Acte du 24 février 1994

Société a soussignés une Il est formé entre les les lois en régie par Responsabilité limitée, qui sera vigueur, notamment par ia loi N- 66-537 du 24 juillet l966 par le décret n'67-236 du 23 Mars l967 et leurs textes et modificatifs, ainsi que par les présents statuts.

La Societé a pour objet :

Exportation, Importation, Vente, Location, Achat.

Fabrication de de traitement matériel de communication par tous procédés, activités directement ou que des de l information ainsi Publicite, Edition, telle que indirectement liées promotion et de toutes de manifestation, Organisation par cette immobilieres induites operations mobilieres ou activité.

opérations industrielles, généralement, toutes Et plus commerciales ou financieres pouvant se rattacher directement social, ou susceptibles d'en indirectement a l'objet ou faciliter l'extension ou le développement

La dénomination de la Société est PHONE PRATIQUE.

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale sera toujours précedée ou suivie des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de i'énonciation du montant du capital social.

Le Siege Social est fixé a :

65, avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE

Il. pourra etre transféré dans tout autre endroit par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d une décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a guatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il est fait a la Société apport d une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, 50 000,00 F), Par :

. a concurrence de : 12 500,00 Frs Mme LY Uc Am Ly chan vi , a concurrence de . . 12 000,00 Frs M. Ly Tuan Ky , a concurrence de .. .. 25 500,00 Frs M.

Total, égal au capital social, de .... 50 000,00 Frs

Cette Somne de CINQUANTE MILLE FRANCS a été, des avant ce Société en jour, déposée a un compte ouvert au nom de la formation a la Banque Société Générale, BONDY, ainsi qu'il resulte du certificat délivre par ladite bangue le .:

du sur présentation .sera retirée par le Gérant, Elle attestant Certificat du Greffe du Tribunal de Commerce Sociéte .au Registre du Commerce et l immatriculation de la des Sociétés

social est fixé a 50 000,00 Frs, divisé en 500 Le capital parts de loo Francs chacune, lesquelles sont attribuées a :

25 % du l25 Parts de l00 Francs a Mme LY Uc Am soit capital 24 % du 120 Parts de l00 Francs a M. LY CHan Vi soit capital 5l % du 255 Parts de 100 Francs a M. LY Tuan KY soit

capital

Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet l966, les soussignés déclarent expressément gue ces parts sociales ont éte réparties entre-eux dans la proportion sus-indiguée et sont entierement libérées

de toutes les peut-etre augmenté l} Le capital social d une décision Loi. en vertu manieres autorisées par 1a collective des associés.

capital réalisée par voie d'augmentation de En cas parts existantes, nominal des d élévation du montant etre prise par décision doit libérer en numéraire, la l'unanimité des associés.

dans la Société a l'occasion d'une Toute personne entrant serait soumise a agrément qui augmentation de capital et . de parts sociales en vertu de l article comme cessionnaire

lo, doit etre agrée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité des soit en partie, par des apports en nature, la décision du associés constatant la réalisation de l'augmentation doit capital et la modification corrélative des statuts de chaque apport en nature au vu d un contenir l évaluation sous sa dite décision et établi annexé a la rapport responsabilité par un Commissaire aux Apports désignés par sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant reguete de la gérance.

capital peut également @tre réduit en vertu d'une 2) Le décision collective extraordinaire des associés, pour quelgue cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas des cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au sous la minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins gue la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

1

tout intéressé peut demander justice la en défaut, 2 ne peut étre dissolution de la Société. Cette dissolution

prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

l) Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres negociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de des chague associe résulte seulement des présents statuts,

actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

2) Droits et obligations attachés aux parts sociales.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénefices de la Société et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts a ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net,

Toute part sociale donne charge de contribuer aux pertes.

droit a une voix dans tous les votes et déliberations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusgu'a concurrence de leurs apports: au dela, tout appel de fonds est interdit.

aux La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion décisions collectives des statuts de la société et aux

associés.

