PHS ASSISTANCE
Acte du 24 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : PAU Code greffe : 6403
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PAU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1990 B 00359 Numero SIREN : 379 015 654
Nom ou denomination : PHS ASSISTANCE
Ce depot a ete enregistré le 24/09/2020 sous le numero de dep8t 4826
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE .DE P.AU.
B.P. 90338 - 64000 PAU Serveur vocal : 0 899 70 22 22 Internet : www.infogreffe.fr Sitc : www.greffe-tc-pau.fr
SELARL ISABELLE OLLIVIER AVOCATS & ASSOCIES
17 rue de Navarre 64000 Pau
V/REF : N/REF : 90 B 359 / 2020-A-4826
Le greffier du tribunal de commerce de Pau certifie qu'il a recu le 11/09/2020, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PAU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1990 B 00359 Numero SIREN : 379 015 654
Nom ou denomination : PHS ASSISTANCE
Ce depot a ete enregistré le 24/09/2020 sous le numero de dep8t 4826
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE .DE P.AU.
B.P. 90338 - 64000 PAU Serveur vocal : 0 899 70 22 22 Internet : www.infogreffe.fr Sitc : www.greffe-tc-pau.fr
SELARL ISABELLE OLLIVIER AVOCATS & ASSOCIES
17 rue de Navarre 64000 Pau
V/REF : N/REF : 90 B 359 / 2020-A-4826
Le greffier du tribunal de commerce de Pau certifie qu'il a recu le 11/09/2020, les actes suivants :
Ordonnance du président en date du 15/09/2020 - Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes jusqu'au 31/12/2020
Concernant la société
PHS ASSISTANCE Société anonyme 24 boulevard Alsace-lorraine 64000 Pau
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2020-A-4826 le 24/09/2020
R.C.S. PAU 379 015 654 (90 B 359)
Fait a PAU le 24/09/2020.
LA GREFFIERE,
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
JE SOUSSIGNE :
M. Alain COUDERT Courrier regu ic De nationalité Frangaise Né a LIMOGES (87) le 20 mai 1949 1 1 SEP.20Z0 Demeurant a LALONQUETTE (64450) - 1276 Chemin du Gabas GTC.PAU Président du Conseil d'Administration de la société :
PHS ASSISTANCE Société Anonyme au capital de 116 550 € Siége Social : 24 Boulevard Alsace Lorraine - 64000 PAU
379 015 654 RCS PAU
SIRET : 379 015 654 00047
AI L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que, conformément aux dispositions légales et statutaires, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires doit étre réunie dans le délai de six (6) mois à compter de la clture de chaque exercice social pour approuver et statuer sur les comptes dudit exercice, soit le 30 juin 2020 au plus tard pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
Que compte tenu de la crise sanitaire, les travaux d'établissement des comptes en cours au moment de l'entrée en vigueur des mesures administratives n'ont pu étre achevés dans les délais compatibles avec la tenue de l'assemblée générale au 30 juin 2020,
Qu'en application de l'Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, notre société a pu bénéficier d'un report de trois mois pour approuver les comptes et convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, soit jusqu'au 30 septembre 2020 ;
Que cette date ne pourra étre respectée en raison des problémes de santé me concernant et d'une indisponibilité pour raison médicale à compter de ce jour et pour une période d'au minimum trois semaines ;
Qu'en ma qualité de Président du Conseil d'Administration, je souhaite présider l'Assemblée d'approbation des comptes et présenter aux Actionnaires mon rapport,
Qu'en conséquence et compte tenu de ces événements, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se tiendra, compte tenu des délais de convocation, d'information des associés et autres à respecter, nécessairement aprés le 30 septembre 2020.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de TRois (3) mois expirant le 31 décembre 2020, lui permettant d'organiser, dans le respect des conditions et délais légaux et statutaires, la préparation, la convocation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 en respectant les délais de convocation, de communication et d'information des Associés et du Commissaire aux Comptes prévus par la loi et les statuts. Fait à PAU
Le 10 septembre 2020
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION G 826 M. Alain COUDERT aeelu
ROLE NUMERO 2020 004218 ROLE SOUS REPERTOIRE :2020000405
CHAMBRE 6 : ORDONNANCE SUR REQUETE
DEMANDEUR(S) :
PHS ASSISTANCE (SA) 24, boulevard Alsace-lorraine 64000 Pau
REPRESENTANT : SELARL ISABELLE OLLIVIER AVOCATS & ASSOCIES
*********************
DEFENDEUR(S) :
REPRESENTANT :
**k************
REQUETE REPORT DE TENUE D'ASSEMBLEE GENERALE (ORDO)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
PHS ASSISTANCE Société anonyme 24 boulevard Alsace-lorraine 64000 Pau
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2020-A-4826 le 24/09/2020
R.C.S. PAU 379 015 654 (90 B 359)
Fait a PAU le 24/09/2020.
