PHONE PRATIQUE
Acte du 8 novembre 1995
Début de l'acte
VISE POUR TIMBRE
PHONE PRATIQUE
Société a responsabilité limitée GREFFE TRIBUNAL DE
au capital de 50 000 francs COMMERCE DE NANTERRE
h Siége social: 65, avenue Gambetta - 8 NOV. 1995 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE B 382 099 737 D u DEPOT N*
97 i BT031 CESSION DE PARTS SOCIALES REEU NDIS : :
Entre les soussignés.
Monsieur LY Tuan Ky, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle, 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis).
Ci aprés dénommé "le Cédant";
D'une part.
Et Madarne LY Uc Am, née HUYNH, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle, 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis),
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire":
D'autre part:
Il a été convenu ce.qui suit:
PHONE PRATIQUE
Société a responsabilité limitée GREFFE TRIBUNAL DE
au capital de 50 000 francs COMMERCE DE NANTERRE
h Siége social: 65, avenue Gambetta - 8 NOV. 1995 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE B 382 099 737 D u DEPOT N*
97 i BT031 CESSION DE PARTS SOCIALES REEU NDIS : :
Entre les soussignés.
Monsieur LY Tuan Ky, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle, 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis).
Ci aprés dénommé "le Cédant";
D'une part.
Et Madarne LY Uc Am, née HUYNH, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle, 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis),
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire":
D'autre part:
Il a été convenu ce.qui suit:
Article 1er. CESSION DE PARTS SOCiALES
Par les présentes, le Cédant céde et transporte au profit du Cessionnaire, qui accepte, ia pieine propriété de Cent Vingt Cinq (125) parts sociales qu'il posséde dans la société a responsabilité limitée PHONE PRATIQUE
Le Cessionnaire deviendra propriétaire desdites parts sociales a compter de ce jour avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
FACE ANNULEE : ARTICLE 905 C.G.1
ARRETE DU 20 MARS 1958
VIF POUR TIMBRE
Page 2.
Le Cessionnaire deviendra propriétaire desdites parts sociales a compter de ce jour avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
FACE ANNULEE : ARTICLE 905 C.G.1
ARRETE DU 20 MARS 1958
VIF POUR TIMBRE
Page 2.
Article 2. ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts cédées pour les avoir recues en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de ia société
Articie 3. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Treize Mille Sept Cent Cinquante Francs (13 750 F.) que le Cessionnaire a payé a l'instant méme au cédant, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
Articie 3. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Treize Mille Sept Cent Cinquante Francs (13 750 F.) que le Cessionnaire a payé a l'instant méme au cédant, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
Article 4. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déciarent que le présent acte énonce l'intégralité du prix convenu et gue les parts cédées ne représentent aucun droit immobilier.
Article 5. AGREMENT DU CESSIONNAIRE
Conformément a l'article 10 des statuts, le Cessionnaire ayant déja la qualité d'associé, il n'y a pas lieu a agrément préalable
TCE ANLEE - ARTICLE SC CG.1.
AWRETE Dl 20 MARS 1358
VISE POUR TIMBRE
Page 3.
TCE ANLEE - ARTICLE SC CG.1.
AWRETE Dl 20 MARS 1358
VISE POUR TIMBRE
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Article 6. FRAIS ET DROITS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à la charge du Cessionnaire, qui s'y oblige
Fait aCOURBEVOIE,ley9.1o,1 9qS.
En cing exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE
Le Cessionnaire: Le Cédant:
FACE ANNULEE : ARTICLE 905 C.G.1.
ARRETE DU 20 MARS 1958
WISE POUR TIMBRE
obr i0 PHONE PRATIQUE S 0: 10 Société a responsabilité timitée au capital de 50 000 francs Siége social: 65, avenue Gambetta 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE B 382 099 737
1 9t CESSION DE PARTS SOCIALES :j
Entre les soussignés:
Monsieur LY Tuan Ky, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle, 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis)
Ci aprés dénommé "le Cédant":
D'une part.
Et Madame LY Uc Am, née HUYNH, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis),)
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire":
D'autre part:
Il a été convenu ce gui suit:
Articie 1er. CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, ie Cédant céde et transporte au profit du Cessionnaire, qui accepte, la pleine propriété de Cent Vingt Cinq (125) parts sociales qu'il posséde dans la société a responsabilité limitée PHONE PRATIQUE.
Le Cessionnaire deviendra propriétaire desdites parts sociales a compter de ce jour avec tous les droits et obligations qui y sont attachés
FACE APSNULEE - ARTICLE 905 C.G.1.
ARRETE DU 20 MARS 1958
VIS,F POUR TIMBRE
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Fait aCOURBEVOIE,ley9.1o,1 9qS.
En cing exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE
Le Cessionnaire: Le Cédant:
FACE ANNULEE : ARTICLE 905 C.G.1.
ARRETE DU 20 MARS 1958
WISE POUR TIMBRE
obr i0 PHONE PRATIQUE S 0: 10 Société a responsabilité timitée au capital de 50 000 francs Siége social: 65, avenue Gambetta 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE B 382 099 737
1 9t CESSION DE PARTS SOCIALES :j
Entre les soussignés:
Monsieur LY Tuan Ky, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle, 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis)
Ci aprés dénommé "le Cédant":
D'une part.
Et Madame LY Uc Am, née HUYNH, demeurant 25, avenue Rouget de l'lsle 93140 BONDY (Seine-Saint-Denis),)
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire":
D'autre part:
Il a été convenu ce gui suit:
Articie 1er. CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, ie Cédant céde et transporte au profit du Cessionnaire, qui accepte, la pleine propriété de Cent Vingt Cinq (125) parts sociales qu'il posséde dans la société a responsabilité limitée PHONE PRATIQUE.
Le Cessionnaire deviendra propriétaire desdites parts sociales a compter de ce jour avec tous les droits et obligations qui y sont attachés
FACE APSNULEE - ARTICLE 905 C.G.1.
ARRETE DU 20 MARS 1958
VIS,F POUR TIMBRE
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Article 2. ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts cédées pour les avoir recues en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société
Article 3. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Treize Mille Sept Cent Cinquante Francs (13 750 F.) que le Cessionnaire a payé a l'instant méme au cédant, qui le reconnait et lui en donne bonne et valabie quittance.
Articie 4. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent que le présent acte énonce l'intégralité du prix convenu et que les parts cédées ne représentent aucun droit immobilier.
Articie 4. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent que le présent acte énonce l'intégralité du prix convenu et que les parts cédées ne représentent aucun droit immobilier.
Article 5. AGREMENT DU CESSIONNAIRE
Conformément à l'article 10 des statuts, le Cessionnaire ayant déja la
qualité d'associé, il n'y a pas lieu a agrément préalable
FACE ANRHLEE - ARILLL . (...!
ARRETE DU 20 MARS 1958
Page 3. WSK POUR TIMBRE
qualité d'associé, il n'y a pas lieu a agrément préalable
FACE ANRHLEE - ARILLL . (...!
ARRETE DU 20 MARS 1958
Page 3. WSK POUR TIMBRE
Article 6. FRAlS ET DROITS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à ia charge du Cessionnaire, qui s'y oblige.
FaitàCOURBEVOIE,le 49.o.9S.
En cing exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE
Le Cédant: Le Cessionnaire:
FACE ANNULEE - ARTCLE 905 C.G.1.
ARRETE DU 20 MARS 1958
FaitàCOURBEVOIE,le 49.o.9S.
En cing exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE
Le Cédant: Le Cessionnaire:
FACE ANNULEE - ARTCLE 905 C.G.1.
ARRETE DU 20 MARS 1958