Acte du 26 septembre 2023

L'Associée unique décide, afin que la Société devienne une société a mission au sens de la loi Pacte, d'insérer un nouvel article 3 < Mission et objectifs de mission > dans les statuts de la Société, ainsi libellé :

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Article 3 - < Mission et objectifs de mission

La Société s'est dotée de la raison d'étre suivante : < Favoriser l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap gràce à la technologie et aux services >

Les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens de l'article L210- 10 alinéa 2 du Code de commerce, sont les suivants :

1. Maintenir une politique d'inclusion au sein de la Société 2. Développer une démarche d'économie circulaire 3. Réduire l'empreinte environnementale de la Société 4. Satisfaire les besoins et attentes des clients de la Société pour entretenir une image positive de la Société >

L'associée unique décide de renuméroter les articles suivants des statuts de la Société, qui demeurent

inchangés.

Cette décision est adoptée par l'Associée unique.

L'Associée unique, compte tenu de l'adoption de la premiere décision, décide d'insérer un nouvel article < Comité de Suivi de Mission > dans les statuts de la Société, ainsi libellé :

Article 18 < Comité de Suivi de Mission >

1. Il est institué un Comité de Suivi de Mission, distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts.

Le Comité de Suivi de Mission est composé de deux à quatre membres, désignés par le Président. Le Président de la Société est président du Comité de Suivi de Mission. Un des membres est désigné parmi les salariés de la Société.

La durée des fonctions de membre du Comité de Suivi de Mission est de deux (2) ans a compter de leur nomination. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Comité de Suivi de Mission. A leur échéance, les mandats des

membres du Comité de Suivi de Mission sont renouvelables.

Les fonctions de membre du Comité de Suivi de Mission prennent fin par le décés, la démission ou la révocation par décision du Président. De plus, lorsque le membre du Comité de Suivi de Mission est salarié, la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre salarié de la Société.

2. Le Comité de Suivi de Mission est chargé de suivre l'exécution de la Mission.

Il n'a pas le pouvoir d'engager ou de représenter la Société a l'égard des tiers.

2

Le Comité de Suivi de Mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion. Ce rapport établit une synthése des questions suivies par le Comité de Suivi de Mission de l'année écoulée, présente le cas échéant l'état d'avancement des réalisations, et les perspectives à venir.

Le Comité de Suivi de Mission procéde a toute vérification qu'il juge opportune et peut faire appel à des consultants extérieurs de facon ponctuelle.

3. Les membres du Comité de Suivi de Mission qui ne seraient pas associés ou salariés de la Société doivent préalablement s'engager à respecter la nature confidentielle des activités de la Société et des travaux du Comité de Suivi de Mission en signant un accord de confidentialité.

Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an, ou plus fréquemment selon les besoins, sur convocation de son président. La convocation est effectuée par tous moyens, méme verbalement, au moins quinze jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres renoncent à ce délai.

Les avis et recommandations émis sont constatés dans des procés-verbaux signés par le président. >

L'associée unique décide de renuméroter les articles suivants des statuts de la Société, qui demeurent inchangés.

Cette décision est adoptée par l'Associée unique.

(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.

Cette décision est adoptée par l'Associée unique.

***

De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Société CESSIL Associée unique Représentée par Monsieur Jean-Luc AUGAUDY

3

CECIAA Société par actions simplifiée au capital de 315.000 euros

Siége social : 31 cours des Juilliottes - Batiment C - 3éme étage 94700 Maisons-Alfort

378 255 285 RCS CRETEIL

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte

sous seing privé en date du 17 mai 1990 ; elle a ensuite été transformée en société anonyme aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 19 octobre 1993 puis en société par actions simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date 30 juin 2004. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378 255 285 (la 'Société").

