Acte du 2 juillet 2020

RCS : TOULOUSE

Code greffe : 3102

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2004 B 03489 Numero SIREN : 378 040 885

Nom ou dénomination : HOLDING GROUPE CRESPY

Ce depot a ete enregistré le 02/07/2020 sous le numero de dep8t A2020/010729

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : HOLDING GROUPE CRESPY Adresse : 2 avenue de la Gare 31250 Revel -FRANCE

n° de gestion : 2004B03489 n° d'identification : 378 040 885

n° de dépot : A2020/010729 Date du dépot : 02/07/2020

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15/06/2020

2415985

2415985

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016- 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00

CERTIFIE CONfORSE

HOLDING GROUPE CRESPY Soclété a responsabilité limitée au capltal de 343 000 euros Siege soclal : 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL

RCS TOULOUSE 378 040 885

PRQCES-VERBAL : DE L'ASSEMBLEE GENERALEEXTRAOR DU 15 JUIN 20ZQ

Le 15 Juin 2020, a 18 heures, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige sociai.

Compte-tenu du contexte sanitaire particuller lié a r'épidémie de Covid-19 et conformément à l'ordonnance n 2020-321 du 25 mars 2020, cette assembiée a été organisée et tenue sous la seule responsabillté des associés et du gérant.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, permettant d'attester que tous ies associés sont présents ou représentés.

Le Commissaire aux comptes de ia Société a été dument convoqué.

Monsieur Thlerry DUMAS préside la séance en quatité de Gérant assoclé.

Il est rappelé que compte tenu des disposltifs de précaution à mettre en place consécutivement a l'apparition du cORONOViRUs - COVID 19, les associés reconnalssent avoir été parfaiterent inforrnés des recommandatlons en la matire, notamment la possibilité de la tenue de l'assemblée générale par visio-conférence ; toutefois ies assoclés ont décidé de tenir l'assemblée générale sous leur seule responsabillté.

Le Président constate que tous ies associés sont présents ou représentés. En conséquence, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Président canstate que tous les associés présents possedent 314 parts soclales, soit la totalité des parts sociales et en conséquence, l'assemblée peut vaiablement déllbérer.

Le Président dépose sur le bureau et met la disposition de l'assemblée :

la feuille de présence l'assemblée ; le rapport du Gérant ; le rapport du Commissaire a la transformatlon sur ia situation de la Soclété, en application des dlspositions de l'article L 223-43 du Code de commerce et sur l'évaluatlon des blens composant l'actif soclai, en application des disposttions de l'article L 224-3 du Code de commerce en date du 5.06.2020. tes statuts de la Soctété sous sa forme actuelle et les projets de statuts sous fa forme de Société par actians simplifiée ; Ie texte des résalutions proposées.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été tenus a leur disposition au slêge social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée sur sa &emande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de 1a convocation.

Puls le Président rappelle que Tassermblée est réunle a t'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Lecture du rapport de la Gérance ; Lecture du rapport du commissaire a la transformation sur la situation de ta Soclété et sur l'valuation des bians composant l'actif social ; Approbatlon de la valeur des blens composant l'actif sociai et des avantages particullers éventueis;

Transformatlon de la soclété en société par actlons simplifiée ; Adoptlon des statuts de ta société sous sa nouvelle forme : Nomlnation du Présldent Nomination des Dlrecteurs généraux Confirmation du maintien des fonctions de Commissaire aux comptes titulaire et suppléant Pouvolrs en vue des formalités. Questions diverses

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions Inscrites a l'ordre du jour.

L'assemblée générale extraordinaire, aprs avoir pris connalssance du rapport &e la Gérance et du rapport du Commissaire & la transformatlon sur la situation de la Société et sur l'évaiuatlon des biens composant l'actif sociai de la Société at les éventuels avantages particuliers conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particuller n'a été consentl au prafit d'associés ou de tiers. Cette résolution, mise aux volx, est adaptée à l'unanlmité.

l'assemblée générale extraordinalre, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance et du rapport du Commlssaire & la transformation sur la situatlan de la Société et sur l'evaluation des biens composant l'actif soclal et les éventuels avantages particullers établi conformément aux disposltions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, décide, en application des dispositlons des articles i 223-43 et L 227-3 dudlt Code de commerce, de transformer la Soclété en Société par actions simplifiée à compter de ce jaur.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementalres en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établls.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas ia création d'une personne morale nouvelle.