sous Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent, de l apposition que ce soit, requérir quelque prétexte Société, ni la biens et documents de scellés les sur de son les actes maniere dans s immiscer en aucune leurs l'exercice de Ils doivent, pour administration. aux sociaux et inventaires rapporter aux s'en droits, décisions collectives des associés.

augmentation de capital par attribution de, parts Toute gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l existence de rompus, ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part affaire personnelle de toute faire leur nouvelle devant cession de droits nécessaires. Il en sera de acquisition ou

meme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé, ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve de respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associes sont tenus dans ce cas de ceder ou d acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3) Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts.

Chague part est indivisible a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu ordonnance du Président de Tribunal de commerce statuant en demande de référé, a la désignation de ce mandataire, a la l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote sauf pour les décisions appartient au nu-propriétaire, l'affectation des bénéfices, ou il est reservé a concernant

l usufruitier.

4) Associé unique.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main la dissolution de la Société, laguelle se n'entraine pas trouve de plein droit régie par la loi du 24 juiilet l966 et a du 23 mars l967 relatives aux sociétés le décret responsabilite limitée ne comportant qu'une seule personne. harmonie en L'associé unigue est tenu de mettre les statuts avec les dispositions précitées dans le plus bref delai.

Toute cession de part doit @tre constatée par un acte 1. notarié ou sous seings privés. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour etre

greffe en annexe du registre du commerce et des sociétes.

entre Les parts sociales sont librement cessibles 2. associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a 3.

des tiers non associés autre gue le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec ie consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts parts sociales, cette majorité étant déterminee compte des tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de 3 mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est répute acquis.

si la Sociéte refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acguerir ou de faire acquerir les parts, moyennant un prix ies conditions fixé d'accord entre les parties ou, dans prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de reduire son capital du montant de la valeur nominale des dites parts et de racheter conditions prévues les ces parts au prix determiné dans ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant gui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions gui précédent sont applicables a tous les auraient lieu par cas de cessions, alors meme gu elles adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre Société.

4. Si la Societé a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'intéressé, soit par défaut de reponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation de parts sociales selon les dispositions forcée des a moins que la l'article 2078, alinéa ler du code civil, Societé ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.

de En cas de décés d'un associe ou de dissolution 5 entre les communauté entre époux, la Société continue de associés survivants et les ayants droit ou héritiers

l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ne ou avec l'époux attributaire de parts communes gui

reserve de possédaient pas. la qualité d'associe, sous associés par la majorité des l'agrément des intéresses représentant les trois quarts des parts sociales.

associés sur cet la consultation des Pour permettre agrément, les héritiers, ayants droit et, conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des heritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé afin que les associés se et du nombre de ses parts, prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire par lettre recommandée avec demande. d'avis de réception a la Societé et a chacun de des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Societé au cas de décés, ou de la réception de celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donne ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des 6. statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant par ie concours de la collectivite des associés.

Le déces, l incapacité, l'interdiction, la faillite ou la associés, personne déconfiture de l'un quelcongue des redressement liquidation le ou physique ainsi cue judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la Societe, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.

1. La societé est gérée et administrée par un ou plusieurs personnes physigues, associés ou non, avec ou sans gérants, iimitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours réeligibles.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement au moins trois mois a en prévenant chacun des associés

l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

associés Les gérants sont révocables : par décision des

représentant plus de la moitié des parts sociales.

en rémunération de leurs Les gérants peuvent recevoir, collective delibération fonctions, ordinaire des associés.

ou chacun 2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant,

des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs nom de les plus etendus pour agir en toute circonstance au

la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

ne

relevent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve qu il que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou

ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, la seule cette pubiication des statuts ne suffisant pas a constituer

preuve.

