RD DEVELOPPEMENT
Acte du 13 mai 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 24896
Numéro SIREN : 501 318 703
Nom ou denomination :RD DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 13/05/2015 sous le numero de dépot 43049
1504309901
DATE DEPOT : 2015-05-13
2015R043049 NUMERO DE DEPOT :
N GESTION : 2007824896
N° SIREN : 501318703
RD DEVELOPPEMENT DENOMINATION :
8 bd de la Madeleine 75009 Paris ADRESSE :
2014/10/27 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 24896
Numéro SIREN : 501 318 703
Nom ou denomination :RD DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 13/05/2015 sous le numero de dépot 43049
1504309901
DATE DEPOT : 2015-05-13
2015R043049 NUMERO DE DEPOT :
N GESTION : 2007824896
N° SIREN : 501318703
RD DEVELOPPEMENT DENOMINATION :
8 bd de la Madeleine 75009 Paris ADRESSE :
2014/10/27 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :
RD DEVELOPPEMENT GretTe 7n triiumml Société a Responsabilité Limitée de commcrct de Paris Au capital de 18.206 Euros Acic depose 1c : Siége social : 8, boulevard de la Madeleine -75009 Pari$ 13 MAl 20f5 501 318 703 RCS Paris
5ous Ic N
RD DEVELOPPEMENT GretTe 7n triiumml Société a Responsabilité Limitée de commcrct de Paris Au capital de 18.206 Euros Acic depose 1c : Siége social : 8, boulevard de la Madeleine -75009 Pari$ 13 MAl 20f5 501 318 703 RCS Paris
5ous Ic N
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 27 OCTOBRE 2014
L'An deux mille quatorze, Le vingt-sept octobre, A dix-sept heures,
Les associés de la société RD DEVELOPPEMENT, société a responsabilité limité, au capital de 18.206 euros, divisé en 19.206 parts sociales dont 1.000 parts en industrie, se sont réunis sur convocation de la Gérance, 8 boulevard de la Madeleine a Paris (75o0g).
Il a été établi une feuille de présence gui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
Monsieur Romain DIAN, Gérant, est désigné comme Président de séance.
Le Président constate qu'est présent ou dûment représentél'ensemble des associés possédant l'intégralité des parts sociales.
La feuille de présence, arrétée et certifiée exacte par le Président de séance, en sa gualité de Gérant, permet de constater gue tous les associés possédant ensemble l'intégralité des parts sociales sont présents.
Le Président déclare alars gue l'Assemblée étant composée d'associés représentant plus du guart des parts sociales est régulierement convoguée et peut délibérer valablement
Le Président de séance déclare la réunion ouverte
Le Président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : Les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; La feuille de présence : Le rapport de la gérance : Les statuts :
Le texte de projet de résolutions présentées par le Gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée a été réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de la Gérance : Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé : Modification corrélative de l'article 7 des statuts : Pouvoir pour formalités.
Le Président de séance donne lecture du rapport présenté à l'Assemblée et ouvre la discussion.
Les lectures terminées, le Président de séance déclare la discussion ouverte et offre la parole à toute personne qui désirerait la prendre.
Il fournit toutes précisions et explications complémentaires qui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met aux vote les décisions.
Les associés ont donc pris les décisions suivantes :
Les associés de la société RD DEVELOPPEMENT, société a responsabilité limité, au capital de 18.206 euros, divisé en 19.206 parts sociales dont 1.000 parts en industrie, se sont réunis sur convocation de la Gérance, 8 boulevard de la Madeleine a Paris (75o0g).
Il a été établi une feuille de présence gui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
Monsieur Romain DIAN, Gérant, est désigné comme Président de séance.
Le Président constate qu'est présent ou dûment représentél'ensemble des associés possédant l'intégralité des parts sociales.
La feuille de présence, arrétée et certifiée exacte par le Président de séance, en sa gualité de Gérant, permet de constater gue tous les associés possédant ensemble l'intégralité des parts sociales sont présents.
Le Président déclare alars gue l'Assemblée étant composée d'associés représentant plus du guart des parts sociales est régulierement convoguée et peut délibérer valablement
Le Président de séance déclare la réunion ouverte
Le Président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : Les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; La feuille de présence : Le rapport de la gérance : Les statuts :
Le texte de projet de résolutions présentées par le Gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée a été réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de la Gérance : Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé : Modification corrélative de l'article 7 des statuts : Pouvoir pour formalités.
Le Président de séance donne lecture du rapport présenté à l'Assemblée et ouvre la discussion.
Les lectures terminées, le Président de séance déclare la discussion ouverte et offre la parole à toute personne qui désirerait la prendre.
Il fournit toutes précisions et explications complémentaires qui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met aux vote les décisions.
Les associés ont donc pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément & la loi et a l'article 10 des statuts, la société MDP. société par actions simplifiée au capital de 5.153.760 euros, dont le siége est situé 12 rue Marbeuf à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 401 186 127 RCS Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - Modification corrélative des statuts
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts autorisée sous Ia résolution gui précéde, l'Assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts:
< ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociat est fixé a 18.206 euros, divisé en 19.206 parts sociales dont 18.206 parts sociales de 1 euro de nominat chacune, entiérement souscntes et libérées, et de 1.000 parts en industne, réparties comme suit :
Romain DIAN : 10.349 parts sociates numérotées de 4.025 & 6.667 et de 11.501 a 19.206 et 1.000 parts en industrie numérotées de 10.001 & 11.000 : La 5ociété RFPC : 3.833 parts sociales numérotées de 6.668 a 10.000 et de 11.001 11.500 :
La sociéte MDP : 4.024 parts sociales numérotées de 1 à 4.024.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
< ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociat est fixé a 18.206 euros, divisé en 19.206 parts sociales dont 18.206 parts sociales de 1 euro de nominat chacune, entiérement souscntes et libérées, et de 1.000 parts en industne, réparties comme suit :
Romain DIAN : 10.349 parts sociates numérotées de 4.025 & 6.667 et de 11.501 a 19.206 et 1.000 parts en industrie numérotées de 10.001 & 11.000 : La 5ociété RFPC : 3.833 parts sociales numérotées de 6.668 a 10.000 et de 11.001 11.500 :
La sociéte MDP : 4.024 parts sociales numérotées de 1 à 4.024.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION-Pouvoir pour formalités
L'Assemblée générale donne tout pouvoir au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et les associés.
Monsieur Romain DlAN Gérant et Associé
La S6ciete RFPC Associé
1504309902
2015-05-13 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R043049
2007B24896 N" GESTION :
501318703 N° SIREN :
RD DEVELOPPEMENT DENOMINATION :
8 bd de la Madeleine 75009 Paris ADRESSE :
2014/10/27 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
RD DEVELOPPEMENT
dc commcrce: iuis Siege social : 8, boulevard de la madeleine a PARIS (7509) Aclc dcpoe 1c : R.C.S.PARIS : 501 318 703
1 3 MAI 2015
jous Ic N
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et les associés.
Monsieur Romain DlAN Gérant et Associé
La S6ciete RFPC Associé
1504309902
2015-05-13 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R043049
2007B24896 N" GESTION :
501318703 N° SIREN :
RD DEVELOPPEMENT DENOMINATION :
8 bd de la Madeleine 75009 Paris ADRESSE :
2014/10/27 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
RD DEVELOPPEMENT
dc commcrce: iuis Siege social : 8, boulevard de la madeleine a PARIS (7509) Aclc dcpoe 1c : R.C.S.PARIS : 501 318 703
1 3 MAI 2015
jous Ic N
Statuts
Mis jour sutte d l'Assenblée Genérale Extraordiunire ett date du 27 octobre 2014
Gtpil coI ormue
Romain DIAN
Gérant
2
TITRE PREMER
FORME- OBJET-DENOMINATION 5OCIALE - SIEGE - DUREE
Gtpil coI ormue
Romain DIAN
Gérant
2
TITRE PREMER
FORME- OBJET-DENOMINATION 5OCIALE - SIEGE - DUREE
ARTICLE1-FORME
I1 est forné entre 1os sousslgnés. une solet6 a responsaitite liml!ée, qul sera regle por fos prdsents statuls ct par Ics Iols cn ylgucur.
ARTICLE2-QDIET
La socité a pour obfet, tant cr Franca qo'a t'ttrangor :
toulo stonlon, prise ds panlélpatfon ct tous'planitnf de capitàus das d'autres cnteppists xistantes au a erdcet, sous qulqus fome gus co soft, t Hotmmont par vole d'appor, d'sehat de souicriplfon dectiorinaris saloles tires ou drofts sdcfaux, de cmmandito, do crdatjoi cn .spclts, do fuslon, dalllances, d'ssocfalions cn parilolpatlon o aatcement ?
la propridt6, la talsa cn valeur et lo devcloppement de cos partcipatlons ou placements, cotamtden parfa foumtur de prastatlon da strices, Is financemsnt l'apport d'affalros ses ntlalcs i
et Bônralcment, toutes operations Industriclles, commtrciales, mobllircs, rmobillres et Financleres puyantt sa rattacher, direct=ment ou Indlrcttment nux objets cl-dessus définis ou . concaurir a icu développement.
toulo stonlon, prise ds panlélpatfon ct tous'planitnf de capitàus das d'autres cnteppists xistantes au a erdcet, sous qulqus fome gus co soft, t Hotmmont par vole d'appor, d'sehat de souicriplfon dectiorinaris saloles tires ou drofts sdcfaux, de cmmandito, do crdatjoi cn .spclts, do fuslon, dalllances, d'ssocfalions cn parilolpatlon o aatcement ?
la propridt6, la talsa cn valeur et lo devcloppement de cos partcipatlons ou placements, cotamtden parfa foumtur de prastatlon da strices, Is financemsnt l'apport d'affalros ses ntlalcs i
et Bônralcment, toutes operations Industriclles, commtrciales, mobllircs, rmobillres et Financleres puyantt sa rattacher, direct=ment ou Indlrcttment nux objets cl-dessus définis ou . concaurir a icu développement.
ARTICLE 3 - DENONINATION SOCIALE
La soclétó prend 1a denominatton : RD Déveiappemenl
SIgle:RDD
Dans tous fas actes ou documenls emanant do Ia soct6té, la denomInation socfals dott touours etrs
l'cnanelation du capltal soclal.
