Acte du 10 décembre 2007

L'Assemblée Générale, aprés proposition de Ia gérance, décide du changement de siége social a l'adresse suivante 25 Avenue ROUGET DE L'ISLE 93140 BONDY a compter du 5 novembre 2007 ;

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l'article IV des statuts comme suit : < le siége social est fixé au 25 Avenue ROUGET DE L'ISLE 93140 BONDY ;

Le reste de l'article est inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

r.1

Ftatolr srujp sotand ont'ies

SARL Phou Bataue

NJuu:382,099,F3F

Orac Jcc nu

ul Q 2u Conml la socxM" w/`tu s

spo .sacaud succr

5F Ru D BeZons 92hOO Courherou

-25 AVuu RoufF D L'IsLL 9314O

L'AGE clu O5.1.2oO7 Rufu d s

soQal ou 5F Ru 4 Roun 9a4oO CohuvOr& au 95 Avuwu RoupNoU L`Is& 9314O

Les soussignés :

Mme LY Uc Am, née HUYNH,le 30.05.1958 a SAIGON (VIETNAM) demeurant 25, avenue Rouget de l'Isle, 93140 BONDY.

M. LY Chan Vi, né le 29.07.1958 a SAIGON (VIETNAM) demeurant

25, avenue Rouget de l'Isle, 93140 BONDY.

ont établi ainsi qu il suit les Statuts de la Société a Responsabilité Limitée constituée entre eux

ARTICLE PREMIER - FORME

Il est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret N° 67-236 du 23 Mars 1967 et leurs textes modificatifs, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

Vente, Achat, Location, Importation, Exportation, Fabrication de tout ou partie de matériel ou d'éléments de matériels de communication par tous procédés, de traitement de 1'

Organisation de manifestation, promotion et de toutes opérations mobilieres ou Edition, immobiliéres induites par cette activité.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

*

++*+t

117

1-1

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est PHONE PRATIQUE

Dans les actes, factures, annonces, publications , lettres et autres documents émanant

de la Société, la dénominatiqn sociale sera toujours précédée ou suivie des mots .- Société a Responsabilité Limitée " ou des initiales " S .A .R .L " et de l'énonciation du montant du capital social .

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a : 25, avenue Rouget de 1'Isle - 93140 BONDY

Il pourra étre transféré dans tout endroit par simple décision du gérant, ct en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre - vingt - dix - neuf ans ( 99 ans ) a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

ARTICLE 6- APPORTS

Il est fait a la Société apport d'une somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE'GINQ:CENTIMES ( 7622, 45 Euros )

....3811.2 Euros ... .. .. ... Mme LY Uc Am , a concurrence de ..... Mr LY Chan Vi a concurrence de ... ...3811.23 Euros

Total , égal au capital social , de ... - ..7622.45 Euros

Cette somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES a été, dés avant ce jour, déposée a un compte ouvert au nom de la Société en.

formation a la Banque Société Générale, BONDY , ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le .....

Elle sera retirée par le gérant , sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 50 000,00 Frs, divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, lesquelles sont attribuées a :

250 Parts de 100 Francs a Mme LY Uc Am soit 50 % du capital 250 Parts de 100 Francs a M. LY Chan Vi soit 50 % du capital

Conformément a 1'article 38 de la loi du 24 Juiliet 1966, les soussignés déclarent expressément

que ces parts sociales ont été réparties entre-eux dans la proportion sus-indiquée et sont entiérement libérées.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL

1) Le capital social peut-etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par ia loi, en vertu d'une décision collective des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par 1'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de 1'article 10, doit étre agrée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augrnentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a la dite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports

désignés par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la

gerance.

2 Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capitai social à un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

défaut, tout intérassé peut demander en justice la dissolution de la Soci@te. Cette dissolution peut étre ne prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES

l) Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chague associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient régulierement consenties.

2) Droits et obligations attachés aux parts sociales.

Chague part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Sociéte et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes. et delibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des . tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeur .1 attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusgu a concurrence de leurs apports; au dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la societé décisions collectives des et aux associés.

Les héritiers et les creanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque que ce soit, requérir l'apposition prétexte de et documents de la Société, scellés biens ni s immiscer en maniere dans les actes de aucune son

17 administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, inventaires aux s'en rapporter aux sociaux decisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus @levé, ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve de respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l attribution d un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3) Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Societe.