La dénomlnation de la Saciété, son objet, sa durée et son siêge sociat restent inchangés.

Le capital social reste fixé a la somme de 343.000 euros. il sera désormals divisé en 314 actlons, toutes de méme catégoria et entlrement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison de Une action pour Une part.

Les fonctions de Co Gérants, exercées par Messleurs Thierry DUMAS et Bruno DUMAS prennent automatiquement fin ce jour. Cette résolution, mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

En conséquence des décisions qul précedent, l'assemblée généraie extraordinaire adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa forme nauvelle de Société par actions simplifiée, dont le texte demeurera annexé au présent procs-verbal. Cette résolutlon, mise aux volx, est adoptée l'unanlmité.

L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme saciétaire nouvelle, nomme en qualité de Président de la société, pour une durée Ilimltée :

La soclété BRUNO DUMAS ET FILS, soclété a responsabilité limitée au capital de 750.000 euros dont le siege soclal est situé 2 avenue de 1a Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE)et immatriculée au Reglstre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 884.078.692 représentée par Monsleur Bruno DUMAS en qualité de Gérant.

La société BRUNO DUMAS ET FILS représentée par son Gérant Monsieur Bruno DUMAS déclare accepter les fonctions qui vlennent de lui etre conférées.

Sa rémunération est fixée par acte séparé.

Le Président dirige la Saciété et la représente & l'égard des tiers. A ce titre, il est investt de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la fmite de l'ob]et social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des assoclés. Cette résolution, mlse aux volx, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous ia forme soclétaire nouvelle, nomme en qualité de Directeurs Généraux de fa société, pour une durée iltimitée :

Monsfeur Mathieu DUMA5 né ie 19/06/1987 Castres, demeurant 11 boulevard du Professeur Léopold Escande 31000 Touiouse,

Monsieur Francois DUMAS né le 22/01/1989 a Castres demeurant 13 chemin de Montrevel 31250 Revel ;

Messleurs Francois DUMAS et Mathieu DUMAs déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées.

Leur rémunération pourra @tre fixée par acte séparé.

Les Directeurs Généraux dirigent la Société et la représentent a l'égard des tiers. A ce titre, ils sont investis des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circanstances au nom de la Soclété, dans la limite de l'objet sociat et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Cette résolutlon, mise aux volx, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale décide que ia durée de i'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2020, n'a pas a @tre modifiée du fait de fa transformation de la Société en Société par actions simplifié.

Les comptes dudlt exercice seront établls, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et flxées par les dlspositlons du Livre deuxime du Code de commerce applicables aux soclétés par actions slmpllfiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux rêgles édlctées par tes nouveaux statuts et les dlspositions du livre deuxiéme du Code de commerce appilcables aux sociétés par actlons simplifiées.

Les bénéfices ou pertes de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de ia Société sous sa forme de Société par actions simplifiée. Cette résolutlan, mise aux voix est adoptée à l'unanlmité.

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate la réallsation définitlve de la transformation de la Société en Soctété par actions simpllflée. Cette résalutlon, mise aux volx, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée généraie confirme le maintlent des fonctions du commissaire aux comptes titulaire et suppléant.

Cette résolution, mlse aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale canfére tous pouvolrs au Cabinet FIDAL, 17 rue iéon Blum a castres (81100) parteur d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions pour accomplir toutes formalités de publicité afférentes aux présentes résolutions. Cette résolutlon, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qul, apres lecture, a été signé par te Président de Séance. SIGNATURES

Le Président de séance Monsleur Thlerry DUMAS

Le PRESIDENT DE LA SQCIETE SARL BRUNO DUMAS ET FILS. Monsieur Bruno DUMAS

Bon pour acceptation des fonctions de Président

Aa lianda Slgnature aay

LeS DIRECTEURS GENERAUX

Monsleur Mathieu DUMAS

Bon pour acceptatlon des fonctions de Directeur Génerat s

Bon.faa.caepkahamdos..ackias.. Oacter Gnea Signature

Mansleur Francois DUMAS

Bon pour acceptation des fonctionsde Directeur Générat x

S!gnature

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : HOLDING GROUPE CRESPY Adresse : 2 avenue de la Gare 31250 Revel -FRANCE

n° de gestion : 2004B03489

n° d'identification : 378 040 885

n° de dépt : A2020/010729 Date du dépot : 02/07/2020

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 23/05/2020

2416003

2416003

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00

Coam lote Xg

0uuy DuhAS HOLDING GROUPE CRESPY Société à responsabllité limitée au capital de 343 000 euros Sige saclal : 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL

