BATI SERVICES
Acte du 17 août 2001
Début de l'acte
BATI SERVICES ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 78 000 E. SIEGE SOCIAL : 45, boulevard Alexandre OYON 72 100 LE MANS RCS : LE MANS B 353 594 740 (90 B 104)
Oi B 115Z DEPOT DU
Oi B 115Z DEPOT DU
PROCES-VERBAL 17 A6UT ?O DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
L'an deux mil un, le 25 Juin, a 9 heures,
Le soussigné Monsieur Eric LIGER, associé unique et seul gérant de la société BATI SERVICEs, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, au capital de 7s 0o0 E. dont le siége social est au 45, boulevard Alexandre OyoN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n* 353 594 740 (90 B 104)
A PRIS LA DECISION SUIVANTE RELATIVE :
- au transfert du siege social
L'an deux mil un, le 25 Juin, a 9 heures,
Le soussigné Monsieur Eric LIGER, associé unique et seul gérant de la société BATI SERVICEs, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, au capital de 7s 0o0 E. dont le siége social est au 45, boulevard Alexandre OyoN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n* 353 594 740 (90 B 104)
A PRIS LA DECISION SUIVANTE RELATIVE :
- au transfert du siege social
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer, a compter du 1 Juillet 2001, ie siege social au 12, Quai Papacino 06300 NICE
En conséquence, l'associé unigue décide de modifier l'article 4 des statuts de la société dont la rédaction sera désormais la suivante :
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la société est fixé a NICE ( 06300 ), 12, Quai Papacino.
De ce que dessus, il a été établi le présent proces-verbal signé par l'associé unigue et consigné sur le registre de ses décisions.
BATI SERVICES ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 78 000 E. SIEGE SOCIAL : 45, bld Alexandre OYON 72100 LE MANS Transféré : i2, Quai Papacino 06300 NICE RCS : LE MANS B 353 594 740 (90 B l04)
01 81i52 DEPOT DU
17 AOUT 2001
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
STAIUTS
mis a jour suite a
l'Assemblée Générale du 25 Juin 2001
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Eric LIGER demeurant a EAVARDIN (72400) Le Bourg, célibataire,
Né le 21 Mai 1958 a LE MANS ( Sarthe ),
Agissant en qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il limitée la société responsabilité suit les statuts de a présentement créé.
ARTICLE ler - FORME
La société instituée est une société a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée :" BATI SERVICES ".
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :
la réhabilitation, la l'investissement, la location, l'achat, la vente (vente en constuction, la restauration, avant-projet) de tous biens immobiliers et commerciaux,
la réalisation de toute activité touristique et hteliere ainsi que la location de véhicules,
toute de participation dans le capital de la prise société,
l achat et la vente de véhicules neuf et d'occasion, ainsi que les activités annexes qui s'y rattachent.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles contribuent sa rapportent et cet objet, s'y avec réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la société est fixé a NICE (06300), l2, Quai Papacino.
ARTICLE 5_- DUREE
La durée de la société est de cinguante années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE. 6 - FORMATION.DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société et formant le capital d'origine sont, a concurrence de 30 0oo F des apports en numéraire, et a concurrence de 20 00o F des apports en nature. Par suite de l'apport immobilier effectué aux termes d un acte aout
1999, il a été porté a 450 000 FRANCS. Le capital a été augmenté de 6l 646.46 FRANcs pour @tre porté a 51l 646.46 FRANCs, par incorporation de réserves. Il a été décidé de transformer le capital social en euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (78 000 EUROS). il est divisé en 780 parts de 1o0 francs chacune, numérotées de 1 a 780.
L associé unique déclare expressément que toutes ces parts lui appartiennent et qu elles sont toutes entierement libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement l'associe responsable, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, celui-ci ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant a son propriétaire un droit égal dans" les bénéfices de la société et l actif social et une voix dans tous les votes.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu- prend toutes propriétaire a seul la gualité d'associé et
décisions conformement aux dispositions de l'article l3, sauf en ce qui concerne l affectation des résultats gui est décidée effet,
présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seings privés. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par ia loi.
