CHATEAUFORM' FRANCE

Acte du 20 mai 2023

Début de l'acte

RCS : PONTOISE

Code greffe : 7802

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1998 B 01410 Numero SIREN : 402 559 595

Nom ou dénomination : CHATEAUFORM'FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 20/05/2023 sous le numero de depot 8020

CHATEAUFORM' FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 4.822.040 euros siege social : 22 rue du 8 mai 1945 - 95340 Persan 402 559 595 RCS Pontoise

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 19 AVRIL 2023

DEUXIEME DECISION (Constatation de la reconstitution des capitaux propres)

L'associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le président, constate qu'il ressort des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que les capitaux propres s'élévent a 3.658.101 euros, pour un capital social de 4.822.040 euros, soit un montant au moins égal a la moitié du capital social permettant de constater leur reconstitution ; mention en sera faite au registre du commerce et des sociétés.

Cette décision est adoptée

.....

Certifié conforme par

Groupe Chateauform Président

Représentée par Madame Agnés Vincent En vertu d'un pouvoir spécial