Acte du 8 septembre 2022

II est formé par ie propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourrajent l'étre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette Société est régie par les Iois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet principal d'acguérir ou de gérer des participations dans des sociétés non cotées afin d'en faciliter ia création, ie développement, la reprise ou la trarsmission, et pour objet plus général de participer à toutes opérations de prises de participations.

Elle n'exclut pas de gérer les titres de ses participations aprés leur cotation en bourse, ni de participer a des fonds ou d'acquérir des titres de sociétés cotées.

A cet effet, la société peut :

- Souscrire ou acquérir dans des proportions minoritaires toutes parts o actions, obligations, obligations convertibles, avances en comptes-courants, titres partitipatifs ou autres produits de haut de bilan émis par ces entreprises, au sein desquelles ellene pourra toutefois détenir aucun mandat de direction ou de gestion.

- Gérer et administrer le portefeuille titres résultant de ses prises de participatjons, ainsi que les produits de placements de ses fonds libres.

D'une facon générale :

Procéder a toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher directenent ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou s'y rapportant, qu'il s'agisse d'opérations effectuées pour le compte de la société ou pour le compte de tiers.

- Participer directement ou indirectement à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Société a pour dénomination sociale : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "sotiété par Actions Simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'indication du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : 1 Place de la Gare a 67000 STRASBOURG.

Le siége pourra @tre transféré en tout autre endroit en France par simple dékision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation ay Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé décidera de l'@ventuelle prorogation de la Société.

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société et se terminera le 31 décembre 2006

4

Lors de sa constitution, il a été fait apport à la Société par la société "Crédit Agricale Alsace Vosges" société coopérative a capital variable, dont le siége est a STRASBOURG (67000) - 1 Place de la Gare, identifiée au systéme SIREN sous Ie n 437 642 531 RCS STRASBOURG, d'une somme totale en numéraire de TROIS MILLIONS (3.000.00b) Euros, intégralement libérée

La fraction Iibérée, soit Ia somme de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE (3.b00 000) Euros, a été versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, au Crédit Agricole Aisace Vosges, en son agence de Strasbourg Entreprises située 6, quai Turckheim - 67000 STRASBOURG.

Aprés augmentation, le capital social est fixé à la somme de SIX MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (6.500.000) Euros correspondant à la valeur nominale de UN MILLI@N TROIS CENT MILLE EUROS (1.300.000) actions de CINQ (5) Euros chacune, nominatives, toutes de meme catégorie, intégralement souscrites par l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévyes par la Ioi et les réglements en vigueur par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les formes et conditions des articles 16 et 17 desprésents statuts.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés dans les conditions et selon les modalités pr@vues par Ia loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé @n faisant Ia demande.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Présideht ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions coflectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir commuinication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a corcurrence de leurs apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents staiuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque rhain qu'il passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnlle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

En cas de dissolution du Président personne morale, ou empéchement d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision du ou des associés.

La Société pourra consentir des prets, des découverts, des comptes-courahts, des cautions et des avals à son Président si celui-ci est une personne morale.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé ou aux associés.

Dans les rapports avec ies tiers, la Société est engagée méme par les actes depassant l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que cet acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant excl que la seule publication des statuts suffise à établir cette preuve.

Toutefois, a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les pouvoirs du Président pourront étre limités par décision du ou des associés. Ces limitatiors seront inopposables aux tiers.

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toutes délégations de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Le Président peut etre rémunéré ou non, son traitement peut étre fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, les modalités de fixation et de réglemnt sont déterminées par décision du ou des associés.

En outre, ie Président a droit au remboursement de ses frais de représentatibn et de déplacement sur justification.

Un conseil de surveillance pourra étre créé par l'associé unique ou les associésdans les conditions visées à l'article 17 des statuts, avec pouvoir de contrler le Président

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décisidn qui le nommera.

Le Président doit mettre en place un comité d'investissement.

Ce comité d'investissement est composé d'au moins trois personnes physiques rommées par le Président, pour une durée et des pouvoirs qu'il détermine.

Le comité d'investissement se prononce sur les questions d'investissemert et de désinvestissement qui lui sont soumises ou dont il se saisit lui-méme.