RCS TOULOUSE 378 040 885

L'assemblée générale, aprés avolr entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de donation, décide d'autoriser la donation de la pleine propriété de parts sociales envisagée par Monsleur Thierry DUMAS au bénéfice de Monsieur Pierre DUMAs, & savoir 20 parts soclales de la société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 235 a 254 et en conséquence, sous réserve de la parfaite réitération dudit acte de donation, d'agréer en qualité d'associé, conformément a la loi et à l'article 11 des statuts :

Monsieur Picrre Yves DUMAS, Médecin, demeurant a lEOGNAN (33850), 5 avenue Montoughe, né a TOULOUSE (31000), le 08 jullet 1981.

Cet agrément prendra effet & compter du jour ou la donation sera définitive.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de donation, décide d'autoriser la donation de ia pleine propriété de parts soclales envisagée par Monsieur Thierry DUMAS au bénéfice de Madame Marion DUMAS, & savoir 20 parts sociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 215 a 234 et en conséquence, sous réserve de la

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parfaite réitération dudit acte de donation, d'agréer en qualité d'associé, conforménent la tol et a l'article 11 des statuts :

Mademolselle Marion Clémence DUMAs, infirmiere diplomée d'Etat, demeurant a TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven, n6e a CASTRES (81100), le 28 septembre 1986.

Cet agrément prendra effet & compter du jour oû la donation sera définitlve.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avolr entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de donation, décide d'autoriser la donatlon de la pleine propriété de parts soclales envisagée par Monsleur Thierry DUMAS au bénéfice de Monsieur Paul DUMAs, savoir 20 parts sociales de (a société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 195 & 214 et en conséquence, sous réserve de ia parfaite réitération dudit acte de donation, d'agréer en qualité d'associé, conformément a la lot et a l'article 11 des statuts :

Monsieur Paul Antoine DUMAS, commerclal, demeurant a REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, né a CASTRES (81100), le 18 avril 1992.

Cet agrément prendra effet a cornpter du jour ou la donation sera définitive.

Cette résolution, mlse aux yoix, est adoptée & l'unanimité.

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive des donations de parts autorisées sous tes résolutions 1, 2, et 3 qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts :

KARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL f...1 6/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2015 il a été apporté une somme de 8 000 euros, llbérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia soclété, la valeur nominale des 314 parts existantes a été augmentée à due concurrence. 7/ $uivant acte authentique de donation-partage recu le 23 mai 2020 par Me Maitre Florence DOMINGO-PLANEs, notaire soussigné, mernbre de la Soclété civile professionnelle dénommée "Florence Domingo-Planes", tituiaires d'un office notarial à REVEL (Haute Garonne) 24, avenue de Soréze, Monsieur Thierry DUMAs a fait donation de la pleine propriété de 60 parts sociales numérotées de 195 & 254, & Monsleur Paut DUMAs, Mme Marion DUMAS, et Monsieur Pierre DUMAS. >

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution, mise aux volx, est adoptée à l'unanimité.

p? f

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive des donatlons de parts autorisées sous les résolutions 1, 2, 3 qui précdent, l'assemblée générale décide de modifier l'article 8 des statuts par la rédaction suivante :

ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS SOCIALES

Les parts camposant le capitai sont ainsi reparties :

- Monsieur Thlerry DUMAS, demeurant & REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, quatre vingt dix sept parts sociales, portant les numeros 1 & 25, 51 & 112, de 175 & 184, cl...... 97. - Monsieur Plerre DUMAS, demeurant & LEOGNAN (33850), 5 avenue Montougne, vingt parts sociales, portant les numéros 235 à 254. 20,

- Madame Marion DUMAS, demeurant à TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven vingt parts soclales, portant les numéros 215 & 234, 20,

- Monsieur Paut DUMAS, demeurant à REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, vingt parts sociales, portant les numéros 195 à 214, 20, ch.....

- Monsieur Bruno DUMAS, demeurant 25 boulevard Denfert-Rochereau, 31250 REVEL, cent cinquante sept parts sociales, pottant ies numéros 26 & 50, 113 & 174, de 185 & 194, et 255 à 3.14. 157. cf..