SIgle:RDD
Dans tous fas actes ou documenls emanant do Ia soct6té, la denomInation socfals dott touours etrs
l'cnanelation du capltal soclal.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Lc siegc Bocial est flxé 8 boulcvnrd dc la Madclcinc a Paris (75009)
condit'gn prfvu postr ta mcdtilcation das slants
3
ARTICLE S - DUREE
La dur&o dc la societé cst fixéc a 99 annécs, a conptcr dc la datc de son immatriculation au Rcgistre du Comncrcc ct dca Soci&t&s, sanf les cas de dissolution anticipéc ct de prorogation prévus ci-aprés.
TITRE LI
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
condit'gn prfvu postr ta mcdtilcation das slants
3
ARTICLE S - DUREE
La dur&o dc la societé cst fixéc a 99 annécs, a conptcr dc la datc de son immatriculation au Rcgistre du Comncrcc ct dca Soci&t&s, sanf les cas de dissolution anticipéc ct de prorogation prévus ci-aprés.
TITRE LI
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 -APPORTS
Lors da la constitution dc la societe, il a te fait apport dc 10.000 €.
Les Associés ont décidé 1e 15 juin 2010 d'autoriser Ics npports cn industric et ont éinis et attribué a Romain DiAN 1.000 parts socialcs d'industric nuinérotécs dc 10.001 a 11.000 cn contrepartic dc tout le savoir-faire apporté a la Societe depuis 2006.
Les parls cn industrio donncnt les mêincs droits quc Ies autres parts sociales sous réscrve des restrictions Iégalcs existantes.
Lors de l'augmentation dc capital décidéc par Ics Associés lc 15 juin 2010, la société RFPC a souscrit la somine cn nominal de cina cent (500) curos cntierement libéréc, donnant licu a l'émission ct la libération dc cinq ccnt (500) parts nouvclles d'une valeur nominale dc un (1) curo et nurnérotécs de 11.001 a 11.500.
Lors de l'augmentation dc capital décidee par les Associés cn data du 3 déceinbre 2013, Monsicur Roinain DIAN a souscrit la sominc cu noininal de 7.706 euros cntircinent libéréc, donnaut licu a 1'énissiou et a la libération de 7.706 parts socialcs nuinérotées dc 11.501 a 19.206.
Les Associés ont décidé 1e 15 juin 2010 d'autoriser Ics npports cn industric et ont éinis et attribué a Romain DiAN 1.000 parts socialcs d'industric nuinérotécs dc 10.001 a 11.000 cn contrepartic dc tout le savoir-faire apporté a la Societe depuis 2006.
Les parls cn industrio donncnt les mêincs droits quc Ies autres parts sociales sous réscrve des restrictions Iégalcs existantes.
Lors de l'augmentation dc capital décidéc par Ics Associés lc 15 juin 2010, la société RFPC a souscrit la somine cn nominal de cina cent (500) curos cntierement libéréc, donnant licu a l'émission ct la libération dc cinq ccnt (500) parts nouvclles d'une valeur nominale dc un (1) curo et nurnérotécs de 11.001 a 11.500.
Lors de l'augmentation dc capital décidee par les Associés cn data du 3 déceinbre 2013, Monsicur Roinain DIAN a souscrit la sominc cu noininal de 7.706 euros cntircinent libéréc, donnaut licu a 1'énissiou et a la libération de 7.706 parts socialcs nuinérotées dc 11.501 a 19.206.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 18.206 euros, divisé cn 19.206 parts socialcs dont 18.206 paits socialcs dc 1 euro da nominal chacune, cnticrcment souscritcs et libérées, et de 1.000 parts cn industrie, répartics comino suit :
Romain D1AN : 10.349 parts sociales iunérotées dc 4.025 a 6.667 et dc 11.501 a 19.206 ct 1.000 parts en industric nuin&rotécs dc 10.001 a 11.000 : La sociéte RFPC : 3.833 parts socialcs nunérotées de 6.668 a 10.000 ct dc 11.001 a 11.500 ; La sociéte MDP : 4.024 paits socialcs nuincrotécs dc 1 a 4.024.
Romain D1AN : 10.349 parts sociales iunérotées dc 4.025 a 6.667 et dc 11.501 a 19.206 ct 1.000 parts en industric nuin&rotécs dc 10.001 a 11.000 : La sociéte RFPC : 3.833 parts socialcs nunérotées de 6.668 a 10.000 ct dc 11.001 a 11.500 ; La sociéte MDP : 4.024 paits socialcs nuincrotécs dc 1 a 4.024.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Lc capital social peut etrc augincnte ou réduit par décision cxtraordinairc dcs assocics, suivant Ics
1nodalités prévues par les aricles L.223-32 a L.223-34 du Codc dc Commcrcc.
Toutefois, le capital social et la valeur noininale des parts socialcs nc pourront &trc réduits au-dessous cu minimum fixé par la loi.
![]()
La sostt péut galeati ayc l conschitment e l'asslé cdent clclder dans Je mém delel da redulro3on.cailal du mantant à a valetr nominale dss paris do cel assoslé ct da zacheter ces parts au prlx determin .ccnfonaémenta Tarticto 1813 allnea4 du Coda Clvll.
n dóut palement qu nasatatexcderdeux àspelt, surjusuficttoar ro ncrótdeia socii parerdamaipsd prsfdent du Trbunal ds Comtrte du tieurcu sge sostad statuant er rrere. Les Sôrmmes duss pôrtent Intret taux gal en mattrs cmnerclal. e cas Echéant Ies disposttiahs da. tanlofp -2 duCoa da Ccinmtte, rclatives larducllon do caplral a assus d mlnlmum Igal, Actont silvles.
St, a Ptplraon d ddlzrpatl, auélde desvoluflos próvss ô drtsent paragnpho n'sst Jnicrvénue, Tassocl eut reallser iacesslon intialeoent pidvuc, daas les côndltlons pràvaes Iarilcl L.223.14 du Codo da Cômmtrco.
Tiansriislan pàrltras tar sulle te dinšulon de cóinntinia
Tramamisfon par dtces
En'cns aàts dun dssct, a socit continua entre les msacis survlynts at les htritiers ct ayants rlt da l'asacle dtcedó cr yenlusllement, son conjoint srvvent, tesnucls heritlers ayant drit ct t'grJolnts aurvfynts fo sônt pas soumts l'agrement des zssoslé survlyants.
àscl décb, dafvent Justlfer de Icur gualit htrdttalre par la prducuôn da lexpeition dun tcta deotôna ou dun gxtalt dintiu dnventtro, stesprjudle de drolt pur la gdrancc, dc rquirir
Tant gu'il n'aura pas Eté proced6 ensro les hérillcrs ayants droit ct conjoint, au parlaga dca Farls dépendant do la suecslon de l'zssoclê déclc ct, &ventucllement co ta communsut des blens ayant
par l'un dts Indlyisaires.
Disolutlon de comninanaé tu vivant da l'assocle 61
Rn cns'ds Mquldallon par sutfo.de dfvare, sepirHon da côm ¶ligiJuulctalco d blens chaogément duregtma matlimonlal do la ccmmunaute ligale u conveationfrallé dà biens Ayant sxlst6 thtro uno personn assacies et sàn conjoint, chacûg des conjôlntt au tx-conólnt's cxcrce iss drolus quo Iul confts ld lot.sur Is. parts commugas qu 1ul ssront anbuscs dsns.1a tiqaldaUsa ds. 7a C'ommunaot, sans qu cs qhrjbutiods sotekt sóunises & regilrient des c-associs.
Lexecte par Ipous u loxsux ut n'svalt pai I quatldasšgcl6,d rntla ach4saux.rris gul lul sostafnjbuser ést 3ubordonr ta rodicllon d xuašt dc l'actda liqfdation, mtonpant
Tant qda t'acic de tiquidatlon h'a pas.eis picduls & To serarice, las drols attaches aux perts resteron aætrcas pir.feptrnui avant faalssolutton, àvaff la qusfi d'asses a tzard del soolété
CCodlcatfon rlet stotuts 6.
La dranc est habltités mettro four f'articla des slatut3 relatlf au sapial social tissus de soute cesslon ds part a'lmpllquant Fas 1e concours da la cotecttvli des assoclês.
1nodalités prévues par les aricles L.223-32 a L.223-34 du Codc dc Commcrcc.
Toutefois, le capital social et la valeur noininale des parts socialcs nc pourront &trc réduits au-dessous cu minimum fixé par la loi.
n dóut palement qu nasatatexcderdeux àspelt, surjusuficttoar ro ncrótdeia socii parerdamaipsd prsfdent du Trbunal ds Comtrte du tieurcu sge sostad statuant er rrere. Les Sôrmmes duss pôrtent Intret taux gal en mattrs cmnerclal. e cas Echéant Ies disposttiahs da. tanlofp -2 duCoa da Ccinmtte, rclatives larducllon do caplral a assus d mlnlmum Igal, Actont silvles.
St, a Ptplraon d ddlzrpatl, auélde desvoluflos próvss ô drtsent paragnpho n'sst Jnicrvénue, Tassocl eut reallser iacesslon intialeoent pidvuc, daas les côndltlons pràvaes Iarilcl L.223.14 du Codo da Cômmtrco.
Tiansriislan pàrltras tar sulle te dinšulon de cóinntinia
Tramamisfon par dtces
En'cns aàts dun dssct, a socit continua entre les msacis survlynts at les htritiers ct ayants rlt da l'asacle dtcedó cr yenlusllement, son conjoint srvvent, tesnucls heritlers ayant drit ct t'grJolnts aurvfynts fo sônt pas soumts l'agrement des zssoslé survlyants.
àscl décb, dafvent Justlfer de Icur gualit htrdttalre par la prducuôn da lexpeition dun tcta deotôna ou dun gxtalt dintiu dnventtro, stesprjudle de drolt pur la gdrancc, dc rquirir
Tant gu'il n'aura pas Eté proced6 ensro les hérillcrs ayants droit ct conjoint, au parlaga dca Farls dépendant do la suecslon de l'zssoclê déclc ct, &ventucllement co ta communsut des blens ayant
par l'un dts Indlyisaires.
