditions de ce bail.

CHIFFRE D'AFFAIRES ET RESULTATS

Le vendeur déclare qu'il n'a pas tenu de comptabilité divisionnaire enregistrant les opérations affectant l'établissement vendu depuis son acquisition en avril 2010 puisque ce fonds n'a pas été exploité par lui. Il est rappelé que ce fonds était un établissement secondaire du fonds de commerce de la société BATA OUTRE MER SAS qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle ce fonds a été cédé au vendeur.

L'acquéreur déclare se satisfaire de cette déclaration, et contracter en connaissance de cause, et étre suffisamment informé pour ne pas imputer au vendeur un manquement à l'obligation d'information.

INSCRIPTIONS

Le Vendeur déclare que le fonds ne comporte pas a sa connaissance d'inscription ou priviléges ainsi qu'en atteste l'état annexé aux présentes (Annexe IV) ; toutefois s'il se révélait que le fonds de commerce présentement vendu était grevé d'inscription de privilége ou de nantissement de son fait, depuis son entrée en jouissance le 3 mai 2010, il s'engage, à en rapporter quittance et mainlevée dans un délai maximum de quatre mois de la réalisation des présentes.

La mainlevée de toute autre inscription antérieure a son acquisition ou ne relevant pas de son fait devra étre sollicitée auprés du Président du TMC de Fort-de-France.

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AUTRES DECLARATIONS

LE VENDEUR DECLARE EN OUTRE :

- que rien dans sa situation juridique ne s'oppose à la libre disposition du fonds et a sa jouissance paisible par l'Acquéreur, notamment par suite de mise sous sauvegarde de justice, de mise en curatelle ou en tutelle, de redressement ou liquidation judiciaires, de cessation de paiements ou de faillite personnelle, de confiscation totale ou partielle de ses biens ;

qu'il ignore si toutes les installations du fonds de commerce cédé sont en bon état de marche et ou si elles répondent aux normes de salubrité, hygiene et sécurité actuellement en vigueur :

- qu'a sa connaissance l'immeuble dans lequel le fonds est exploité n'est frappé d'aucune servitude susceptible de nuire & l'exercice normal du commerce expioité dans le fonds cédé ;

- qu'il n'existe aucun contrat de travail avec du personnel empioyé dans l'établissement autre que ceux mentionnés en annexe de la présente convention, et que lesdits contrats de travail ne contiennent aucune clause inhabituelle, notamment en ce qui concerne le versement de primes, avantages en nature, pensions et retraites. (Annexe III)

L'ACQUEREUR DECLARE :

- n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature a lui interdire l'exercice d'une activité commerciale.

TRANSFERT DES DROITS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE

L'Acquéreur aura la propriété et la jouissance du fonds de commerce présentement vendu à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective.

En conséquence, il aura droit a compter de ce jour, & tous droits et prérogatives attachés a ce fonds et a prendre le titre de successeur du vendeur.

Les risques ne seront transférés a l'acquéreur qu'a compter de son entrée en jouissance.

CHARGES ET CONDITIONS

La vente est réalisée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes :

V.C 6

Pour le Vendeur :

- de garantir conformément au droit commun a son acquéreur, notamment en application des articles 1641 et suivants du Code civil, l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les charges grevant le fonds, la consistance du bail ;

- de s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie a celui vendu, de s'intéresser méme a titre d'associé ou de conmanditaire a un fonds de commerce de meme nature, pendant une durée de trois années à compter de l'entrée en jouissance, et dans un rayon de 200 metres à vol d'oiseau du siége du fonds, sous peine de dommages et intéréts envers l'Acquéreur ou les successeurs, sans préjudice du droit qu'ils auraient de faire cesser cette contravention ; étant observé que l'obiet de 1activité du Vendeur dans ce fonds est principalement celle de vente de détail de chaussures :

- de tenir les livres de comptabilité a la disposition de l'Acquéreur pendant trois ans :

- de remettre a l'Acquéreur tous les titres de propriété, les polices d'assurances, et généralement, tous actes et documents en sa possession concernant le fonds de commerce objet de la présente cession :

- de rembourser a l'Acquéreur toutes charges que celui-ci viendrait à payer, afférentes a une période antérieure a l'entrée en jouissance :

- de signer tous avenants de transfert des contrats et polices existant actuellement et, notamment, de préter son concours pour que le droit a l'abonnement téléphonique profite a son successeur ;

- de remettre les clés, de libérer et faire libérer de tous objets encombrants non affectés a l'exploitation, les locaux ou est exploité le fonds dont s'agit pour le jour de la prise de possession ainsi que ses annexes ;

- de faire son affaire personnelle de la résiliation, à ses frais, de tous contrats de fournitures de marchandises ou prestations de services qui pourraient exister concernant le fonds vendu, l'Acquéreur ne s'obligeant a reprendre que les contrats expressément acceptés par lui.

Pour l'Acquéreur :

- de prendre le fonds de commerce cédé, avec tous les éléments en dépendant, dans l'état ou le tout se trouvera le jour de Ientrée en jouissance, sans pouvoir prétendre a aucune indemnité ni diminution du prix ci-aprés fixé, pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais fonctionnement ou vétusté des installations, dans la mesure ou les déclarations faites au présent acte par le Vendeur se révéleront exactes ;

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- d'acquitter, a compter du jour de l'entrée en jouissance, les impts, contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut ou pourra donner lieu l'exploitation du fonds, et ce, méme si ces impts et charges étaient encore au nom du Vendeur, et de faire son affaire personnelle de tous reglements de Ville ou de police relatifs a l'exploitation dudit fonds, de maniere que le Vendeur ne puisse jamais etre inquiété, ni recherché a ce sujet ;

- de faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats d'assurances en cours et, dans le second cas, de souscrire des contrats d'assurances avec des compagnies notoirement solvables et offrant des garanties au moins identiques a celles prévues dans les contrats conclus par le Vendeur ;

- de poursuivre les contrats de travail des personnes exercant leur activité dans le fonds cédé aux conditions de rémunération et d'ancienneté dont elles bénéficieront a la date d'entrée en jouissance pendant au moins 24 mois, a charge toutefois, pour le Vendeur, de rembourser & 1'Acquéreur, prorata temporis, les charges sociales, les congés payés, indemnités de treiziéme mois ou de fin d'année ;

- de reprendre a son compte l'engagement du vendeur pris dans Ie jugement du 29 avril 2010 de ne pas licencier le personnel repris pendant une période de 24 mois à compter du 3 mai 2010 ;

- d'exiger de tout quelconque successeur dans son commerce (cessionnaire ou preneur en cas de location du fonds) qu'il reprenne l'engagement ci-dessus ne pas licencier le personnel repris pendant une période de 24 mois a compter du 3 mai 2010 :

- de recevoir a partir du jour de l'entrée en jouissance, la correspondance adressée au nom du Vendeur au siege du fonds vendu, mais de remettre a ce dernier sa correspondance personnelle et ce, sans délai :

- de payer exactement le prix convenu, ainsi que tous frais, droits et honoraires des présentes et de l'acte constatant leur réalisation et ceux qui en seraient la suite et la conséquence.

