Acte du 9 juillet 2014

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L.22361 du Code de commerce ainsi que

par les présents statuts.

ARTICLE DEUX : DENOMINATION

La dénomination sociale est < 2FCI>

Le nom commercial est < 2FCI >

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet < la vente, le conseil, la formation en communication et marketing sur tout support ainsi que la vente de matériels, services informatiques et tout type de prestations liées à la communication ou au marketing >.

L'objet social de ia société s'étend également a tout type d'activités connexes que

pourrait développer la Société 2FCI.

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ARTICLE QUATRE : SIEGE

Le siége de la société est fixé 67, rue d'Angleterre 59000 LILLE

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

ARTICLE CINQ : EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier Et finit le 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 Décembre 2012

ARTICLE SIX : DUREE

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

ARTICLE SEPT : APPORTS

Il a été apporté au capital de la société

1) Apports en numéraire lors de la constitution de la société

Monsieur Jean-Christophe VASSEUR apporte Une somme de sept mille cinq cent euros 15 000 euros

Monsieur Léon Jules GASTON apporte

Une somme de quinze mille euros 15 000 euros

2

Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 33.33 % de leur valeur.

Les associés déclarent et reconnaissent que la partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de 10 000 EUROS a été versée au crédit du compte ouvert a la BNP PARIBAS agence de Lambersart, 296 avenue de Dunkerque (59130) Lambersart, au nom de la société en formation.

La somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

2) Apports en nature

Néant

3) Apports en industrie

Néant

Total des apports formant le capital social : 30 000 euros (trente mille euros)

ARTICLE HUIT : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 30 000 euros.

Il est divisé en 3 000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

Monsieur Jean Christophe VASSEUR : 1500 parts, numérotées de 1 a 1500 Monsieur Léon Jules GAST0N : 1 500 parts, numérotées de 1 501 a 3 000,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts.

Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les 3 000 parts sociales présentement créées, sont réparties entre les associés dans la proportion sus

indiquée.

ARTICLE NEUF : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

3

ARTICLE DIX : REPRESENTATIONS DES PARTS SOCIALES

Le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts, des actes qui

pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et piéces, certifiée conforme par l'un des gérants ou

par le gérant unique, pourra étre délivrée a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

ARTICLE ONZE : CESSION DES PARTS

La cession de parts devra etre consentie et validée par l'Assemblée générale extraordinaire des associés.

Les associés bénéficient d'un droit de préemption sur lesdites parts. A défaut d'exercice de ce droit de préemption, les associés non cédants se réservent le droit d'agréer

préalablement le cessionnaire.

De plus, la cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société, qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, et du procés- verbal d'assemblée générale extraordinaire validant la cession.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Elles ne peuvent étre transmises quelque soit la qualité cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE DOUZE : DROITS DES ASSOCIES

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE TREIZE : TRANSMISSION PAR DECES ET AUTRE

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur agrément par l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE QUATORZE : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

ARTICLE QUINZE : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul

propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pouvoir pour faire désigner en justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

ARTICLE SEIZE : GERANCE

La société est gérée par un gérant.

Vis-a-vis des tiers, le gérant représente la société et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant peut faire toutes opérations se rattachant a l'objet social. Son pouvoir comprend notamment celui de nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires gratifications fixes et proportionnelles recevoir et payer toutes les sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, faire tous contrats, traités, et marchés concernant les opérations

sociales, contracter tous emprunts par voir d'ouverture de crédit en banque, effectuer tous retraits, transferts, aliénations de fonds, créances et autres valeurs quelconques

appartenant a ladite société, consentir, accepter ou résilier tous baux ou locations faire

toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaire ou amiables, traiter,

transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées, avant ou aprés paiement. Le gérant est nommé par assemblée générale des associés dés aprés signature des

présents statuts.

ARTICLE DIX SEPT : CESSATION DES FONCTIONS DE CO-GERANT

Le gérant est responsable, conformément aux régles du droit commun envers la société

et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans sa gestion. Le gérant est toujours révocable pour motifs légitimes, par décisions des associés prises conformément a l'article vingt troisiéme ci-aprés. Il peut résilier ses fonctions, mais seulement en fin d'exercice en prévenant les coassociés, six mois a l'avance.

ARTICLE DIX HUIT : REMUNERATION DES CO-GERANTS

Le gérant peut recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel, dont la quotité et le

mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.

5

0

Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leurs sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.