Les proprietaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du President de Tribunal de commerce statuant en référe, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au :nu-propriétaire, sauf pour les decisions concernant l affectation des bénéfices, ou il est réservé a l usufruitier.

4) Associé unigue.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société, lacuelle se trouve de plein droit régie par la loi du 24 juillet l966 et le decret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.

L'associé unique est tenu de mettre ies statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.

3.7

1.

ARTICLE 1O - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Toute : cession de part doit etre constatée par un acte notarie ou sous seings privés. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir éte déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Les 2. parts sociales sont librement cessibles entre et entre conjoints, ascendants ou descendants, meme associés si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est

F pas associé. Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a 3. des tiers non associés autre gue le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu avec le consentement de la majorite des associés representant au moins les trois guarts

des parts sociales, cette majorité étant determinée compte .. tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit etre notifié a la. Sociéte et a

: * des associés par lettre recommandée avec accusé de chacun

réception ou par acte extra-judiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de" 3 mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acguis.

si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification'du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant'un prix fixé d accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article l843-4 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des dites parts et de racheter ces parts au prix déterminé les conditions. prévues dans ci-dessus.

:7

Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialcment prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis roins de deux ans ne peut se prevaloir de l alinéa r.. prccédent. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les : cag de cessions, alors meme qu elles auraient licu par adjudication publigue, en vertu d une decision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore d'attribution en nature a la liquidation d une autre citre Société.

4. Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de reponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en : cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du code civil, a moins que la Sociéte ne préfere, apres la cession, racheter sans delai

1: les parts en vue de réduire le capital.

5. En cas de decés d'un associé ou de dissolution de communaute entre époux, la Societé continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la gualité d'associe, sous réserve de i'agrément des intéressés par la majorité des associés representant les trois guarts des parts sociales.

Pour la consultation des permettre associés sur cet agrement, les heritiers, ayants droit et conjoints doivent

justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par 5:.: la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de reception faisant part du décés, mentionnant les gualités des heritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décéde

se prononcent sur leur agrement.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée'avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun de des associés.

A compter de lenvoi de la lettre recommandée par la Société au cas de décés, ou de la réception de celle-ci de la 1... notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donne ou refuse dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

.

La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des G.. statuts ralatif au capital social a l'issue de toute cession a@ parts n impliquant par le concours de la collectivité des : associés.

AFTICLE 11 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D UN ASSOCIE

Lc déces, l incapacité, l'interdiction, la faillite ou la de l'un quelcongue des associés, personne aaconfiture liguidation redressement ou le que physique ainsi judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la Societé, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE 12 - GERANCE

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, avec ou sans les iimitation de la durée de leur mandat, choisis par agsocies.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement trois mois 2 en prévenant chacun des associés au moins 1'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. associés Les gérants sont révocables par décision des

représentant plus de la moitié des parts sociales. de leurs Les gérants peuvent recevoir, en rémunération collective ordinaire des associés.

ou chacun Dans les rapports avec les tiers, le gérant, 2. des gerants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.

La Société est engagée meme dans les actes du gérant qui ne relevent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1 ignorer compte tenu des circonstances, la seule cette

preuve.

E

r:]

Dans ses rapports avec les associes, le gerant peut faire de gestion dans l'intéret de la Société. tous actes Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse @tre opposee aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger, tous imaeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour lc compte de la Société autres gue les decouverts normaux en bangue, constituer une hypothegue sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute societé.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre

soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les g&rants peuvent, sous leur responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determines.

ARTICLE I3 - CONVENTIONS EMTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve dea interdictions légales, les conventions entre la Societe et l'un des associés ou gérants sont formalités de controle et de présentation a soumises aux l'assemblée des associés prescrites par la loi.'

Ces formalités s étendent aux conventions passées avec une Sociéte dont un associé indéfiniment responsable, gerant, administrateur, directeur général, meme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gerant ou associé de la ste a responsabilité limitée ainsi gue des conventions de comrtes courants visés a l'article i9 ci-apres.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et: conclues a des conditions normales.