La Société existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur (la "Loi") et par les Statuts. Tout appel public a l'épargne lui est interdit sous sa forme sociale actuelle.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

l'étude, l'adaptation et la commercialisation de tout matériel destiné aux personnes en situation de handicap et/ou ayant des besoins spécifiques (commerces de gros et de détails).

l'aide, l'assistance et le conseil personnalisé dans tous les domaines a destination de personnes en situation de handicap, de leurs proches et employeurs ; la recherche, la centralisation et la diffusion par tous moyens de toutes informations relatives aux personnes en situation de handicap et à leur entourage

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La Société s'est dotée de la raison d'étre suivante : < Favoriser l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap grace a la technologie et aux services >

Les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens de l'article L210-10 alinéa 2 du Code de commerce, sont les suivants :

1. Maintenir une politique d'inclusion au sein de la Société 2. Développer une démarche d'économie circulaire 3. Réduire l'empreinte environnementale de la Société 4. Satisfaire les besoins et attentes des clients de la Société pour entretenir une image positive de la Société

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La dénomination sociale est : cECiAA

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au : 31 cours des Juilliottes - Batiment C 3eme étage - 94700 Maisons-Alfort.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par simple décision du Président.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

6.1. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société VisualTech, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siege social est 11, rue du Clos Courtel CS 30817, 35708 RENNES Cedex 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 513 948 711 RCS RENNES, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a -1.147 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société VisualTech dans les conditions prévues par les articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

6.2. Par un apport partiel d'actif de la société BELVUE, SARL dont le siége est situé 31 cours des Juilliottes a Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 440 767 663, d'un actif net de 92 600 euros, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de 15 000 euros constitué de 20 actions nouvelles d'une valeur nominale de 750 euros. La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation du capital a représenté une prime d'apport de 77 600 euros.

6.3. Le capital social est fixé a la somme de trois cent quinze mille euros (315 000 £) divisé en quatre cents vingt (420) actions de sept cent cinquante (750) euros de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 15 ci-aprés

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Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités

prévues par la Loi.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel, au nom du ou des titulaires, sur le registre tenu à cet effet au siége social ou en tout autre lieu désigné par le Président.

2. Toutes les cessions ou transmissions d'actions sont soumises à l'agrément préalable de la

Société et ce, quelque soit le mode de transfert de propriété et l'identité de la personne devant acquérir la propriété des actions concernées.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire ou du bénéficiaire de la transmission (nom, domicile ou dénomination sociale, siege social, capital, R.C.S., identité des actionnaires), le nombre d'actions dont la cession ou la transmission est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 16 des Statuts, soit du défaut de réponse dans un délai de deux mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé ou du bénéficiaire de la transmission et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus dans le délai de deux mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession ou la transmission est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder

dans un délai de six mois ou les annuler.

Si, a l'expiration du délai de deux mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toute cession ou transmission réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

3. Les cessions s'opérent, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de

compte a compte signé par le cédant ou par son mandataire. Le mouvement est mentionné sur le registre des mouvements de titres et dans le registre des comptes d'associés

1. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne également droit a une voix, le droit de vote étant proportionnel au capital que les actions représentent.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions collectives des associés.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions nécessaire.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

12.1 Président

1. La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société (le "Président").

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par une décision collective des associés qui peuvent le révoquer a tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités

civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est indéterminée.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, le Président ne pourra prétendre a une quelconque indemnité en cas de révocation ou de cessation de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause.

2. Conformément a la Loi, le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est invest

des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux décisions collectives des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

3. Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et les Statuts.

12.2 Directeurs généraux

7. Sur proposition du Président, les associés statuant a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou participants peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général.

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2. La durée du mandat du ou des Directeurs généraux est déterminée par une décision collective des associés. Les Directeurs Généraux sont rééligibles, sauf en cas de révocation.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par une décision collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou participants. En cas de démission, de révocation ou de déces du Président, les Directeurs généraux conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, les Directeurs Généraux ne pourront prétendre à une quelconque indemnité en cas de révocation ou de cessation de leurs fonctions, quelle qu'en soit la cause.

3. Les Directeurs Généraux disposeront des mémes pouvoirs que le Président et pourront, en conséguence, représenter ou engager la Société, à l'égard des tiers, conformément aux dispositions

de l'article L. 227-6 du Code de commerce.