PRIX DE LA CESSION

La vente, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de VINGT CINQ MILLE euros (25.000 euros), payé comptant ce jour par chéque bancaire au vendeur qui lui en donne valable quittance sous réserve du bon encaissement de sa provision ;

S'appliquant comme suit :

- aux éléments incorporels, pour la somme de 24.500 euros

- aux éléments corporels, pour la somme de 500 euros

Etant précisé que cette ventilation est faite pour satisfaire aux exigences de l'article L 141-5 du code de commerce, et ne pourrait étre invoquée par quiconque nonobstant les estimations

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qui pourraient y être faites pour tel ou tel élément du fonds, étant précisé que cette cession intervient en suite d'une cession a la barre du Tribunal pour un montant forfaitaire.

CONSTITUTION DE SEQUESTRE

Les parties conviennent de désigner Maitre Odile SAINT-CYR, avocat, domiciliée 1 rue Jules Monnerot à Fort-de-France (97200) qui accepte, en qualité de tiers séquestre du prix du fonds de commerce vendu qui sera déposé sur un compte CARPA.

Le prix de la présente vente ne pourra etre remis au Vendeur, hors la présence et sans le concours de l'Acquéreur, qu'aprés l'expiration des délais d'opposition et de mise en cause du Trésor Public et sur la justification par le Vendeur :

- de la radiation des inscriptions de privilege ou autre, qui pourraient grever le fonds vendu, - de la mainlevée des oppositions qui auraient pu tre faites, - du paiement de toutes sommes dues par le Vendeur et relatives à l'exploitation du fonds (impôts directs et indirects, cotisations a l'U.R.S.S.A.F., à POLE EMPLOI, loyers et charges).

Le tout de maniere que l'Acquéreur ne soit jamais l'objet d'aucune poursuite du chef des créanciers du Vendeur et ne subisse aucun trouble dans son exploitation.

Les soussignés conferent au séquestre la mission irrévocable d'employer, apres expiration du délai d'opposition et selon le rang que leur confére la loi, la somme déposée au paiement des créances, inscriptions et oppositions qui se seront révélées.

Le séquestre sera déchargé de sa mission :

- soit par le versement du prix au Vendeur, si l'accomplissement des formalités légales ne révele sur le fonds vendu ou les éléments le composant aucune inscription, et si aucune opposition n'est faite sur le paiement du prix, ou aprés obtention de toutes les mainlevées et radiations, - soit par le réglement des créanciers du Vendeur suivant le rang et la qualité de leurs créances, et le versement au Vendeur du reliquat disponible, - soit par la remise du prix séquestré a la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux mains de la personne désignée par le juge des référés, en cas d'insuffisance de la somme séquestrée pour régler tous les créanciers privilégiés et opposants.

Il est, en outre, expressément convenu qu'en cas de justification par le Vendeur du quitus des Administrations fiscales, le séquestre pourra lui remettre le prix qui restera disponible avant l'expiration des délais de mise en cause du Trésor Public.

AUTORISATION DU BAILLEUR

Le bail ne prévoyant pas d'autorisation préalable du bailleur, celle-ci n'a pas été sollicitée.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fort-de-France.

DECLARATIONS FISCALES

Le Vendeur devra, dans ies dix jours suivant la premiere publication de la présente cession, notifier les présentes aux administrations des impts.

L'Acquéreur s'engage des a présent, pour le cas de réalisation de la cession, à soumettre a la T.V.A. les cessions des biens mobiliers d'investissement et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues par les articles 210 et 215 de l'Annexe II au Code général des impts qui auraient été exigibles si le Vendeur avait continué a utiliser le bien.

L'Acquéreur s'engage à établir une déclaration en double exemplaire aux services des impts dont il releve.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile :

- le Vendeur, a son siege social,

- l'Acquéreur, a son domicile tel qu'énoncé ci-dessus.

FRAIS - POUVOIRS

Les frais et droits des présentes et de leurs suites sont & la charge de i'Acquéreur qui s'y oblige.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour effectuer toutes formalités ou demande de documents nécessaire a la rédaction de l'acte de cession.

Fait a Fort-de-France_le 2010

En SIX exemplaires CHARLES-DONATIEN

Pour le Vendeur fuéreur Son représentant légal E fnceht CHEN S. Monsieur Alexandre/A

1

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ANNEXE I

Pouvoir établi par acte sous seings privés le 5 juillet 201 par Iequel Monsieur Jiguang WANG, a donné mandat a Monsieur Vincent CHEN de le représenter a la cession du fonds de commerce de Cluny en qualité d'acheteur

ANNEXE I

Bail commercial afférent aux Iocaux de Centre Commercial de Cluny

97200 Fort-de-France

ANNEXE III

Liste du personiel

ANNEXE IV

Etat des inscriptions

ANNEXE V

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France rendu le 29 avril 2010 arrétant la cession partielle de l'entreprise BATA 0UTREMER SAS ( RG n°09/00325)

12

fonds de commerce de Cluny en qualité d'acheteur WANG, a donné mandat a Monsieur Vincent CHEN de Ie représenter a la cession du Pouvoir établi par acte sous seings privés le 5 juillet 2010 par lequel Monsieur Jiguang ANNEXE 1 ENTREFRISES FORMALITES DES CENTRE DE

POUVOIR POUR ACQUiSITiON D'un FOnDs De COmMeRCe

Je soussigné Jiguang WANG, né le 18 novembre 1955 & SHANGHAl (Républigue Populaire de Chine), de nationalité chinoise, demeurant 30, rue Christophe Colomb - 97300 CAYENNE, commerqant inscrit au RCS de Cayenne sous le n*423 154 749

Donne par les présentes pouvoir & :

Monsieur Vincent CHEN, n@ le 5 mai 1987 & QINGTiAN ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité frangaise, demeurant 68 rue Ernest Deproge a Fort-de-France 97200 ;

De, pour moi et en mon nom, signer l'acte d'acquisition du fonds de commerce

Pour un montant de vingt cinq mille euros (25.000 @)

