Acte du 20 mai 2016

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2016 B 11809

Numéro SIREN:820333060

Nom ou denomination : LACONDESA

Ce depot a ete enregistre le 20/05/2016 sous le numero de dépot 49202

1604925704

2016-05-20 DATE DEPOT :

2016R049202 NUMERO DE DEPOT :

N" GESTION : 2016B11809

820333060 N° SIREN :

LACONDESA DENOMINATION :

52 rue des Vignes 75016 Paris ADRESSE :

2016/04/27 DATE D'ACTE :

CERTIFICAT TYPE D'ACTE :

ATTESTATION BANCAIRE NATURE D'ACTE :

1 CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS

EXEMPLAIRE CLIENT

BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 492 372 484 euros dont le siege social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n* 07 022 735,représentée par Hugues KEMAJOU BlELEU soussigné(e),

atteste par la présente :

que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS CHARLES MICHELS 15E au nom de la société en formation SAS LACONDESA société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siége social est fixé 52 RUE DES VIGNES 75016 PARIS

avec pour objet conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, est créditeur de la somme de 44 000 euros, representant 88,00 % du capital libéré de cette société,

gue cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,

qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe & la présente attestation.

Fait pour servir et valair ce que de droit à PARIS 15.

Le 27.04.2016

Prénam, Nom du signataire

Hugues KEMAJOU BIELEU

BNP PARIBAS LATTESTATION D'OUVERTURE DE COMPTE 1

EXEMPLAIRE CLIENT

BNP PARIBAS,S.A. au capital de 2 492 372 484 euros dont Ie siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n 07 022 735,représentée par Hugues KEMAJOU BIELEU soussigné(e),

atteste par la présente :

qu'a Ia demande de Mme TETREL POUPART Laurence, née Ie 30.04.1970 à BOULOGNE BILLANCOURT demeurant : 96 RUE RAYNOUARD 75016 PARIS

fondateur de la société société par actions simplifiée en formation SAS 1ACONDESA au capital de 50 000 euros, dont le siége social est fixé 52 RUE DES VIGNES 75016 PARIS, avec pour objet conseil pour les affairas et autres conseils de gestion,

un campte destiné à recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire au capital de la société en farmation SAS LACONDESA a été ouvert sur les livres de son Agence de PARIS CHARLES MICHELS 15E.

Fait pour servir et valoir ce que de droit a PARIS 15

Le 27.04.2016

Prénom, Nom du signataire

Hugues. KEMAJOU BIELEU

CE FR76662042449 . ORIAS n* 07 022 735 PPPB0402

LISTE DES SOUSCRIPTEURS BNP PARIBAS PERSONNES PHYSIQUES

EXEMPLAIRE CLIENT

TOTAL : 9 000 euros.

0 820 820 007 (ser

LISTE DES SOUSCRIPTEURS 1 BNP PARIBAS [ PERSONNES MORALES

EXEMPLAIRE CLIENT

TOTAL : 35 000 euros.

BNP PARIBAS SA au capital de 2 492 372 484 @ - Siege social . 18 bd des talena, 75009 Parrs - RCS Paris n° 682 042 449 - 1d CE FR7e682042449 - ORIAS n*07 022 735 0 820 820 CD7 (sevce 0,12E/mn+ pror dappeI) - mabarquepro bnppanbas scftpm0efrpppd0102

1604925703

2016-05-20 DATE DEPOT :

2016R049202 NUMERO DE DEPOT :

N° GESTION : 2016B11809

820333060 N" SIREN :

LACONDESA DENOMINATION :

52 rue des Vignes 75016 Paris ADRESSE :

2016/04/30 DATE D'ACTE :

ACTE TYPE D'ACTE :

LISTE DES SOUSCRIPTEURS NATURE D'ACTE :

LACONDESA SAS

Liste des souscripteurs

Les soussignés :

RECOLETA EURL au capital de 40 000 €, immatriculé au 803 278 613 RCS Paris, dont le siége

social est situé a ll'adresse suivante : 96 rue Raynouard, et dont le représentant légal est Poupart Pascal agissant en cette qualité,

ET

Marie GEFFROY, demeurant a l'adresse suivante : 1S1 rue Haxo, 7S019 Paris, née 1e9/03/1986, a Bois Guillaume, de nationalité francaise,

ET

Frédéric TETREL, demeurant a l'adresse suivante : 14 Allée Mozart 78480 Verneuil sur Seine, né le 29/05/1972, a Lyon, de nationalité Frangaise,

déclarent et attestent gue les 5 000 actions de 10 € chacune correspondant au capital social de la société LACONDESA SAS, 52 Rue des Vignes, 75016 Paris, ont été souscrites en

intégralité par :

RECOLETA EURL, a concurrence de 35 000 euros rémunérés par l'attribution de 3 500

actions.

Marie GEFFROY, a concurrence de 5 000 euros, rémunérés par l'attribution de 500 actions.

Frédéric TETREL, a concurrence de 10 000 euros, rémunérés par l'attribution de 1 000

olao 'un oulxi maximlun ole uup quo - Il est précisé que lesdites somnes ont été versées sur un compte ouvert a la Banque 8NP

Paribas ouvert au nom de la Société en formation et resteront bloquées sur ce compte

jusqu'a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Fait a Paris, le 30/04/2016, en 6 exemplaires dont un pour chaque Associé

Signatures des associés précédées de la mention "Lu et approuvé" :

F TEIReL Fprouue

POUPART

lu et appnowe N.GEFFR04 25

1604925702

2016-05-20 DATE DEPOT :

2016R049202 NUMERO DE DEPOT :

N' GESTION : 2016B11809

820333060 N" SIREN :

LACONDESA DENOMINATION :

52 rue des Vignes 75016 Paris ADRESSE :

2016/04/30 DATE D'ACTE :

ACTE TYPE D'ACTE :

NOM!NATION DE PRESIDENTNOMINATION DE COMMISSAIRE AL NATURE D'ACTE :