Toutefois, dans les rapports avec les associés, les Directeurs généraux ne pourront décider, autoriser, conclure, faire ou exécuter les opérations suivantes, sans l'accord préalable du Président :

toutes opérations emportant l'achat, la vente ou l'échange de tous immeubles, fonds de commerce ou parts ou actions de société ou entité

toutes opérations financiéres, y compris la conclusion d'emprunts ou de crédits, l'octroi de crédits et tous autres engagements liés au financement de la Société, toutes opérations emportant la constitution de garanties, avals ou cautionnements toutes opérations emportant la constitution ou la mainlevée de sûretés sur les actifs de la Société (y inclus son fonds de commerce), la conclusion ou la modification de tout contrat de travail,

et plus généralement toutes opérations (i) engageant la Société pour une période de plus de quarante huit (48) mois ou (ii) comportant un engagement de la Société excédant 150.000 euros.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des Directeurs généraux, qui résultent du présent article, sont inopposables aux tiers.

Si le Président ou un Directeur Général percoit une rémunération, celle-ci est fixée par la collectivité des associés.

La Société remboursera au Président et aux Directeurs Généraux, sur présentation de justificatifs, les frais et dépenses engagés par ceux-ci pour l'exécution de leurs mandats respectifs.

1. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des associés des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président.

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2. Lorsque la Société comporte plusieurs associés, le Président doit, dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice au cours duguel est intervenue la conclusion des conventions

relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce, aviser les commissaires aux comptes des

conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions, visées au point 2 ci-dessus. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions

normales sont communiquées aux commissaires aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

1. Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la Loi.

Is ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont également nommés.

2. Les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent immédiatement aprés la décision collective des associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.

Le commissaire au compte nommé par décision collective des associés en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

3. Les commissaires aux comptes opéreront leurs diligences et auront communication de

toutes les pieces qu'ils estiment utiles a l'exercice de leur mission, conformément a l'article L. 225- 236 du Code de commerce.

4. Les commissaires aux comptes doivent étre informés, dans les conditions prévues par la Loi, des décisions collectives des associés a l'égard desquelles ils doivent, aux termes de la Loi, intervenir. Lorsqu'une décision collective n'intervient pas en assemblée générale, les commissaires aux comptes doivent néanmoins en étre informés afin de pouvoir, le cas échéant, préparer en temps utile les rapports nécessaires a l'information des associés, tel que requis par la Loi.

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1. Les décisions collectives des associés sont prises :

dans une ou plusieurs résolutions écrites qui, ensemble, mentionnent le consentement et portent la signature de tous les associés (les "Résolutions Ecrites des associés"),

en assemblée, a la majorité prévue au présent article 16 des Statuts.

Les associés peuvent assister physiquement aux assemblées ou peuvent y participer par tout mode de communication permettant une participation simultanée des associés, notamment, par voie de conférence téléphonique ou de vidéo-conférence.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, guel gue soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors

que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Les associés se concertent ou se réunissent en assemblée aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.

3. Les décisions collectives prises conformément à la Loi et aux Statuts obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

4 Les associés se réunissent en assemblée sur convocation, adressée par tous moyens (y compris verbalement), aux associés et aux commissaires aux comptes, par le Président ou un associé, ainsi que par toutes autres personnes autorisées par la Loi a convoquer une assemblée générale.

Les assemblées des associés se tiennent au siége social ou en tout autre endroit indigué

dans la convocation. Toutefois, lorsque les associés participent a l'assemblée par un mode de communication permettant une participation simultanée, l'assemblée est réputée se tenir au lieu ou

siege le président de l'assemblée.

5. Les assemblées des associés ont lieu huit (8) jours au moins aprés la transmission de la convocation des associés.

La convocation précise les points sur lesquels les associés sont appelés à se concerter ou se prononcer ainsi que le lieu, la date et l'heure auxquelles les associés pourront se réunir. Un ou plusieurs associés ont la faculté de requérir par tous moyens, l'inscription a l'ordre du jour de

l'assemblée de projets de résolutions. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président ou un Directeur général et procéder a son remplacement.

Nonobstant la convocation d'une assemblée, les associés peuvent choisir de prendre toutes décisions relatives aux points visés par la convocation par Résolutions Ecrites des associés.

6. Les associés ne délibérent valablement en assemblée que si les associés présents, représentés ou participants, possedent au moins la moitié des droits de vote. Sauf disposition contraire de la Loi ou des Statuts, les décisions collectives sont prises en assemblée a la majorité

des voix dont disposent les associés présents, représentés ou participants.