ARTICLE 1A - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la cloture d'un exercice. . social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Fiai Meme si cas seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un comnissaire aux comptes peut @tre demandée en justice par un ou plusieurs associ&s représentant au moins le dixieme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs comnissaires aux comptes

ri: $uppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de déces ou de relevement sont dasignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six ex@rcices.

Las comnissaires en fonctions exercent leur mandat et sont remunérés conformement a la loi.

r1 ARTICLE 1E - DECISIONS COLLECTIVES 1. La volonté des associés s exprime par des décisions collectives gui, obligent les associes, meme absents, dissidents ou incapables.

1 Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d une assemblée est

obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de F1 chaque associé ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant, s'ils représentent au moins ie quart des' associés, le guart des parts sociales.

A Assemblée Générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la

demande de tout associé. 5. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

0 Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faire par lettre recommandée adressée a chacun des

associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins 0 avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrete par l auteur de la convocation.

.

L*assemblee est présideo par l'un des gérants ou, si aucun qui d eux n'est associe, par l associé présent et acceptant

possede ou represente le pius grand nombre de parts.

La déiibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli et signe par le ou les gérants et, ie cas écheant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de.tous les associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération les guestions figurant l'ordre du jour.

B) Consultation @crite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque .par lettre domicile connu, associé, a son dernier le texte des résolutions proposées ainsi que recommandée, les documents nécessaires a l'information des associés.

compter Les associés disposent d'un délai de guinze jours a

de la date de réception du projet de résolutions pour chaque

résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s étant abstenu.

2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses au nombre de parts parts, avec un nombre de voix égal sociales qu'il possede, sans limitation.

a Un associe peut se faire représenter par son conjoint,

peut se si les associés.sont au nombre de deux, un associé

faire representer par un autre associé. Dans tous ies cas, d'un un associé peut se faire représenter par un tiers muni pouvoir.

Les procés verbaux sont établis sur un registre coté et 3 . parafé ou sur des feuilles mobiles également cotées parafées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiées conformes par un gerant.

: ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES Sont gualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni d agrément de nouveaux associés, ni des exceptions statutaires, sous réserve des modifications

E statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excedent cing millions de francs.

Chague année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation du résultat. étre Les décisions collectives ordinaires doivent, pour associés valables, etre acceptees par un ou plusieurs représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme que consultation, prises. a la majorité des votes émis, quel

soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination'ou la révocation d'un gérant.

ARTICLE 17 - DECISTONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Lors de toute consultation des associes, soit par écrit, soit chacun d eux a ie. droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre. de se prononcer en cause connaissance et de de porter un jugement sur la gestion de la société.

La natura de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute epoque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la delivrance d une copie certifiée conforme des statuts en vigeur au jour de la demande, dans les conditions prevues par la loi.

E ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS Avec le consentement de la :gérance, chague associé peut ou laisser- en compte courant, dans la caisse de la verser societé, des sommes necessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou : non intérets et peuvent etre utilisées dans les conditions'gue determine la gérance.

intérets sont portés aux frais généraux et peuvent etre Les révisés chague année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le

C plus élevé, ou en cas d'égalité, s'operent dans les mémes L'ouverture d'un compte proportions sur chague compte. courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance moins trois mois a l'avance. TEFT

L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 3l décembre de chague année.

Par exception, le premier exercice sera clos le.31 décembre 1991

Il est dresse a la cloture de chague exercice, par les soins de la gérance, un inventaire dc l'actif et du passif i de la sociéte, un bilan decrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et 'charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du benefice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnes, avalisés ou garantis par la sociéte est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. .

Le rapport de gestion de la gerance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commmissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés guinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces Comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit.des questions auxguelles le gérant sera tenu de repondre.au cours de l'assemblée.

Pendant le délai dei quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie..

Enfin, tout associé a droit, toute épogue, de prendre a connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées 1 et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat gui recapitule les produits et charges l'exercice différence, de fait apparaitre par apres déduction des amortissements et des provisions, le benéfice Es.

ou la perte de l'exercice. *

résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont S*il approuvés par l'assemblée générale, l'existence : d un bénéfice :distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d eux. L'assemblée généraie peut décider la mise en distribution des sommes prélevees sur les: réserves dont elle a .la disposition, en indiguant expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectues.