Totat égat au nombre de parts composant le capital social 314 parts. Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans ies proportions ci-dessus Indiquees.

Cette résolution. mise aux volx. est adoptée à l'unanimite.

SIXIEME RESOLUTIQN : AGREMENT D'ASSOCIE - SOCIETE BRUNO DUMAS ET FILS SARL

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de apport, décide d'autoriser l'apport de parts sociales envisagé par Monsieur Bruno DUMAs au bénéfice de 1a société en cours de formation BRUNO DUMAS ET FILS, SARL à associé unique au capital de 750.000 euros, dont le siege social sera situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE) , a savoir les 157 parts sociales qu'il détient dans le capita! de la société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 26 à 50,113 a 174, de 185 a 194,et 255 & 314 et en conséquence, sous réserve de la parfaite réitération dudit projet d'acte d'apport, d'agréer en qualité d'associé, conformément à ia loi et à l'article 11 des statuts :

la société en cours de formation BRUNO DUMAS ET FILS, SARL à associé unique au capital de 750.000 curos, dont le siége social sera situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE}.

Cet agrément prendra effet à cornpter du jour oû l'apport sera définltive.

Cette résolutlon, mise aux volx, est adoptée à l'unanimité.

Sous la canditlon suspensive de la réalisation définitive de l'apport de parts autorisé sous la sixleme résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifler comme suit l'article 6 des statuts :

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL 1... 7/ Suivant acte authentique de donation-partage recu le 23 mal 2020 par Me Maitre Florence DOMINGO-PLANES, notaire soussigné, membre de la Société civlle professlonnelle dénommée "Florence Domingo-Planes", titulaires d'un offlce notarial & REVEl (Haute Garonne) 24, avenue de Soréze, Monsieur Thierry DUMAs a falt donation de la pleine propriété de 60 parts sociales numérotées de 195 à 254, à Mme Marion DUMAs, Monsieur Paul DUMAS et Monsieur Plerre DUMAS. "

8/ Suivant l'acte sous seing privé d'apport en date du05/06/ 2020, Monsieur Bruno DUMAS a apporté & la soclété BRUNO DUMA$ ET FILS, SARL à assoclé unique au capital de 750.000 euros, dont le siége social sera situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE) la plein proprléte de la totalité des 157 parts soclales, numérotées 26 à 50, 113 à 174, de 185 & 194, et 255 & 314, qu'il détient dans ie capital de la Sociéte HOLDING GROUPE CRESPY>

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Saus la condition suspensive de la réalisation définitive de l'apport de parts autorisé sous la sixieme résolutlon qui précéde, l'assemblée généraie décide de modifler l'article 8 des statuts par la rédaction suivante :

RARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS SOCIALES

Les parts composant le capital sont ainsi reparties :

- Monsieur Thierry DUMAS, demeurant à REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, quatre vingt dlx sept parts sociales, portant les numéros 1 & 25, 51 & 112, de 175 à 184, 97. - Monsieur Plerre DUMAS, demeurant & LEOGNAN (33850), 5 avenue Montougne, vingt parts sociales, portant les numéros 235 & 254, Ci..... 20, - Madame Marion DUMAS, demeurant TOULOUsE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven vIngt parts sociales, portant les numéros 215 & 234, 20, - Monsieur Paul DUMAS, demeurant & REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, vingt parts sociales, portant les numéros 195 & 214, 20, - la saciété BRUNO DUMAS ET FILS, SARL. & associé unique au capital de 750.000 euros, dont le sige 5ociai est situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE), cent cinquante sept parts sociales, portant les numéros 26 à 50, 113 & 174, de 185 & 194, et 255 & 314,

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157.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 314 parts. Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et tibérées intégraiement du norninal et qu'eiles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées.

Cette résolution, mise aux votx, est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTIQN - DELEGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extralt du présent procas-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant & l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de Séance et les associés présents.

