AIR MEDITERRANEE
Acte du 16 avril 2015
Début de l'acte
RCS : TARBES Code greffe : 6502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00117
Numéro SIREN : 412 021 404
Nom ou denomination : AIR MEDITERRANEE
Ce depot a ete enregistre le 16/04/2015 sous le numero de dépot 874
1 AVR.2015
SCP MONFERRAN - CARRIERE - ESPAGNO 22, rue de la Dalbade 31000 TOULOUSE Téléphone 05.34.31.33.66 - Télécopie 05.61.53.65.51
REQUETE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES REPUBLIQUE FRANCAISE DAOVLDL DEUPLEYRANCAX Articles L 225-100 et R225-64 du Code de commerce
- La Société AIR MEDITERRANEE, Société anonyme au capital de 5.000.000 £ dont le siege social est situé Aéroport de Tarbes Ossun Lourdes, 65290 JUILLAN, inscrite au RCS de TARBES sous le n° 412 021 404 prise en la personne de son PDG, Mr Antoine FERETTI, 9, rue Laurent Chaffin, 31100 Toulouse.
- La SCP CAVIGLIOLI-CARON-FOURQUIE, prise en la personne de Me CAVIGLIOLI, sis 10, rue Alsace-Lorraine, 31 000 TOULOUSE, es- qualité d'administrateur de la société AIR MEDITERRANEE,
Ayant pour avocat la SCP MONFERRAN ET ASSOCIES, 22 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse.
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
@ La Société AIR MEDITERRANEE exerce comme activité principale toutes opérations liées a l'achat, la location, la vente, l'importation, l'exportation, de tout matériel aéronautique et aérospatiale, ainsi que de tout matériel et accessoires ou complémentaires au vol.
La société AIR MEDITERRANEE se trouve actuellement confrontée à des difficultés financiéres en raison notamment du caractére saisonnier de son activité et des situations de crises politiques apparues dans certaines régions du monde. Ces facteurs ont produit un impact direct sur ses besoins en trésorerie.
C'est dans ces circonstances qu'a été rendu un jugement en date du 14 janvier 2015 par le tribunal de commerce de TARBES lequel admet la société AIR MEDITERRANEE au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Me CAVIGLIOLI et Me ABADIE ont été respectivement désignés administrateur, avec mission d'assister le chef d'entreprise, et représentant des créanciers.
@ La société a conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 30 septembre 2014. Elle devait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 mars 2015
201511730
2
En raison notamment de la procédure collective ouverte dans le courant du mois de janvier 2015, et du retard pris dans 1'établissement des comptes du dernier exercice, l'assemblée générale de la société AIR MEDITERRANEE n'a pas été en mesure de se réunir dans le délai de 6 mois.
Elle est contrainte de solliciter un délai supplémentaire aux fins de réunir ladite assemblée.
Qu'en conséquence, la requérante sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président de proroger jusqu'au 15 juin 2015 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la société
Fait a TOULOUSE.
Le 13 avril 2015
Me Cécile CHAPEAU
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00117
Numéro SIREN : 412 021 404
Nom ou denomination : AIR MEDITERRANEE
Ce depot a ete enregistre le 16/04/2015 sous le numero de dépot 874
1 AVR.2015
SCP MONFERRAN - CARRIERE - ESPAGNO 22, rue de la Dalbade 31000 TOULOUSE Téléphone 05.34.31.33.66 - Télécopie 05.61.53.65.51
REQUETE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES REPUBLIQUE FRANCAISE DAOVLDL DEUPLEYRANCAX Articles L 225-100 et R225-64 du Code de commerce
- La Société AIR MEDITERRANEE, Société anonyme au capital de 5.000.000 £ dont le siege social est situé Aéroport de Tarbes Ossun Lourdes, 65290 JUILLAN, inscrite au RCS de TARBES sous le n° 412 021 404 prise en la personne de son PDG, Mr Antoine FERETTI, 9, rue Laurent Chaffin, 31100 Toulouse.