ARTICLE DIX NEUF : INDIVISIBLITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire designer par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers représentant valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et aux nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans le cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise du capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Toutes les décisions collectives sont prises en assemblée générale. La réunion d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins : Soit le quart du capital social et le quart des associés Soit la moitié du capital social

Tout associé a le droit de participer aux assemblées et il dispose d'un nombre de voix égal au nombre de part sociales qu'il posséde. Le vote est exclusivement personnel, mais un associé peut se faire représenter par conjoint ou par un autre associé. Le droit de vote attaché aux parts grevées d'usufruit est exercé par l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. En présence d'une personne morale associé de la société, celle-ci pourra se faire représenter a toute consultation, soit par son mandataire légal, soit par toute personne, salariée ou non, justifiant d'un mandat donné a cet effet.

6

Le mandat de représentation d'un associé est donné par une seule assemblée mais vaut

pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour.

A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif ou du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

Les décisions collectives ordinaires qui ont notamment pour but de nommer et révoquer les gérants, de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, de donner des pouvoirs complémentaires aux co-gérants, de nommer ou de remplacer le commissaire aux comptes éventuel, sont adoptées sur premiére consultation a la majorité dite absolue (plus de la moitié des parts sociales), sur seconde consultation a la majorité dite relative (plus de la moitié des votes émis) quelle que soit la fraction du capital que cette majorité représente.

Les décisions collectives extraordinaires qui ont pour objet notamment les modifications des statuts, sont décidées a la majorité d'au moins les trois quarts du capital social. La cession de parts entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants, a des tiers doit étre autorisée par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts du capital social.

Les associés peuvent apporter toutes modifications aux statuts.

Ils peuvent notamment décider :

l'augmentation ou la réduction du capital social la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la fusion avec une autre société, sa transformation en société d'une autre forme, sans qu'il en résulte la création d'un étre moral nouveau, toute modification a l'objet social et a la répartition des bénéfices.

Toutefois, le changement de nationalité de la société ou l'augmentation des engagements des associés, notamment par transformation de la société en société civile, en société en nom collectif ou en commandite, doit étre prise a l'unanimité des associés.

Les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux dressés par le ou les

gérants.

/

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposés et le cas échéant le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Enfin tout associé à droit, a toute époque de prendre par lui-méme et au siége social connaissance des documents suivant concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de ce dit exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est un prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation de la réserve dit

. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore de report a nouveau.