Pour acquérir le bien ci-aprés désigné :

Le fonds de cammerce de vente ae chaussures situé au Centre Commercial de Cluny au rez-de-chaussée - a Schoelcher (97233) appartenant à ia société ISAMBERT DISTRIBUTION prénédernment enregistré comme établissement secondaire de ia société BATA OUTRE MER SAS pour laquelle il était immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France, sous le n"303 160 592 00091 et a l'lNSEE sous le numéro SIREN

Ledit fonds de commerce du Centre Commercial de Cluny comprenant :

ta clientéle et l'achalandage y attachés le droit au bail ci-dessous énoncé ie matériel et le mobilier commerciat servant a l'exploitation dans les limites des dispositions du jugement du Tribunal Mixte de Cornmerce de Fort-de-France en date du 29 avril 2010, aucun contrat ou accord afférent a l'exploitation de l'enseigne BATA ne sera repris par le cessionnaire les fournitures qui se trouvaient sur site le jour de l'entrée en jouissance

Tel que ce fond existe, se poursuit et comporte, sans exceptions ni réserves et tei que Monsieur Jiguang WANG déclare le connaitre pour P'avoir vu et visité aux fins des présentes ;

Régulariser pour son compte l'acte d'acquisition dudit fonds de commerce, passer toute déclaration à son profit, s'engager à l'exécution des charges et conditions de la vente, et, à cet effet, faire et signer tous actes, promettant ratification.

Etant précisé gue cette opération est faite a titre de particulier Fait à Fort-de-France, le 5 juillet 2010

Signature et mention manuscrite bon pour pouvoir

Monsieur Jiguang WANG Monsieur Yincent CHEN

bon j7oUr povvOiY fow QCCepInVrr

Fowar

F973307565

CARTE DE RESIDENT Nom:WANG

Frénom: JIGUANG vaitté debut. 08-07-07 Fin: 07-07-17 &repar l'GUYANE. RoCusejour TOUTE PROFESSION EN GUYANE DANS LE CADREDE LA LEGISLATIGN EN VIGUEUR Hgnature de l'autorifé:

0 V.T. TOTALE RSMORd HORTM

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Ne(e)le 18-11-55. a:SHANGHAI PayS REPUBLIQUE P6PULAIRE DE CHINE Nationatte.CHINOISE Sexe. M Dated'entréeenFrance: 01-01-90 Atresse :

30. RUE CHRISTOPHE :COLOMB

'97300-CAYENNE Signature du ututare : Tott.changament de résidence

de`l'arrivéa'au nouveau domicile

Tho Ministror Fuiwn Mfairs ot the Pooplc's Republir t hma reauvstsal ir l and militu: tuthorties of forengn countries to tli.n: th hererof th passpar ro oo w fielycuu affond assistanee in cus of n.s.

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Bail commercial afférent aux locaux de Centre Commercial de Cluny 97200 Fort-de-France ANNEXE II 1111

SCI ESPACE CLUNY

Monsieur Philippe MADKAUD Centre Commercial Cluny 97233 SCHQELCHER

RECOMMANDEE AR

Fort-de-France, ie 10 janvier 2007 t 138 6 Of36&FR

Obiet : Bail BATA < Centre Commercial Cluny > Schoelcher

Monsieur,

Nous accusons réception du congé avec offre de renouvellement du bail de notre magasin de CluNY, que vous nous avez signifié le 26 décembre 2006.

Nous acceptons le principe du renouvellement de ce bail.

Cependant, en ce qui concerne ie montant du loyer, nous préférons nous en tenir a l'application de l'ndice INSEE du Cout de ia Construction, ainsi que ie prévoit ia réglementation en vigueur.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de notre considération la meilleure

Le Directeur, Pascal ALBERT

Batn Outrc Mer -- Capatal dc E 701 265 31-35 ruc Antoino Siger Fort-de-France [ Martiniquc Phone +596 73 56 5f Fax +596 73 44 27 1 Company.BOM@bala com f wvv.batu corn

RA1386.07361 LA POSTE

i 1 AVIS DE RECEPTIOIT 31 RECOMMANDE 13s Al.. 1

L26 IE

VIS DE BECEPITOH

Corentin KiCHELet MarieRe ABAUTRET CoAdrkistrateurs da la SCP Antoine HOUDEVILLE at WHfrld MEYER Huissiars de Justica Aasoales prx lê TGi de Fori-doFranco; y demeur&nt 31,routa de Dldlor TEL 0388 71 44 04 - FAX 0306.63.07.20

CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT

L'an Max Yi2

Ex Le

A la requete de L&sCI ESPACE CLUNY, Societé Civiie Immobiliere au capital dc 1 524,50 e,dont le si≥ social Centre Commercial de Cluny -- 97 233 SCHOELCHER, immatriculéc au Registre du commerce et des societ&s de Fort de France, sous le numero 348 446 295, représentée par son gérant, Monsieur Philippe MADKAUD,

Elisant domicile en mon étude, Corenfin MCHEL et latiefe ABAtTRET Co-Administrateurs

de ia SCP Antoine HOUDEVIlLE ef Wilfrid MEYER, J'ai, Huissiers da Justice Aesociés prés le TGI de Fortde Francer y demaurant 31, route de Dldler TML 008871 04 FAX009 A7

de Francesous le numaro 303 160 s92, représentée pat son Directeur Genéral, Monsieur Varcello PACE

Que, suivant acte sous seing privé cn date a Fort de Frauce du 15 Mars 1970, lc requérant a donné a bail & la société BA'rA OUTRE MER, un local a usage commercial dans un immeuble sis Centre conunercial de Cluny - Rez-de-Chaussce - 97 233 SCHOELCHER, pour une dur&e de 9 années a compter du 15 Mars 1970 et venant a expiration le 14 Mars 1979.

Ce bail a &té renouvelé pour une durée de 9 ans par acte sous seing privé en date dut 19 Février 1979

11 est arrivé a cxpiration le 15 mars 1988.

Par acte de Mattre Célicien DALLU, Huissier a Fort de lrance, un congé avec ofire de renouveliement a eté delivré le 12 Aoat 1991,pour lc 15 février 1992.

Les parties ont convenu tie renouveler le baii à compter du 16 février 1992 qui expira le 15 7évrier 2001.

Que le requérant enteud, var la préscnte notification, mettre fin audit bail et donne en conséuence

Que le présent congé est donné afin de voir s'ouvrir ic droit au renouvellerment du preneur et que soient déterminées ies conditions d'un nouveau bal.

