Acte du 24 avril 2018

II est formé par le propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette Société est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet principal d'acquérir ou de gérer des participations dans des sociétés non cotées afin d'en faciliter la création, le développement, la reprise ou la transmission, et pour objet plus général de participer à toutes opérations de prises de participations.

Elle n'exclut pas de gérer les titres de ses participations aprés leur cotation en bourse, ni de participer a des fonds ou d'acquérir des titres de sociétés cotées.

A cet effet, la société peut :

- Souscrire ou acquérir dans des proportions minoritaires toutes parts ou actions, obligations, obligations convertibles, avances en comptes-courants, titres participatifs ou autres produits de haut de bilan émis par ces entreprises, au sein desquelles elle ne pourra toutefois détenir aucun mandat de direction ou de gestion.

- Gérer et administrer le portefeuille titres résultant de ses prises de participations, ainsi que les produits de placements de ses fonds libres.

D'une facon générale :

Procéder à toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou s'y rapportant, qu'il s'agisse d'opérations effectuées pour le compte de la société ou pour le compte de tiers.

- Participer directement ou indirectement à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Société a pour dénomination sociale : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiguer

la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par Actions Simplifiée" ou des initiales "sAs" et de i'indication du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : 1 Place de la Gare a 67000 STRASBOURG

Le siége pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé décidera de l'éventuelle prorogation de la Société.

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société et se terminera le 31 décembre 2006.

Lors de sa constitution, il a été fait apport a la Société par ia société "Crédit Agricole AIsace Vosges" société coopérative à capital variable, dont le siége est à STRASBOURG (67000) - 1 Place de la Gare, identifiée au systéme SIREN sous le n" 437 642 531 RCS STRASBOURG, d'une somme totale en numéraire de TROIS MILLIONS (3.000.000) Euros, intégralement libérée

La fraction Iibérée, soit la somme de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE (3.0O0 000) Euros, a été versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, au Crédit Agricole Alsace Vosges, en son agence de Strasbourg Entreprises située 6, quai Turckheim - 67000 STRASBOURG.

Aprés réduction, le capital sociai est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000) Euros correspondant a la valeur nominale de TROIS CENT MILLE (300.000) actions de CINQ (5) Euros chacune, nominatives, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites par l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les formes et conditions des articles 16 et 17 des présents statuts.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

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Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la cession d'action est libre et n'est soumise a aucun agrément de la Société.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, fes nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de ia réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit @tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition, de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans ies conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'ii passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé, ou s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.

Lorsqu'une personne moraie est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné dans les statuts sociaux par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président est révocable ad nutum par décision de l'associé unigue ou par décision collective des associés dans les conditions visées a l'article 17 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due et sans que cette décision ait a etre motivée.

Les fonctions du Président pourront également prendre fin soit par démission, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination.

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En cas de dissolution du Président personne morale, ou empéchement d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision du ou des associés.

La Société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes-courants, des cautions et des avals à son Président si celui-ci est une personne morale.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé ou aux associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes dépassant l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que cet acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à établir cette preuve.

Toutefois, à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les pouvoirs du Président pourront @tre limités par décision du ou des associés. Ces limitations seront inopposables aux tiers.

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toutes délégations de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Le Président peut étre rémunéré ou non, son traitement peut étre fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision du ou des associés.

En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Un conseil de surveillance pourra étre créé par l'associé unique ou les associés dans les conditions visées à l'article 17 des statuts, avec pouvoir de contrler le Président.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera.

Le Président doit mettre en place un comité d'investissement.

Ce comité d'investissement est composé d'au moins trois personnes physiques nommées par le Président, pour une durée et des pouvoirs qu'il détermine.

Le comité d'investissement se prononce sur les questions d'investissement et de désinvestissement qui lui sont soumises ou dont il se saisit lui-méme.

Le Président doit rendre compte a l'assemblée des associés du fonctionnement du comité d'investissement chaque année au moment de la présentation des comptes annuels.

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L'associé unique ou les associés est ou sont seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes :

- augmentation, réduction ou amortissement du capital social,

- fusion, scission, dissolution,

- nomination de commissaires aux comptes,

- transformation de la Société,

- toute décision emportant la modification des statuts à l'exception du transfert du siége sociai en France,

- approbation des comptes annueis et affectation des résultats,

- toute distribution et répartition d'actif sous quelque forme que ce soit faite a l'associé unique ou aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes,

- la nomination, la révocation, la fixation de la rémunération du Président,

- la création et la suppression du conseil de surveillance dans les conditions visées à l'article 14 des présents statuts,

- l'émission d'emprunts obligataires.