Disolutlon de comninanaé tu vivant da l'assocle 61
Rn cns'ds Mquldallon par sutfo.de dfvare, sepirHon da côm ¶ligiJuulctalco d blens chaogément duregtma matlimonlal do la ccmmunaute ligale u conveationfrallé dà biens Ayant sxlst6 thtro uno personn assacies et sàn conjoint, chacûg des conjôlntt au tx-conólnt's cxcrce iss drolus quo Iul confts ld lot.sur Is. parts commugas qu 1ul ssront anbuscs dsns.1a tiqaldaUsa ds. 7a C'ommunaot, sans qu cs qhrjbutiods sotekt sóunises & regilrient des c-associs.
Lexecte par Ipous u loxsux ut n'svalt pai I quatldasšgcl6,d rntla ach4saux.rris gul lul sostafnjbuser ést 3ubordonr ta rodicllon d xuašt dc l'actda liqfdation, mtonpant
Tant qda t'acic de tiquidatlon h'a pas.eis picduls & To serarice, las drols attaches aux perts resteron aætrcas pir.feptrnui avant faalssolutton, àvaff la qusfi d'asses a tzard del soolété
CCodlcatfon rlet stotuts 6.
La dranc est habltités mettro four f'articla des slatut3 relatlf au sapial social tissus de soute cesslon ds part a'lmpllquant Fas 1e concours da la cotecttvli des assoclês.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITF DE9 PARTS SOCIALES
1 Lesparis saclales sont fndivisibles & l'egard do la'soclete qul nercccnnait qu'un seul prôpritaire pour
Ckasuna d'entra cllcs.
Las cprpritafresJndiyls sont tenus s dlgner l'u dreauc eux uh'mandajàfre coimin'pns cn dehors'a'suk pour Ies representér ouprs do 1a sotlete; Adefaut d'tnlento ll apparucnt A l'lndivlalro I jus dillgent Co stlrc deslgner parfustlco un mandatalrb charg6 ds les roprésenter. Dans Is cas'ou fn majonla pif tt st requfso pur la validité des dôslans cleellves indivlston nesttompto que pour ina scolatito.
ustfrulier fepresento valableten t nu-proprltaíe Iegsrd do ia soclté dans Iss dclslons ordinares at Ic nu-proprletalro teprésent lusubultier dans es deelslons cxtracrdicolres.
Ckasuna d'entra cllcs.
Las cprpritafresJndiyls sont tenus s dlgner l'u dreauc eux uh'mandajàfre coimin'pns cn dehors'a'suk pour Ies representér ouprs do 1a sotlete; Adefaut d'tnlento ll apparucnt A l'lndivlalro I jus dillgent Co stlrc deslgner parfustlco un mandatalrb charg6 ds les roprésenter. Dans Is cas'ou fn majonla pif tt st requfso pur la validité des dôslans cleellves indivlston nesttompto que pour ina scolatito.
ustfrulier fepresento valableten t nu-proprltaíe Iegsrd do ia soclté dans Iss dclslons ordinares at Ic nu-proprletalro teprésent lusubultier dans es deelslons cxtracrdicolres.
ARTICLE 12 DROITS DES ASSOCIPS-RESPONSARIITE
1.: Drolts allrbues gux nortz
Chaque part danao dolt a un fraction des bensflees et de l'actfsoclal proporlonncllerent au nombro day pirti xlsiintes
Traatnilssian'des drols :2.
Les.drol et bligatlon ttagh àlx paris Ics sulventr dans quejaues aln quclles passt ta soprít duno part emporte d pif drit-adhéslon atx statuts tt oux resoluons prises p5r les ass0dlas:
c rerscntafts aymls dl, cónjôlnt ef teritiers du cisocl nópsuýent, sóus aurlque préiexlt Auo ceslf, reutl'appšilion des scolssur lsblens e vafeurs da soet6 l'en dernandere 'partage ou la lfellatton.
1
Hantlss enet des pnrts 3.
St i soclt dônnaso soneàféndônt' tin.proet de tinllsaert des pans sociales sulvant la jrottdure pràrus a larlelo 1 dss prsehts datuts, to bonsenterent cimporer feretient cesstcrinlru on cas do.ralisation forcto dea pôrls xaglalas bane. s=lgu les cndiions d l'articto
paria en Vue da tidulra. io copttal. Laterniotlou des assactes 4.
Tout assoelé Ie drolt, touto époqué, d'ôferfr u stj soclal, la delvrance d'uno cople cerlie- confbrme'des lalyis cn vlgueur a jaur da fademander L saelet& dolt annexer ce dacumeat la lisfc des Blrants et ¥tuellemant des côftinlssalres sux comptes en cxercite.
Les rotts d'nfrmation des essocfés sur les coptes sôclaux et autres documnenls sont axposus saus l'arifeto 23 ci-apres das présents starurts.
S. Resnonsabl des asrocias.
Ltg associs sont olldalremtnt sesponsabfcsyls & vis des Ifers pcrdant cinq ans, de iavaleur atribus 4ux apporls cn ntiwe, sous nserrc des dispostUons des arilcIas L.223-9 et 223-10 du Codc dc Carmnertt. Las assocls no sont tenus, rmémo Iegard des liers, qu'a coneurrenc du mantant de lnur apport, saur Ies cxecpllona próvucs par Ja iol ; au-dela, tout pppei ds fonds tst interdit.
Chaque part danao dolt a un fraction des bensflees et de l'actfsoclal proporlonncllerent au nombro day pirti xlsiintes
Traatnilssian'des drols :2.
Les.drol et bligatlon ttagh àlx paris Ics sulventr dans quejaues aln quclles passt ta soprít duno part emporte d pif drit-adhéslon atx statuts tt oux resoluons prises p5r les ass0dlas:
c rerscntafts aymls dl, cónjôlnt ef teritiers du cisocl nópsuýent, sóus aurlque préiexlt Auo ceslf, reutl'appšilion des scolssur lsblens e vafeurs da soet6 l'en dernandere 'partage ou la lfellatton.
1
Hantlss enet des pnrts 3.
St i soclt dônnaso soneàféndônt' tin.proet de tinllsaert des pans sociales sulvant la jrottdure pràrus a larlelo 1 dss prsehts datuts, to bonsenterent cimporer feretient cesstcrinlru on cas do.ralisation forcto dea pôrls xaglalas bane. s=lgu les cndiions d l'articto
paria en Vue da tidulra. io copttal. Laterniotlou des assactes 4.
Tout assoelé Ie drolt, touto époqué, d'ôferfr u stj soclal, la delvrance d'uno cople cerlie- confbrme'des lalyis cn vlgueur a jaur da fademander L saelet& dolt annexer ce dacumeat la lisfc des Blrants et ¥tuellemant des côftinlssalres sux comptes en cxercite.
Les rotts d'nfrmation des essocfés sur les coptes sôclaux et autres documnenls sont axposus saus l'arifeto 23 ci-apres das présents starurts.
S. Resnonsabl des asrocias.
Ltg associs sont olldalremtnt sesponsabfcsyls & vis des Ifers pcrdant cinq ans, de iavaleur atribus 4ux apporls cn ntiwe, sous nserrc des dispostUons des arilcIas L.223-9 et 223-10 du Codc dc Carmnertt. Las assocls no sont tenus, rmémo Iegard des liers, qu'a coneurrenc du mantant de lnur apport, saur Ies cxecpllona próvucs par Ja iol ; au-dela, tout pppei ds fonds tst interdit.
ARTICLE 13 -DECES : INTERDICTION-EALLLITE OU DECONVFITURE D'UN ASSOCIE
L coaiets n'st pas dissoulo par Ie deces, l'ncspscite, t'interdictian, ia falitie ou la dconflure d'un astacls.
GERANCE
GERANCE
ARTICLE 14 -NOMINATION ET FOUVORS PU OU DES GERANTS:
La roetcté est adminstrc par un ou ptusleurs 8érants, petsonncs physiqucs, assoalês ou non, sans ou avo limltaton da la durte da Icur mandat.
Dang ca dernter cas, 1o ou Ies 86tants sont rdelgtblcs.
Les érans non alafutalrcs sernt nomnés par dêcislon colicctlve des assoclés, reprêsentant plus de Ia moltl& du copltal soclat.
Dans ses rapporis aveo lca tiers, le gerant est Inyesis des pouyolrs les plus &tcndus pour gir cn toul ttrconstanca au nom do la saclei.
Les clutes tatulafres Hmlant és pouyis du ou des eérans, qul rêsuitent du prêsent article, sont Inopposables aux Hers.
Dans scs ropporis ovec 1es assocl&s, le gêrant peut fai tous stes do geslian dans l'intérat de l socittd.
Tauttfl, à1itro do s,glmert Intrieus, st &ini qut ccno clouso pulssc elro opposto aux tlera, l] ost - convénu quc lo ou tes gerinis na'peurtnt, tus y ede autarisds par uno ddclslon ardinairs des assoslés. . echefer Yondre u dchangar tou3 Irimsutlas soclsux ou un nantisstment sur lo fonds de commerte, -sôncourir & la fondation da touta sottetê ôi faltô.spport da faut bu parlo des blens soclaux un Soclets constitues ou & constitucr.
Le ou las geranls psuvent, sous lour responstblli petsonnell, conlrer toula diégaton de pouyolr sptojalo ct lariporafrer
Dang ca dernter cas, 1o ou Ies 86tants sont rdelgtblcs.
Les érans non alafutalrcs sernt nomnés par dêcislon colicctlve des assoclés, reprêsentant plus de Ia moltl& du copltal soclat.
Dans ses rapporis aveo lca tiers, le gerant est Inyesis des pouyolrs les plus &tcndus pour gir cn toul ttrconstanca au nom do la saclei.
Les clutes tatulafres Hmlant és pouyis du ou des eérans, qul rêsuitent du prêsent article, sont Inopposables aux Hers.
Dans scs ropporis ovec 1es assocl&s, le gêrant peut fai tous stes do geslian dans l'intérat de l socittd.
Tauttfl, à1itro do s,glmert Intrieus, st &ini qut ccno clouso pulssc elro opposto aux tlera, l] ost - convénu quc lo ou tes gerinis na'peurtnt, tus y ede autarisds par uno ddclslon ardinairs des assoslés. . echefer Yondre u dchangar tou3 Irimsutlas soclsux ou un nantisstment sur lo fonds de commerte, -sôncourir & la fondation da touta sottetê ôi faltô.spport da faut bu parlo des blens soclaux un Soclets constitues ou & constitucr.