Fait a Paris, le 30/04/2016, en 6 exemplaires dont un pour chaque Associé

Signatures des associés précédées de la mention "Lu et approuvé" :

F. TETREL

N.GEFFRo4 appnouve

24

1604925701

2016-05-20 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2016R049202

2016B11809 N" GESTION :

820333060 N° SIREN :

LACONDESA DENOMINATION :

52 rue des Vignes 75016 Paris ADRESSE :

2016/04/30 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS

NATURE D'ACTE :

SAP 30bu f1 6 O 0c lH AA LACONDESA C4 23lou1l6 AT

5ociété par actions simplifiée

Capital : S0 000 euros

5iege soclal : 52 Rue des Vignes, 75016 Paris Greffe du tribuna1 de commerce de Paris Acte depose Ic :

2 0 MAI 2016 STATUTS CONSTITUTIFS SousIeN: L 7.O

16311 80

Les soussignes,

RECOLETA EURL au capital de 40 000 @, immatriculé au 803 278 613 RCS Paris, dont le siege social est situé a l'adresse suivante : 96 rue Raynouard, 75016 Paris, et dont le représentant Iégal est Poupart Pascal agissant en cette qualité,

ET

Marie GEFFROY, demeurant à l'adresse suivante : 151 rue Haxo, 75019 Paris, née le 9/03/1986, a 8ois Guillaume, de nationalité francaise,

ET

Frédéric TETREL, demeurant a l'adresse suivante : 14 Allée Mozart 78480 Verneuil sur 5eine, né le 29/05/1972, a Lyon, de nationalité Francaise,

Ci-aprés désignés, les "associés".

ll existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actians simplifiée (ci-aprés, la "Société") régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour dénomination sociale : LACONDESA

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société

par actions sinplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

En France et a l'étranger, la Société a l'objet social (ci-aprés, "l'Objet Social") suivant :

Toutes prestations de services de soutiens scolaires et d'aides aux entreprises notamment :

L'organisation d'événements et d'ateliers thématiques Forums de discussion en ligne

Coaching individualisé pour l'orientation scolaire Séminaire de motivation Cours en petits groupes

Vente de petits encas et de boissons à destination des clients des prestations de soutien scolaire

La prestation de services de coworking

La location d'espace pour l'organisation d'événements pour les entreprises ou les

particuliers La mise disposition d'une plateforme mobile sous forme d'abonnement (Saas - Software As A Service) et les prestations de maintenance liées a la plateforme mobile La prestation de conseil pour les affaires et autres conseil de gestion aux entreprises

la participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit

Objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement

d'intérét économigue

et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit Objet, ou a tous Objets similaires ou connexes

la prise, l'acguisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits

de propriété intellectuelle concernant ces activités

toutes opérations quelcongues contribuant a la réalisation de cet Objet.

Le siége social (ci-aprés, le "siége Social") est fixé a l'adresse suivante : 52 Rue des Vignes, 75016 Paris.

Des agences, succursales et dépôts peuvent étre créés en tous lieux et en tous pays par décision de la collectivité des associés ou par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiratian de la Société, le Président provaguera une décision

des associés afin de décider si la Société sera prorogée. A défaut d'une telle canvacation des associés, conformément a l'article 1844-6 du Code civil, tout associé pourra demander au Président du tribunal de commerce, statuant sur sinple requéte, la désignation d'un mandataire pour que ce dernier obtienne une décision collective des associés sur l'éventuelle

prorogation de la Société.

Cette durée peut, par décision de l'Assernblée Générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois.

Les associés seront consultés pour décider de la prorogation selon les modalités prévues a l'article "Participation aux décisions collectives et conditions de majarité" des Statuts.

Le capital social est fixé a 50 000 € et dont la valeur nominale des actians est de 10€. H wntawt Ahi ef a` mutwr d 44oO E Les actians non libérées doivent l'etre dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation delasociété, sat lo 6aoE Wotat .

1. Apports en numéraire

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire a la Société, qu'ils liberent en tout ou partie sur un compte spécial.

Les apports non libérés rendent la part correspondante des actions attribuées incessible tant que fa libération n'est pas réalisée.

La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fols sur décision collective des associés.

Les actions non libérées doivent l'etre dans un délai de cing ans a compter de la date

d'immatriculation de la Société.

2. Apports en nature

3

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en nature a la Société.

3. Apports en industrie

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en industrie a la Société.

Les actions en industrie sont nominatives, sans valeur nominale (ci-aprés, les "Actions en

Industrie").

Les Actions en industrie ne participent pas a la forrnation du capital social.

Les apporteurs en industrie ont le droit de vote et aux partages des bénéfices et des pertes.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi ou par

décision coflective des associés prise dans les conditions décrites ci-apres.

Les décisions d'augmentation ou de réduction du capital social sont prises par décision

collective des Associés, a la suite d'un rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'article "Participation aux décisions collectives et conditions da majorité" das

présents Statuts.

1. Augmentation du capital social

1) Augmentatlon du capital social par la souscription d'actions nouvelles

Le capital social peut étre augmenté par les mayens de l'émission d'actions ordinaires ou

d'actions de préférences, ainsi que par l'augmentation de la valeur nominale des titres de capital déja existants.

L'émission d'actions nouvellas peut notamment résulter :

Soit d'apport en nature ou numéraire, ces derniers pouvant étre libéré par un

versement d'espéces ou par compensatian avec des créances liquides et exigibles sur Ia société Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de

réserves, de bénéfices ou de primes d'émission.

Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d'émission. Soit de la conversion ou du remboursement d'abligations en actions

L'augmentatian de l'émission d'actions a souscrire en numéraire induit un droit de préférence a la souscription de ces actions au bénéfica des Associés en titre au moment de l'augmentation. Ce droit de préférence est réparti au prorata des participations des Associés

dans le capital de la Société, aux conditions légales.