HA Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité :sur les benefices de l exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucunc distribution ne peut etre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmente des réserves gue la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réevaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorpore en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve application de la loi, les associés peuvent, en sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénefices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, les benéfices est imputée sur reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des :dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf.mois apras .la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

1 du fait de pertes si. constatées . dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixe par ia loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8,: paragraphe 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont: pu étre les réserves si, dans ce delai, les capitaux imputées sur propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

En, cas d'inobservation des prescriptions des alinéasi1 ou 2 gui precadent., tout intéressé peut demander justice la

dissolution de la société. Il en est méme si les de . associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolrtion, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ,ce soit, la societé entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets.a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité .de la societé subsiste pour les besoins de la licuidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "sociétécn liquidation" ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.

La liquidation. est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorite en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.-

La liguidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a

.. rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore. été remboursé. Le surplus est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a,chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associes.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la société a étabii;et fait approuver par les associés le bilan de 'ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous réserves, la transformation en société anonyme ces memes peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs.

.E.. décision de transformation doit etre précédée du Toute rapport. d un commissaire : aux comptes inscrit, sur la meme si la société la société, n'a pas situation de

.. habituellement de commissaires aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président sur reguete. Ces statuant du tribunal de commerce

l'article 220 de la.loi du 24 juillet 1966.

propres Leur rapport attestant que le montant des capitaux

est au moins égal au capital social est tenu au sieg- social avant la a la disposition des associés huit jours au moins En cas de consultation écrite, le date de l'assemblée. texte du rapport doit etre adressé a chacun des associes et joint au texte des résolutions proposées.

C Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi qu'a de avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire A peine de: nullité. de la transformation, l unanimité. 1'approbation expresse de associés doit etre mentionnée au proces-verbal. 'n ..:

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans,.si elle vient a comprendre :plus A défaut, elle est dissoute, a moins que de -5o. associés. pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu egal ou inférieur a cinguante.

concernant Toutes contestations qui pourraient surgir, l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, la'gérance de la ou

liguidation, sont soumises aux tribunaux compétents:

Est nommé premier gérant de la société, pour la durée de son premier exercice:

Mme LY Uc An

1 c1

E

Mne Ly Uc Am déclare accepter les fonctions qui viennent de lui @tre conferees,et qu ii n existe de son chef: aucune incompatibilité interdiction pouvant aucune faire obstacle a sa nomination.

1/ Il, a été accompli, des avant ce jour, pour le compte de un état annexé aux présentes. indiquant chacun d eux pour l'engagement gui en résultera pour la société (Annexe l) :

Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état cui a &té présenté avant lecture et signature des leur présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et,engagements.

2/ Les soussignés donnent mandat a Mme LY Uc Am, a 1'effet de conclure pour le compte-de la société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les actes gui sont .déterminés.,.et dont les modalités sont précisées dans' :un état annexé aux présentes, avec i indication pour' chacun d'eux de l'engagement qui résultera pour la sociéte (annexe 2):

L immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des actes et engagements mentionnés dans cet état.

3/ Des a present, Mme Ly Uc Am, appelée a exercer la gérance de la société, est autorisée a réaliser les actes et 2 engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au du Commerce et des Sociétés, Registre ces actes et engagements seront soumis, lors de la prochaine consultation, aux associés, gui statueront aux conditions de majorité: propres aux decisions collectives ordinaires. L approbation emportera de plein droit, reprise par la société desdit actes et engagements qui seront réputés avoir eté souscrits des l'origine par la société.

l/ La société ne jouira de la personnalité morale gu{a dater de son immatriculation au Registre Commerce au iet des Sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés sont tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de du lieu du siege social, la déclaration de commerce conformité prescrite par la ioi.

2/ Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicite la .loi et prescrites par spécialement pour signer l'avis a inserer dans un :journal d'annonces légales du département du siege social. : Toutes

: les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, "les m@mes pouvoirs seront donnes au porteur d'un originai, d'une copie, ou d un extrait des présentes.

3/ Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, et solidairement aux incombent. conjointement associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétes. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus dans tard un délai de cing ans.

remplir les formalités de publicité prescrites par la. loi, et specialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d annonces légales du département du siege social.

Fait en autant d'originaux gue requis par la loi.

E