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ses rapports avec les associés, le gérant peut faire Dans actes de gestion dans l'intéret de la Société. tous Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger, tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Sociéte autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir la fondation de toute société.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Societé et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et de présentation a 1'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s étendent aux conventions passees avec une

Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, meme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gerant ou associé de la sté a responsabilité limitée ainsi gue des conventions de comptes courants visés a l article lg ci-apres.

pas applicables aux conventions Ces dispositions ne sont courantes et conclues a des portant sur des opérations conditions normales.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

moinsest au La nomination d'un commissaire aux comptes social, la obligatoire si, a la cloture d'un exercice des société dépasse les chiffres fixes par décret pour deux trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relevement sont désignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformement a la loi.

La volonté des associés s'exprime par des décisions 1: collectives gui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque associe ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant, s'ils représentent au moins ie guart des associes, le cuart des parts sociales.

A Assemblée Générale)

Toute assemblée générale est convocuée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liguidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liguidateurs.

Les assemblées générales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faire par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant gui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de seance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en déiibération les guestions figurant l'ordre du jour.

B) Consultation écrite

de consultation écrite, la gérance adresse a chague En cas lettre associé, a domicile connu, par son dernier le texte des résolutions proposées ainsi gue recommandée, les documents nécessaires a l information des associés.

Les associés disposent d'un delai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre ieur vote par écrit, le vote &tant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s étant abstenu.

2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle le nombre de ses

au nombre de parts parts, avec un nombre de voix égal

sociales gu'il possede, sans limitation.

conjoint, a son Un associé peut se faire représenter par

moins que la société ne comprenne gue les deux époux. Sauf si les associés. sont au nombre de deux, un associé peut se

faire représenter par un autre associé. Dans tous ies cas, d'un un associé peut se faire représenter par un tiers muni pouvoir.

Les proces verbaux sont établis sur un registre cote et 3.

parafées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiées conformes par un gérant. Uk

Sont gualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni d'agrément de nouveaux associés, ni des statutaires, sous réserve des exceptions modifications prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en sociéte anonyme lorsque les capitaux propres excedent cina millions de francs.

Chague année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation du résultat.

pour étre doivent, Les décisions collectives ordinaires c

valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme que consultation, prises a la majorite des votes émis, quel

soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d un gérant.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit. soit en assemblee générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre prononcer en connaissance de cause jugement sur la et de porter un gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi

ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute epogue, tout associé a le droit d obtenir au siege social la déiivrance d'une copie certifiée conforme jour de la demande, dans les des statuts en vigeur au

conditions prévues par la loi.

associé peut Avec le consentement de la gérance, chague

verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

etre Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent

utilisées dans les conditions gue détermine la gérance.

intérets sont portés aux frais géneraux et peuvent etre Les révisés chague année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculte d en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par ecrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus elevé, ou en cas d'égalité, s'operent dans les memes L ouverture d'un compte proportions sur chague compte. courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article l3 des présents statuts.

associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes Aucun au moins ainsi déposées sans en avoir averti la gérance

trois mois a l'avance.

le l janvier et finit le 3l L année sociale commence décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 1991:

Il est dressé a la clôture de chague exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l actif et du passif de . la

societé, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe completant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d insuffisance du bénefice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la societé est mentionne a la suite du bilan.

relatif a La gérance établit un rapport de gestion l'exercice écoulé.

rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de Le résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commmissaire aux comptes, moins doivent etre adressés aux associés guinze jours au

avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de repondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés gui ne peuvent en prendre copie.

de prendre Enfin, tout associé a droit, a toute épogue,

connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat gui récapitule les produits et charges apres 1'exercice fait apparaitre par différence, de deduction des amortissements et des provisions, le benéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels gu'ils sont i'existence d'un générale, approuves par l assemblée celui-ci est réparti entre tous les bénéfice distribuable, associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prelevées sur les reserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de reserve sur lescuels les prélevements sont effectues

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prelevement des sommes portees en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de ia part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout générales ou ou partie de cette part a toutes reserves dont ils décident la création et déterminent spéciales l'emploi s il Y a lieu.