Cependant, les Associés ont le droit de renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de

souscription. Par ailleurs, la décision d'augmentation du capital social peut avoir comme

conséquence de supprimer le drait préférentiel de souscription dans les conditions légales ainsi que par décision de la collectivité des associés ayant décidé de l'opération d'augmentation du capital. Cette décision peut porter sur une suppression totale ou partielle

du droit de préférence, en faveur d'un ou de plusieurs associés dénommés, dans le respect

des dispositions légales.

L'ensemble des associés a la possibilité de déléguer les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois au Président, ainsi que les pouvoirs d'en déterminer les modalités, de constater leur réalisation et de procéder a la modification afférente des Statuts

Toutefois, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.

Toute personne qui n'a pas la qualité d'Associé, lors d'une augmentation du capital, doit étre préalablement agréée par les associés, qui statuent dans les conditions précisées a l'article "Droit de préemption et clause d'agrément", concernant l'autorisatian des cessions d'actions. La personne qui souhaite acquérir les nouvelles actions doit solliciter son agrément au moment de la souscription.

L'assemblée générale extraordinaire dait se prononcer sur le projet de résolution qui tend a réaliser une augmentation de capital lorsque celle-ci est ouverte aux salariés, dans les conditions prévues par la réglementation. Il n'est toutefois pas nécessaire que celle-ci se

prononce dans les cas o la décision d'augmentation du capital résulte d'un apport en nature ou de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

2) Libération des actions lors d'une opération

Lors de l'opération d'augmentation du capital par souscription d'actions, les actions en numéraire doivent étre libérées en totalité.

Toutefois, les actions en numéraire doivent étre libérées dans leur intégralité lorsque l'augmentation du capital est la conséquence d'une incorporation des réserves, d'une incorporatian des bénéfices ou des primes d'émission, et pour partie d'un versement de sommes d'argent. De méme, les actions émises en conséquence d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées.

Les associés doivent libérer le surplus en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cing ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. lls ont la faculté de procéder a des versements anticipés.

Les appels de fonds sont notifiés aux sauscripteurs au moins 15 jours avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque Associé.

La sanction du retard dans la libération des fonds das dans les dates décidées par le Président, est que la somme due devient de plein droit productive d'intéréts a 3% annuel, a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de ll'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé

dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire

chargé de procéder a ces formalités.

2. Réduction du capital social

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'un vote des Associés, par la réduction du nombre d'actions, ou de leur valeur nominale, notamment dans Ie cas de la constatation de pertes.

Les actions en industrie seront réduites dans la méme proportion que les actions en numéraire.

Les actions sont nominatives, Leur propriété est induite par leur inscription au nom de leur(s)

titulaire(s) sur des registres tenus a cet effet par la Société, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Sur demande, une attestation d'inscription en compte sera fournie aux Associés.

l'égard Société. actions sont de 1a Les 1ndivisibles 2

Artlcle 10. - Transmission et cesslon des actlons

1. La cession des actlons

Les actions sont librement négociables. La propriété des actions découle de leur inscription en compte individuel au nom de leur(s) titulaire(s) sur les registres que la Société tient au sein du

siege social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement,

établi sur un formulaire agréé par la Société, signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu par ordre chronologique, dénommé "registre des mouvements". La Société doit procéder a l'inscription et au virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci.

Les bénéficiaires d'une mutation résultant d'une transmission d'actions doivent fournir a 1a Société tout document justifiant de leurs droits.

2. Droit de préemption et clause d'agrément

Les cessions d'action a un tiers a la Société sont soumises a l'agrément de la Société aprés que

les associés ont exercé leur droit de préemptian tel que défini dans les dispositions suivantes. Toute cession effectuée sans avoir respecté le droit de préemption et la clause d'agrément est

nufle.

Le prix de rachat des actions par autrui est fixé d'un commun accord entre les parties, ou a défaut d'accord, ie prix est déterminé en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont également partagés entre d'une part le cédant et d'autre part les acquéreurs. La décision de l'expert est insusceptibie de recours.

Le présent article nécessite un vote a l'unanimité des associés pour étre modifié.

2.1) Le droit de préemptlon des associés

Le cédant doit notifier son projet de cession (ci-aprés, la "Notification de Cession") au Président et a chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La Notificatian de Cessian doit préciser les éléments suivants :

- le nombre d'actions à céder,

- teur prix,

- les modalités principales de la cessian,

- l'identité de l'acquéreur potentiel

* s'il s'agit d'une personne physique : les nom et prénom et adresse du domicile.

+ s'il s'agit d'une personne morale : les raison, forme, et siége sociaux, le numéro de RCs, l'identité des dirigeants, le mantant et ja répartition du capital lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.

A la réceptian de celle-ci, le Président informe tous les associés par lettre recammandée avec accusé de réception des conditions de forme et de délai qui régissent l'exercice du droit de

préemption.

La Notification de Cession vaut offre de cessian a tous les autres Associés aux mémes prix et conditions au'au cessionnaire praposé.

Aussi, chaque associé bénéficie d'un droit de préemptian, qu'il peut exercer dans un délai d'un mois aprés ta réception de la Notification de Cession. Au terme de ce délai, les associés ne s'étant pas manifestés sont réputés avoir définitivement renancé a ieur droit de préemption

pour la cession notifiée.

Pour exercer leur droit de préemptian, l'associé qui ie désire notifie a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

La réception de la Notification de Cession par les autres associés est le point de départ d'un délai de trois mois au terme duquel l'associé cédant pourra librement réaliser la mutation si

personne n'a exercé son droit de préemptian.

Toutefois, l'associé cédant devra tout de méne suivre la procédure d'agrément décrite ci- apres.

A l'issue du 2éme mais aprés la Notification de Cession, et avant l'achévement du 3éme mois aprés celle-ci, le Président notifie tous les associés le résultat de la procédure de préemption par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président rédige une liste avec le nom des Associés ayant exercé leur droit et le nombre d'actions qu'ils ont préemptées.