Que le requérant, au cas ou ia société BATA OUTRE MER entendrait se prévaloir da principe du renouvellemcnt, cntend des a préseat subordonner Iedit renouvellement aux conditions nouvelles suivantes à iniroduire dans ie bail éventuellement renouvelé :

- Le loyer annuei est fixé a ia somme de 64 800 e HT & compter du3o Juin 2007, payable par mois d'avance. Ce prix s'entend hors taxe.

Toutes autres clauses et conditions du bail précédcat demeurant inchangées

Lui déciarant qne pour le cas ou il entendrait discuter les conditions ci-dessus en acceptant le principe du renouvellement, le siguifié aurait la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation et, sil y a lieu, ia juridiction conpétente dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, le requérant se réservant de le faire à défaut d'acceptation de ses propositions.

Déclarant cn outre au sigaifié, conformément atx dispositions de F'article L. 145-9 du Code de

d'éviction, il devra, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un déiai de deux ans a comapter de la date pour laquelle le conge est donaé.

Sous toutes réserves.

ENTRE

1 - La S.C.I ESPACE CLUNY, au capital de 10.00O frs, dont siege est a. 97233 SCHOELCHER, centre COmmercial de Cluny, le sent&e par son G&rant en exercice, repre- Monsleur domicilie adit siage, ladite societé venant Germain MADKAUD, aux droits de la SARL G. MADKAUD & COmpagnie. 2 - La Société Anonyme BATA OUTRE MER, au frs, dont lp siege st a FORT de FRANCE, 3l/35 rue Antoine siger, capital de 4.600.000 représentée' par son Px&sident du Conseil d Administration exercice, domicilié audit siege. en

LL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

mars l97O, la SARL Gexmain MADKAUD & ClE a dorme a baii a la S.A BATA

et vestiaires.

Ce bail a &té renouvelé pour une durée de neuf années par acte sous seing prive en date du i9 f&vrier 1979.

Il est arrivé a expiration le 15 mars 1988.

Par acte de Me Celicien DALLU, huissier a FORT de FRANCE, un cong& avec offre de renouvellement a eté delivre le l2 aout 1991 pour le 15 février 1992.

Les parties s'etant rapprochées, ont convenu de renouveler le bail a compter du 15 février 1992, aux clauses et conditions ci-apres.

Le bail du l5 mars 1970 est renouvele pour ure durée de neuf annees a compter du 16 février i992 et . expirera, en conséqurnce, le,15 fevrier 2001. Le loyer annuel est fixe a CENT SOIXANTE HUET MILLE (168.000 FKANCS FRS), payable par trimestxe et. d'avance. Ce prix s'entend hors taxe.

Ce loyer sera indexe sur l'indice xNsEE du cout de la construc-

qui viendrait a lui etre substitué. L'indice de référence est celui du troisiame trimestre 199l, soit 996.

Le loyer sera révisé a l'expiration de chaque période triennale.

Les autres clauses et conditions du bail sont inchangées.

Fait en deux originaux, un pour chacune des parties, a FORT de FRANCE, 1e

LE_BAILLEUR

EES SOUESIGHES iADKAUD Alpaonse Jean Germain Parphile, en 'famille Germain fils, inté-

. quartaer Grand Paradis.

AGtSSAITT-au nom et on ga quelite de gérant do la Socastt a responsabilite limitec dita "G. MADKAUD ET CIE", au capital ae UEUX TENT IILEE FRANCS, dont

rue Victor Hugo n' b5 ct inscri-: ta au registre de commerce da Fort-de-France sous le nd 25.164

D'UNE PART Et RONAI Arpad, directeur aa societa, demeurant a :

AGfsSAwE au nom et conme dirccteur general de Ea sociéte anonymG dite "BATA OUTRE-NER" au capital do

ayant son siege a Fort-&c-Fran- ce, 31 ruc Antoine Sicer, et inscrite au rcgistre de commoroe: da Fort-&e-France soug le n" 28.600.

D AUTRE PART ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUET.

Monsieur nADKAUD, 2squalites. a par ces pxesentes donne a bail & la Soci@te "BATA OUTREIER",- ce qui @st

Le local ci-apres designe,.

immeuble sitl&a Foxt-ae-France, a*un conmeroial de Cruny: au cantrc Locat rcz-de-chaussée de doux cents m@tres carres, plus toilettes et vestiaires compris, avec rideauz maea3& metalliques en fagade ct derriare unc por te metaliique, donnant sur un quai de de.-

..r.

chargerent dcnt le prenour aura l'usage sur toute la Largeur dudit local. Tel que ledit local oxiste actuellenent a l'etat de neuf sans aucune axception ni rtservo.

-DUREE- Le pr&sent bail cst consenti pour une &ur&c de neuf années i conmter du guinzc mars mil neutcent Eoixante dix pour prondre fin le quinzc mars mii nau? cont Boixanta &ix neut. Toutefois, le preneur aura la εaculte de faire cosser le prteont bail & 1'expiraticn dos dcux premierce periodes triernales, en prevenant lo bailleur un an & l*avance ot par lottre rccommandee, de son intantacn & cet egard.

m CHARGES ET CONDEETONS - Los lieux loues seront affectés a wn mge∈ de venta do chaussurea. Ea Sooi&té BaTA OUSRE_itR, proneur, prcndra ces.lious dans l'@tat od ils ee trouvent actuellercnt. Ello. aovra les antrctenir et lcs ronare cn fin de jouiseanco an bon &tat &e reparatioxs locativcc.

male pourra effoctuer tous travaux d'amexage- ment aue bon lui semblera et restera proprietaire de ses installations &c toute nature au'elle pourra enlevor on fin &e jouisaance, mais & charge de rometurc les licux en @tat et Zec murs b&ex recrépis avec &cs pein- turcs fratohes. Elle pourra, aa memc, aménager la devanture de ces looaux comme bon Zui semblera ct appcscr das erseignec, rene lumancises, & condition toutefois d avoix l'accoxd &crit du proprictairc. Elle acquittera ses impots poreonncls ainsi que toutas. taxcs localos a la charge ⅇ locatairos ct saticferu & toutes cllargos de ville et &e police, de rtniro.qu'aucun recoura ne puisse &tre cxore contre la Sociétt baillorassc. : ia Societe yrcnouse ne pourra nsdor ni sous- louer tout ou partio dc ses &roits au pr&seat bail, gi ce n'ost & un successeur &cne son comrcrcc et &ans ce cas, eile restora garante du cossionairc your Jo paic- ment,exact dos loyers conme pour l'exscution des charcot ct conditione &u present contrat. Elle assurora et maintiendra assurés, pendant toute la durce du bail, contre les risquos aiincendic, le 'nateriel et les marchandises garnissant les licus ioues ainsi que leurs risques locatifs et le recours das voisins.