Le ou las geranls psuvent, sous lour responstblli petsonnell, conlrer toula diégaton de pouyolr sptojalo ct lariporafrer
ARTICLE 15 : DURER DES FONCTIONS DU OU DESGERANTS
DHIAS
Lu durto des fanetlons du ou des gdrals ost fixés parla decision collectlve qul les nomme.
I1s scct, dans tous Iea cas, róyccables par deelston des assoasés reprtsonlant plus de la moitis des paris - Hoctals. En ootre, es gtrant sont revecablas par Ies Trbunaux pur ceu igitlme, & ta demande de tout assocl5.
7.- Cessatlondetoncdons
es fnellons dcs rant cesscrt par lur dôes, Icur irtedlction, eur dlcontilurs u fajllte, leur Incompatfbilfté da fostfons, una condannallon les empechant d'cxercer lsurs foactlons, ieur Troctuon ou Ieurdtmission.
Nominotion sla nauvears cdtan?
La coecuvlà das associ&s doft procéder Inmediatement au remplacement des Etrants par une decllon prlso lamaloxité du tapltal &aciai. A cet cffet, ello cst consutéa d'urgencs,
En cas de demisian du ou d'nt gérent . 41
par lo sérant lulmme avant quo a demisslon alt prls ctfet ou pr le gerênt rcstant cn fonctlon:
sino, par Igicommisstro Apx.cômpies s'll en cxlsto un, ou par n ou pluslours assocles reprsentant Yô cart &n ôombre t'en capllal cu ta noill cn capilal, ou cncoro par un mandatalra déslgi en justc la requtto de Passoci6 1 p!us dllgent.
En cas d dacs d'tnlerdlclfon. de dlcornftue, ou do fatililc, d'rcompatblte da foncllons ont de condannation dit ou d'un getànt :
par 1s comlssoira aux comples. Ics àssocles ou Ics mandatafres do Justice, comme il sisnt 1 dsu dit sou lo paragrplia Á) ci-dessus.
Hr cas de r&vacotton : C}
par la declslan de la callectivtt5 des assocles qut a pronches la rvocatfan.
Danintoscr ct intreis 4.
St la séyocatlon est doldto 3ns fustcs motils, ello ptut donner licu dos dommages et Intdrdis.
Lu durto des fanetlons du ou des gdrals ost fixés parla decision collectlve qul les nomme.
I1s scct, dans tous Iea cas, róyccables par deelston des assoasés reprtsonlant plus de la moitis des paris - Hoctals. En ootre, es gtrant sont revecablas par Ies Trbunaux pur ceu igitlme, & ta demande de tout assocl5.
7.- Cessatlondetoncdons
es fnellons dcs rant cesscrt par lur dôes, Icur irtedlction, eur dlcontilurs u fajllte, leur Incompatfbilfté da fostfons, una condannallon les empechant d'cxercer lsurs foactlons, ieur Troctuon ou Ieurdtmission.
Nominotion sla nauvears cdtan?
La coecuvlà das associ&s doft procéder Inmediatement au remplacement des Etrants par une decllon prlso lamaloxité du tapltal &aciai. A cet cffet, ello cst consutéa d'urgencs,
En cas de demisian du ou d'nt gérent . 41
par lo sérant lulmme avant quo a demisslon alt prls ctfet ou pr le gerênt rcstant cn fonctlon:
sino, par Igicommisstro Apx.cômpies s'll en cxlsto un, ou par n ou pluslours assocles reprsentant Yô cart &n ôombre t'en capllal cu ta noill cn capilal, ou cncoro par un mandatalra déslgi en justc la requtto de Passoci6 1 p!us dllgent.
En cas d dacs d'tnlerdlclfon. de dlcornftue, ou do fatililc, d'rcompatblte da foncllons ont de condannation dit ou d'un getànt :
par 1s comlssoira aux comples. Ics àssocles ou Ics mandatafres do Justice, comme il sisnt 1 dsu dit sou lo paragrplia Á) ci-dessus.
Hr cas de r&vacotton : C}
par la declslan de la callectivtt5 des assocles qut a pronches la rvocatfan.
Danintoscr ct intreis 4.
St la séyocatlon est doldto 3ns fustcs motils, ello ptut donner licu dos dommages et Intdrdis.
ARTICLE 16 - REMUNER&TION PU QU DES GERANTS
Lo gerant, ou chasun des geranis, pcu percivolr ed rmànéiatln dosafôncllôns ds'direcrjon ct.en compensitlon do la responsabilt allalida euxalis fonesiônš à un iraltement fixa tnensue, Indexs ou non, ct eventusliement, un šiunéralion proportloridelte &ux ttnéliccs ou a chtfro d'alfaires u dos deur.
Les medalltes d'artrlbution de cos rmun&rations, alasi que Ieur maotanl, sont fixts par decisioa . ordlnalr: des assoclsn. Ces remunattons serant portéas ux depenses d'exploltatlon.
Lo zrint aura dri:, sn eutra, a remboursemant de ss als de reprdsentation ai de déplaceten.
Les medalltes d'artrlbution de cos rmun&rations, alasi que Ieur maotanl, sont fixts par decisioa . ordlnalr: des assoclsn. Ces remunattons serant portéas ux depenses d'exploltatlon.
Lo zrint aura dri:, sn eutra, a remboursemant de ss als de reprdsentation ai de déplaceten.
ARTICLE 17 - CONVENTONSENTRE LE OU.LES QERANTS OU UN ASSOGIE ET LA $OCIETE:
La gšrnt doit aylsar [e sojmssalr oux comples. sil en exlsto un, des conventlons Intcrvenues dlrectement ou par persaruraintetpaséa ciatrs lut gu.i'un des asscci&a ot la sacl&tó, dans un delat d'un mols & conpter'da la conclusion desdics conyentlons.
Lorsqus l'execufon des conyenticns concluss au coura d'cxcrclccs antericurs a c1s poursulvlo au couss du ccmler exerclco, lo commlssalre aux ccmpt-s cst dgalement Informe do celto eltuation dans la delai d'un mola & comapter do la clclura da l'xercfca.
L pal, ôu ll ônéxlst ua, Is commsalre oux corplos, présente l'sscmbléo générals ou jolnt aux ooumenls comginiques aux associls en cas ds consulltlon tcrte, un rapport sur tes conyentioos, conSortho aux indlcatlons priyuea par la lol.
L'assemblto statuo sur co repport.
Lo gérant u 1'associ dniérss ne psut prcndr part au vot ct scs paris no sont pas prlses en campta pour Ie calcul du quorum et do la maJordie.
Lcs conveàllorision approuyées pridilseat ntinthoins icsrs eltets, A charge pour Ie gérant ct 'll y Icu, pour rassót coatrastant do supporter Indivldulictent ou solidairemant, Bclon lss cas, les constquctices du tontrat piefudiclablea & lo socitté.
Lcs disposions cdessug strdent. aux conventlons passésayco un sól6t6 dont un assocl6
H cst Interdit ou geranižlauxassôeles autr qus.les persoones morales do contractcr, sous quclque formo que co solt, dos cmpruais &ppr&s do la sccitó, do so falra consents par clle un decouvert cn comple caurant ouzutrcraenl ainsl'qus d falra cautlonncr cu avallser par clle leurs engagemonls cnyers des tlcers.
Cetto Intordicttor s'sppllqua golcrct aux caojolals, assendanls ct descendanls du gérant ou des associ&. ainsl qut'a todto personne fnterposto.
Lorsqus l'execufon des conyenticns concluss au coura d'cxcrclccs antericurs a c1s poursulvlo au couss du ccmler exerclco, lo commlssalre aux ccmpt-s cst dgalement Informe do celto eltuation dans la delai d'un mola & comapter do la clclura da l'xercfca.
L pal, ôu ll ônéxlst ua, Is commsalre oux corplos, présente l'sscmbléo générals ou jolnt aux ooumenls comginiques aux associls en cas ds consulltlon tcrte, un rapport sur tes conyentioos, conSortho aux indlcatlons priyuea par la lol.
L'assemblto statuo sur co repport.
Lo gérant u 1'associ dniérss ne psut prcndr part au vot ct scs paris no sont pas prlses en campta pour Ie calcul du quorum et do la maJordie.
Lcs conveàllorision approuyées pridilseat ntinthoins icsrs eltets, A charge pour Ie gérant ct 'll y Icu, pour rassót coatrastant do supporter Indivldulictent ou solidairemant, Bclon lss cas, les constquctices du tontrat piefudiclablea & lo socitté.
Lcs disposions cdessug strdent. aux conventlons passésayco un sól6t6 dont un assocl6
H cst Interdit ou geranižlauxassôeles autr qus.les persoones morales do contractcr, sous quclque formo que co solt, dos cmpruais &ppr&s do la sccitó, do so falra consents par clle un decouvert cn comple caurant ouzutrcraenl ainsl'qus d falra cautlonncr cu avallser par clle leurs engagemonls cnyers des tlcers.
Cetto Intordicttor s'sppllqua golcrct aux caojolals, assendanls ct descendanls du gérant ou des associ&. ainsl qut'a todto personne fnterposto.
ARTICLE 18 -RESPON9ADILTTEDU.QU DES GERANTS
Lo gérat est responsablo ens'ers la saclét ou enyers ics tiers, solr des infraclions tix disposltions ds Ja lol, solt des ylalatlons da status, salt dos fautes commlses dans sa gestlon.
es essocls puveat, soit ladlviduellemet, solt en sc groupant, Intcnter l'sctlon en esponsabille contra to gfrent dans les conditlons de l'anlole L.223 22 du Codo du Commcrce.
n cas da faillto ou dc rglemcnt fudlclafro Ce ls socitle, I= rant au l'assacid qui 'est Immisce dans Ia gesllon peut &te lanu da tout u partis des deattus soclales; io gérant pour, en outre, cncourir les Interdletfons cl d2chéances Ftvues Far l'artlci L.223-24 du Codo do Commerec.