Lorsque le nombre d'actions a vendre est inférieur au nombre de droits de préenption qui sont exercés, le Président répartit les actions au prorata de la participation des associés dans

le capital, avec répartition des restes la plus forte moyenne, sans pouvoir excéder le nombre d'actions qu'ils' souhaitent chacun acquérir par l'exercice de leur droit de préernption.

Si des droits de préemption sont exercés pour moins d'actions que l'associé cédant souhaite céder, alors ne sera préernptée que la quantité d'actions dernandée.

Avec l'accord du cédant, Ja Société peut acquérir les actions non préemptées, qu'elle devra céder dans les six mois ou les annuler en procédant a une réduction du capital social conformément a l'article L 227-18 alinéa 2 du Code de commerce. A défaut de rachat par la Société, alars les actions non préemptées peuvent étre librement cédées par l'associé cédant au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions qui y sont prévues.

Toutefois, l'associé cédant devra tout de mérne suivre la procédure d'agrénent décrite ci- apres.

L'exercice de son droit de préernption par un associé se traduit par la cession des actions préemptées dans un délai d'un mois a cornpter de la notification de la préernption à l'associé cédant, en contrepartie du paiernent du prix mentionné dans la Notification de Cession.

2.2) L'agrément

Les mutations des actions de la Société nécessitent l'agrérnent des autres associés, qu'elle soit a titre gratuit ou a titre onéreux, quand bien nérne la cession serait faite par voie d'adjudication publique en conséquence d'une décision judiciaire. De méme, le droit d'agrément s'appligue dans les cas d'apport en société, d'apport partiel d'actifs, de fusion, de scission, de dévolution successorale, de liquidation de communauté des biens. En cas d'augrnentation du capital, ce droit s'applique la cession des droits d'attribution ou de souscription, ainsi qu'a la renonciation aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

La dernande d'agrément indigue le nombre d'actions concernées par la mutation, le prix y afférent, l'identité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme, l'adresse de son siege social, son nurnéro de RCS, l'identité de ses dirigeants, le montant et la répartition du capital.

La demande d'agrément est notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit ta transmettre dans un délai de trois mois aux associés. La décision des associés doit alars intervenir dans un délai d'un mois a compter de la transmissian gui leur a été faite par le Président de la dernande d'agrément. Leur décision est notifiée par le Président

8

a la personne gui demande l'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception, défaut du respect du délai d'un mois par les associés pour prendre leur décision sur la demande d'agrément, celui-ci est réputé acguis au cessionnaire de bonne foi, et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai d'un mois. A défaut du transfert effectif des actions dans ce délai, l'agrément devient caduc.

Les associés consultés n'ont pas besoin de motiver leur décision d'acceptation ou de refus de l'agrément.

Dans le cas ou l'agrément est accordé, alors l'associé cédant réalise la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le cédant devra adresser a la Société, dans les huit jours de la mutation, les ordres de mouvenent portant sur la cession des actions. A réception de ces ordres de mouvement, l'inscription au compte des Associés acheteurs sera effectuée.

Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés la réception de l'ordre de mouvement réguliérement signé. En cas de défaut d'inscription des ordres de mouvement relatifs à la cession, celle-ci sera constatée par le Président.

Dans le cas ou l'agrément est refusé, soit le cédant renonce a son projet de cession dans les huit jours qui suivent la notification de refus, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions par la Société. La Société doit alors, dans ce cas, soit céder les actions rachetées dans un délai de six mois aux associés ou a des tiers, soit les annuler en procédant une réduction de capital social, et ce dans un délai de neuf mois a compter de la notification du refus d'agrément. Le Président

provoquera une décision collective des associés pour qu'ils statuent sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction de capital.

Les actions achetées par les Associés sont payées comptant, tandis que les actions achetées par la Société peuvent étre payées dans un délai de six mois aprés la cession.

La Société ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune des actions. A son égard, les actions sont indivisibles. Si certaines actions sont la propriété indivise de plusieurs personnes, alors les propriétaires indivis désignent un mandataire unique pour les représenter aux

assemblées.

Toute action divisée en usufruit voit le droit de vote afférent dédié en toute matiére au nu- propriétaire. Par exception, l'usufruitier prend les décisions concernant la répartition des bénéfices.

La location des actions est interdite

Artlcle 13. - Droits et obligations des associés

1. Les droits afférents a la propriété des actions

Chaque action donne droit a une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes, Chaque action donne droit a une voix au sein de tout vote et toute délibération.

Chague action de méme catégorie donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social,

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés supportent les pertes a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations sont attachés au titre, et se transmettent au cessionnaire en cas de circulation de l'action. Par ailleurs, la propriété d'une action emporte de plein droit pour l'associé propriétaire l'adhésion aux Statuts et aux résolutions réguliérement prises par les

Associés.

Les propriétaires des actions en nombre inférieur a celui requis pour exercer leur droit, feront leur affaire personnelle du groupement ou, éventuellement, de l'achat ou vente des actions

nécessaires.

Le nu-propriétaire dispose du droit de vote, sauf pour les décisions qui sont relatives a l'affectation des bénéfices ou ce droit de vote est réservé a l'usufruitier. Pour autant, le nu- propriétaire a le droit de participer a toute décision collective.

Les associés ont le droit d'obtenir la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur le jour de leur demande, comportant en annexe, et le cas échéant, la liste des commissaires au compte en exercice. La délivrance a lieu au siége social et a la charge de l'associé demandeur.

Les associés peuvent demander la communicatian des livres et des documents sociaux deux fois par an. Par ailleurs, deux fois par exercice, des associés représentant un vingtiéme du capital social peuvent poser des questions par écrit sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au Président, dont la réponse doit étre notifiée au{x)

commissaire(s) aux comptes.

Dans le cas oû un associé personne morale est sujet a une modification de contrôle en son

sein, par suite d'une fusion, scission ou dissalution, alors cet associé doit informer le Président

de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours a compter du changement de contrôle. Cette notification comporte la date du changement de contrôle, l'identité des nouveaux Associés majoritaires. A défaut de pareille notification, l'associé personne morale peut faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditians

prévues par l'article relatif a l'exclusion des Statuts.

