A.C.M.
Acte du 27 juin 2022
Début de l'acte
RCS : SAINTES
Code greffe : 1708
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/06/2022 sous le numero de depot 2591
2o22 O lii
ACM
Société par Actions Simplifiée au capital de 343 011,00 e
Siege social : La Grande Piece TRIBUNAL DE COIMMERCE Zone Industrielle de Moulinveau 17400 LA VERGNE 27 JUIN 2022 381 151 109 R.C.S SAINTES
DE SAINTES *****************
REQUETE·A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Articlc R.225-64 du Code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Marc CLUZEL.
Agissantau nom de la Société A.C.M., Societé par Actions Simplifiée au.capital.de.343 011,00 euros, Ayant son siege social a LA VERGNE (17400), Zone Industrielle de Moulinveau,"La Grande Picce", immatriculee, au Registre du Commerce et des Sociétés. de SAINTES.(17), sous le numera 381 151 109.
Ayant pour conseil juridique, le Cabinet FIMECO dont le siége social est situé a SAINIES (17100), 125, Avenue Gambetta, en Ia personne de Monsieur Christophe ALBEROLA (Directeur du.Service Juridique) et de Madame.Mallorie JAUD (Juriste Superviseur)
A.L!HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Saciété A.C.M. clture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un delai prenant fin le. 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément a 1'article L,225-100 du Code de Coimérce ;
Que la Société n'est pas en mesure de réunir l'Assemblée dans les delais légaux ;
PAR CES MOTIFS :
: Monsieur Marc CLUIZEL demande qu'il plaise. a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINTES, conforin&ment aux dispositions de l'article R.225-64 du Code. de Commerce, de prononcer exceptionnellenent la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 &u délai de réunion de:I Assembiée Générale Qrdinaire annuelle de la Sociéte A.C.M., ci-dessus désignée, devant &tre appélée & délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice"clos au 31 decenibre.2021.
En deux exempiaires.
Monsieur Marc CLUZEL, Es qualité.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SAS A.C.M. REF-RCS : 381151109 REF-OP : 202200045
Code greffe : 1708
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2o22 O lii
ACM
Société par Actions Simplifiée au capital de 343 011,00 e
Siege social : La Grande Piece TRIBUNAL DE COIMMERCE Zone Industrielle de Moulinveau 17400 LA VERGNE 27 JUIN 2022 381 151 109 R.C.S SAINTES
DE SAINTES *****************
REQUETE·A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Articlc R.225-64 du Code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Marc CLUZEL.
Agissantau nom de la Société A.C.M., Societé par Actions Simplifiée au.capital.de.343 011,00 euros, Ayant son siege social a LA VERGNE (17400), Zone Industrielle de Moulinveau,"La Grande Picce", immatriculee, au Registre du Commerce et des Sociétés. de SAINTES.(17), sous le numera 381 151 109.
Ayant pour conseil juridique, le Cabinet FIMECO dont le siége social est situé a SAINIES (17100), 125, Avenue Gambetta, en Ia personne de Monsieur Christophe ALBEROLA (Directeur du.Service Juridique) et de Madame.Mallorie JAUD (Juriste Superviseur)
A.L!HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Saciété A.C.M. clture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un delai prenant fin le. 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément a 1'article L,225-100 du Code de Coimérce ;
Que la Société n'est pas en mesure de réunir l'Assemblée dans les delais légaux ;
PAR CES MOTIFS :
: Monsieur Marc CLUIZEL demande qu'il plaise. a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINTES, conforin&ment aux dispositions de l'article R.225-64 du Code. de Commerce, de prononcer exceptionnellenent la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 &u délai de réunion de:I Assembiée Générale Qrdinaire annuelle de la Sociéte A.C.M., ci-dessus désignée, devant &tre appélée & délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice"clos au 31 decenibre.2021.
En deux exempiaires.
Monsieur Marc CLUZEL, Es qualité.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SAS A.C.M. REF-RCS : 381151109 REF-OP : 202200045
ORDONNANCE
Nous, Janik MARTIN,
Président du Tribunai de Commerce de sAINTEs, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu 1a requete ci-annexée en date du 14 juin 2022
de : SAS A.C.M. ZONE INDUSTRIELLE DE MOULINVEAU LA GRANDE PIECE 17400 LA VERGNE
immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 381151109
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à la somme de 32,44 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Fait à Sainte
2o2L Le
Le Greffier Le Président Maitre Aarc,BlMNK Janik MARTIN
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Cours National - Palais de Justice, CS 30328, 17108 Saintes cedex
09:00 - 12:00, 14:00 - 16:30 Téléphone : 05 46 93 01 02 www.greffe-tc-saintes.fr - www.infogreffe.fr
JUD/CFD/2000 B 00971
A.C.M. Zone Industrielle de Moulinveau
LA GRANDE PIECE 17400 LA VERGNE
Nos références : CFD/2000 B 00971
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée A.C.M
Zone Industrielle de Moulinveau LA GRANDE PIECE 17400 LA VERGNE
SIREN : 381 151 109 N° de gestion : 2000 B 00971
Le greffier soussigné constate le 27/06/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/2591, des actes et pieces suivants :
- Ordonnance - 27/06/2022 N* 2022000451
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 27/06/2022
Le greffier Maitre Marc BINNIÉ
utaire: FR57318054673
Président du Tribunai de Commerce de sAINTEs, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu 1a requete ci-annexée en date du 14 juin 2022
de : SAS A.C.M. ZONE INDUSTRIELLE DE MOULINVEAU LA GRANDE PIECE 17400 LA VERGNE
immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 381151109
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à la somme de 32,44 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Fait à Sainte
2o2L Le
Le Greffier Le Président Maitre Aarc,BlMNK Janik MARTIN
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Cours National - Palais de Justice, CS 30328, 17108 Saintes cedex
09:00 - 12:00, 14:00 - 16:30 Téléphone : 05 46 93 01 02 www.greffe-tc-saintes.fr - www.infogreffe.fr
JUD/CFD/2000 B 00971
A.C.M. Zone Industrielle de Moulinveau
LA GRANDE PIECE 17400 LA VERGNE
Nos références : CFD/2000 B 00971
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée A.C.M
Zone Industrielle de Moulinveau LA GRANDE PIECE 17400 LA VERGNE
SIREN : 381 151 109 N° de gestion : 2000 B 00971
Le greffier soussigné constate le 27/06/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/2591, des actes et pieces suivants :
- Ordonnance - 27/06/2022 N* 2022000451
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 27/06/2022
Le greffier Maitre Marc BINNIÉ
utaire: FR57318054673