Elle dcvra égalemont contracter une assurenco

r l O Y E R w Lo présent bail est coneanti ct accept6 moyeam

les trenta et un mars,trente juin, trente soprenbye ct trcnte et un azcembrs ae enaque arnee: Le loyer ci-aeseus Ttxerccra cevisable tous les trois ans, conformexcnt aux prescriptions &u dkaxst du 30 Septembre l953.ct des lois at a&crets subs6- quents qui I ont modifie. A defaut &a pa&enent a*un scul terme du loycr comme d'execution d'une seulc des condicione du presert bail, celui-ci pourra @tre resili6 de plein droit si bon semble a la Société bailleresse, eur simple or. donnance de rétsrs. Les frais des presentcs et la taxc anuelle sur les loyers scront supiortts par la Societt Bkrt OUTRE-MER.

Fait en trois exemplaires,

TATA CYOS +AER $.A

AZ ROKAI Dircctcur Géneral

RENOUVEELEMENT DE BAIL

Entre las soussignés :

Mr MADKAUD Alphonsa Jean Germain Pamphile, en famille Gsrmain fils, ingenieur @lectricien, demeurant a Schoelcher quaxtier Grand Paradis,

agissant en nom et en sa qualité de gérant de la Societé a Responsabilite Limiltée dite "Germain MADKAUD et Cie" au capital de 1 000 000 frs dont le siage ast a Fort-de- France, Zone Commerciale de Gros de la Jambette,

d*une part, et

Mr Richard ERHART, demsurant a Fort-de-France, 31/33, rue Antoine Siger

agissant an nom et en sa qualité de Directeur Genéral de la Soci6té BATA OUTRE-MER, Societé Anonyme au.capital de 4 600 000 frs dont le sigs Social sst a Fort-de-France 31/33 rue Antoine Siger.

d'autre part,

Il a @té expose ce qui suit :

Exposé :

la Societe BATA 0UTRE-MER un local a usage de commerce situé au Centre Commercial de ClUNY a Fort-deFranca, d'une superficie de 200 m2, plus toilettes et vestiaires. Ledit bail a 6té consenti pour une durea da neuf ann@es a comper du 15 Mars 1970 pour prendre fin le qu&nze Mars 1979, mayennant un loyer annuel de

francs a compter du 1ar Avril 1976, a 51 000 francs a compter du 1er Avril 1977 et a 54 0o0 francs a compter du 1sr Avril i978.

Ceci exposé, il a @te convenu ce qui suit :

1. te bail ci-dessus est renauvele pour une durta de neuf années a compter du 15 Mars 1979 ct expirera en consequence , 1e 15 Mars 1988.

FRANcS qui sera payable par trimastre at d'avance. Ne tiant pas compte da la TVA actuellement fix&e au iaux de 7,50%. Il sexa tenu comptt de ladite TVA ou autre taxa qui pourrait lui &trs subtituea.

Ce loyer sora révisable sous les trois ans, conformtment aux prescriptians du décret du 30 Ssptembre 1953 modifie.

3. Toutes les autres clauses st conditions du bail cxpirt restent en vigueur pour le baii renouvele.

Fait a Fort-de-Franca, le 19 Fevrier 1979 !

BATA.OutYe-Mer S.A Sté dnonyme at chpta da 1 50x 00J f

Siege Sociai :

Géran 31-35, rue Anidine-$iger B P. 51 97n FORY DE FRANE fFNEX

RENOUVELLEMENT DE BAIL

Entre lcs soussignés :

Mr MADKAUD Alphonse Jean Germain Pamphile, an famille Germain fils, ingénieur electricien, demeurant a Schaelcher quartier Grand Paradis,

agissant en nom et en sa qualite de gerant de la Societe a Rasponsabilité iimiltée dite "Gsrmain MADKAUD et Cie" au capital de 1 000 000 frs dont le siage ast a Fort-de- France, Zone Commerciale de Gros de la Jambette,

d'une part, et

Mr Richard ERHART, demeurant a Fort-de-France, 31/33, rue Antoine Siger

agissant en nom et en sa qualité de Directeur Genéral de la : Societé BATA 0UTRE-MER, Société Anonyme au capital de 4 600 000 frs dont le siege Social est a Fort-dewFrance 31/33 rue Antoine Siger.

d'autre part,

Il a ete expose ce qui suit. :

Exposé :

Par acte sous seing prive an date a Fort-de-France du i5 Mars 197O, la Societe Germain MADKAUD et Cie a donn6 a bail a la Societe BATA 0UTRE-MER un lccal a usage de commerce situe au Centre Commercial de CiuNY a Fort-de-France, d'une supexficic de

pour une duxéa de neuf années a compsr*du 15Mars 1970 pour prendre fin le quinze Maxs 1979, moyennant un loyer annuel de

francs a comptar du isr Avril"i976, a 51 000 francs a compter du 1er Avril 1977 et a 54 000 francs a compter du 1ex Avril i978.

Ceci sxpose, il a ete convenu ct qui suit :

i. Le bail ci-dessus est renouvelé pour une durée de neuf ann5es a compter du is Mars 1979 etexpirera en consequence , le 15 Mars 1ge8.

2. Le loyer annucl Gst port& a SOIXANTE DIX MILiE CIND CENT FRANcs qui sera payable par trimestrt et d*avance.

Ne tient pas compta de la TVA actucllement fixée au taux de 7,50%.Il sera tenu compte de laditn TVA ou autre taxo qui pourrait lui @tra subtituée.

Ce loyer sera xevisable kous les trois ans, conformement aux prescriptions du décret du 30 Septamhre 19s3 modifae.

3. Toutes les autres clausea ut conditions du bail cxpire restsnt sn vigueur pour le bail renouvel&.

Fait a Fort-de-France, ls 19 Févricx 1979 i

PTA.Out}'e-Mer S.A Stc an0nyme an chpunt i1a l s5J 0OJ F

Sicge Social :

Gertin 31-35, rue AnioincSiger 8 P 51 976A FOR nt FRANf f l`ilHX

PADELO noms

Chauffeu -livreur qualification vendeur CONTRATS DE TRAYAIL EN COURS Echelon 5 coef 161 coefficient ANNEXE III 13me mois Ancienneté 19 0,10% Conmission CA avantages.... 1.807,93 € salaire brut V.C

Etat des inscriptions ANNEXE IV

BATA OUTRE MER Etat des inscriptions Référence du demandeur Référence_du débiteur. : Nombre de pages du document.(y compris cette_page). Type(s) d'état(s). : ETAT COMPLET. 97233 SCHOELCHER CENTRE COMMERCIAL DE CLUNY GREEFE (74 B 45)

ETAT(S :)

DES INSCRIPTIONS 1.