10
TITREIY
DECISIONS COLLECTIVES
es essocls puveat, soit ladlviduellemet, solt en sc groupant, Intcnter l'sctlon en esponsabille contra to gfrent dans les conditlons de l'anlole L.223 22 du Codo du Commcrce.
n cas da faillto ou dc rglemcnt fudlclafro Ce ls socitle, I= rant au l'assacid qui 'est Immisce dans Ia gesllon peut &te lanu da tout u partis des deattus soclales; io gérant pour, en outre, cncourir les Interdletfons cl d2chéances Ftvues Far l'artlci L.223-24 du Codo do Commerec.
10
TITREIY
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 19 -DFCISIONS COLLECTTVES
Lcs dôcislons collectlyes slatuant sur Ie rapport do gestion, linyentafro et Fes comptes Annuels Ctablis par las geraats sont prsas tn assembllo dans un delal do six mois & campler do a clalaro do l'xcrcice.
Sont Cgalcraenf.prics eri àssablo lea dtoislans soumises eux associs, t'inltiativo 3oit du commlsaite,aux ccroptes, &'ri &n cxlsto uo, aolt d'assocles, salt catin d'un nandatalre dsign parJustice, ainst qu'll est dit a l'articia 20 des presents statuts. - -"Touteg les auues décislons sont prisas par consullation Ccrito des associ&s ou par acte ..t
sous-seing prive. Les d&cfslons collectves snnt gualifiees d'ordinalres ou dextraordinafrca. 2.
Blles sont qualffc d'sxtreardfrnatres lorsqu'ctles aat pour jot la moditicalion des sututs ou Yagrment des cesslons ou rnutellons ds par, drofts ds'souscriplfon u daltrlbulion.
Elles sont qualfiees d'ordIna lres dans tous Ies altres cas.
Les dclslons ardlaaias ont nótajníeat puf jetdo donncr gétín lc3 aulôrisaltóns 3. necessalres pour accompllr des aie excédaint'les pguvôlgtt tul ont t conférssousfitel t4 cdessus, dapprouver, itdresscr ou sejctet ie tuptesi deider louto affaclallon e . npartluon des ibfntflcs notnmer gu tevoguer is gsrant, do nommer t. Óu-plusleurs comalsssirts ouxamptca ct fcs tcleyer.ds 1curs tonctlons, d'spptouYer.ou d no pas opprouyer Ias conycatlon's canclacs cntrs un gérant ou un assbló de Jn societ, ct, d'uns manftr gintrale, do.so prpaoncer sur toutes les questlons qô a'eraporlcnt pas niodlficatan aix sttuis o +3rément do cesslon u mutaion'de parts soclales, drotts da sousorlptlon ou d'attrlbutlans.
Ixsdeclslons rdinaires ne sont vlablement prises qu'sulant gy'llés ont ôlé Adopies.par un olr* plusfcurs assoct6s rcpresentant plus de fa solii6 des parts soclaies.
Sl. eralto d'sbsông a'raustcdan des3tclôntla najóttê'ett as'bttue s premire consulallon, Tes assoc1és sor consuli6s une sccopda-rois, ct las detslons sant'priss la
poner qus sur les questfoni ayant Sal l'obJet de a pfdnt ro Consullation.
Pardiroàtfo aux dlspsljoisde iallntíqul pruc, lus dêcislons relatives à la nomlnatian u làrvacaton du Estant dolyent ditc prls par los associés, tepresentant plus de ia motti di,capfral'spela. sàós qu 1a queslia ulssa.rafro l'abjet d'une seconda ccnsultatfon la slmpls 'ajotlts de's volcs emis.
1.
'Les testons cxuardnaire hê sont vatatlemant prlscš tuautznt gulles ônt àlé adopiis pr déstasls mésenls ou raprésegtes posstdenl ou molns, sur ptemira conyocailon lagukrt des .pans Soofal at.sur dcuxlma convcalton, fo cinqutne da cellee1. A défaul da co gunim, ta Idruxleme asscmbl4o phui cure tôrivoquéc un- dato poslé ricufa irê pouyant cxetder dcux mls :..coropltr.do -ladate TofliJernent pryue. Dans lun ou tàtic cas, les dicdlficalions sont deeidea la inaJorltó des deux feras puts dtenues pnrles ns'socis rsents au Teprésens. Tontefal, l'egierment des cessipns d pars destlers, àutres que lo conjoInt, 1es estendanla escendants, dott attô donn par 1a majorlte dqs assoclés repriscntant eu molns Ics tipls quarts du capltal soclal.
D'autra put, la transfomallcn do la socflt& cn soclete do toulo avtro fome, notamment en soclil6 anonyme, cst deeid&o dens les condtions fixtas par les artlcles L.2.43 ct L.224-3 du Codo da Commerco.
Lo changerncnt da nallonaltó de a sôlt et l'augmeototlon des engugemenls des associés txIgent l'unanlalt6 do ccux-cl.
ANTICLE20-ASSEMBLEES GENERALES
Caneacatlan 1
Les asscmblces sont convoqufes par la gerance, ou difut, par le commissairo aux comptes 'l cn axlstoua.
En utte, un ou plusleurs assocles, reyrésenlant foqoart cn nombre et cn parts soclnles, u f moitl cn parta stolals, pcuvent demander Ia runlon d'una assembféo.
Enln tout assocls peut dcmandcr eu préstdont da tibutal do commcrco staluaat pat ordornanco do séferé, la déslznatlon d'sn mandatafre ckargs do convóquer l'nsscmbléo et do fixcr son ordr dujour.
Les 30oi&s 1ont convoquss qulnzo Jours au molns avant la dale de l'asscmb14s par Icttra tecommandeo.
'asscmblec sppolé statuer sur les cotnples oftêtra 1unla dans un ddlal da slx mois & compler de Ia clture d'o rexorclce.
Lorsque lo commissalto aut comples convoque l'assembfto des assccls, It lixe l'ordre dujcur ct peut pour dss raatlfs determinants, cholsir un cu de dunlon autro qus cclui Cventuelcment previ par Ies statts, mals sluó dans un mm départemant Il xpose les motifs da la cenyocation dans un rapport Iu a l'asserbl'e.
Qrde dit Iour 2.
L'ordte du Jour do l'ssembit, qul dolt Clre Indiqud dans f tetre de coayocatlon, est ar1& par l'aulcur do Ja convacation.
Sous réserve des questans dlverses qul ne dolvent présenter qu'une mInizse Jmportanca, tts questlons Inscrites a l'ordre du Jour sont libelics da tello sorlo qus leur contenu ot leur ponta pparalsscnt ctalrertent sns qu'll y ait Hcu do Je reporter' d'autrss documants.
: Fditiepallon nuly Hcisónt et 1utbre da yoly
Tout ssoci n ts droit do piruclper sux tcisians ct dispcs d'un nombro de volx dzal & celnl des pdrl3 qu'il Fcssds
Renresenintlon. 1.
Chagtc socis peut so fare roprésenter par son cocfolnt ou molns quo la sociêt& n comprenn qu Ses deux tpoux, ou par un autro assoclé, sauf sl les assoclés sont au nomtrs de deux, ou encaro par un tters, muni d'un poovolr.
n osocl na psut consutuer un mandalare pour yoler du chef duno parie da ses parts et yoter en personne du chefdo l'autro partic.
Les reprsenlaats lêgaux d'asoclés juridlquement Incapables peuvent particlper yote, mm s'ls no sont pas cux-memes assoclés.
La mandat da reprôsentatlan d'un assoels cst donné pour una seulc nssembiés.
11 put elro galeraént donnš pour dcux tssrmblees ienucs S memo Jour, ou dans un dêlai da sept fours.
Lomsndat donné pour uno nsstmb1& vaut paur ics semblées aucccssives canvaquets aveo Jc mtme . Ordro du jour.
S. Remtan- Presidenca del'assentle
Lasscrablea est presldea par l'un des gérants.
Sl 1e grant n'est pas assacl, clla esl présidlo par l'asocl6 pr&sent ct acceptant qul posstda lo plus grand nombre da parts, sous réserre qu'li accepto celto fonctlon.
SI deux assoclês possdent 1a meme nombre de parla, Ja présldcnec d l'asamblo est assurte par le plus tg6.
Sont Cgalcraenf.prics eri àssablo lea dtoislans soumises eux associs, t'inltiativo 3oit du commlsaite,aux ccroptes, &'ri &n cxlsto uo, aolt d'assocles, salt catin d'un nandatalre dsign parJustice, ainst qu'll est dit a l'articia 20 des presents statuts. - -"Touteg les auues décislons sont prisas par consullation Ccrito des associ&s ou par acte ..t
sous-seing prive. Les d&cfslons collectves snnt gualifiees d'ordinalres ou dextraordinafrca. 2.
Blles sont qualffc d'sxtreardfrnatres lorsqu'ctles aat pour jot la moditicalion des sututs ou Yagrment des cesslons ou rnutellons ds par, drofts ds'souscriplfon u daltrlbulion.
Elles sont qualfiees d'ordIna lres dans tous Ies altres cas.
Les dclslons ardlaaias ont nótajníeat puf jetdo donncr gétín lc3 aulôrisaltóns 3. necessalres pour accompllr des aie excédaint'les pguvôlgtt tul ont t conférssousfitel t4 cdessus, dapprouver, itdresscr ou sejctet ie tuptesi deider louto affaclallon e . npartluon des ibfntflcs notnmer gu tevoguer is gsrant, do nommer t. Óu-plusleurs comalsssirts ouxamptca ct fcs tcleyer.ds 1curs tonctlons, d'spptouYer.ou d no pas opprouyer Ias conycatlon's canclacs cntrs un gérant ou un assbló de Jn societ, ct, d'uns manftr gintrale, do.so prpaoncer sur toutes les questlons qô a'eraporlcnt pas niodlficatan aix sttuis o +3rément do cesslon u mutaion'de parts soclales, drotts da sousorlptlon ou d'attrlbutlans.
Ixsdeclslons rdinaires ne sont vlablement prises qu'sulant gy'llés ont ôlé Adopies.par un olr* plusfcurs assoct6s rcpresentant plus de fa solii6 des parts soclaies.
Sl. eralto d'sbsông a'raustcdan des3tclôntla najóttê'ett as'bttue s premire consulallon, Tes assoc1és sor consuli6s une sccopda-rois, ct las detslons sant'priss la
poner qus sur les questfoni ayant Sal l'obJet de a pfdnt ro Consullation.