En cas de déces de l'associé unigue, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants-droits. En cas de dissolution de la communauté de biens par le déces du conjoint de l'associé unique, les parts se transmettent aux héritiers et ayants-droits du défunt s ils sont agréés par l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs gualités a la gérance dans les meilleurs délais. 3
L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. s'il n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la demande, l'agrément est répute acquis. Si l'associé a re- fusé son agrement, il doit, dans ie delai de trois mois du refus d'agrément, acquerir ou faire acquérir les parts a un prix fixe a dires d expert dans les conditions prévues a 'l'article i843-4 du code civil. Ce delai de trois mois peut etre prolonge une seule fois, a la demande du gérant, par decision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
ARTICLE 10 - 'DECES - INCAPACITE - REGLEMENT AMIABLE - REDRESSEMENT ET LIQUIDA- TION JUDICIATRES - FATILITE PERSONNELLE D UN GERANT OU DE ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redresseinent ou en li- quidation judiciaires ou la faillite personnelle de i'associe n'entraine pas la dissolution de la societé, mais si l'un de ces évenements se produit en la per- sonne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE 11 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES GERANTS ET ASSOCIE
Les conventions conclues entre la societe et un gérant non associé font l'objet d*un rapport spéciai des commissaires aux comptes de la sociéte, sur lequel sta- tue i'associé unique.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues entre la sociéte et un gérant non associe sont soumises a l'approbation prealable de 1'associe unique.
Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une sociéte dont un associe indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseii de surveiliance, est simultanément gérant non associe de la societe.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conciues a des conditions normales.
A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou associé si celui- ci est une personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.
ARTICLE 12 - GERANCE
Pour administrer la societe, l'associé unique peut designer, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs gérants, personnes physiques.
Les gerants sont toujours révocables par i'associé unique. Si la revocation est
les gérants sont révocables par les Tribunaux pour cause Tégitime, a la demande de i'associe unique.
Tout gerant peut resigner ses fonctions, mais seulement trois mois apres la clo- ture d'un exercice, en prévenant. i'associe unique trois mois au moins a 1'a- vance.
Chaque gérant a droit a un traitement, fixe ou proportionnel ou fixe et propor- tionnel, déterminé par l'associé unique. Il a droit en outre au remboursement de ses frais de representation et de deplacement.
Chacun des gérants engage la societé, sauf si ses actes ne rélevent pas de l'ob- jet social et que la societe prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a ies pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société en toutes circons- tances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec: l'associé et a titre de mesure d'ordre in- térieur, les gerants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensem- ble ou séparénent -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la societé. Toutefois, les emprunts, a l'ex- ception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associe, les achats, échanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypothéques et nantissements, la fondation de societés et tous apports a des sociétes constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces sociétes, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec i'autorisation de l'asso- cie, sans toutefois que cette iimitation de pouvoirs puisse etre opposée aux tiers:
Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que ie temps néce'ssaire aux affaires sociales.
Ils peuvent, d'un commun accord, deléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporai- res:
L'associe unique, personne physique, peut exercer lui-méme les fonctions de gérant.
ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions légales et réglemen- taires relatives aux societes a responsabilite limitee dont ie capital est ia propriete de plusieurs associes réservent a l'assemblée.
Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a 'exception de la transformation de la societé si ta nouvelle forme requiert 1'existence de plusieurs associés.
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ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Selon les conditions légales, le contrle des comptes est exerce, le cas éché- ant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommes par l'associé unique et qui accomplissent leur mission génerale et les missions spéciales que la loi leur confie.
ARTICLE 17 - DROIT DE COMMUNICATION
S'il n'exerce pas lui-méme la gerance, l'associé unique a, sur tous documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information neces- saire a la connaissance de la situation de la societe et a l'exercice de ses droits.
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ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Les contestations sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - REFERENCE A LA LOI
Pour le surplus, ii est fait référence, en tant qu'elie s'applique a l'entre- prise unipersonnelle a responsabilité iimitee, a ia reglementation des socie- tes a responsabilite limitée, notamment aux articles 1832 et suivants du code civil, a ia loi n* 66-537 du'24 juil1et 1966 et au decret n" 67-236 du 23 mars 1967 sur les societés commerciales.
ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere uniper- sonnel de la société. Teile est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les parts sociales, en pleine propriete ou en nue proprieté, cha- que indivisaire, a condition d'etre agree le cas échéant, ayant la qualité d'as- socie.
La societe se trouvera alors régie par la réglementation propre aux societés a responsabilité limitée dont le capital est la propriete de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions ci-dessus etablies pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite iimitée ni contraires aux articles 2i a 26 ci-apres qui lui.seront spécialement applica- bles.