les bénéfices La perte, s il en existe, est imputée sur

reportés des exercices anterieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai l'exercice, de sauf maximal de neuf mois apres la cloture prolongation par decision de justice.

les documents si, du fait de pertes constatées dans comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, la afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de

société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, des dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve

montant égal au montant des pertes gui n'ont pu etre

imputees sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux d'une a concurrence propres n'ont pas été reconstitués

valeur au moins égale a la moitié du capital social.

les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon Dans les modalites fixées par decret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 gui précedent, tout interessé peut demander justice la en dissolution de la societé. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour il statue sur le fond, la régularisation a eu ou lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la societé entre en liguidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des licuidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La licuidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d eux.

La liguidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas Le surplus est réparti entre les encore été remboursé.

associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente sociéte en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associes.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts gue si la societé a établi et fait approuver par les associés le Toutefois, et sous bilan de ses deux premiers exercices. la transformation en société anonyme ces memes réserves, peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs.

Toute décision de transformation doit etre précédée du rapport d'un aux comptes commissaire inscrit, sur la situation de la société, n'a pas habituellement de commissaires aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous ieur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet i966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'evaluation des biens et l'octroi de avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire gu'a l unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse de associés doit etre mentionnée au proces-verbal.

La sociéte doit se transformer en société d une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associes. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égai ou inférieur a cinquante.

Toutes contestations cui pourraient surgir, concernant l interprétation ou l exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, la gérance et la societé, pendant la duree de la societé ou de la liguidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Est nommé premier gérant de la société, pour la durée de son premier exercice:

Mme LY Uc Am

Mme Ly Uc Am déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées,et qu'ii n'existe de son chef aucune interdiction pouvant incompatibilité ni faire aucune obstacle a sa nomination.

Il a été accompli, des avant ce jour, pour le compte de 1/ dans un état la societé en formation, les actes enoncés chacun d eux indiquant aux présentes, pour annexé l'engagement qui en resuitera pour la sociéte (Annexe l).

de cet Les soussignés, apres avoir pris connaissance état leur a été présenté avant lecture et signature des qui

présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.

Commerce et L immatriculation de la societé au Registre du

des Sociétes emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.

a l'effet 2/ Les soussignés donnent mandat a Mme LY Uc Am,

de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les les modalités sont actes qui .sont déterminés et dont présentes, avec dans un état annexé aux précisées i'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui résultera pour la societe (annexe 2) :

droit L'immatriculation de la société emportera de plein c reprise par elle des actes et engagements mentionnes dans cet état.

3/ Des a présent, Mme Ly Uc Am, appelée a exercer la gérance autorisée a réaliser les actes et de la société, est dans le cadre de l'objet social et de engagements entrant au immatriculation de la société ses pouvoirs. Apres et Commerce et des Sociétés, Registre du prochaine lors de la engagements seront Soumis. consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de ordinaires. aux décisions coliectives majorité propres emportera de plein droit, reprise par la L'approbation

société desdit actes et engagements gui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la societe.

l/ La société ne jouira de la personnalite morale qu'a dater des et Commerce de son immatriculation au Registre du

Sociétés.

En vue d'obtenir cette imnatriculation, les soussignés sont tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de de commerce du lieu du siege social, la déclaration

conforaité prescrite par la ioi.

2/ Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir : les la loi et formalités de publicité prescrites par dans un journal spécialement pour signer l'avis a insérer d'annonces légales du département du siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les memes pouvoirs seront donnes au porteur d'un original, d une copie, ou d'un extrait des présentes.

3/ Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux que la associés, au prorata de leurs apports, jusqgu'a ce

société soit immatriculée au Registre du Commerce et des seront Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils en charge par la société gui devra les amortir avant pris tard toute distribution de benéfices, et au plus

delai de cing ans.

Tous pauvoirs sont donnés a Mme Ly UC AM, gérante, pour remplir les formalités de publicité prescrites par la ioi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du departement du siege social.