Acte du 28 janvier 2000

L'associé unique prend acte que les délais emportant annulation des titres achetés par la société sont expirés, et qu'en conséquence, il convient de réduire le capital social de TROIS CENT MILLE FRANCS (300 000 F), pour le porter de SIX CENT MILLE FRANCS (600 000 F) a TROIS CENT MILLE FRANCS (300 000 F) par suppression des parts sociales n° 251 a 500, 1 751 a 4 500, soit 3 000 parts.

En conséquence, seules restent les parts sociales numérotées de 1 a 250, de 501 a 1 750 et de 4 500 a 6 000, soit 3 000 parts, renumérotées de 1 a 3 000.

Le capital social est alors fixé a 300 000 F, divisé en 3 000 parts de 100 F chacune, numérotées de 1 a 3 000.

L'associé unique décide d'augmenter le capital de TRENTE QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT FRANCS ET SEPT CENTIMES (34 538,07 F), pour le porter a TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT FRANCS ET SEPT CENTIMES (334 538,07 F), par incorporation :

- d'une partie de la réserve légale, pour .. 30 000,00 F 4 538,07 F - d'une partie du compte report a nouveau, pour

34 538,07 F soit un total de ..

Cette augmentation de capital est réalisée par voie d élévation du montant nominal des parts anciennes, qui sera porté de 100 F a 111,51269 F.

L'associé unique déclare que les parts sociales, dont le montant nominal vient d'étre majoré, demeurent réparties sans changement et sont libérées intégralement.

L'associé unique décide de convertir la valeur du capital social en euros.

Il constate, par application du taux de conversion officiel (6,55957), que le capital social actuel de 334 538,07 F converti en euros ressort a 51 000 euros.

L'associé unique constate la réalisation définitive de la réduction, puis de l'augmentation du capital ainsi que sa conversion en euros, et décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

Article 6 - Apports.

A l'article existant s ajoute :

Par acte de cession de parts sociales en date du 02.10.1999, 1'EURL S.M.B.V. a cédé la totalité de ses 3 000 parts sociales a la société P.B.R.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 22.11.1999, l'associé unique a décidé :

de réduire le capital social par la suppression des 3 000 parts détenues par la société P.B.R. Le capital est alors fixé a 300 000 F, divisé en 3 000 parts de 100 F chacune, entiérement détenues par M. ROMERO Ange ;

28.:

PLOMBERIE BEZZINA ROMERO

P.B.R. E.U.R.L. au capital de 51 000 Euros Siege social : 455, rue Rudolf Diesel Z.I. La Palud 83600 FREJUS RCSFREJUS B 348 244 641 - 88 B 270

DUREE FORME DENOMINATION QBTET

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

COPIE CERTIFIEX 7OR1 ARTICLE SIX - APPORT A L'ORI&N

Il a été apporté au capital de la sociétélerepréentantlégal : - lors de la constitution, une somme de cinguakte mille

(50 000)francs,

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du ler octobre l990, une somme de deux cent cinguante mille (250 0oo) francs a éte incorporée

au capital par prelevement sur les réserves. lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée

génerale extraordinaire du 28 juin l99l, une somme de trois cent mille (3o0 000) francs par incorporation directe de pareille somme prelevée sur le compte report a nouveau.

Par acte de cession de parts sociales en date du 02.10.1999, 1'EURL S.M.B.V. a cédé la totalité de ses 3 000 parts sociales a la société P.B.R.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 22.11.1999, l'associé unique a décidé :

de réduire le capital social par la suppression des 3 000 parts détenues par la société P.B.R. Le capital est alors fixé a 300 000 F, divisé en 3 000 parts de 100 F chacune, entierement détenues par M. ROMERO Ange :

d'augmenter le capital social de 34 538,07 F, pour le porter a 334 538,07 F par voie d'incorporation d'une partie des réserves et du compte report a nouveau, et par voie d'élévation de la valeur nominale des parts.