La Société peut mettre en ceuvre l'exclusion de l'associé personne morale concerné par le paragraphe précédent, ainsi que la suspensian des droits non pécuniaires de cet associé.

Cette clause peut étre modifiée a l'unanimité des associés.

Un associé persanne morale qui fait l'abjet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.

Un associé peut étre par ailleurs exclu pour violation des Statuts, pour avoir :

commis des actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société,

- exercé une activité concurrente & celle de la Société,

- été révoaué de ses fonctions de mandataire sacial,

- créé une obstruction a des opérations sociales importantes.

L'exclusion est décidée par décisian collective extraordinaire des associés.

L'associé qui fait l'objet de la décision d'exclusion voit ses droits de vote réduits & une voix lors

du vote sur la décision d'exclusion, quelle que soit sa participation en capital.

La décision d'exclure un associé nécessite que celui-ci en soit informé préalablement et régulierement convoqué par le Président. L'information prend la forme d'une natification par lettre recomnandée avec accusé de réception devant étre envoyée deux semaines avant la date de prise de décision. La notification contient les éléments qui justifient l'exclusion, l'explication des faits accompagnée de pieces justificatives. Cette notification est communiquée, a l'identique, a tous les associés pour information. L'associé dont l'exclusion est envisagée a le droit de présenter ses arguments de défense aux autres associés ainsi gu'au

Président et de se faire assister fors de la prise de décision a son encontre et peut également

recourir, a ses frais, a un huissier de justice.

Ses arguments doivent figurer dans la décision finale des associés.

La décision d'exclusion statue sur le rachat des actions de l'associé exclu, elle permet de désigner ses acquéreurs, et les procédures statutaires habituelles en cas de cession telles que Te droit de préemption ou d'agrément ne s'appliquent pas dans le cas de l'exclusian.

L'exclusion prononcée, l'associé exclu perd immédiatement son droit de participer et de voter aux réunions ou consultations d'associés, mais pas celui de percevoir les dividendes, et céde la totalité de ses actions dans un délai de trente jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital. Le prix est fixé a l'amiable entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé dans les conditians prévues a l'article 1843-4 du Code civit.

Le registre des mouvements de titre de la Saciété est tenu a jaur des cessions suivant une exclusion.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le versement du prix a celui-ci n'ont pas lieu dans les trente jours, la décision d'exclusion est nulle et de nul effet.

La Soclété est gérée, administrée et représentée a l'égard des tiers par son Président,

personne physique ou morale, Associé de la Société.

Au cours de la vie sociale, le Président est narnrné par les associés dans les conditians de vote des décisions collectives.

Pouvoirs du Président

Le Président est investi, en vertu de la lai, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. 1 les exerce dans la limite de l'Objet Social et dans Ja réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les Statuts aux associés.

La Société est engagée par tout acte du Président, meme ne relevant pas de l'Objet Social, a

moins qu'elle ne prouve que les tiers avaient connaissance du dépassement de l'Objet Social par l'acte du Président, ou qu'ils ne pouvaient pas l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des 5tatuts ne constitue cependant pas une preuve. Toute limitation des

pouvoirs du President par les Statuts est inopposable aux tiers.

La Président assurne la direction générale de la Société, sous sa responsabilité. Aussi, le Président peut accomplir tout acte de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la Société. Ses pouvoirs sont limités par l'Objet Social et les prérogatives de décision des associés.

Le Président dirige, gére et administre la société ; notamment il :

établit et arréte les dacuments de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ;

établit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des saciétés associées ;

prépare toutes les consultations de la collectivité des sociétés associées.

il rend compte au Comité Consultatif et 5tratégigue de ses décisions de gestion gui valide ses

propositions décrites a l'Article 18 - Le comité consultatif et stratégique

Le Président peut désigner des mandataires spéciaux par voie de subdélégation ou de substitutian de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, ou catégories d'opérations déterminées, en dehors des pauvoirs spécifiguernent réservés a d'autres organes sociaux.

Le Président est responsable des infractians aux dispositions légales, des violations des Statuts, des fraudes qu'il commettrait durant sa gestion, envers la Société et les tiers.

Rémunération

1

Le Président a droit, pour le rémunérer de l'exercice de ses fonctions, a une rémunération fixe,

ainsi qu'au remboursement de ses frais, sur fourniture des pieces justificatives.

Les madalités de traitement de cette rémunération seront fixées par décision collective des associés.

Durée des fonctions

Le Président est nommé pour un mandat de cing ans. San mandat est renouvelable jusgu'a ce que le Président atteigne la limite d'age de 75 ans.

Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat, ainsi qu'a la survenance d'événements tels que son décés, sa démission, son empéchement pendant une durée supérieure a cinq mais, sa révocation, par la survenance d'une incapacité physique, mentale ou pénale, atteinte de la limite d'age de 75 ans ou enfin du fait de l'ouverture d'une

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut quitter ses fonctions a tout moment, sous réserve gu'il respecte un préavis de trente jaurs, et qu'il notifie son départ par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société peut demander au Président qui démissionne sans respecter le préavis ou qui est de mauvaise foi des dommages-intéréts forfaitaires a hauteur de 3 000 £.

Révocation

Le Président Associé est révocable a tout moment par les autres Associés qui statuent dans tes conditions de vote prévues a l'article < Participation aux décisions callectives et conditions

de majorité ".

La révocation ne peut étre effectuée que pour justes motifs, notamment dans le cas suivant : faute grave de gestion.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdictian de gestian ou dissolution du Président personne norale.

Le Président remplacant est désigné selon les mémes modalités que paur la nomination du

Président permanent, pour la durée qui reste a courir jusqu'a la fin du mandat de son prédécesseur.

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques qui portent le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et qui peuvent ne pas

I 1

etre des Associés de la Société. Ils sont investis, sauf dispositions statutaires contraires Inopposables aux tiers, des némes pouvoirs que le Président.