ARTICLE 21:- DECISIONS COLLECTIYES
Les pouvoirs dévolus, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle a responsabi- iite limitee, a i'associe unique en cette qualite, sont exerces par la coilecti- vite des associes.
Les decisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrai- nent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles resultent, au choix de la gérance, d'une assemblee génerale ou d'une con- sultation ecrite des associés. Toutefois la reunion d'une assemblée est obliga- toire pour statuer sur l'approbation des comptes ou la reduction du capital.
Les assemblées sont convoquées et deliberent dans les conditions prevues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, une feuilie de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal' de l'as- semblee en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalites précisées par les textes legaux et reglementaires.
Les proces-verbaux sont établis et signes dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.
Enfin, la volonte unanime des associes peut étre constatee par des actes, sauf si la tenue d'une assembléc est légalement obligatoire.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Les decisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxieme fois et les decisions sont alors valablement adoptees a la majorite des
ciales reste toujours requise s'ii s'agit de statuer sur ia nomination ou la re- vocation d'un gerant associé ou non, la modification correlative de l'article des statuts ou figurerait son nom etant realisée dans les mémes conditions.
Sous reserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est decidee par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 23 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites comme les réduc- tions de capital par reduction du nombre de-parts peuvent toujours étre réali- sées malgre l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans ia sociéte a l'occasion d'une augmentation de capi- tai et qui serait soumise a agrement comme cessionnaire de parts sociales doit etre agreee dans les conditions fixees a l'article 25.
ARTICLE 24 - PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible a l'égard de la sociéte. Pendant la durée de 7'indi. vision, pour le calcul de la majorite en nombre, chaque indivisaire compte comme associe. Il en est de meme de chaque nu-proprietaire. L'usufruitier exerce seul le droit de vote attache aux parts dont la propriete est demembree.
ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts se transmettent librement a titre gratuit ou onéreux entre associes, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent etre trans- mises a des tiers etrangers a la societe qu'avec le consentement de la majorite des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales, ces ma- jorités étant determinées compte tenu de la personne et des parts de i'associé cédant. Les dispositions legaies et réglementaires relatives a la procédure d'a- grément et au refus d'agrément sont applicables.
En cas de deces d'un associe, ses parts sont librement transmises a ses héri- tiers ou,ayants droit. Elles sont aussi librement transmissibles en cas de Ii- quidation de communaute de biens entre epoux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au déces de l'un d'eux.
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ARTICLE 26 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions passées entre la societé et ses associes ou gerants sont soumi- ses au contrôle des associés dans les conditions et selon les modalites prevues par les dispositions légales et reglementaires en vigueur. Certaines de ces con.
ARTICLE 27 - REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS_ UNE MEME MAIN
La societe retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les parts sociales dans une.meme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité Timitée selon les dispositions precisées aux articles 1 a 20.
ARTICLE 28 - LES APPORTS A LA SOCIETE
Monsieur Eric LIGER a apporte a la societé une somme en espéces de 30 000 F
Cette somne a eté, des avant ce jour, deposee a La Banque Populaire de l'Ouest, Agence Centrale a un conpte ouvert au nom de la société en formation sous le n" 26 0210 66858.
Monsieur Eric LIGER a apporte a la societe des biens en nature qui consistent en un vehicule et du materiel de bureau pour une valeur de 20 000 Francs.
Toutes les conditions et nodalites de cet apport sont relatees dans un etat annexe aux presents statuts.
Aucun des biens apportés n'excedant la somme de 50.000 francs et la valeur d'en semble de ces biens ne dépassant.pas la moitie du capital, il n'a pas @te pro- cede a evaluation par un commissaire aux apports.
ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Monsieur Eric iIGER, associé unique, est gérant de la societe.
JOUISSANCEDE._LA ARTICLE_30.- PREMIEE EXERCICE_SOCIAL PERSQNNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE_DU..COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENTS DE_ LA PERIODE DE_FORMATION
La societé jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoule depuis cette immatriculation jusqu'au 3l décembre 199i. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
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suiyants- :
--Franes-hors taxes-et une indemnite de pas de -moyennant un loyer annuel de .porte de 100 000 Francs.
Ces engagements 5eront repris par-ta soeiete,par-le fait de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
ARTICLE 31 - FRAIS
Tous ies frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la societe et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la societe au compte des frais géneraux et amortis avant toute distribution de be. nefice.