ETATS ENTOTALITE GREFFE

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR

DU CHEF DE BATA OUTRE MER CENTRE COMMERCIAL DE CLUNY

97233 SCHOELCHER

ACTIVITE

Référence 303 160 592 (74 B 45) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT

NOM DU DEMANDEUR : BATA OUTRE MER

ETATS DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DE VENDEUR. DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE OU SUR FONDS ARTISANAL, DES CLAUSES D INALIENABILITE. DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, NEANT DES WARRANTS

[ETAT DES INSCRIPTIONS DES PRETS ET DELAIS (ART. L.621-32/III/3e DU CODE DE COMMERCE ET DE L*ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 NEANT

ETAT DES INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS (DECRET N 2006-1803 DU 23 DECEMBRE 2006) NEANT

ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCE EN SUITE D'APPORT (ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909) NEANT

ETAT DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NEANT

ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE II ARTICLE 396 BIS)) NEANT

ETAT DES INSCRIPTIONS DE L OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION ART. L.8253-1 a 7, et R.8253-15 a 24 DU CODE DU TRAVAIL NEANT

ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE CREDIT BAIL QU DE LEASING EN MATIERE MOBILIERE 7LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972) NEANT

[ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE LOCATION OU DES CONTRATS DE VENTE ASSORTIS D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (ART. L.62-116 DU CODE DE COMMERCE ET DECRET DU 27 DECEMBRE 1985) NEANT

EXTRAIT DU REGISTRE DES PROTETS RELEVES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L.511-57 DU CODE DE COMMERCE DECRET DU 30 0CTOBRE 1935 MODIFTE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1991 N 91-1382. NEANT DECRET DU 22 MAI 1992 N' 92-456

COMMEAO

COUT : 39.00 EUR -ETATS EN TO1ASYT v.C POUR ETAT CONFORME AUX REGISTREY TENUS- HGREFF TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-ERANCE A CE JOURy/ DELIVRE LE 07/07/2010 . LE GkEEIER

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ATIHICU

rendu le 29 avril 2010 arretant la Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France BATA OUTREMER SAS (RG n°09/00325) ANNEXE V cession partielle de P'entreprise

3-AlRJE010 16:24 DE :T.G,I. TMC 0596484335 A :0596484746 P.18

E:xtrait des minutes du Greffe u Inbunat de Commerce & Fort de France (Mge)

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE Dossier N : 09/00325 DE FORT-DE-FRANCE

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

JUGEMENT DU 29 AviI 2010 ARRETANT LA CESSION PARTIELLE DE LPENTREPRISE

Dans la proctdurc de rcdressement judiciaire ouverte & l'égard de :

SAS BATA OUTRE MER RC$ : 303 160 $92 31-3$ RUE ANTOINE SIGER - 97200 FORT-DE-FRANCE

Repr&sentéc par Monsicur Pascal ALBER'T, représentant legal

Assisté de Me Jean MACCHI, avocat au barreau de Fort-de-France

DEMANDEUR.

EN PRESENCE DE :

Rcprésontante des salariés :

. Mme Julicttc MONTROSE - Bois Boyer La Meynard Impasse La Lantcrne - 97200 Fort-de-France

D6l6guse du personnel Guyanc :

Mmc Sergine MAYEN - 114 Cité CouIéc d'Or - 97300 CAYENNE

Maitre Rapha8l CONSTANT, avocat au barreau de Fort-de- France représentant 1ensemble des salaries

Mandataire judiciairc : Me Michcl BES :

Administratcur judiciairc : Me Didicr SEGARD

Me Catherine RODAP, avocate au barreau de Fort-de-France, représentant i' A.G.S contr8leur..

LES BAILLEURS ET LES CO-CON7`RACTANTS ont ét6 réguli&rement convoquεs

9-AUR-2010 16:24 DE :T.G.I, TMC Q596484335 A :0596484746 P.38

Falls et procedure

La Soci&té BATA OUTRE MER SAS a 6l@ placéc en redrasscment judiciairc lc 31 mars 2009 par lc tribunal dc ctana, Maitre BES &lant dtsigné mandatafre judiciaire et Maftre SEGARD, administratcur avec missian d'assistance.

Comptc tcnu de l'imposaibilit dc mcttro on auvro un plan de redressomont, l'Etude SEGARD- CARBON1 a Initlé un appel d'ofires avec pour limite des dpôts le 13 janvier 2010 12H00.

Par jurament cn date du 6 avril 2010. le tribunal da c&ans a notammunt arraté la casaion partielle dc l'antreprise BATA OUTRE MER pour 24 fonds de commerco expioltes.

Par jugement en dato du t13 avril 2010, ls mmê tribunal prorogé sur demande àu ministre public, de facon txccptionnolle la ptriode d'observation, t'administrateur ayant initié un nouvel sppet d'offrca avco pour limitc de d6pt io 14 avril 2010 a i2H00.

L*affalre a éte rappelec & l'audicnco du 28 avril 2010.

A l'audiencc, ic consoit du CCE a sollicité quc les dtbats soitnt pubtics.

Conformément & l'articla L 662-3 du Codo de Commurce, l'atfaire a ete tvoquée en audiencc publigut: tes bailicurs cr cotontractants ayant £té aviscs dc ta datc d'atdienco par le greffe.

Lors de l'sudicnce, le tribunal a ontendu l'administrateur qui a présente les offres de reprise, le manda. taire judicialre, lc conseil du représentant des salariés, le ministre public cn ses réquisitions ainsi que las diff&rents candidats a la reprise.

Le tribunal entendu les repreneura présents.

Lc conssil da M. Alexandre JARJOURA avec faculté dc substitution au profit dc Ia SARL 1SAMBERT DISTRIBUTION an cours d`immatriculation a cxpost 1e projat de Teprisc a sevoir : rcprcndrc su litrc dos tlémtnts incorporels, Ica trois fonds de conmerce situés à Fort de France, a savoir 84 rue E. DEPROÖE. 21 rue Isambort at Cuntrc commcrcial CLUNY ainsi quc tous ios @lomonts corporels attachés & ces trois fonds tt notarmmont las caissas nregiatrcuses, ies scanners optiques et les TPE, vcrser au titre des éldrmonts incorporeis ct corparets la somme totalo dc 150 000 ouros soit 70 000 curos pour 84 ruc E. DEPROOE, s8 $00 curos pour 21 rur Isambert, 20 000 curos paur Centre commarcisl CLUNY ct 1500 curos paur tes &lémenta corporeis. roprendre 6 contrats da travail, soit i magasinier et I chauffeur livreur pour 84 rue E. DEPROGE : i magasinier, 1 chautfour livrcur et manutentionnaire pour 21 rue Isambert et 1 magasinier pour Centre commercial CLUNY, roprondre los contrats do bail oxistant sur les trois fonds. Il s justifié lors de f'audience d'avoir déposé entre las mains des organes de la procédure, un chque de bangue de 1 s0 000 curos : il a par ailleurs confirmé qu*ll ne procederait pas & des licencicments pendant dcux ans. Entin, il a demand6 qu'il lui soit donné acte de ce qu'll prendrait en charge tes droits acquis des salarita repris au titre du 13m mois.

