Acte du 4 avril 2012

Par les présentes, il est formé une Société a Responsabilité Limitée a Associée Unique régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par les articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts

Cette Société pourra étre transformée en Société Anonyme ou en toute autre forme francaise ou étrangére, conformément aux dispositions des Lois en vigueur.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger la vente et l'installation de

panneaux photovoltaiques auprés notamment de particuliers ainsi que diverses activités d'électricité en rapport avec l'activité photovoltaique (génie climatique, couverture, plomberie sanitaire) et, plus généralement, toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et, notamment la création, l'acquisition de tous fonds de commerce ou droit au bail ainsi que la création de toutes succursales.

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises créées ou a céder

pouvant se rattacher a l'objet social.

La Société a pour dénomination

ECO SYNERGIE

Dans tous actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales ainsi que de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Soci'tés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
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Le siége social est a MONTREUIL (93100) 18, avenue Faidherbe
Toutefois, en cas de pluralité d'associés le siége pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Il pourra étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision de
l'associée unique ou d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté en numéraire la somme de 5 000 £uros (CINQ MILLE £UROS)
Laquelle somme de 5 000 £uros a été déposée le 30 juillet 2008 au crédit d'un
compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Populaire Rives de
Paris - Agence de Monge - 64, rue Monge - 75005 PARIS
Cette somme sera retirée par le Gérant de la Société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation
de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2010, le capital social a été augmenté de VINGT MILLE EUROS (20 000 £uros) par incorporation de la Réserve Facultative. Le capital social est ainsi porté de 5 000 £uros a 20 000 £uros.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mai 2011, le capital social a été augmenté de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 £uros) par incorporation de la Réserve Facultative. Le capital social est ainsi porté de 25 000 £uros a 75 000 £uros.

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE £UROS (75 000 £uros), divisé en 300 parts de 250 £uros chacune et attribuées a l'Associée Unique, a savoir
- SARL Eco Synergie Investissements, propriétaire de 300 parts représentée par son Gérant, Monsieur Michaél BEN HAIM
Total égal au nombre de parts composant le capital social 300 parts
Conformément a la loi, l'Associée Unique déclare qu'elle est régulierement propriétaire des parts sus indiquées.
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Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et
réglementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant
de leurs parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription, et ce
aux termes de ladite décision.

1 - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seing privé ou
par acte notarié, elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et les réglements.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, de parts sociales
détenues par l'associée unique sont libres.
2. - En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés. entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants Elles ne peuvent etre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la
majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
3. - Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a
compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associée cédante, décider dans le mme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
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Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les
parts, l'associée peut réaliser la cession initialement prévue.
4. - Dans le cas ou la société ne comprend qu'une seule associée, la notification par le conjoint de l'associée de son intention d'étre personnellement associé pour la moitié des parts représentatives d'apports de biens communs emporte de plein droit l'agrément du conjoint.
5. - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses
ayants droits et héritiers et, éventuellement, sa conjointe survivante ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et sa conjointe, la société continue de plein droit d'exister, avec, pour associé unique, l'épouse attributaire de la totalité des parts sociales ou, en cas de partage des parts, entre les deux
épouses.
6. - La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'associée unique.
7 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

1. - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes
physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de la moitié plus une des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.
2. - Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, pour faire et autoriser tous les
actes et opérations dans les limites de l'objet social.
3. - Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
4. - La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associée unique ou,
en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
5. - Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en prévenant le ou les
associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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Monsieur Michaél BEN HAIM est nommé Gérant de la société pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera fixée par la prochaine Assemblée Générale. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Michaél BEN HAIM déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a 1'exercice de ce mandat

1 - L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts & la collectivité des associés. Elle ne peut déléguer ses pouvoirs.
2. - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement étre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par une ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés,
le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la
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moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre de votants, sur seconde consultation ,
b) pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-à-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois
quarts des parts sociales.
3.- Les décisions de l'associée unique ou celles prises par la collectivité des associés
sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.

1. - Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre désignés par l'associée unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.
2. - Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier pour finir le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.

1. - Sur le bénéfice distribuable, apres constitution de la réserve légale, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserves extraordinaires, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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2. - En cas d'associée unique, celle-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
3. - La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.

1 - A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.
2. - Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparément.
3. - Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux- mémes, au sujet d'affaires de la société, ressortiront de la compétence des Tribunaux du siége social.
A cet effet, chaque associé concerné doit faire élection de domicile dans le ressort judiciaire de juridictions du lieu du siége social, a défaut de cette élection, les assignations ou significations seront valablement faites au Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

Un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation, avec 1'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société et revétu de la signature des associés est annexé aux présents statuts.
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Les dépôts et publications prescrits par la loi seront effectués par le gérant ou par toute personne a qui il donnera pouvoir a cet effet.

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait a Montreuil, le 1er février 2012, en 4 exemplaires originaux.
SARL ECO SYNERGIE INVESTISSEMENTS Michaél BEN HAIM Gérant
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