LA GREFFIERE,
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
JE SOUSSIGNE :
M. Alain COUDERT Courrier regu ic De nationalité Frangaise Né a LIMOGES (87) le 20 mai 1949 1 1 SEP.20Z0 Demeurant a LALONQUETTE (64450) - 1276 Chemin du Gabas GTC.PAU Président du Conseil d'Administration de la société :
PHS ASSISTANCE Société Anonyme au capital de 116 550 € Siége Social : 24 Boulevard Alsace Lorraine - 64000 PAU
379 015 654 RCS PAU
SIRET : 379 015 654 00047
AI L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que, conformément aux dispositions légales et statutaires, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires doit étre réunie dans le délai de six (6) mois à compter de la clture de chaque exercice social pour approuver et statuer sur les comptes dudit exercice, soit le 30 juin 2020 au plus tard pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
Que compte tenu de la crise sanitaire, les travaux d'établissement des comptes en cours au moment de l'entrée en vigueur des mesures administratives n'ont pu étre achevés dans les délais compatibles avec la tenue de l'assemblée générale au 30 juin 2020,
Qu'en application de l'Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, notre société a pu bénéficier d'un report de trois mois pour approuver les comptes et convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, soit jusqu'au 30 septembre 2020 ;
Que cette date ne pourra étre respectée en raison des problémes de santé me concernant et d'une indisponibilité pour raison médicale à compter de ce jour et pour une période d'au minimum trois semaines ;
Qu'en ma qualité de Président du Conseil d'Administration, je souhaite présider l'Assemblée d'approbation des comptes et présenter aux Actionnaires mon rapport,
Qu'en conséquence et compte tenu de ces événements, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se tiendra, compte tenu des délais de convocation, d'information des associés et autres à respecter, nécessairement aprés le 30 septembre 2020.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de TRois (3) mois expirant le 31 décembre 2020, lui permettant d'organiser, dans le respect des conditions et délais légaux et statutaires, la préparation, la convocation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 en respectant les délais de convocation, de communication et d'information des Associés et du Commissaire aux Comptes prévus par la loi et les statuts. Fait à PAU
Le 10 septembre 2020
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION G 826 M. Alain COUDERT aeelu
ROLE NUMERO 2020 004218 ROLE SOUS REPERTOIRE :2020000405
CHAMBRE 6 : ORDONNANCE SUR REQUETE
DEMANDEUR(S) :
PHS ASSISTANCE (SA) 24, boulevard Alsace-lorraine 64000 Pau
REPRESENTANT : SELARL ISABELLE OLLIVIER AVOCATS & ASSOCIES
*********************
DEFENDEUR(S) :
REPRESENTANT :
**k************
REQUETE REPORT DE TENUE D'ASSEMBLEE GENERALE (ORDO)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
ORDONNANCE 2020 004218
Nous, P. PEDEUTOUR, Président du tribunal de commerce de Pau,
Assisté de la Greffiére,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de la loi en pareille matiere,
Vu les articles L225-100, L223-26, R225-64 et R223-18-1 du code de commerce,
Vu Pordonnance n°-2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives a Pétablissement, l'arrété, P'audit, la revue, P'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de
personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Accordons un délai supplémentaire jusqu'au 31/12/2020
A la société PHS ASSISTANCE (SA) 24, boulevard Alsace-lorraine 64000 Pau
Pour qu'il soit procédé a la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes. de l'exercice clos le 31/12/2019.
Fait a Pau, le 15/09/2020
La Greffiére, Le Président, C.HOUZELOT P. PEDEUTOUR
Assisté de la Greffiére,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de la loi en pareille matiere,
Vu les articles L225-100, L223-26, R225-64 et R223-18-1 du code de commerce,
Vu Pordonnance n°-2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives a Pétablissement, l'arrété, P'audit, la revue, P'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de
personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Accordons un délai supplémentaire jusqu'au 31/12/2020
A la société PHS ASSISTANCE (SA) 24, boulevard Alsace-lorraine 64000 Pau
Pour qu'il soit procédé a la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes. de l'exercice clos le 31/12/2019.
Fait a Pau, le 15/09/2020
La Greffiére, Le Président, C.HOUZELOT P. PEDEUTOUR