M, aAPAUME 3 cxpliqu6 &tre un salarié de BATA OUTRE MER et souhaiter reprcndre deux baux ( St Frangoia tt Port Louis ) pour sauvogarder son cmploi et creur un cmploi pour un membre de aa famille au chmage. 1l propose iš00 turos puur le premicr et 100D curos pour ie sccond. ll a justifié d'un chque de bangue du montant du prix proposd.

M. PAULIN a indiqu6 trc ualament un salari6 de BArA OUTRE MER ct propost: la rcprisc du fonds de commerce do Cupasterre pour la somme.de 2000 curos comprenant les δléments corporels et in- corporeis, les stocks n'&tant pas repris.

M. LUB1N &galcmcnt aalaric do BATA OUTRE MER a propoa6 do reprendre l* fonds d* commarc* de Safnt: Anna ( Guadelaupe ). ies &lémenta corporels ct incorporels ttant valorisés a la sommc de 3000 cu- ros, Ies stocks n'étant pas repris.

29-AUR-2010 16:24 DE :T.G.I. TMC 0595484335 A :0596484746

L'EURL MEOAMA ot la Socidc 3J SARL cn formation non repr&scnitcs & 1'audiencc ont d6posδ unc offre ds reprise conjoint* ct salidaire pour ios fonds do commerce situea rue DEPROGE et 1SAM8ERT ainsi que Tes biens mobiliers servant & iexpliration, sans reprise du stock moyennant la somme da 60 000 curos, dcux salariés &tant rcpris dans ia categorie vendeur.

Mmo ZHAN n'tisit pas presenie ni rcpresentee; citc & dépose unc offre de.repriso ouprts dc l'Etudc SEGARD au nom et pour Io compto do ia SARL en formation SOBO ; ell. a propois da roprandra les troir fonds de commerco situ68 Fort do Franco. & savoir 84 ruc E. DEPRO0E. 2i rus isambert ct Centro com- merclat CLUNY sans reprise du matériel, outillage, mabilier et matériel de burcau alnsi que les stocks les- quels sont excius du pórimtre de i'offre moycnnant un prix total de 100 000 curos et repriso de six sala- Tiés.

M. de Thore pour t'Etudc SEGARD a indique tre favorable &ux offrcs de cession des fonds soutenucs dovant le tribunal.

Lo mandataire judiciairt cmis un avis favcrabie a l'offre presenice par M. jARJOURA et s`an ost rt. mis & justicc pour ics offros prósontbao par los salari s dans ta maauro u ite no cont pas dimitaiannairas de leur poste tnais volontaircs Au dtpurt.

Lo conneil du représentant des satariés a soutonu les offres développtes tors de t'audionco.

Le consail do ta dslegation ACS a its ontendu an xas obucrvations.

Lt conseil dc la Sacidto BATA OUTRE MER a precis6 quc M. JARJOURA nc pourra faire r&fsrencc a l'cnscigne BATA.

Lo miniatro public Smis un avis favorable a 1'offre sousenue par M. 3ARJOURA er a affirme na pas tre oppos6 a la reprist trs fonds da Guadeloupe par les trois salariós presonts.

L'affairo a 6t& mise on delibdrê pour le 29 avril 2010.

Sur.Fc

En vertu des articlea L 642-5 et L 631-22 du Code do Commerco, le tribunsl doit lorsque la cession dc l'entreprise cst envisagc au cours de la période d'observation, retenir Poffre qui permet dans Ies mailleurs conditions d'assuror lô plus durablement l'emplai attach t'cnscmbtc céd, fe paiement des cranciers ct qui préscnto les moillours garantics d'oxceution.

Sur k M.rtiniaue:

Trojt olres ont cte d6postc5 suprcs do l'Erude 5EOARD CARBONi dans Ics delais, ciles sont donc .reccvablca ct ica roprcncurs sont tenus par Icur offro jusgu's cc quc lc tribunal stotut.

De l'examea des offras depostes, il cst constant que M. JARJOURA a deposô l'offre la micux distante

l'autrc 100 000 curos c1 quc par aillcurs, au pian social, il reprend 6 salaries de 1'entreprisa ATAOUTRE MER cormmc Ic proposait Mmc ZHAN aiors quc l'outrc officur iimitait son offro û doux contrats de travait

domandé gu il lui soit donnê acta de ce qusi s'engage rgler les droits acquis par les salariés repris au ti. tro du 13tms mois.

M. jARJOURA a produit un chaquo dc banquc du montant du prix proposé cc qui stourisc 1os oruana? de la procédure.

Dans cco conditions, l'offre prescnt&o par M. JARJOURA scra retenuo.

Hur la Gu dtounei

Lcs offrcs dt M. BAPAUME ct do M. PAULIN onl cI r£ccptionnccs dnns lc dclai flxe pBr

A :0596484745 P.5/8 "29-AUR-2010 16:24 DE :T.G.I. TMC 0596484335

l'administrateur: cllcs sont roccvablcs. Celle do M. LUBIN a fte r6ocpricnnta Ie 16 svril 2010 : loutofois. il y licu de noter quaucune autre offre n'a uté présentee pour le fonds de commerce sitté Sainte-Anne. Ella sora donc examinto.

Coa troi& reprenaur& sant satarics dc l'entreprise ATA OUTRE MER. lis 5ouhaitent sauvcgardor lcur emploi cn acqutrant soit lo ball commoroiat soit le fonds do commarce. lls ont chacun justifier de garanti ancaire. Chacuns de teur offre sura donc retenue par le tribunal pour les fonds concernés.

L'cntrée an jouissance des repreneurs se rtallacra It 3 mai 20 t0 & 00 heure.