- La SCP CAVIGLIOLI-CARON-FOURQUIE, prise en la personne de Me CAVIGLIOLI, sis 10, rue Alsace-Lorraine, 31 000 TOULOUSE, es- qualité d'administrateur de la société AIR MEDITERRANEE,
Ayant pour avocat la SCP MONFERRAN ET ASSOCIES, 22 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse.
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
@ La Société AIR MEDITERRANEE exerce comme activité principale toutes opérations liées a l'achat, la location, la vente, l'importation, l'exportation, de tout matériel aéronautique et aérospatiale, ainsi que de tout matériel et accessoires ou complémentaires au vol.
La société AIR MEDITERRANEE se trouve actuellement confrontée à des difficultés financiéres en raison notamment du caractére saisonnier de son activité et des situations de crises politiques apparues dans certaines régions du monde. Ces facteurs ont produit un impact direct sur ses besoins en trésorerie.
C'est dans ces circonstances qu'a été rendu un jugement en date du 14 janvier 2015 par le tribunal de commerce de TARBES lequel admet la société AIR MEDITERRANEE au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Me CAVIGLIOLI et Me ABADIE ont été respectivement désignés administrateur, avec mission d'assister le chef d'entreprise, et représentant des créanciers.
@ La société a conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 30 septembre 2014. Elle devait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 mars 2015
201511730
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En raison notamment de la procédure collective ouverte dans le courant du mois de janvier 2015, et du retard pris dans 1'établissement des comptes du dernier exercice, l'assemblée générale de la société AIR MEDITERRANEE n'a pas été en mesure de se réunir dans le délai de 6 mois.
Elle est contrainte de solliciter un délai supplémentaire aux fins de réunir ladite assemblée.
Qu'en conséquence, la requérante sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président de proroger jusqu'au 15 juin 2015 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la société
Fait a TOULOUSE.
Le 13 avril 2015
Me Cécile CHAPEAU
ORDONNANCE DU PRESIDENT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Nous, ny Oda Président du tribunal de commerce de TARBES
Vu la requéte en date du 13 avril 2015, et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 225-100 et R225-64 du code de commerce
AUTORISE la SA AIR MEDITERRANEE,Aéroport de Tarbes Ossun Lourdes, 65290 JUILLAN, a proroger jusqu'au 15 iuin 2015 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la société au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014.
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a la diligence de Monsieur le Greffier a :
> La SA AIR MEDITERRANEE, Aéroport de Tarbes Ossun Lourdes - 65290 JUILLAN,
> Le Mandataire Judiciaire, Maitre Jean-Pierre ABADIE - Mandataire Judiciaire, 1-3, rue Dembarrére - 65000 TARBES,
> L'administrateur judiciaire, Maitre Christian CAVIGLIOLI, 10, rue
Alsace-Lorraine, 31 000 TOULOUSE.
Fait a TARBES,
Le 15 AVR. 2015
Le Président Le Greffier
Nous, ny Oda Président du tribunal de commerce de TARBES
Vu la requéte en date du 13 avril 2015, et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 225-100 et R225-64 du code de commerce
AUTORISE la SA AIR MEDITERRANEE,Aéroport de Tarbes Ossun Lourdes, 65290 JUILLAN, a proroger jusqu'au 15 iuin 2015 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la société au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014.
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a la diligence de Monsieur le Greffier a :
> La SA AIR MEDITERRANEE, Aéroport de Tarbes Ossun Lourdes - 65290 JUILLAN,
> Le Mandataire Judiciaire, Maitre Jean-Pierre ABADIE - Mandataire Judiciaire, 1-3, rue Dembarrére - 65000 TARBES,
> L'administrateur judiciaire, Maitre Christian CAVIGLIOLI, 10, rue
Alsace-Lorraine, 31 000 TOULOUSE.
Fait a TARBES,
Le 15 AVR. 2015
Le Président Le Greffier