SIGNATURES

Le Président de séance

Monsieur Thierry DUMAS

Monsieur Bruno DUMAS Monsieur Thierry DUMAS

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : HOLDING GROUPE CRESPY Adresse : 2 avenue de la Gare 31250 Revel -FRANCE-

n° de gestion : 2004B03489 n° d'identification : 378 040 885

n° de dépot : A2020/010729 Date du dépot : 02/07/2020

Piece : Rapport du commissaire aux comptes a la transformation sur la transformation de la société

en société par actions simplifiée du 05/06/2020

2415987

2415987

Greffe du Tribunal de Cornmerce de Toulouse Place de Ia Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 TéI : 05 61 11 02 00

Henri Serrano

Expert Comptable diplômé

Commissaire aux comptes

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION

Sur la transformation de la société HOLDING GROUPE CRESPY société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée

Aux Associés,

En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 15 mai 2020, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :

à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Synthése de la mission :

L'obiet social de la société, est la prise de participation dans toutes les sociétés, aux placements

mobiliers et immobiliers dans les secteurs industriels, commerciaux et professionnels.

Tous les titres inscrits à l'actif du bilan ont fait l'objet d'une vérification de propriété.

La valeur d'inscription à l'actif du bilan a été comparé au montant des capitaux propres de chaque société.

Cette comparaison, a donné lieu à la dépréciation de certains titres ainsi qu'a la dotation d'une provision pour dépréciation des créances rattachées a des participations concernant les sociétés à risque.

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Nos contrôles ont également consisté à analyser les éventuels avantages particuliers.

Inscrt a ia Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes - Rattaché a la Compagnie Régionale des Comr es de Pal Membre d'une association agréée. le regiement des honoraires par cheque est accepte Adresse 12 rue du Vignemale 64230 DENGUIN - Siret 33006811500089 - Tel 0680283361 - Email h.serrano@serranocac.com

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Aucun avantage particulier n'a été stipulé.

A DENGUIN,le 5 juin 2020

lenri SERRANC

Commissaire a la transformation

CLMCONSEIL SARL HOLDING GROUPECRESPY Page : 2

CLM CONSEIL SARL HOLDING GROUPE CRESPY Page :

Bilan Passif

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : HOLDING GROUPE CRESPY Adresse : 2 avenue de la Gare 31250 Revel -FRANCE

n" de gestion : 2004B03489 n° d'identification : 378 040 885

n° de dépot : A2020/010729 Date du dépôt : 02/07/2020

Piece : Expédition d'un acte établi par acte authentique du 23/05/2020

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2416004

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tel : 05 61 11 02 00

23 Mai 2020

DONATION-PARTAGE

Monsieur Thierry DUMAS

Monsieur Pierre DUMAS, Mademoiselle Marion DUMAS, Monsieur Paul DUMAS

réf : A 2020 00144/ FDP/LP

L'AN DEUX MILLE VINGT

LE VINGT-TROIS MAI PARDEVANT Maitre Florence DOMINGO-PLANES, notaire soussigné, membre de la Société civile professionnelle dénommée "Florence Domingo-Planes", titulaire d'un office notarial a REVEL (Haute Garonne) 24, avenue de Soréze,

Ont comparu :

DONATION-PARTAGE

IDENTIFICATION DES PARTIES

1) Donateur

Monsieur Thierry Philippe DUMAS, Gérant de Société, demeurant a REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel. Né a REVEL (31250),le 22 juin 1955

Epoux de Madame Claire LAGARDE

Monsieur et Madame DUMAS mariés à la Mairie de REVEL (31250), le 26 juillet 1980, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre ASTRUC Jean-Claude, Notaire a REVEL, le 18 Juillet 1980, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. De nationalité francaise. Résidant en France.

Ci-aprs dénommé "LE DONATEUR" D'UNE PART

2) Donataires copartagés

Monsieur Pierre Yves DUMAS, Médecin, demeurant a LEOGNAN (33850), 5 avenue Montaigne. Né a TOULOUSE (31000), le 08 juillet 1981. Célibataire. Ayant conclu avec Mademoiselle Elodie Marie Solange BLANCHARD, un pacte civil de solidarité sous le régime séparatiste, ayant fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de BORDEAUX, le 21 janvier 2013, ainsi qu'il apparait sur l'exemplaire en sa possession, lequel déclare que ledit pacte n'a pas été modifié depuis. De nationalité francaise. Résidant en France. Fils du donateur.

Mademoiselle Marion Clémence DUMAS, Infirmire diplômée d'Etat, demeurant à TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven. Née a CASTRES (81100),le 28 septembre 1986. Célibataire. N'étant pas liée par un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants

du Code civil. De nationalité francaise. Résidant en France. Fille du donateur.

Monsieur Paul Antoine DUMAS, Commercial, demeurant a REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel. Né a CASTRES (81100), le 18 avril 1992. Célibataire. N'étant pas lié par un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

De nationalité francaise. Résidant en France. Fils du donateur.