Le Président doit rendre compte a i'assemblée des associés du fonctionnement du comité d'investissement chaque année au moment de la présentation des comptes annuls.

8

L'associé unique ou les associés est ou sont seul(s) compétent(s) pour prendre Ies décisions suivantes :

- augmentation, réduction ou amortissement du capital social,

- fusion, scission, dissolution,

- nomination de commissaires aux comptes,

- transformation de la Société,

- toute décision emportant la modification des statuts a l'exception du transfertdu siége social en France,

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

- toute distribution et répartition d'actif sous quelque forme que ce soit faite al'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes,

- la nomination, la révocation, la fixation de ia rémunération du Président,

- la création et la suppression du conseil de surveillance dans les conditionsvisées a l'article 14 des présents statuts,

- l'émission d'emprunts obligataires.

17-1 - Décisions de l'associé unigue

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les[pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés. L'associé unigue ne

peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique sont prises à l'initiative du Président ou, a défaut, a l'initiative de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux écisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

9

17-2 - Décisions collectives

En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou, a défaut, a l'initiative de tout associé. Dans ce dernier cas, ie Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme fagon que les associés.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arreté par l'auteur de la convocation.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans ia convocation) ou par consultation écrite ou par voie de télécohférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donnédans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme o par un mandataire de son choix, qui peut ou non @tre un associé. Les mandats peuyent etre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unaninité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

17-2.1 - Décisions prises en Assemblée Générale :

L'Assembiée Générale est convoquée par le Président ou tout assbcié. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moinsavant la date de la réunion ; elle indique la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jqur de la réunion. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués a l'Assemblée Générale ans les mémes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par ie Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-nheme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non etre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en. ce compris par télécopi@ ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandatconféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. A défaut d'indication de mandataire sur le mandat, le vote sera réputé en f@veur du ou des projets de résolutions présenté(s) par l'auteur de la convocation.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dessé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et par au rhoins un associé, présent ou mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

- 10 -

17-2.2 - Décisions prises par consultation écrite :

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions propos@es ainsi que les documents nécessaires sont adressés par l'auteur de la convocation à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas l'auteur de la convocaition, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote, sauf autre délai précisô lors de l'envoi des résolutions. Le vote peut @tre émis par tous moyens écrit$, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolutions concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un yote à ia date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite, de ibjet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par l'auteur de la convocation auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour etre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

17-2.3 - Décisions prises par voie de téiéconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convdqués par l'auteur de la convocation par tous moyens écrits, en ce compris par télêcopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de iaréunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de Ia téiécqnférence téléphonigue ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphohique ou audiovisuelle, l'auteur de la convocation établit, dans un délai de huit jours, a compter de ia téléconférence, le projet de procés-verbal de séance apres avoir indiqué :

- l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas écHéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont anhexés au procés-verbal ; - l'identité des associés absents ; - le texte des résolutions ; - le résultat du vote pour chaque résolution.

L'auteur de la convocation en adresse immédiatement une copie par tou$ moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a cHacun des associés.

Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie.

11 -

A réception des copies signées par les associés, l'auteur de la convocation Ktablit le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par l'auteyr de la convocation, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associes et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communigués a la Société pour @tre conservés comme indiqué ci-apres.

17-3 - Conservation des décisions prises

Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit leur mqde, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par Ie Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

L'ordre du jour, ie texte des résolutions et les documents nécessaires à l'inforrhation du ou des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation par l'auteur de la convocation et ce, dans les donditions et délais visés ci-dessus.

L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes :

l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation,

et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Sociétk

A la clture de chaque exercice, le Président doit établir un rapport de gestion présentant la comptabilité réguliére des opérations sociales et. arreter ies comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés.

Si ia Société est unipersonnelle, l'associé unique doit approuver les comptes, sur rapport du Commissaire aux Comptes, dans ie délai de six mois,à compter de la clôture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans ie délai fixé par d&cision de justice.

En présence d'une pluralité d'associés, la collectivité des associés doit etre appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par decision de justice.

12

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait aparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou ia perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévem@nt cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capitai spcial ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est d@scendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué d@s pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et desprésents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prél@vées sur Ies réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividenes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux as$ociés ou à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle- ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou artie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour etre imputées sur ies bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées parll'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autori$ation de justice.

Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un aconpte sur dividende dans les conditions prévues à l'article L 232-12 du Code de Commerce (ancien article 347 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966).

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ow l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % o, si cet associé est une société, la société le contrlant, intervenue directement ou par βersonne interposée, doit étre portée à la connaissance du Commissaire aux compte$ par le Président dans un délai d'un mois.

13

Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur ces conventions corclues au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport a la majorité, étant précisé que iorsque le dirigeant intéressé a la convention est associé, cette majorité s'entend par lamajorité des autres associés.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés pfoduisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque ia Société ne comprend qu'un seul associé et que ce dernier est également Président, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, ii est seulerment fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directemen ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des qonditions normales entre les mémes personnes sont également communiquées au Corhmissaire aux comptes sauf si, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

L'associé unique ou la collectivité des associés, le cas échéant, désignent, pout la durée et dans les conditions fixées par la Loi, un ou plusieurs Commissaire aux] Comptes nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent a l'issue de la délibération qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Un ou plusieurs Commissaires suppiéants, appelés à remplacer ies titulaires @n cas de décés, de démission, d'empechement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pat décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés, le cas écheant.

La dissolution anticipée de Ia Société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des Articles 18 et 17 ci- dessus.

Si la Société ne comprend qu'un seui associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sansqu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

14-

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en uhe seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 17-2, régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur etfixe ses pouvoirs. L'Assemblée pourra également décider de mettre fin aux fonctipns des Commissaires aux comptes.

De méme, les décisions collectives prévues a l'article L 237-25 du Code de Cqmmerce (ancien 413 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966)'sont prises aux condtions de majorité visées a l'article 17-2 des présents statuts.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater ia clôture de la liquidation.

Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateyr.

La Société peut se transformer dans les conditions légales et réglementaires er Société de toute autre forme.

Toutes les contestations qui pourraient s'éiever pendant la durée de ia Société o lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou le Président, soit entre leslassociés eux-mémes concernant ies affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a ia juridiction des tribunaux compétents.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 55-8° du décret n°67-236 du 23 mars 1967, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :

La société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, société coopérative à capital yariable, dont le siége est à STRASBOURG (67000) - 1 Place de la Gare identifiée au systéme SIREN sous le numéro 437 642 531 RCS Strasbourg.

Représentée par Monsieur Joél FRADIN, son Directeur Général, dûment habilité a l'effet des présentes,

15

Est nommée premier Président de la Société, sans limitation de durée :

Michel LEFRANCOIS, né le 3004.1956 a CAEN, domicilié 11 rue du Limousin 67450 LAMPERTHEIM qui accepte et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer ies fonctions de Président de la Société.

YOUHG La Société ERN$T & JUNG AUDIT

Dont ie siége est a 92400 COURBEVOIE, Faubourg de l'Arche, 11 Allée de l'Arche Identifiée au systéme SIREN : 344 366 315 RCS Nanterre

Est nommée Commissaire aux Comptes titulaire de la société pour une durée de six exercices

Monsieur Philippe RAHMS (inscrit a la CRCC DE Colmar) Bureaux Europe

20, Place des Halles 67000 STRASB0URG

Est nommée Commissaire aux Comptes suppléant de la société pour une durée de six exercices

Lesquels préalablement aux présentes ont déclaré accepter les dites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités Jou des interdictions de fonctions ne peuvent lui @tre appliquées.

La rémunération des Commissaires aux comptes sera déterminée conformément à la réglementation en vigueur.

Tous ies frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

16

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir Ies formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour pafvenir à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait en six exemplaires, a Strasbourg, le 24/01/2006

Pour Ie CREDIT AGRICOLE ALSACE MOSGES Monsieur JoéI FRADIN (1)

(1) faire précéder la signature de la mention manuscrite < Lu et approuvél>

Enregistré & : S.1.E. STRASBOURG-EST SERVICE ENREGISTREMENT Le 31/01/2006 Bordereau n-2006/95 Case n°15 Ext 563

Enrezi troment : Exon&re Penalites :

Total liquidé : zeroeuro

Montant recu : zéro euro

Le Controleur