Pardiroàtfo aux dlspsljoisde iallntíqul pruc, lus dêcislons relatives à la nomlnatian u làrvacaton du Estant dolyent ditc prls par los associés, tepresentant plus de ia motti di,capfral'spela. sàós qu 1a queslia ulssa.rafro l'abjet d'une seconda ccnsultatfon la slmpls 'ajotlts de's volcs emis.
1.
'Les testons cxuardnaire hê sont vatatlemant prlscš tuautznt gulles ônt àlé adopiis pr déstasls mésenls ou raprésegtes posstdenl ou molns, sur ptemira conyocailon lagukrt des .pans Soofal at.sur dcuxlma convcalton, fo cinqutne da cellee1. A défaul da co gunim, ta Idruxleme asscmbl4o phui cure tôrivoquéc un- dato poslé ricufa irê pouyant cxetder dcux mls :..coropltr.do -ladate TofliJernent pryue. Dans lun ou tàtic cas, les dicdlficalions sont deeidea la inaJorltó des deux feras puts dtenues pnrles ns'socis rsents au Teprésens. Tontefal, l'egierment des cessipns d pars destlers, àutres que lo conjoInt, 1es estendanla escendants, dott attô donn par 1a majorlte dqs assoclés repriscntant eu molns Ics tipls quarts du capltal soclal.
D'autra put, la transfomallcn do la socflt& cn soclete do toulo avtro fome, notamment en soclil6 anonyme, cst deeid&o dens les condtions fixtas par les artlcles L.2.43 ct L.224-3 du Codo da Commerco.
Lo changerncnt da nallonaltó de a sôlt et l'augmeototlon des engugemenls des associés txIgent l'unanlalt6 do ccux-cl.
ANTICLE20-ASSEMBLEES GENERALES
Caneacatlan 1
Les asscmblces sont convoqufes par la gerance, ou difut, par le commissairo aux comptes 'l cn axlstoua.
En utte, un ou plusleurs assocles, reyrésenlant foqoart cn nombre et cn parts soclnles, u f moitl cn parta stolals, pcuvent demander Ia runlon d'una assembféo.
Enln tout assocls peut dcmandcr eu préstdont da tibutal do commcrco staluaat pat ordornanco do séferé, la déslznatlon d'sn mandatafre ckargs do convóquer l'nsscmbléo et do fixcr son ordr dujour.
Les 30oi&s 1ont convoquss qulnzo Jours au molns avant la dale de l'asscmb14s par Icttra tecommandeo.
'asscmblec sppolé statuer sur les cotnples oftêtra 1unla dans un ddlal da slx mois & compler de Ia clture d'o rexorclce.
Lorsque lo commissalto aut comples convoque l'assembfto des assccls, It lixe l'ordre dujcur ct peut pour dss raatlfs determinants, cholsir un cu de dunlon autro qus cclui Cventuelcment previ par Ies statts, mals sluó dans un mm départemant Il xpose les motifs da la cenyocation dans un rapport Iu a l'asserbl'e.
Qrde dit Iour 2.
L'ordte du Jour do l'ssembit, qul dolt Clre Indiqud dans f tetre de coayocatlon, est ar1& par l'aulcur do Ja convacation.
Sous réserve des questans dlverses qul ne dolvent présenter qu'une mInizse Jmportanca, tts questlons Inscrites a l'ordre du Jour sont libelics da tello sorlo qus leur contenu ot leur ponta pparalsscnt ctalrertent sns qu'll y ait Hcu do Je reporter' d'autrss documants.
: Fditiepallon nuly Hcisónt et 1utbre da yoly
Tout ssoci n ts droit do piruclper sux tcisians ct dispcs d'un nombro de volx dzal & celnl des pdrl3 qu'il Fcssds
Renresenintlon. 1.
Chagtc socis peut so fare roprésenter par son cocfolnt ou molns quo la sociêt& n comprenn qu Ses deux tpoux, ou par un autro assoclé, sauf sl les assoclés sont au nomtrs de deux, ou encaro par un tters, muni d'un poovolr.
n osocl na psut consutuer un mandalare pour yoler du chef duno parie da ses parts et yoter en personne du chefdo l'autro partic.
Les reprsenlaats lêgaux d'asoclés juridlquement Incapables peuvent particlper yote, mm s'ls no sont pas cux-memes assoclés.
La mandat da reprôsentatlan d'un assoels cst donné pour una seulc nssembiés.
11 put elro galeraént donnš pour dcux tssrmblees ienucs S memo Jour, ou dans un dêlai da sept fours.
Lomsndat donné pour uno nsstmb1& vaut paur ics semblées aucccssives canvaquets aveo Jc mtme . Ordro du jour.
S. Remtan- Presidenca del'assentle
Lasscrablea est presldea par l'un des gérants.
Sl 1e grant n'est pas assacl, clla esl présidlo par l'asocl6 pr&sent ct acceptant qul posstda lo plus grand nombre da parts, sous réserre qu'li accepto celto fonctlon.
SI deux assoclês possdent 1a meme nombre de parla, Ja présldcnec d l'asamblo est assurte par le plus tg6.
ARTICLE 21 - CONSULTATION ECRITE
Toutea Is dlslans colfectlves autres qua colles vistes sous le arraph 1 do l'artilo 19 sont priss par consullatlon &crllo.
A l'appu dóladentandc. do 2nšullatlon tcrle, lo text des rsalutions propo5êes alsl quc Ies documentjecasstirés & iinfomatlor des esscrles sont adressés & ceux-cl par lettro rccoraniandec, ainst qu'll sea dit dans farticfe 23 claprs.
Les assocls doiyet, dans tn dell maximal do qulnzg Jous à compter de la date do réreption des proftts da r'solunion, Crmetra Icur yola par terit.
Pendant ledit dlel, ies associês peuvent axiger de la géranet las expiiations complmenlalres qu'ls Jugent ullos.
Chaque assaoi6 dlsposo d'un hombra da yoix tanl celul des parts soclsles qu'll possids.
Pour thaqua résolulfon, Is rola cst cxprim& par "ul" ou par "non" Tout assocle qul 'aum pss adress sa'réponss dins fo dfai maximal rix ci-dessus, er cooalddré commo s'stant abstenu.
1
13
A l'appu dóladentandc. do 2nšullatlon tcrle, lo text des rsalutions propo5êes alsl quc Ies documentjecasstirés & iinfomatlor des esscrles sont adressés & ceux-cl par lettro rccoraniandec, ainst qu'll sea dit dans farticfe 23 claprs.
Les assocls doiyet, dans tn dell maximal do qulnzg Jous à compter de la date do réreption des proftts da r'solunion, Crmetra Icur yola par terit.
Pendant ledit dlel, ies associês peuvent axiger de la géranet las expiiations complmenlalres qu'ls Jugent ullos.
Chaque assaoi6 dlsposo d'un hombra da yoix tanl celul des parts soclsles qu'll possids.
Pour thaqua résolulfon, Is rola cst cxprim& par "ul" ou par "non" Tout assocle qul 'aum pss adress sa'réponss dins fo dfai maximal rix ci-dessus, er cooalddré commo s'stant abstenu.
1
13
ARTICLE 22 - PROCES VERBAUX
Pracs-xerbnux d'ossentfendndralc
Touta dôlibóratlon do t'assmbl 8nérals des assoctês est conslatfo par un prossverba tbli ct Slgnó par le gerant, on, Is exs tchtant, par to prestdcnt de stance. A defaut do Yeulilo do préscnco, Ia stgnaturc da tous Ics associés figuro sur Ic pretas-ytrbal.
Lo pracsYerbal indigué iadalê.ct Ja lieu dc Iartunlon, 1 tcms, prdaoms et quslit& du president, Ies nam ci preaoms dts assoclés priséat cl seprstnids, ayat lindiatlan du nombre des parts scclzles detenues par chacun, ies duments ct tapports soumis a l'assembite et lo rsultat des yotes.
ContulatlourEcrises 2.
n casda consulatJon t‘crile, Ii en ost Falt mtntlon dans Ic procts-verbat, =uquel cst annex la réponse do chaquo associ6.
Restslredas proc2s-varbrix 3.
Leê prtésxerbaux kaat ubis sur des reglstres speiaux teaus alt sitge soclnt ct cotés ct purapht, are paturjveo d lbuat'de comaerco. solt par te maire do Ia communo ou un adjolnt bu raafre, dans fa form brdlnalre.
Toutefls, fés.rcsyeibaux: pcuenttre tobls- su es eulll$ mblles namroes san3 dlscoilnufió, paraphées. dans Ics condllions prtyucs a l'allrea pr'c&dent t révetues du sceaû dc fautort qul Ics parapkées sguuno feuillea is empfto, mà paritellemenl, ll dalt rfôlnt A cella prcdernment tflsées. Tat additron, suppresion, Substiution o itverslon.dg feulle 'est Interdite.
Coples cst extralls des prac2sverbaux 4.
Les copis ou exiraits do delibéraon des associsoal valablement certlnts confarmes par Ic rant.
Au cours do ia liquldalion do Ia soclt5, tcur ceruficatlon est valzblement oftcctu&t par rin scul Hquldstcur.
Touta dôlibóratlon do t'assmbl 8nérals des assoctês est conslatfo par un prossverba tbli ct Slgnó par le gerant, on, Is exs tchtant, par to prestdcnt de stance. A defaut do Yeulilo do préscnco, Ia stgnaturc da tous Ics associés figuro sur Ic pretas-ytrbal.
Lo pracsYerbal indigué iadalê.ct Ja lieu dc Iartunlon, 1 tcms, prdaoms et quslit& du president, Ies nam ci preaoms dts assoclés priséat cl seprstnids, ayat lindiatlan du nombre des parts scclzles detenues par chacun, ies duments ct tapports soumis a l'assembite et lo rsultat des yotes.
ContulatlourEcrises 2.
n casda consulatJon t‘crile, Ii en ost Falt mtntlon dans Ic procts-verbat, =uquel cst annex la réponse do chaquo associ6.
Restslredas proc2s-varbrix 3.
Leê prtésxerbaux kaat ubis sur des reglstres speiaux teaus alt sitge soclnt ct cotés ct purapht, are paturjveo d lbuat'de comaerco. solt par te maire do Ia communo ou un adjolnt bu raafre, dans fa form brdlnalre.