Per cor matif. le tribunal, aprs cn avoir dtlibéré, statutanr par juaement mis disposition au greffe, contradictoiro et cn premier rossort,

prts avoir cntondu cn audience publigus conformtment a t'article 652-3 du Cod do Commcrce & la damando du conseil de la représentante des salarlés. celui-ci mais égatomont If'adminlstrateur, lc mandazaira judiciaire, le dirigeant, los rcprencurs, ic bailleur du dépt do KERLYS, le ministre public en ses réquisi- tions.

yu les articlcs L. 63 1-22 ot L 642-l at suivants du Cada de commerce,

Sur tes fonds do la Mariniaue.

Dit quc les fonds do commerce situcs 84 rue B. DEPROGE, 21 rus laambcrt ct Ccntro commerciai CLUNY a Fort do Franco ( Martiniquc ) de 'entrepriso Soof4t BATA OUTRE MER scront c2dés & M. Atexandrc JARJOURA avcc faculte dc subatitution au profit do la SARL ISAMBERT DISTRI8UTION en caurs d immatriculation, seion los modalites suivantos,

- Ordonne le transfert dca actifs yenriles sinst qu it suit : 70 000 curo3 pour 1as 6témenta Incorporcls 84 rut E. DBPROOE & Fon ds France, 58500 eura* pour les tl&ments incorporcts 21 ruc ISAMBERT & For de France, 20 000 curos pour les élemcnts Incorporels Ccntre Cominerciaf CLUNY & Fort de France, i s00 curos pour les &léments corporals cxistant dans las fonds de commerce, nan compris le stock,

v Donnc acta a la SocitIt BATA OUTRE MER do co qua M. Alcxandrc JARJOURA svco faault& do aubstitution au profit do la SARL 1SAMBBRT DtSTRIBUTION on cours d'immatriculation, ne pourta faire aucuno rdforence & l'enseigne BATA.

- Ordonne ic lransfert des 6 conrats do travail dans los conditions prévues pas l'article L 1224-i du Code du Travail, conformemant a l'offre de reprlso prdsenteo,

: Donnc aclc à M. Aiexandrc JARJOllRA avec facullδ dc substitution au profir dc 1a SARL ISAMBERT DISTRIBUTION an cours d'immatriculation, de ce qu'il s'engage a r&gler las droits ac- quis par les salari6s repris su titre du 13tnc mois,

- Donnc actc a M. Aloxandro JARJOURA avec faculte dc substitution au profir de la SARL ISAMBERT DISTRIBUTION en cours dimmatriculation d ce qu*i sengage a na pas procéder & des icenciemcnts pendant deux ans.

Sur le fond de ta Quadalouse

- Dit que le fonds de commeroc situé & Capesterrc do l'entraprise Socitte BATA OUTRE MER sera céd6 & M. Ghislain PAULiN moyennant la somne de 2000 euros, au titre des tlémeits incorporcts tt . corporels, tos stocks n tisnt paa repris,

- Dit quo le tonds de commerce situé & Sainte-Annc de Fentrcprise Societé 8A'TA OUTRE MER sort codé a M. jcan-Marc LU8IN moyennant ia summe de 3000 euros, au titre des &kments incorporels et

A :0595484746 P.S2 29-AUR*201P 16:24 DE :T.G,I. TMC 0596484335

corporcis, ics stocks n'étent pas ropris.

- Dit qut Jes contrals de bail sur les fonds de commcrce de Saint-Francois et de Port Louls de l'entre prise Socitte BATA OUTRE MER seront ctd&s a M. Eli BAPAUME moycnnznt ia sommc do 2500 Suros & savoir 1s00 curos pour ia reprise to Saint-Frongois ct 1000 wura& pour to reprise de Port Louis.

- Donne scts i M. AIsxandre JARJOURA &vec facuite de substitution au profit de ta SARL 3SAMBERT DlSTRlBUTION cn cour3 d'immatkcuiation, a McssIcur BAPAUME, PAULIN et LUBiEN da ce qu ils font leur affaira personnelle des baux cxpirds tt doa risquss tvcnucis dr dépls- fonncment et plus largemcnt de toutes difficultes sc Tapportant & i'&tondue de iours droits ou obligations dans Ie cadre do ce baux,

: Donnc acte M. Alexandre JARIOURA avec faculhé de substitution au profit de la SARL ISAMBERT DISTRIBUTiON en cours d'inmatriculation. a Messieurs BAPAUME, 2AULIN st LUBIN de ce qu ils s'ongagent & reconstitucr les dôpôts de garntic ou & lca rombourser & in prooódure collective sous roscrve de laur cxisttnco, sur lea fonds repris par ieurs soins,

- Dit quc M. Alexandre JARJOURA wvec facult6 de substitution au proflt dc ta SARL 1SAMBERT DiSTR1BUTION cn coWs d`immalriculatioa ct Mexaicurs BAPAUME,PAUL1N ct LUBIN saisfront Ic juge-commissaire, aprs paiement iniégrai du priæ de cesion, pour faire prononoor la radiation dos ins- criptions pouvant grever jos nctifs oddos.

- Ordonne ie transfert des baux commerciaux conformnement aux dispositions de l'article L δ42-7 du Code de Commncrc ou do Ieur drolt a renouvellomant,

Fixo la data d'cntrda an jouisaanco au 3 mai 2010 00 heure 2ous nsarve du paiement intógral du prix.

Dit quo M. Aloxandre JARJOURA avec facuité àa substitution au profit do la SARL lSAMBERT DISTRIBUTION cn cours d`immatriculation, M. BAPAUME, M. PAULN ct M. LUBlN autont la charse dcs fonds acquls par icurs aoins dans te tadre de la prescnto procdduro & cotte date ot dlr qu'il lour #ppar- tiendra d'en assumer tous tcs risqucs,

Autorise l'Etude SEGARD CARBONI pasor tous 1cs actes utiles à la rtgularisation de la cession, dit que l'ensemble de cas actes devra etre signé dans los quatrc mais du présent juzernent.

Dit que lo coat des acto rclatis à la cassion des fonde *ora suppartê par chacun des cessionnaires pour Ies fonds acquis par set aoins dans le cadro de la présente procédure.

Dit que ies preneurs seront tenus d'exécuter Ics cessions tel que prtvu au presont Jugement,

ir que la mission de l'administratour prendra fin avec la signature den actas d cession et ia perceptian du prix,

Dit que la présente affaire sera rappolé l'audience du 1* juin 20t 14H00 pour voir prononccr la tiquidation judiciaire da ta dcbitrice,

Ordonne los publicités prévuts par la loi,

Dit que las dépens seront passts cn frais privilégiés de la procédure.

la présidantc La graffire

POUR EXPEDITIEN CONFORME IEA EN CHEF