8
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou a défaut par les co-gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande du ou des gérants.
ARTICLE NEUF : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'y lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard, a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été reconstitués a concurrence
d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social et inscrire au registre du commerce et des sociétés.
A défaut, par les co-gérants ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci- dessus n'ont pas été appliquées. Dans tout les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, il ne peut prononcer la
dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE TRENTE : LA LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant, si les associés le jugent utile, un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux.
Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la
société, prendre des décisions qu'ils jugent utiles, pour tout ce qui concerne cette
liquidation.
Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.
Le ou les liquidateurs peuvent notamment avec l'autorisation des associés donnés dans la forme et avec la majorité de l'article vingt quatrieme ci-dessus, faire l'apport a une autre société ou la cession a une société ou a toute autre personne, de l'ensemble des biens, droits et obligations, tant actifs que passifs de la société dissoute.
9
Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales, si ce remboursement
n'a pas encore été opéré, le surplus est réparti entre les associés-gérants et non gérants au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE TRENTE ET UN : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pendant la durée de la
société ou lors de la liquidation relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents de Lille.
A cet effet en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations sont réguliérement notifiées a ce domicile.
A défaut de domicile, les assignations et significations sont valablement faite au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Lille.
ARTICLE TRENTE DEUX : ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE
AVANT SON IMMATRICULATION
Les soussignés déclarent accepter les actes déja accomplis pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts, avec l'indication pour
chacun d'eux, l'engagement qui en résultera pour la société.
La société reprendra en conséquence, lesdits engagements des quelle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du
commerce des sociétés.
En outre, les soussignés donnent dés a présent a Monsieur Vincent Guilbert ou a Monsieur Jean-Christophe Vasseur tous pouvoirs pour effectuer, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans l'objet social.
PUBLICATION ET FRAIS
Pour faire publier la présente société, partout ou besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait du présent acte.
Tous les frais, droits et honoraires, auxquels donnera ouverture la constitution de la société seront portés au compte < frais de constitution > et seront amortis avant toute distribution de bénéfices.
10
Fait en quatre exemplaires,
A Lille le 03 Juillet 2014
Signature des associés :
Léon Jules Gaston Jean-Christophe Vasseur
11
2FCI Société responsabilité limitée Au capital de 30 000 euros Siége social : 6é, rue d'Angleterre 59000 LILLE RCS Lille 750 030 488 000 19
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
24 JANVIER 2013 PROCES VERBAL
L'an deux mille quatorze Le 3 juillet 2014 A dix huit heures
Les associés de la société 2FCI société a responsabilité limitée, au capital de 30 000 euros divisé en 3 000 parts de 10 euros chacune, dont le siége social est a Lille (59000) 67, rue d'Angleterre, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 750 030 488 se sont réunis en assemblée extraordinaire sur convocation faite
par le gérant.
Sont présents :
Monsieur Vasseur Jean-Christophe, propriétaire de sept cent cinquante parts sociales, numérotées de 1 a 750;
Monsieur Guilbert Vincent, propriétaire de sept cent cinquante parts sociales, numérotées de 751 a 1500;
Monsieur Gaston Léon Jules , propriétaire de mille cinq cent parts sociales, numérotées de 1501 a 3000;
Soit au total quatre associés présents, totalisant trois mille parts.
L'assemblée est présidée par monsieur Vasseur Jean-Christophe gérant associé.
Les associés présents, possédant l'intégralité du capital social, l'assemblée est habilitée a prendre toutes décisions extraordinaires.
Cession de parts sociales
Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, connaissance prise de l'acte de cession de parts sociales en date du 03 juillet 2014, modifie a compter de ce jour en conséquence l'article 8 des statuts.
Monsieur Guilbert Vincent, propriétaire de sept cent cinquante parts sociales, numérotées de 751 a 1500 céde ses parts sociales a Monsieur Jean-Christophe Vasseur moyennant la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) réglés ce jour par chéque caisse d'épargne N°0001814.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée a dix neuf heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par la gérance.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres associés présents.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée a dix neuf heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance.
Vincent GUILBERT Jean-Christophe VASSEUR
Léon Jules GASTON
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MéTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
2FCI 67 rue d'Angleterre 59000 Lille
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : 2FCI Numéro RCS : 750 030 488
Numéro Gestion : 2012B00474 Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 67 rue d'Angleterre 59000 Lille
Date du dépôt : 09/07/2014 Numéro du Dép6t : 2014R010878 (2014 10893)
1 - Type d'acte : Acte sous seing privé Date de l'acte : 03/07/2014 1 - Décision : Cession ou donation de parts
2 - Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de l'acte : 24/01/2014 1 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
3 - Iype d'acte : Statuts mis à jour Date de l'acte : 24/01/2014
Délivré à Lille Métropole le 10 juillet 2014
Le Greffier,
*141135655* Greffe du Tribunal de Commerce de Lille- CH 10/07/2014 14:56:38 Page 1/1 (5)
Metropole
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SARL 2FCI
Entre les soussignés : 9 JUIL. 20t4 TRIBUNAL
Monsieur Vincent GUILBERT, marié sous le régime de la séparation de'bfens ayec.Mmé Céline MOUILLE, Né le 24 juillet 1978 a Saint-Omer (Pas-De-Calais), demeurant3,@llée- du Sacré Cxur, 59780 CAMPHIN EN PEVELLE propriétaire de sept cent cinquante (750) parts sociales d'un montant de dix euros chacune,
ci-aprés dénommée le cédant, d'une part,
et
Monsieur Jean-Christophe VASSEUR, marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Kateryna FEDORENKO, Né le 02 novembre 1979 a Lille (Nord), demeurant 22, rue André Messager 59130 LAMBERSART, propriétaire de sept cent cinquante (750) parts sociales d'un montant de dix euros chacune,
ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de 751 à 1500 de la société 2FCI qui lui appartiennent.

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de 2500 (deux mille cinq cents) euro, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Le cessionnaire devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.

Pour étre opposable a la société (dont les parts sont cédées), la présente cession devra lui étre signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil (c'est-a- dire par acte d'huissier) ou par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de commerce de Créteil accompagnés de deux copies des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et deux copies du procs verbal d'assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par la société 2FCI, y compris ceux liés a la modification éventuelle des statuts.
Enrcgistr6 a : SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE OUEST 1.c 09/07/2014 Bordereau n°2014/346 Case n*2 Exi 1308 Enregistrement : 25 € Penalit&s : Total liquide Fait a LILLE, : vingt-cinqeuros
Le 3 juillet 2014, Montant recn : vingt-cinq curos CONTROLEUR Lc Comptable des Inpts En six exemplaires PRINCIPAL
Signature du cédant Signature du cessionnaire M Vincent GUILBERT M Jean-Christophe VASSEUR