ARTICLE SEPT - CAPITAL

Le capitai social antérieurement fixé a 600 000 F et divisé en 6 000 parts de 100 F chacune a été porté, par assemblée générale extraordinaire en date du 22.11.1999, a 300 000 F par réduction du capital, puis a 334 538,07 F par incorporation d'une partie des réserves et du compte report a nouveau et par voie d'élévation du montant nominal des parts.

Par conversion en Euros en date du 22.11.1999, le capital social est fixé a la somme de 51 000 euros, divisé en 3 000 parts de 17 euros chacune, numérotées de 1 a 3 000 et totalement attribuées a M. Ange ROMERO, en sa qualité d'associé unique.

ARTICLE HUIT - AUGMENTATION DU CAPITAL

l) Le capital peut @tre augmente, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont liberées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la societe, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'emission, soit par apports en nature.

2) Il peut etre créé des parts avec prime. En ce cas, la decision collective du ou des associés portant augmentation du

capital fixe le montant de la prime et determine son affectation.

3) En cas d'augmentation de capital en numéraire, le ou les associés ont un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts cu ils detiennent, selon des modalités définies par la décision des associes.

4) Une augmentation de capital peut toujours etre réalisée, méme si eile fait apparaitre des rompus. Les associes disposant d un nombre insuffisant de droits de souscription ou d attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de

toute acguisition ou de toute cession de droits necessaires.

ARTICLE NEUF - REDUCTION DE CAPITAL

l). Le capital social peut etre reduit, soit par réduction du nominal des parts sociales, soit par diminution du nombre de parts, rachat des parts sociales par la societe.

2) Une réduction de capital peut étre décidée nonobstant l'existance de rompus, chague associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE DIX - VERSEMENTS EN COMPTE COURANT

En sus de leurs apports, les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société toutes sommes produisant ou non intérets, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi gue leur rémunération, sont déterminées soit par décisicn collective des associes, soit par accords entre la gerance et l'intéressé. Ces accords sont soumis a la procedure de controle des conventions passees entre la societe et l'un de ses gérants ou associés.

ARTICLE ONZE - DROITS ATTACHES AUX PARTS

Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il dispose.

RA

Usufruit : si des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-proprietaire pour les decisions extraordinaires.

ARTICLE DOUZE - CESSION DES PARTS SCCIALES

1) FORME : Les cessions de parts sociales sont constatées par acte sous-seing prive ou notarie. Elles ne sont apposables a la société cu apres signification par exploit d'huissier. Elles ne sont opposables aux tiers qu apres dépôts au Registre du Commerce ou des Sociétés.

2) CESsION A DES TIERS : Les parts ne peuvent &tre cédées a des tiers etrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.

3) CESSION ENTRE AssOCIES : Les Cessions sont libres.

4) CESSION AUX CONJOINTS - ASCENDANTS OU DESCENDANTS : LeS parts ne peuvent etre cedées entre conjoints, ascendants ou descendants que dans les conditions et suivant la procedure d'agrément prévues a l article 45 de la loi du 24 Juillet l966 pour les cessions de parts a des tiers.

ARTICLE QUATORZE - AGREMENT DU CONJOINT COMMUN EN BIENS

si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la sociéte ou a une acquisition de parts effectuee par son époux avec des biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agrée par la majorite des associes representant au moins les trois guarts des parts sociales. La décision des associés est notifiee au conjoint par lettre recommandée avec demande d avis de réception. L'agrement résulte soit de la notification de la décision des associés ci-dessus prévues, soit du défaut de réponse dans le délai de un mois, a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associe conserve cette qualite pour la totalite des parts.

