ADCI
Acte du 27 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : REIMS
Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2003 B 00213 Numero SIREN : 448 541 987
Nom ou denomination : A D C I
Ce depot a ete enregistré le 27/11/2018 sous le numero de depot 22665
SOMWATION D'ACTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur FOINON Rodolphe, demeurant 3,..rue de Sfax à RElMS.51100, actionnaire unique de ia SAS ADCl, sis 25 route de Ventelay à ROMAIN,
TRIBUNAI.DE COMMERCE ci-aprés dénommé < LE PRETEUR ;
2 7-11- 2018 D'UNE.PART N92G6S
ET
TRIBUNAL DE COMMERCE RECULE
.Madame FOINON Diane, demeurant.3, rue de Sfax à REIMS 51100, 2 6 NOV. 2018 ci-aprés dénommée < L'EMPRUNTEUR > Le Greffier du Tribunal
D'AUTRE PART
IL: A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUL SUIT :
1.PRET
Monsieur FOINON Rodolphe, soussigné de premiére part, consent par: les présentes à Madame FOINON Diane, soussignée de seconde part, qui accepte, un pret. de consommation régi par .ies articles 1892 à 1904 du Code civil portant sur ies.valeurs mobiliéres suivantes :
30 actions.d'une valeur nominale.de 15euros de la Sôciété ADCl, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 éuros, ayant son siége social à ROMAIN (51140) - 25 route de Ventelay, immatriculée au Registre dû Commerce. et des Sociétés de. RElMs sous le. numéro 448 541 987.
1..EFFETS
Conformément aux dispositions de l'article 1893 du Code civil, le présent.contrat de prét
emporte transfert de propriété au profit de Madame FOINON Diane:de ia chose pretée dont il pourra, dans le cadre des dispositions statutaires de la Société ADCi sus-désignée, user et
disposer en toute liberté.
Notamment, il percevra tous dividendes qui seront distribués par la Société.ADCi dônt it pourra faire état de sa qualité d'actionnaire.
Afin de lui permettre d'exercer ses droits, Monsieur FOINON Rodolphe s'engage envers Madame FOINON Diane à faire établir à son nom toutes attestations qui .lui seraient
nécessairés pour justifier de la propriété de.ces titres.
Le présent prét répondant aux conditions définies à t'article L211-22 du code monétaire et
financier, il bénéficie du régime de neutralité fiscale pour le préteur initial.2
III. DUREE - RESTITUTION
Le présent prét est consenti et accepté pour une durée indéterminée a,compter de ce jour. II
prendra fin immédiatement à premiére demande de Monsieur FOINON Rodolphe qui devra étre notifiée à Mme FOINON Diane par lettre recommandée avec avis de réception.
Mme FOINON Diane disposera d'un délai de quinze. jours à compter de la présentation de ladite tettre pour restituer à Monsieur FOINON Rodolphe des titres de méme espéce, en
quantité et qualité, que ceux.prétés.
Enregistie & : POLE ENREGISTREMENT . S.LE DE REIMS- NORD
Le 23/05/2016 Bofdeteau:i2016/690 Caso n°4 Ext 1492 Enrôgistrement : 125€ Penalites : Total liquide +&at vingtcingerostt+ +*t & r : #ant: :orvntiar: seront supportés par M. FOINON Rodolphe cnt vingt tig edtos Moritant rega L'Ageait administratif des finances publiques Fait & Reim: Le R/o
En deux exémplaires.
Mme FOINON Diane* M. FOINON Rodolphe*
(*). mention manuscrite < lu et approuvé
Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2003 B 00213 Numero SIREN : 448 541 987
Nom ou denomination : A D C I
Ce depot a ete enregistré le 27/11/2018 sous le numero de depot 22665
SOMWATION D'ACTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur FOINON Rodolphe, demeurant 3,..rue de Sfax à RElMS.51100, actionnaire unique de ia SAS ADCl, sis 25 route de Ventelay à ROMAIN,
TRIBUNAI.DE COMMERCE ci-aprés dénommé < LE PRETEUR ;
2 7-11- 2018 D'UNE.PART N92G6S
ET
TRIBUNAL DE COMMERCE RECULE
.Madame FOINON Diane, demeurant.3, rue de Sfax à REIMS 51100, 2 6 NOV. 2018 ci-aprés dénommée < L'EMPRUNTEUR > Le Greffier du Tribunal
D'AUTRE PART
IL: A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUL SUIT :
1.PRET
Monsieur FOINON Rodolphe, soussigné de premiére part, consent par: les présentes à Madame FOINON Diane, soussignée de seconde part, qui accepte, un pret. de consommation régi par .ies articles 1892 à 1904 du Code civil portant sur ies.valeurs mobiliéres suivantes :
30 actions.d'une valeur nominale.de 15euros de la Sôciété ADCl, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 éuros, ayant son siége social à ROMAIN (51140) - 25 route de Ventelay, immatriculée au Registre dû Commerce. et des Sociétés de. RElMs sous le. numéro 448 541 987.
1..EFFETS
Conformément aux dispositions de l'article 1893 du Code civil, le présent.contrat de prét
emporte transfert de propriété au profit de Madame FOINON Diane:de ia chose pretée dont il pourra, dans le cadre des dispositions statutaires de la Société ADCi sus-désignée, user et
disposer en toute liberté.
Notamment, il percevra tous dividendes qui seront distribués par la Société.ADCi dônt it pourra faire état de sa qualité d'actionnaire.
Afin de lui permettre d'exercer ses droits, Monsieur FOINON Rodolphe s'engage envers Madame FOINON Diane à faire établir à son nom toutes attestations qui .lui seraient
nécessairés pour justifier de la propriété de.ces titres.
Le présent prét répondant aux conditions définies à t'article L211-22 du code monétaire et
financier, il bénéficie du régime de neutralité fiscale pour le préteur initial.2
III. DUREE - RESTITUTION
Le présent prét est consenti et accepté pour une durée indéterminée a,compter de ce jour. II
prendra fin immédiatement à premiére demande de Monsieur FOINON Rodolphe qui devra étre notifiée à Mme FOINON Diane par lettre recommandée avec avis de réception.
Mme FOINON Diane disposera d'un délai de quinze. jours à compter de la présentation de ladite tettre pour restituer à Monsieur FOINON Rodolphe des titres de méme espéce, en
quantité et qualité, que ceux.prétés.
Enregistie & : POLE ENREGISTREMENT . S.LE DE REIMS- NORD
Le 23/05/2016 Bofdeteau:i2016/690 Caso n°4 Ext 1492 Enrôgistrement : 125€ Penalites : Total liquide +&at vingtcingerostt+ +*t & r : #ant: :orvntiar: seront supportés par M. FOINON Rodolphe cnt vingt tig edtos Moritant rega L'Ageait administratif des finances publiques Fait & Reim: Le R/o
En deux exémplaires.
Mme FOINON Diane* M. FOINON Rodolphe*
(*). mention manuscrite < lu et approuvé