Les directeurs généraux ont un rôle d'assistance vis-a-vis du Président dans l'exercice de ses missions.

Les associés agréent le directeur général nommné par le Président par une décision collective selon les modalités prévues a l'article < Participation aux décisions collectives et conditions de

majorité >,

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nornination, et ne

peut excéder celle du Président, sauf en cas de dénission, d'empéchement ou de décés de celui-ci. Dans ces derniers cas, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a ce qu'un Président tenporaire soit nommé. Le mandat du directeur général est renouvelable sans

lirnitation.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision collective qui

l'agrée.

Le directeur général peut dénissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis

d'un mois. La Société peut demander au directeur général qui démissionne sans respecter le

préavis ou qui est de mauvaise foi des dommages-intéréts forfaitaires a hauteur de 3 000€ .

Par ailleurs, il est révocable a tout moment, par décision collective selon les modalités prévues a l'article Participation aux décisions collectives et conditions de majorité , sans nécessité

de justes motifs et sans droit indemnisable, sans préjudice des régles du droit du travail.

Un comité consultatif et stratégique (ci-apres, le "Cornité") de 3 a 7 membres peut étre nis en place, afin d'émettre son avis consultatif sur les orientations stratégigues et budgétaires

de la Société, par décision collective ordinaire des associés.

Ses membres sont des associés ou des tiers sur proposition du Président ou d'un de ses

membres pour une durée de 3 ans. Ces membres tiers sont révocables sur décision des associés a la majorité des deux tiers. Autrement, la perte de la qualité d'associé met

naturellement fin a la fonction de membre du comité.

Les membres du Comité Consultatif et Stratégique, hormis le Président de la société et le cas

échéant les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués, n'ont pas la qualité

de dirigeants pour l'application des régles légales et statutaires.

Le comité stratégique peut également étre doté d'un ou plusieurs censeurs. lls sont désignés

et révoqués dans les mémes conditions que les membres du comité. lls ne disposent pas de droit de vote, mais sont informés et convoqués dans les mémes conditions que les membres du comité.

Le Comité stratégique est présidé par le Président de la Société.

14

Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre au siége social ou en tout autre lieu en Région lle de France indiqué dans ia convocation. La réunion des associés est notifiée aux membres du Comité au moins 10 jours & l'avance par tout moyen écrit.

La Société s'engage a fournir trimestriellement toutes les informations financiéres la concernant au Comité.

Articie 19. - Participation aux décisions collectives et conditions de majorité

1. Le droit de vote

Chaque action donne droit a une voix.

Tous les Associés peuvent voter aux décisions collectives, que ce soit personnellernent, a distance ou par l'intermédiaire d'un mandataire, quel que soit son nombre d'actions possédées, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération des versements exigibles sur les actions possédées. L'associé qui souhaite participer aux décisions collectives doit, toutefois, avoir préalablement inscrit en compte ses actions a son norn avant la date de Ia décisian collective.

2. Décisions collectives

Des décisions collectives des Associés sont impérativement requises pour :

Les décisions qualifiées d'ordinaires suivantes :

nomination du Président, fixation de sa rémunération, révocation du Président agrément de la nomination du Directeur Général, fixation de sa rémunération, révocation du Directeur Général nomination des commissaires aux comptes approbation des comptes annuels et affectation des résultats approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce

Les décisions qualifiées d'extraordinaires suivantes :

Augmentation, anortissernent ou réduction du capital social fusion, scission ou apport partiel d'actif transformation de la société . dissolution de la saciété Toute autre modification des présents Statuts a l'exception du transfert de siége social dans le méne département ou dans un département limitrophe exclusion d'un associé

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Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président et/ou au Directeur Général,

Les décisions collectives peuvent étre prises a taute époque mais les associés doivent étre obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social,

pour statuer sur les comptes ainsi que sur le rapport de gestion du Président.

3. Les conditlons de majorlté

Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité des voix dont disposent les a Associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout moyen.

b)) Lorsqu'une autre majorité n'est pas prévue aux présents Statuts, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix dont

disposent les Associés.

Par dérogatian légale, les décisions relatives a l'adoption ou a la modification de clauses statutaires visées aux articles 227-13, 227-14, 227-16 et 227-17 du Code de Commerce ne

peuvent étre prises qu'a l'unanimité des Assoclés.

En outre, la décision collective qui décide ou autorise une augmentation de capital par incorporatian de réserves, bénéfices ou primes d'émission, statue aux conditions de quorum et de majarité d'une décision ordinaire.

Quant a celle appelée a décider la transformation de la Société, elle délibere aux conditions de majorité prévues a l'article 225-245 du Code de Commerce et qui différe selon la forme

nouvelle adoptée.

Les décisions de la collectivité d'associés paurrant étre prises en assemblée générale, ou au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance, Ces décisions collectives peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

L'assemblée est convoquée par le Président, 15 jaurs au moins avant la date de réunion, aux

frais de la Société, par tout procédé de communication par écrit ou électronique. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Les documents mentionnés ci-aprés sont connuniqués a chaque associé avant toute décision collective et leur sont adressés avant toute assemblée, en méme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consuitation écrite ou de vote par voie électronique, le cas écbéant. Sont envoyés tous les documents utiles a l'information des associés, et plus particuliérement les inforrnations relatives a l'ordre du jour et le texte des résolutions, ainsi que le rapport du Président et, le cas échéant, le rapport du cammissaire aux comptes.

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Si l'objet de l'assemblée est l'approbation des comptes sociaux alors les associés paurront consulter au siege social t'ensemble des comptes annuels ou consolidés, le rapport sur la

gestion.

L'assemblée est présidée par le Président, celui-ci peut étre désigné au cours de l'assemblée, en d'absence de ce demier, l'assemblée désigne un assacié pour présider temporairement celle-ci. Un secrétaire est également désigné par les associés. Une feuille de présence est dressée par le Président et certifiée exacte pour chaque assemblée, émargée par chaque

associé présent ou représenté.