Toutefls, fés.rcsyeibaux: pcuenttre tobls- su es eulll$ mblles namroes san3 dlscoilnufió, paraphées. dans Ics condllions prtyucs a l'allrea pr'c&dent t révetues du sceaû dc fautort qul Ics parapkées sguuno feuillea is empfto, mà paritellemenl, ll dalt rfôlnt A cella prcdernment tflsées. Tat additron, suppresion, Substiution o itverslon.dg feulle 'est Interdite.
Coples cst extralls des prac2sverbaux 4.
Les copis ou exiraits do delibéraon des associsoal valablement certlnts confarmes par Ic rant.
Au cours do ia liquldalion do Ia soclt5, tcur ceruficatlon est valzblement oftcctu&t par rin scul Hquldstcur.
ARTICLE 23 -:INTORMATIONDIES ASSOCIES
Ie texi des rišoluttn proposdes, is Tappgrt sur ics psrafions de l'exerctcp, Is cômple do rsufta et is 6llan pendant la m dlar, caspltces c Invénalres eonttes sic sofal à la disposllor des asscis, ul peuvent en prends tôple, sauf an c qul coneem tirschtairo.
A compler de cette communicatlon, chaqus assæld peut paser Fsr Ecrit des guestions auxquelles io Berant doit tepandra au cours da l'asscmbies.
Er cas dc tonsltaltôn ésslie, .taxle des résolutianš propostea et (a rapport du rani, alrisl quo'rous
mamo ienips gur Ja eiands do consultatld &crito. En oujre, ehdaniJo dlat do qutnzejaurs pendant lequtl ls assosfes dolvsm envoycr icur vote par drir as nemcs dsetnents sônt tenus. a siezo. Sôtal Is'dispositlon ss assoctesr qul peuvent n prendrê tcanafssanc cu copto.
14
Toutcs Ics pices ci-dessus conccrnant les irois dcrnicrs exerciccs, ainsi que Ies procs-verbaux des dccisions collectives priscs pcidant lo périodc, sant tenus su sige sacial, à touta époqu, la dispositios dcs associts qui pcuvcnt sc fairo nssistcr d'un cxpcit iuscrit sur us des listcs &tntlics par les cours et trlbunaux.
Ils peuvent prendre copio de ces pitces a l'cxception de l'inveutaire.
TITREY
COMMISSAIRE AUX COMPTES
AR'IICLE 24 -NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Lcs assoclés pcuvent nonincr un ou yluslcnrs connissaircs nux coinptcs par decisions collectives ordinaire.
La nomiuation d'un conmissaire aux conptes cst obligatoirc si, a Ja clôturc d'nn cxercico social, la sociét depassu les chiffres fixes par decret puur deux des crilros sulvants : totnl du bllau, montant hors taxcs du cltiffrc d'affsies, nombre moyen des salarics nu cours de l'oxcrcicc. Meiee sl Ics scuils ci-dcssus ne sont pas atteints, la nomination d'un comnissaire aux comptes peut trc dcmaudéc cn justice par un ou plusicurs assocl&s represcntant au noins le dixinio du capital social.
Dans ca cas, un ou plusicurs comntissaûas uux comptea suppléants apneles a rcuplacer les titulaires cn cas dc refus, d'empechicmcnt, do dcnission ou dc d&c&a sont d&signês égalemcnt par ddcision colicctivc ordiuaire.
La durto du maudat dcs commissaircs sux comptcs cst do six exerciccs.
Is cxercent leur mandat ct sout remunéres conformémcnt a la loi.
TITRE YI
EXERCICE SOCIAL-COMPTES-BENEFICES-DIVIDENDES
A compler de cette communicatlon, chaqus assæld peut paser Fsr Ecrit des guestions auxquelles io Berant doit tepandra au cours da l'asscmbies.
Er cas dc tonsltaltôn ésslie, .taxle des résolutianš propostea et (a rapport du rani, alrisl quo'rous
mamo ienips gur Ja eiands do consultatld &crito. En oujre, ehdaniJo dlat do qutnzejaurs pendant lequtl ls assosfes dolvsm envoycr icur vote par drir as nemcs dsetnents sônt tenus. a siezo. Sôtal Is'dispositlon ss assoctesr qul peuvent n prendrê tcanafssanc cu copto.
14
Toutcs Ics pices ci-dessus conccrnant les irois dcrnicrs exerciccs, ainsi que Ies procs-verbaux des dccisions collectives priscs pcidant lo périodc, sant tenus su sige sacial, à touta époqu, la dispositios dcs associts qui pcuvcnt sc fairo nssistcr d'un cxpcit iuscrit sur us des listcs &tntlics par les cours et trlbunaux.
Ils peuvent prendre copio de ces pitces a l'cxception de l'inveutaire.
TITREY
COMMISSAIRE AUX COMPTES
AR'IICLE 24 -NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Lcs assoclés pcuvent nonincr un ou yluslcnrs connissaircs nux coinptcs par decisions collectives ordinaire.
La nomiuation d'un conmissaire aux conptes cst obligatoirc si, a Ja clôturc d'nn cxercico social, la sociét depassu les chiffres fixes par decret puur deux des crilros sulvants : totnl du bllau, montant hors taxcs du cltiffrc d'affsies, nombre moyen des salarics nu cours de l'oxcrcicc. Meiee sl Ics scuils ci-dcssus ne sont pas atteints, la nomination d'un comnissaire aux comptes peut trc dcmaudéc cn justice par un ou plusicurs assocl&s represcntant au noins le dixinio du capital social.
Dans ca cas, un ou plusicurs comntissaûas uux comptea suppléants apneles a rcuplacer les titulaires cn cas dc refus, d'empechicmcnt, do dcnission ou dc d&c&a sont d&signês égalemcnt par ddcision colicctivc ordiuaire.
La durto du maudat dcs commissaircs sux comptcs cst do six exerciccs.
Is cxercent leur mandat ct sout remunéres conformémcnt a la loi.
TITRE YI
EXERCICE SOCIAL-COMPTES-BENEFICES-DIVIDENDES
ARTICLE 25-EXERCICE SOCIAL
L'oxereice social a uno dureu do dlauzo mois qui cannncoco le 1 jauvicr ct finit le 31 decembra.
ARTICLL 26 -COMPTES
Il cst tenu une comptabilité régulire des opératious sociale, conforma la loi ct sux usagcs du comnerce.
11 est notainment dressó, lo fin de cliaquc cxcrcice social, un invcntaira da l'actif ct du passif do la eocite, un bilan, um coinpto de resultat 1ôcapitulant Ics produils ct clargcs ct l'snnaxo conlétaut ct comncntant l'iuformatiou donnee dans les bilans tt coniptes de rsultat. Le moutant dca cngagomcnts caution&s, avalisés ou garantie est mentionn a l auite du bifa.
f
: La geranco ttablit un rapport dc lion relatir & l'excrolco tcoul. La forme des compics et Ie3
mêuhodes d'syatuation ne peuyent Ere modifites qus sur rpport splciat de la granco, au vu des ccmpies Ctablls. selon les fomes anctennes et nouyelfes.
ARTICLL 26 -COMPTES
Il cst tenu une comptabilité régulire des opératious sociale, conforma la loi ct sux usagcs du comnerce.
11 est notainment dressó, lo fin de cliaquc cxcrcice social, un invcntaira da l'actif ct du passif do la eocite, un bilan, um coinpto de resultat 1ôcapitulant Ics produils ct clargcs ct l'snnaxo conlétaut ct comncntant l'iuformatiou donnee dans les bilans tt coniptes de rsultat. Le moutant dca cngagomcnts caution&s, avalisés ou garantie est mentionn a l auite du bifa.
f
: La geranco ttablit un rapport dc lion relatir & l'excrolco tcoul. La forme des compics et Ie3
mêuhodes d'syatuation ne peuyent Ere modifites qus sur rpport splciat de la granco, au vu des ccmpies Ctablls. selon les fomes anctennes et nouyelfes.
ARTICLE 27 : 2TGECTATION FT REPARTITTON DES BENEFICES
Lo complo do r&sullels qul r&caplulc ies produin et charses do l'exereec felt sppraltro par difrenco, sprls dlductlon des Bmortissemests cl daa provlsions, Is bénólico ou la pcrto de l'exercice.
J cst falt, sur cg:benelicc diminud Is cas écheant, dér perlos anterfeutcis ungrfvôment do 5% su nifns afteclo a-la foratlen dune rêservo diio teservo idgalo, Co prdivcmcnt cesso d'etra btigaliro Iorshu la téservo ttclnt la ixtmo da caplàl soclaj. 1l reprend son Coura lorsqu, por unb.ralori quclconqua, arservo Iegalo cst desccnduc Bu dessos do cc dlxtmo.
Lo bensfico distibusbl est constlicê par lo ben&fico de Iexerclco dlnlnué des pertes anterleurcs, Alnst quo des sommes porter en rserre en apllcatlon ds 1a ot ct des statuts, ugment des reort3 bdnefietalros.
Lasemla.eaérl eut dôider:uitc làpalément du bónéc disirbuable, ta distribulion do sommts prioytc sur ts rtrves dont slla a Ia dispesition, ch cc cas, la deelsion doit Indíquer cxprcwement,J postes do.fstryo sur Isqucls 1is.pr61oyomenls sant fTecluts. Toutolois, lcs divldendes sni prler parprortt sur fes EnFces d Iaxerclce: Lo lolsl daenftco dintibuibl .t deateseryca dont l'ssembtér a a dlspositlon ccrstitient des sommas dlstriliuables.
Aprs opfrobatfan des comptes ct constatation da l'exlstnc des sommts dlstrituabl, l'assanbl dónérai des assoclés dctermlno fa part ttriboé ces demlers seus forme de dlyldendes.
Tout divldcedo distribud cn vlalatfon dc ces reglas conslitue un divldenda lictif.
Surles benflces dlstribuablcs, lcolletivttê ds nsolldrol do prêlyeruleskonimes u'lle
nscrltes un u plusleurs fonds de istrve rætraoiinalro3, enêraus ôu spclayx dont ello rgle l'atfectatlon.