ARTICLE QUINZE - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Le nantissement des parts est constaté par un acte notarie ou sous-seing privé enregistré et signifie a la sociéte ou accepté par elle dans un acte authentigue.

si la societé a donne son consentement a un projet de

l'article l3-2 pour les cessions de parts & un tiers, ce consentement emportera agrément du concessionnaire en cas de

RA

3

la société ne préfére, apres la cession racheter sans delai les

Le défaut de notification du projet de nantissement a la société, comme le refus d'agréement de celui-ci par les associés, n'empéchent r :s le nantissement des parts. Mais en cas de réalisation forcee de celies-ci, l'adjudicataire est

soumis a l'agrerent prévu a l'ar-icle l3-2 pour les cessicns de parts a un tier :

POUVOIR de GESTION - de DECISION ET de CONTROLER LA SOCIETE

ARTICLE SEIZE - GERANCE

l) MODALITEs : La sociéte est gerée par une ou plusieurs personnes physigues. Le ou les gérants sont chcisis parai les associés ou en dehors d'eux. La nomination des gérarts au cours de la vie scciale es- décidée a la majcrite de plus ie la mcitie des parts sociales.

2) NOMINATION DU PREMIER GERANT : est nOmmé cOmme premier gérant, pour la durée de la sccieté M. BEzzINA Serge, ici present, leguel accepte les forctions qui lui sont confiées et affirme n'etre atteint d'aucune incompatibilité ou interdicticr s opposant a sa nomination.

3) REMUNERATION du GERAVT : Er remunération de ses fcnctions, chague gerant a droit a un traisement fixe ou proporticnnel, cy les deux a la fois gui sera determine par decision ccllective des asscciés.

NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT :

Par assemblée générale extraordinaire du 02.01.1996, M. R0MER0 Ange, demeurant Domaine de la Bouverie,Lotissement Le Caloussu n° 63, 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, a éte nommé Gérant en remplacement de M. BEZZINA Serge, démissionnaire.

4) DEMISsECN du GERANT : Ie cu :es gérants ont le drcit de rencncer a leurs foncticns, a charge pour eux d'informer les autres gerants en exercice et rcus les asscciés trois mcis avant leur decisicn par isttre recommandee avec accuse ce récerticn.

ARTICLE DIK SEPT - POUVOIRS DE :A GERANCE

1) DANS LES RAPPORTS AVEC DES TIERS : DanS leS raPPOrts aVeC des tiers, le gérant est investi dgs pouvoirs les plus larges pour agir en toutes circcnstancesau nom de la societe dans les

COPIE CERTIFIEE CONFORME) A L'ORIGINAL

Le représentant légal

limites fixées par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966.

2) DANS LES RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES : Il est eXpressément stipulé que les opérations suivantes ne pourront etre réalisées qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés : tout emprunt autre que les découverts normaux en bancue, tout achat, vente, échange d'immeubles sociaux ou de fonds de commerce ainsi que la construction de toutes suretés, portant sur ces biens.

Par exception pendant une durée de douze mois a dater de l'immatriculation de la société, le gérant peut seul contracter tous emprunts, d'un montant maximun de 3oo 0oo Francs (trois cent miile francs) et consentir toutes suretés portant sur des biens appartenant a la sociéte en garantie de ses emprunts.

ARTICLE DIX HUIT - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par 1'article 64 de la loi de l966. Le ou les commissaires désignés le sont pour (6) six exercices. Ils exercent leurs fonctions et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conseguences prevus par les textes législatifs et reglementaires en vigueur.

ARTICLE DIX NEUF - DECESIONS COLLECTIVES

1) MODE de CONSULrATION : Les décisicns collectives sont prises, aux choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.

2) cONDITION de MAJORITE : Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convogués ou consultes une seconde fois ; la decision est alors prise a la majorité des vctes emis quelgue soit le nombre de votants.

Toutefois : l') La ncmination d'un gérant au cours de la vie sociale est décidée a la majorite des parts sociales. 2) La révocation d'un gérant doit toujours etre decidée par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 3-) Les cessions et transmissions de parts gui néces- sitent l agrément de la sociéte sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales. 4-) Les modifications des statuts sont décidées par des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales. RA

5 ) Le changement de nationalité de la .société et l'augmentation de l'engagenent des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les membres de la société.

3) REPRESENTATION des ASSOCIES : Les assoCiés ne peuvent se faire représenter que par leur conjoint ou un autre associé de la sociéte.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DES BENEFICES