ARTICLE 32 - PUBLICITE-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formali- tes prescrites par la loi et specialement a Monsieur Eric LIGER, a l'effet de signer l'avis a'inserer dans le journal d'annonces légales.
Fait a LE MANS
Le
E n
déposé au siege social et ies autres pour 1'exécution des formalites requises.
ETAT DES SIEGES ANTERIEURS
DEPOT DU
17 A0UT 2COt GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
23/02/90 73, RUE ST PAVIN DES CHAMPS 72000 LE MANS
72000 LE MANS 19/12/91 21, AV DE LA LIBERATION
45 26/11/99 BD ALEXANDRE OYON 72100 LE MANS
En conséquence, l'associé unigue décide de modifier l'article 4 des statuts de la société dont la rédaction sera désormais la suivante :
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la société est fixé a NICE ( 06300 ), 12, Quai Papacino.
De ce que dessus, il a été établi le présent proces-verbal signé par l'associé unigue et consigné sur le registre de ses décisions.
BATI SERVICES ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 78 000 E. SIEGE SOCIAL : 45, bld Alexandre OYON 72100 LE MANS Transféré : i2, Quai Papacino 06300 NICE RCS : LE MANS B 353 594 740 (90 B l04)
01 81i52 DEPOT DU
17 AOUT 2001
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
STAIUTS
mis a jour suite a
l'Assemblée Générale du 25 Juin 2001
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Eric LIGER demeurant a EAVARDIN (72400) Le Bourg, célibataire,
Né le 21 Mai 1958 a LE MANS ( Sarthe ),
Agissant en qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il limitée la société responsabilité suit les statuts de a présentement créé.
ARTICLE ler - FORME
La société instituée est une société a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée :" BATI SERVICES ".
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :
la réhabilitation, la l'investissement, la location, l'achat, la vente (vente en constuction, la restauration, avant-projet) de tous biens immobiliers et commerciaux,
la réalisation de toute activité touristique et hteliere ainsi que la location de véhicules,
toute de participation dans le capital de la prise société,
l achat et la vente de véhicules neuf et d'occasion, ainsi que les activités annexes qui s'y rattachent.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles contribuent sa rapportent et cet objet, s'y avec réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la société est fixé a NICE (06300), l2, Quai Papacino.
ARTICLE 5_- DUREE
La durée de la société est de cinguante années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE. 6 - FORMATION.DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société et formant le capital d'origine sont, a concurrence de 30 0oo F des apports en numéraire, et a concurrence de 20 00o F des apports en nature. Par suite de l'apport immobilier effectué aux termes d un acte aout
1999, il a été porté a 450 000 FRANCS. Le capital a été augmenté de 6l 646.46 FRANcs pour @tre porté a 51l 646.46 FRANCs, par incorporation de réserves. Il a été décidé de transformer le capital social en euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (78 000 EUROS). il est divisé en 780 parts de 1o0 francs chacune, numérotées de 1 a 780.
L associé unique déclare expressément que toutes ces parts lui appartiennent et qu elles sont toutes entierement libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement l'associe responsable, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, celui-ci ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant a son propriétaire un droit égal dans" les bénéfices de la société et l actif social et une voix dans tous les votes.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu- prend toutes propriétaire a seul la gualité d'associé et
décisions conformement aux dispositions de l'article l3, sauf en ce qui concerne l affectation des résultats gui est décidée effet,
présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seings privés. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par ia loi.
En cas de déces de l'associé unigue, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants-droits. En cas de dissolution de la communauté de biens par le déces du conjoint de l'associé unique, les parts se transmettent aux héritiers et ayants-droits du défunt s ils sont agréés par l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs gualités a la gérance dans les meilleurs délais. 3
L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. s'il n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la demande, l'agrément est répute acquis. Si l'associé a re- fusé son agrement, il doit, dans ie delai de trois mois du refus d'agrément, acquerir ou faire acquérir les parts a un prix fixe a dires d expert dans les conditions prévues a 'l'article i843-4 du code civil. Ce delai de trois mois peut etre prolonge une seule fois, a la demande du gérant, par decision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
ARTICLE 10 - 'DECES - INCAPACITE - REGLEMENT AMIABLE - REDRESSEMENT ET LIQUIDA- TION JUDICIATRES - FATILITE PERSONNELLE D UN GERANT OU DE ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redresseinent ou en li- quidation judiciaires ou la faillite personnelle de i'associe n'entraine pas la dissolution de la societé, mais si l'un de ces évenements se produit en la per- sonne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE 11 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES GERANTS ET ASSOCIE
Les conventions conclues entre la societe et un gérant non associé font l'objet d*un rapport spéciai des commissaires aux comptes de la sociéte, sur lequel sta- tue i'associé unique.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues entre la sociéte et un gérant non associe sont soumises a l'approbation prealable de 1'associe unique.
Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une sociéte dont un associe indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseii de surveiliance, est simultanément gérant non associe de la societe.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conciues a des conditions normales.
A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou associé si celui- ci est une personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.
ARTICLE 12 - GERANCE
Pour administrer la societe, l'associé unique peut designer, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs gérants, personnes physiques.
Les gerants sont toujours révocables par i'associé unique. Si la revocation est
les gérants sont révocables par les Tribunaux pour cause Tégitime, a la demande de i'associe unique.
Tout gerant peut resigner ses fonctions, mais seulement trois mois apres la clo- ture d'un exercice, en prévenant. i'associe unique trois mois au moins a 1'a- vance.
Chaque gérant a droit a un traitement, fixe ou proportionnel ou fixe et propor- tionnel, déterminé par l'associé unique. Il a droit en outre au remboursement de ses frais de representation et de deplacement.
Chacun des gérants engage la societé, sauf si ses actes ne rélevent pas de l'ob- jet social et que la societe prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a ies pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société en toutes circons- tances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec: l'associé et a titre de mesure d'ordre in- térieur, les gerants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensem- ble ou séparénent -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la societé. Toutefois, les emprunts, a l'ex- ception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associe, les achats, échanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypothéques et nantissements, la fondation de societés et tous apports a des sociétes constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces sociétes, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec i'autorisation de l'asso- cie, sans toutefois que cette iimitation de pouvoirs puisse etre opposée aux tiers:
Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que ie temps néce'ssaire aux affaires sociales.
Ils peuvent, d'un commun accord, deléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporai- res:
L'associe unique, personne physique, peut exercer lui-méme les fonctions de gérant.
ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions légales et réglemen- taires relatives aux societes a responsabilite limitee dont ie capital est ia propriete de plusieurs associes réservent a l'assemblée.
Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a 'exception de la transformation de la societé si ta nouvelle forme requiert 1'existence de plusieurs associés.
Selon les conditions légales, le contrle des comptes est exerce, le cas éché- ant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommes par l'associé unique et qui accomplissent leur mission génerale et les missions spéciales que la loi leur confie.
ARTICLE 17 - DROIT DE COMMUNICATION
S'il n'exerce pas lui-méme la gerance, l'associé unique a, sur tous documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information neces- saire a la connaissance de la situation de la societe et a l'exercice de ses droits.
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ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Les contestations sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - REFERENCE A LA LOI
Pour le surplus, ii est fait référence, en tant qu'elie s'applique a l'entre- prise unipersonnelle a responsabilité iimitee, a ia reglementation des socie- tes a responsabilite limitée, notamment aux articles 1832 et suivants du code civil, a ia loi n* 66-537 du'24 juil1et 1966 et au decret n" 67-236 du 23 mars 1967 sur les societés commerciales.
ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere uniper- sonnel de la société. Teile est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les parts sociales, en pleine propriete ou en nue proprieté, cha- que indivisaire, a condition d'etre agree le cas échéant, ayant la qualité d'as- socie.
La societe se trouvera alors régie par la réglementation propre aux societés a responsabilité limitée dont le capital est la propriete de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions ci-dessus etablies pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite iimitée ni contraires aux articles 2i a 26 ci-apres qui lui.seront spécialement applica- bles.
ARTICLE 21:- DECISIONS COLLECTIYES
Les pouvoirs dévolus, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle a responsabi- iite limitee, a i'associe unique en cette qualite, sont exerces par la coilecti- vite des associes.
Les decisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrai- nent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles resultent, au choix de la gérance, d'une assemblee génerale ou d'une con- sultation ecrite des associés. Toutefois la reunion d'une assemblée est obliga- toire pour statuer sur l'approbation des comptes ou la reduction du capital.
Les assemblées sont convoquées et deliberent dans les conditions prevues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, une feuilie de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal' de l'as- semblee en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalites précisées par les textes legaux et reglementaires.
Les proces-verbaux sont établis et signes dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.