Cos Tosds do r&seryo pcurent dlro :
roit ultéreuremtnt distlbuss aux assoels en ycrtu dlint deoislor de Ia collecllvit& des asscct63,
Jolt caplalises ou affect&s su rachat ct a l'snnulallon des parts cn yertu d'uns ddclsior axtraordinalro de Ia coiteclivlte des assoeles.
La solda est réparti aux ossocles proporlilonallement cu nombre da leurs parts seclalas sous Corma'de dividendes.
La mlse cn palcinent des dlyidendes dolt avolr licu Cans ie dlat da ncuf'mo1s a ccmpter da ta clture da Texerolce, ssuf prolongatton do co ddal par l prdsidant du trlbunal dé commeree statuent sur ro'qulta du gdrant.
Les perfes t'] en exlste, sont impul&cs sur les terelicts Ieponts Ces cxercica ancrieurs ou reportes a nouyeau.
16
TITRE YI
DISSOLUTION LIQUIDATION
J cst falt, sur cg:benelicc diminud Is cas écheant, dér perlos anterfeutcis ungrfvôment do 5% su nifns afteclo a-la foratlen dune rêservo diio teservo idgalo, Co prdivcmcnt cesso d'etra btigaliro Iorshu la téservo ttclnt la ixtmo da caplàl soclaj. 1l reprend son Coura lorsqu, por unb.ralori quclconqua, arservo Iegalo cst desccnduc Bu dessos do cc dlxtmo.
Lo bensfico distibusbl est constlicê par lo ben&fico de Iexerclco dlnlnué des pertes anterleurcs, Alnst quo des sommes porter en rserre en apllcatlon ds 1a ot ct des statuts, ugment des reort3 bdnefietalros.
Lasemla.eaérl eut dôider:uitc làpalément du bónéc disirbuable, ta distribulion do sommts prioytc sur ts rtrves dont slla a Ia dispesition, ch cc cas, la deelsion doit Indíquer cxprcwement,J postes do.fstryo sur Isqucls 1is.pr61oyomenls sant fTecluts. Toutolois, lcs divldendes sni prler parprortt sur fes EnFces d Iaxerclce: Lo lolsl daenftco dintibuibl .t deateseryca dont l'ssembtér a a dlspositlon ccrstitient des sommas dlstriliuables.
Aprs opfrobatfan des comptes ct constatation da l'exlstnc des sommts dlstrituabl, l'assanbl dónérai des assoclés dctermlno fa part ttriboé ces demlers seus forme de dlyldendes.
Tout divldcedo distribud cn vlalatfon dc ces reglas conslitue un divldenda lictif.
Surles benflces dlstribuablcs, lcolletivttê ds nsolldrol do prêlyeruleskonimes u'lle
nscrltes un u plusleurs fonds de istrve rætraoiinalro3, enêraus ôu spclayx dont ello rgle l'atfectatlon.
Cos Tosds do r&seryo pcurent dlro :
roit ultéreuremtnt distlbuss aux assoels en ycrtu dlint deoislor de Ia collecllvit& des asscct63,
Jolt caplalises ou affect&s su rachat ct a l'snnulallon des parts cn yertu d'uns ddclsior axtraordinalro de Ia coiteclivlte des assoeles.
La solda est réparti aux ossocles proporlilonallement cu nombre da leurs parts seclalas sous Corma'de dividendes.
La mlse cn palcinent des dlyidendes dolt avolr licu Cans ie dlat da ncuf'mo1s a ccmpter da ta clture da Texerolce, ssuf prolongatton do co ddal par l prdsidant du trlbunal dé commeree statuent sur ro'qulta du gdrant.
Les perfes t'] en exlste, sont impul&cs sur les terelicts Ieponts Ces cxercica ancrieurs ou reportes a nouyeau.
16
TITRE YI
DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTiCLE28-DISSOLUTION
drsiyEe du terme Satutalra
Un an zu rmalns avaat la dale d'xnirallan do ia soclci, Ia guranco proyaque uae d&clston callectivo cxtraordinalro des sssacles afin de dtelder sl la socidts dott Etrs prolangdo ou non.
Dlsolution anlicldec 2.
Ià dlsójtion anícfp côt rjincé par dícšten colstv cætrsrdlnafro dea xssoclês. Tculefols 1i pit ktro prônoncde par fô ribunai dé compercc nôlartment en cas da runlon da toules les par tn no scula main ou do Fdusttan du capital socla ca dessóus du mlairaum Igal, dsas les conditons - fixces pat la lol, ôu sl les nssochts n'ont pas u d4liberer valablemect.
Caallartæprottcs tnrleurs Ia nuaflle du cautat soclal X
l du. raji do prtgs côusiattes das.las dócumeis corptablas, les capltaux propres do la soclêté dévlénent mterivuis Ix moltió du capta sclai, lz gtrance dolt, dons lss quatr mols gul suivcnt
a llati adlaolutlon anticlpce da Ja socitle.
8 ladléstutlon n'estpa.pronôncee, in soelu rst lenug, àu plus.tard a la.cinre du deuxinía: axerclco sociaI uiyant ceiàf'nu cours dagdal la cnstalatlon des Feris est intéyerle, de Tédufrc son capllal dun mnant au rótns cgal' calul das penes qui ónl pu etro fmpuffes sur les risercs sr
-gaf Ja molté da cpital sôolai, ana Jes dcut cas l diefslo do t'asse mbi&'rénéral sr pubiie daris Ics tondlilons róglemantalre's.
Un an zu rmalns avaat la dale d'xnirallan do ia soclci, Ia guranco proyaque uae d&clston callectivo cxtraordinalro des sssacles afin de dtelder sl la socidts dott Etrs prolangdo ou non.
Dlsolution anlicldec 2.
Ià dlsójtion anícfp côt rjincé par dícšten colstv cætrsrdlnafro dea xssoclês. Tculefols 1i pit ktro prônoncde par fô ribunai dé compercc nôlartment en cas da runlon da toules les par tn no scula main ou do Fdusttan du capital socla ca dessóus du mlairaum Igal, dsas les conditons - fixces pat la lol, ôu sl les nssochts n'ont pas u d4liberer valablemect.
Caallartæprottcs tnrleurs Ia nuaflle du cautat soclal X
l du. raji do prtgs côusiattes das.las dócumeis corptablas, les capltaux propres do la soclêté dévlénent mterivuis Ix moltió du capta sclai, lz gtrance dolt, dons lss quatr mols gul suivcnt
a llati adlaolutlon anticlpce da Ja socitle.
8 ladléstutlon n'estpa.pronôncee, in soelu rst lenug, àu plus.tard a la.cinre du deuxinía: axerclco sociaI uiyant ceiàf'nu cours dagdal la cnstalatlon des Feris est intéyerle, de Tédufrc son capllal dun mnant au rótns cgal' calul das penes qui ónl pu etro fmpuffes sur les risercs sr
-gaf Ja molté da cpital sôolai, ana Jes dcut cas l diefslo do t'asse mbi&'rénéral sr pubiie daris Ics tondlilons róglemantalre's.
ARTICLE29-LIOUMATION
La socttó cst cn lquidotlon dis l'instant de la dissolutlen. Sa d-nominaton dolt tuo nlare suivle dcs mols 'Socti en iquldation, Lo ou les liquldatsurs 3ont nominês par li déclsior qul pronorca a iquIdston.
La collecllyite des associes gsrda les memcs altributions qu'au cours da ta yle sociale, mats les pouvohs do ta geranca prennent fin & conpler de la dlssolutlon.
o our Isa Iíquldaleira Šontnnuriàs Ia rôalarttê du'apilal des assocts, pri prml tes ossoctés ou en
dlspo31lons des artlcles.L.237-6, L.237,7 st L237-8 du Code do Commcrcc, pcur réaliser l'aciif "payerle pàslf at répartlr lspoldó dispnlblocrs'les asscclés.
Las asól6 šnt cônyogusen f dellquídallon póur 3latder sur les tomplês detatis, surlequlus
'prbdult net d4falluldallôn cs employs dbord rembouiscr imoniant des parts socfals qu hauraft a eacpra té jembours la surplus st rôparf enlre ies assoctés, au prótaiadu rombrs da parts ippartnerri chseun d'cuk
17
TITRE YILI
CONTES'TATION -DISPOSITIONS DIVERSES
La collecllyite des associes gsrda les memcs altributions qu'au cours da ta yle sociale, mats les pouvohs do ta geranca prennent fin & conpler de la dlssolutlon.
o our Isa Iíquldaleira Šontnnuriàs Ia rôalarttê du'apilal des assocts, pri prml tes ossoctés ou en
dlspo31lons des artlcles.L.237-6, L.237,7 st L237-8 du Code do Commcrcc, pcur réaliser l'aciif "payerle pàslf at répartlr lspoldó dispnlblocrs'les asscclés.
Las asól6 šnt cônyogusen f dellquídallon póur 3latder sur les tomplês detatis, surlequlus
'prbdult net d4falluldallôn cs employs dbord rembouiscr imoniant des parts socfals qu hauraft a eacpra té jembours la surplus st rôparf enlre ies assoctés, au prótaiadu rombrs da parts ippartnerri chseun d'cuk
17
TITRE YILI
CONTES'TATION -DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Tontes les contestationa cntro les associes, relativcs oux affaircs sociales, pendaut Ia durée de la societé ou de sa liquidatlou, seront jugées conforin&ment a ln loi ct soumises a la juidictlon des tribunaux competents du siege social.
A cot effet, en cas de coutestalion, tout associ& cst tcnu de fairc élection de donicile dans le 1essort du tribupal de coinuerco du sige sacial, ct toutes assiguations ou significations sont régulirement faitcs ce donicile Slu, sans avolr tgard au donicile réel.
A défaut d'lection de domicile, Ics assignations et les significations seront-valablcment faites att parquet de Monsleur le Procureur de ia Républiquc pis du Tribunal de Grande Instanca du sige social.
A cot effet, en cas de coutestalion, tout associ& cst tcnu de fairc élection de donicile dans le 1essort du tribupal de coinuerco du sige sacial, ct toutes assiguations ou significations sont régulirement faitcs ce donicile Slu, sans avolr tgard au donicile réel.
A défaut d'lection de domicile, Ics assignations et les significations seront-valablcment faites att parquet de Monsleur le Procureur de ia Républiquc pis du Tribunal de Grande Instanca du sige social.