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Lorsqu'une assemblée valablement convoquée ne peut se tenir en raison d'un défaut de guorum, une assemblée sera a nouveau convoquée dans les mémes conditions et pourra délibére

sur seconde convocation. Aucun quorum ne sera alors reguis et l'assemblée pourra délibérer sur

seconde convocation a la majorité des associés présents, représentés ou y participant.

7. L'assemblée élit un président en son sein.

8. Les décisions collectives des associés prises en assemblées sont constatées par un procés-verbal signé par le président de la réunion et au moins un associé présent, représenté ou y ayant participé ; en cas d'empéchement du président de la réunion, le procés-verbal est signé par la majorité des associés.

9. Les associés sont seuls compétents pour prendre, collectivement, les décisions suivantes : nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux, nomination des commissaires

aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, agrément des nouveaux associés, modification des Statuts et, notamment, augmentation, amortissement ou réduction de capital, transformation en une société d'une autre forme, fusion, scission, dissolution, prorogation de la Société.

Tout associé a un droit général d'accés aux livres, registres et documents de la Société. II a notamment le droit d'obtenir, sur sa demande écrite, communication des documents suivants :

l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ;

les rapports du Président et des commissaires aux comptes qui sont soumis aux associés ;

préalablement a toute décision collective des associés et, au plus tard avec la convocation transmise aux associés, si une telle convocation a été émise, l'ordre du

jour, le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires a l'information des associés.

1. Il est institué un Comité de Suivi de Mission, distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts.

Le Comité de Suivi de Mission est composé de deux à quatre membres, désignés par le Président Le Président de la Société est président du Comité de Suivi de Mission. Un des membres est désigné parmi les salariés de la Société.

La durée des fonctions de membre du Comité de Suivi de Mission est de deux (2) ans a compter de

leur nomination. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Comité de Suivi de Mission. A leur échéance, les mandats des membres du Comité de Suivi de Mission sont renouvelables.

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Les fonctions de membre du Comité de Suivi de Mission prennent fin par le décés, la démission ou la révocation par décision du Président. De plus, lorsque le membre du Comité de Suivi de Mission

est salarié, la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre salarié de la Société.

2. Le Comité de Suivi de Mission est chargé de suivre l'exécution de la Mission. Il n'a pas le pouvoir d'engager ou de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Comité de Suivi de Mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion. Ce rapport établit une synthése des questions suivies par le Comité de Suivi de Mission de l'année écoulée, présente le cas échéant l'état d'avancement des réalisations, et les perspectives a venir.

Le Comité de Suivi de Mission procéde a toute vérification qu'il juge opportune et peut faire appel a des consultants extérieurs de facon ponctuelle.

3. Les membres du Comité de Suivi de Mission qui ne seraient pas associés ou salariés de la Société doivent préalablement s'engager à respecter la nature confidentielle des activités de la Société et des travaux du Comité de Suivi de Mission en signant un accord de confidentialité.

Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an, ou plus fréquemment selon les besoins, sur convocation de son président. La convocation est effectuée par tous moyens, méme verbalement, au moins quinze jours a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres renoncent a ce délai.

Les avis et recommandations émis sont constatés dans des procés-verbaux signés par le président.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et des comptes annuels sont adressés conformément aux lois et usages du commerce.

Sont annexés au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Le Président, aprés avoir arrété les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, établit le rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi, sauf dans le cas ou la Société remplit les seuils réglementaires lui permettant d'étre dispensée, en application de la Ioi, de l'établissement dudit rapport de gestion annuel.

Tous les documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le cas échéant, le Président fait établir les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Les Associés statuent, selon l'une des formes prévues a l'article 16 des Statuts, sur les

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comptes de l'exercice écoulé, dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social mais reprend son cours si, pour une raison quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes a porter en réserve en application de la Loi.

Le solde augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre en totalité ou en partie, réparti entre les associés à titre de dividendes, affecté a tout compte de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves

dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre effectuée aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice, aux conditions et suivant les modalités fixées par la Loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la Loi.

Les associés statuant sur les comptes de l'exercice ont la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Dans l'hypothése oû un comité social et économique est constitué, les délégués exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les guatre (4)

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par la Loi.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La liquidation de la Société est effectuée conformément a la Loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre les associés et la Société concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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