Tout assacié peut voter lars d'une cansultation écrite ou, lors d'une assemblée ordinaire, par correspondance. A cet effet, la Société met a disposition des associés un formulaire qui est remis a ceux qui en font la demande. lls complétent celui-ci, en établissant pour chaque résolution fe sens de leur vote. Les associés disposent d'un délai maximal de 7 jours a compter de la réception des projets de résolution pour répondre et envoyer leur vote, par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. Au-dela du détai de 7 jours, l'associé qui n'a pas envoyé le formulaire est réputé s'etre abstenu.

Les associés pourront choisir de voter à distance sous la forme d'un courrier électronigue. La

Société devra obtenir le consentement de chaque Associé qui recevra les documents et formulaires de maniére dématérialisée. Les associés participant aux assemblées par visioconférence ou par l'un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci- dessus, sant réputés présents pour le calcul de fa majorité.

Toute délibération de l'assemblée générale des Associés ou toute consultation écrite est constatée dans un procés-verbal, que le Président dresse et signe.

Tous les proces-verbaux sont incorporés dans un registre spécial, conservé au siége social, registre qui est coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles, numérotées en continue et paraphées et tenus à jour confornément aux dispositions légales en vigueur.

Une fois la feuille remplie, partiellernent ou totalement, elle est jointe aux autres feuilles utilisées, et toute modificatian telle qu'une additian, suppression, substitution ou inversion des feuilles est interdite.

Le Président certifie conforme des copies ou extraits des délibérations des Associés, ou par le liquidateur si la Société est en liquidation.

11 est nécessaire gue les associés ayant participé a la réunion signent le procés-verbal, l'acte au ie relevé des décisions dans un délai d'un mols. Le Président établit le proces-verbal et le signe également. Ce proces-verbal mentionne le vote de chaque Associé.

Les copies ou extraits du registre des assemblées sont certifiés conformes par le Président et Ie secrétaire, ou, le cas échéant, par le liquidateur de la Société.

Lorsqu'une décision provient du consentement unanime des associés et au'elle est formalisée par un acte, celui-ci rappelle les documents et les informations gul ont été communigués aux associés avant fa prise de décision. Cet acte est signé par tous les associés et est retranscrit sur le registre spécial ou les feuilles numérotées.

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1. Domaine

Toute conventian conclue entre la Société et son Président, un des directeurs généraux de la société ou un associé détenant plus de 10% des droits de vote, ainsi qu'avec une société Associé contrôlant la Société est une convention réglementée (ci-aprés, les "Conventions Réglementées"). Les Conventions Réglementées sont soumises au cantrôle des associés. Toutefois, les conventians qui portent sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales ne sont pas concernées.

2. Ratification

Les Conventians Régiementées doivent toutefois étre communiquées au commissaire au compte, s'il en existe un, sauf si en raison de leur objet ou de leur implicatian financiere, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Le Président notifie les Conventions Réglementées au commissaire aux comptes s'il en existe un, dans un délai de deux mois a compter de leur conclusion.

Un rapport spécial (ci-aprés, le "Rapport") est rédigé par le Président, ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, qui est rendu aux associés. Lors de l'approbation des comptes annuels, les associés statuent sur ce rapport.

En cas de consultatian a distance, le rappart est joint aux documents adressés habituellenent aux associés. En effet, tout associé a droit à obtenir comnunication de ce rapport.

Lorsque le vote des associés sur le Rapport se traduit par un refus de ratification, alors la Convention Réglementée est valide et cela n'entraine pas sa nullité. Toutefois, le refus de ratification a pour conséquence que tout résultat dommageable résultant de la Convention Réglementée pour la Société est a la charge du Président, du dirigeant ou de l'associé contractant. En cas de pluralité des contractants, leur responsabilité est solidaire.

3. Conventions interdites

Les Conventians Réglementées, peine de nullité du contrat, ne peuvent avoir pour objet, au

bénéfice de la partie contractante ou de toute personne interposée telle gue le Président, le directeur général ou l'associé, de :

- contracter des emprunts auprés de la Société ou un découvert en compte courant ;

- de faire cautionner ou avaliser par la Société des engagements de la partie contractante envers les tiers.

Le cas échéant, un comité d'entreprise devra étre constitué en application des dispositions des articles L. 2322-1 et suivants du Code du travail.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail auprés du président ou de toute personne a laquelle le président aurait délégué ses pouvoirs relatifs au comité d'entreprise.

Préalablement a toute décision collective, le président adresse au comité d'entreprise les mémes documents qu'aux salariés.

Le comité d'entreprise pourra demander d'inscrire des projets de résolution a l'ordre du jour de la réunion dans un délai de 30 jours avant la date prévue de la réunion. Le comité d'entreprise envoie sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa demande doit comprendre le texte des projets de résolution, assorti d'un bref exposé des

motifs.

Le président accuse réception de celle-ci dans un délai de 5 jours aprés sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il envoie au comité d'entreprise.

Un ou pfusieurs commissaires aux comptes devront étre nommés par décision collective des assaciés si les conditions de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce sont remplies.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés, a la majorité ordinaire. Peuvent &tre désignés également des commissaires aux comptes suppléants

chargés de remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leur fonction expire a la fin de l'assemblée générale statuant sur les comptes du dernier exercice.

Tout associé pourra demander a la Société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert qu'il aura désigné pour accomplir des missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise, pour la Société ou ses filiales.

L'exercice social commence le 01 Septembre et finit,le 31 Aout de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 aout 2017.

Les opérations sociales figurent dans une comptabilité régulierement tenue a jour.

Le Président dresse, a chaque fin d'exercice social :

-l'inventaire ;

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- les comptes annuels, conformément aux exigences du Code de commerce ;

- un rapport de gestion écrit qui expose, pour la périade de l'exercice écoulé :

* Ja situation actuelle de la Société

* l'évolution prévisible

* les événements importants depuis la clature de l'exercice

- un bilan auquel est annexé un état des cautionnements, avals et garanties et sûretés consentis par la Société.