Enfin, la volonte unanime des associes peut étre constatee par des actes, sauf si la tenue d'une assembléc est légalement obligatoire.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Les decisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxieme fois et les decisions sont alors valablement adoptees a la majorite des
ciales reste toujours requise s'ii s'agit de statuer sur ia nomination ou la re- vocation d'un gerant associé ou non, la modification correlative de l'article des statuts ou figurerait son nom etant realisée dans les mémes conditions.
Sous reserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est decidee par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 23 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites comme les réduc- tions de capital par reduction du nombre de-parts peuvent toujours étre réali- sées malgre l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans ia sociéte a l'occasion d'une augmentation de capi- tai et qui serait soumise a agrement comme cessionnaire de parts sociales doit etre agreee dans les conditions fixees a l'article 25.
ARTICLE 24 - PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible a l'égard de la sociéte. Pendant la durée de 7'indi. vision, pour le calcul de la majorite en nombre, chaque indivisaire compte comme associe. Il en est de meme de chaque nu-proprietaire. L'usufruitier exerce seul le droit de vote attache aux parts dont la propriete est demembree.
ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts se transmettent librement a titre gratuit ou onéreux entre associes, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent etre trans- mises a des tiers etrangers a la societe qu'avec le consentement de la majorite des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales, ces ma- jorités étant determinées compte tenu de la personne et des parts de i'associé cédant. Les dispositions legaies et réglementaires relatives a la procédure d'a- grément et au refus d'agrément sont applicables.
En cas de deces d'un associe, ses parts sont librement transmises a ses héri- tiers ou,ayants droit. Elles sont aussi librement transmissibles en cas de Ii- quidation de communaute de biens entre epoux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au déces de l'un d'eux.
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ARTICLE 26 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions passées entre la societé et ses associes ou gerants sont soumi- ses au contrôle des associés dans les conditions et selon les modalites prevues par les dispositions légales et reglementaires en vigueur. Certaines de ces con.
ARTICLE 27 - REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS_ UNE MEME MAIN
La societe retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les parts sociales dans une.meme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité Timitée selon les dispositions precisées aux articles 1 a 20.
ARTICLE 28 - LES APPORTS A LA SOCIETE
Monsieur Eric LIGER a apporte a la societé une somme en espéces de 30 000 F
Cette somne a eté, des avant ce jour, deposee a La Banque Populaire de l'Ouest, Agence Centrale a un conpte ouvert au nom de la société en formation sous le n" 26 0210 66858.
Monsieur Eric LIGER a apporte a la societe des biens en nature qui consistent en un vehicule et du materiel de bureau pour une valeur de 20 000 Francs.
Toutes les conditions et nodalites de cet apport sont relatees dans un etat annexe aux presents statuts.
Aucun des biens apportés n'excedant la somme de 50.000 francs et la valeur d'en semble de ces biens ne dépassant.pas la moitie du capital, il n'a pas @te pro- cede a evaluation par un commissaire aux apports.
ARTICLE 29 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Monsieur Eric iIGER, associé unique, est gérant de la societe.
JOUISSANCEDE._LA ARTICLE_30.- PREMIEE EXERCICE_SOCIAL PERSQNNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE_DU..COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENTS DE_ LA PERIODE DE_FORMATION
La societé jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoule depuis cette immatriculation jusqu'au 3l décembre 199i. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
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suiyants- :
--Franes-hors taxes-et une indemnite de pas de -moyennant un loyer annuel de .porte de 100 000 Francs.
Ces engagements 5eront repris par-ta soeiete,par-le fait de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
ARTICLE 31 - FRAIS
Tous ies frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la societe et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la societe au compte des frais géneraux et amortis avant toute distribution de be. nefice.
ARTICLE 32 - PUBLICITE-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formali- tes prescrites par la loi et specialement a Monsieur Eric LIGER, a l'effet de signer l'avis a'inserer dans le journal d'annonces légales.
Fait a LE MANS
Le
E n
déposé au siege social et ies autres pour 1'exécution des formalites requises.
ETAT DES SIEGES ANTERIEURS
DEPOT DU
17 A0UT 2COt GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
23/02/90 73, RUE ST PAVIN DES CHAMPS 72000 LE MANS
72000 LE MANS 19/12/91 21, AV DE LA LIBERATION
45 26/11/99 BD ALEXANDRE OYON 72100 LE MANS