17-1 - Décisions de l'associé unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou, à défaut, à l'initiative de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

17-2 - Décisions collectives

En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, a l'initiative de tout associé. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de Ia convocation, en Assembtée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non @tre un associé. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

17-2.1 - Décisions prises en Assemblée Générale :

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou tout associé. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. A défaut d'indication de mandataire sur ie mandat, le vote sera réputé en faveur du ou des projets de résolutions présenté(s) par l'auteur de la convocation.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et par au moins un associé, présent ou mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

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17-2.2 - Décisions prises par consultation écrite :

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires sont adressés par l'auteur de la convocation à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas l'auteur de ia convocation, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote, sauf autre délai précisé lors de l'envoi des résolutions. Le vote peut etre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission éiectronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolutions concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou ies Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par l'auteur de la convocation auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la Société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

17-2.3 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués par l'auteur de la convocation par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque Ies décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'auteur de la convocation établit, dans un délai de huit jours, a compter de la téléconférence, le projet de procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :

- l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ; - l'identité des associés absents ; - le texte des résolutions ; - le résuitat du vote pour chaque résolution.

L'auteur de la convocation en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des associés.

Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie.

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A réception des copies signées par les associés, l'auteur de la convocation établit le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par l'auteur de la convocation, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dument signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-apres.

17-3 - Conservation des décisions prises

Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit ieur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par Ie Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et ies documents nécessaires a l'information du ou des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation par l'auteur de la convocation et ce, dans les conditions et délais visés ci-dessus.

L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes :

l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation,

et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

A la clôture de chaque exercice, le Président doit établir un rapport de gestion présentant Ia comptabilité réguliére des opérations sociaies et arréter les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés.

Si la Société est unipersonnelle, l'associé unique doit approuver les comptes, sur rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice. En présence d'une pluralité d'associés, la collectivité des associés doit etre appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écouié, chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans ie délai fixé par décision de justice.

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Le compte de résultat gui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ies bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur Ies réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle- ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L 232-12 du Code de Commerce (ancien article 347 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966).

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, si cet associé est une société, la société le contrlant, intervenue directement ou par personne interposée, doit etre portée à la connaissance du Commissaire aux comptes par le Président dans un délai d'un mois.

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Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur ces conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport à la majorité, étant précisé que lorsque le dirigeant intéressé à la convention est associé, cette majorité s'entend par la majorité des autres associés.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou Ie Président d'en supporter les conséquences dommageabies pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que ce dernier est également Président, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales entre les mémes personnes sont également communiquées au Commissaire aux comptes sauf si, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

L'associé unique ou la collectivité des associés, le cas échéant, désignent, pour la durée et dans les conditions fixées par la Loi, un ou plusieurs Commissaire aux Comptes nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent à l'issue de la délibération qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés, le cas échéant.

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des Articles 16 et 17 ci- dessus.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

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Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 17-2, regle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses

pouvoirs. L'Assemblée pourra également décider de mettre fin aux fonctions des Commissaires aux comptes.

De méme, les décisions coliectives prévues a l'article L 237-25 du Code de Commerce (ancien 413 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) sont prises aux conditions de majorité visées a l'article 17-2 des présents statuts.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

La Société peut se transformer dans les conditions légales et réglementaires en Société de toute autre forme.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou le Président, soit entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 55-8° du décret n°67-236 du 23 mars 1967, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :

La société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, société coopérative a capital variable, dont le siége est à STRASBOURG (67000) - 1 Place de la Gare identifiée au systéme SIREN sous le numéro 437 642 531 RCS Strasbourg.

Représentée par Monsieur Joél FRADIN, son Directeur Général, dûment habilité a l'effet des présentes,

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Est nommée premier Président de la Société, sans limitation de durée :

Michel LEFRANCOIS, né le 3004.1956 a CAEN, domicilié 11 rue du Limousin 67450 LAMPERTHEIM

qui accepte et déciare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la Société.

YOUNG La Société ERNST &-JUNG AUDIT

Dont le siége est a 92400 COURBEVOIE, Faubourg de l'Arche, 11 Allée de l'Arche Identifiée au systéme SIREN : 344 366 315 RCS Nanterre

Est nommée Commissaire aux Comptes titulaire de la société pour une durée de six exercices

Monsieur Philippe RAHMS (inscrit à la CRCC DE Colmar) Bureaux Europe 20, Place des Halles 67000 STRASB0URG

Est nommée Commissaire aux Comptes suppléant de la société pour une durée de six exercices

Lesquels préalabiement aux présentes ont déclaré accepter les dites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions Iégales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent tui @tre appliquées.

La rémunération des Commissaires aux comptes sera déterminée conformément a la réglementation en vigueur.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir Ies formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait en six exemplaires, a Strasbourg, le 24/01/2006.

Pour le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES Monsieur Joél FRADIN (1)

(1) faire précéder la signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé >

Enregistré & : S.1.E. STRASBOURG-EST SERVICE ENREGISTREMENT Le 3 1/01/2006 Bordereau n°2006/95 Case n°15 Ext 563 Enregi stre ment : Exonere Penalites :

Total liquidé : zéroeuro

Montant recu : zero euro Le Contrleur REGAL

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