La présentation des comptes annuels et les méthades d'évaluatian ne peuvent pas étre modifiées d'un exercice a l'autre, sauf changement exceptionnel dans la situation de la Société. Dans le cas d'une telle modification, l'annexe du bilan comporte toutes les justifications appropriées et le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes,

le cas échéant.

Les commissaires aux comptes ont accés, dans le mois qui précéde la convocation de l'assemblée ou a la consultation écrite des Assaciés appelée a statuer sur les comptes annuels, aux comptes annuels et au rapport de gestion.

Le Président convoque une décision collective visant a approuver les comptes de l'exercice

écoulé dans les six mois apres la clóture de l'exercice.

Cette décision callective permet en méme temps aux associés de statuer sur les Conventions

Réglementées, en les approuvant ou les rejetant.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de f'exercice. La date d'encaissement et de paiement n'est pas prise en compte.

Le compte de résultat fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements et

des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Du bénéfice de l'exercice, duguel on déduit les éventuelles pertes antérieures, 5% des sommes

sont prélevées pour les apporter au fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint 10% du capital social, et reprendra son cours si le montant de la réserve légale descendait ensuite en dessous de ce taux de 10%.

Est également prélevé sur le bénéfice de l'exercice toute autre somme a porter en réserve en

application de la loi.

Le bénéfice distribuable résulte du bénéfice de l'exercice auquel on déduit les pertes

antérieures, les sommes portées en réserve, et auquel on ajoute le rapport bénéficiaire.

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A moins d'une opération de réduction de capital, les bénéfices distribuables ne peuvent pas étre distribués aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient la suite de cette distribution, inférieur au montant du capital auquel on additionne les réserves qui ne sont pas distribuables du fait de la loi ou des Statuts.

S'il existe des réserves facultatives, c'est-a-dire supérieures à 10% du capital social, alors les associés peuvent décider de prélever des sommes sur celles-ci pour les distribuer, a titre ordinaire ou exceptionnel. Dans un tel cas, la décision de distribution précise sur quels postes de réserve les prélevements ont lieu, aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

L'écart de réévaluation ne peut pas étre distribué. En revanche, il peut s'incorporer totalement ou partiellement au capital.

Un compte spécial est créé sur lequel les pertes sont inscrites aprés l'approbation des comptes. Elles pourront alors étre imputées sur les bénéfices des exercices suivants.

Le bénéfice distribuable est soumis a la décision de l'assemblée générale, qui décide, sur proposition du Président, si celui-ci est réparti entre Associés en tant que dividende, affecté en réserves ou en amortissement du capital, ou reporté a nouveau.

Les associés décident collectivement des modalités de paiement des dividendes : en numéraire ou en actions de la Société.

Le paiement a lieu dans un délai de 3 mois a compter de Ja clôture de l'exercice.

L'Associé, pour recevoir les dividendes, présentent son attestation d'inscription en compte. Les dividendes percus réguliérement ne font l'objet d'aucune retenue ou de restitution, et restent acquis individuellement et définitivement aux Associés.

Les associés peuvent décider collectivement de transformer la forme de la Société, Le commissaire aux comptes, le cas échéant, rend un rapport qui atteste que les capitaux propres sont d'un montant au moins aussi grand que celui du capital social, sauf si la transformation vise la forme de société en nom collectif, auquel cas l'unanimité est nécessaire.

La transformation en société en commandite simple ou en société par actions est décidée a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés, et chaque associé qui devient commandité doit danner son accord.

La transformation en SARL nécessite également un vote a la majorité des deux tiers des

associés présents ou représentés.

Taute transformation entrainant l'augmentation des engagements des associés ou la modification des clauses des Statuts exigeant l'unanimité, nécessite un vote a l'unanimité des associés.

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La dissolution anticipée est pronancée sur décision des Associés a ia majorité des deux tiers

prévue par l'article "Participation aux décisions collectives et conditions de majorité".

La décision collective désigne les liquidateurs.

Si des pertes constatées dans les documents conptables ont eu pour conséquence que les capitaux propres de la Société atteignent un montant inférieur a la moitié du capital social, les Associés décident s'il y a lieu de dissoudre par anticipation la Société dans un délai de quatre mois aprés l'approbation des comptes révélant les pertes.

En cas de non dissolution de la Société, celle-ci réduit son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes non imputées sur les réserves avant la clôture du deuxiéme exercice à la suite de celui qui a révélé les pertes, dans le cas ou les capitaux propres n'ont pas été reconstitués une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Que les associés décident de dissoudre la Société ou nan, la résolution qu'ils adoptent est

publiée.

Dans le cas ou la décision collective n'a pas respecté les modalités ci-avant énoncées, ou si aucune décision n'a été prise, ou si les dispositions du quatriéme paragraphe du présent article ne sont pas appliquées, alors tout intéressé pourra demander la dissolution de la Société devant un tribunal de commerce. La dissolution n'est opposable aux tiers qu'aprés la

publication au Registre du commerce et des sociétés.

Le boni de liquidation, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Au moment de la dissolution, la Société est en liquidation. Sa dénomination est suivie, à partir de ce moment, des termes "société en liquidation". Le liquidateur est nommé par la décision collective de dissolution. Le liguidateur n'est pas obligatoirement un associé.

La collectivité des associés conserve ses attributions.

En fin de liquidation, les Associés sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs, le quitus des liquidateurs, la décharge de leur mandat, et constatent la clôture de la liquidation.

Pouvoirs en vue des formalités-frais

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accamplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

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Tous les frais, droits et honoraires du fait de la constitution de la Société seront portés au compte "frais de premier établissernent".

Fait a Paris, te 30/04/2016, en 6 exemplaires dont un pour chaque Associé

Signatures des associés précédées de la mentlon "Lu et approuvé" :

lu c l uppro u u TETREL

.

n.GEFFRO1 lu et appacuue

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