Ci-aprs dénommés, ensemble, "LES DONATAIRES COPARTAGES" Et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'AUTRE PART

3) Intervenant

Monsieur Bruno Yves DUMAS, Gérant de Société, demeurant a REVEL (31250) 25 boulevard Denfert Rochereau. Né a REVEL (31250),le 11 mars 1961. Epoux de Madame Pascale Marie CONTE. Monsieur et Madame DUMAS mariés a la Mairie de REVEL, le 05 septembre 1986, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre CREMAILH Albert, notaire & REVEL,le 02 aout 1986, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Intervenant, en sa qualité de cogérant de la société, pour consentir et constater la réalisation de la donation-partage.

PRESENCE - REPRESENTATION

1) En ce qui concerne le donateur : - Monsieur Thierry DUMAS est présent.

2) En ce qui concerne le donataire : - Monsieur Pierre DUMAS est présent. - Mademoiselle Marion DUMAS est présente. - Monsieur Paul DUMAS est présent.

3) En ce qui concerne les autres interventions : - Monsieur Bruno DUMAS est pr'sent.

ETAT - CAPACITE

Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle a la libre disposition de leurs biens.

2

Préalablement à la donation-partage objet des présentes, pour en présenter le contexte et en faciliter la compréhension, les comparants exposent ce qui suit :

EXPOSE

Postérité du donateur- Le donateur s'est marié en premiéres et uniques noces a la mairie de REVEL, le 26 juillet 1980. De cette union sont nés trois enfants, seuls vivants ou représentés, nés de lui, tous donataires copartagés aux présentes.

En ce qui concerne la société "HOLDING GROUPE CRESPY" - Les comparants exposent ce qui suit :

1° Constitution de la société - La société "HOLDING GROUPE CRESPY" a été constituée aux termes d'un acte sous-seing privé en date de 1990. La société a été immatriculée le 05/06/1990 auprés du registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 378 040 885. Un extrait K bis de la société délivré par le greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE, en date du 04/03/2020, est demeuré ci-annexé. La société est actuellement gérée par Messieurs Thierry et Bruno DUMAS, uniques associés, nommés pour Monsieur Bruno DUMAS aux termes des statuts et pour Monsieur Thierry DUMAS aux termes d'une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire suivant le cas, des associés tenue le 22/01/1999. La nomination dudit gérant figure dans l'extrait K bis de la société.

2° Caractéristiques de la société

Forme : Société a responsabilité limitée. Dénomination : "HOLDING GROUPE CRESPY" Siege social : 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL. Objet social : Toutes activités relatives a la prise de participations dans toutes les sociétés aux placements immobiliers et mobiliers dans les secteurs industriel, commercial et professionnel - les prestations de services en matiére de direction générale administrative, comptable, informatique, juridique et fiscale. Durée de la société : 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Capital social : TROIS CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS (343.000,00 e), divisé en 314 parts sociales de MILLE QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (1.092,35 £) chacune. Numérotation des parts : de 1 a 314.

3 Répartition actuelle du capital social - Le capital social de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit :

4° Régime fiscal - La société est soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés..

5° Cession de parts et agrément - Aux termes de l'article 11 des statuts, la cession de parts est réglementée de la maniére suivante :

" Les parts sont librement cessibles entre associés. La cession a toute autre personne, méme entre ascendants, descendants et entre conjoints, est soumise a l'agrément de la collectivité des associés."

"Dans le cas ou l'agrément est requis, celui-ci est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales dans les conditions et suivant la procédure prévue par les dispositions légales applicables." .

Etant ici précisé que par lettre en date a REVEL du 11 mai 2020, la présente donation a été notifiée a Monsieur Bruno DUMAS, en sa qualité d'associé et de cogérant de la société "HOLDING GROUPE CRESPY", ce qu'il reconnait. Les associés, par délibération en date du 23/05/2020, a REVEL, ont donné leur agrément a la mutation résultant de la présente donation alors projetée, et ont accepté les donataires comme nouveaux associés, sous réserve de la régularisation de la donation.

Cela exposé, il est passé à la donation-partage objet des présentes.

******************

I - DONATION

*********

Le donateur a, par ces présentes, fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux donataires copartagés, ses seuls présomptifs héritiers, donataires par parts égales, qui acceptent expressément, des biens, parts et portions ci-aprés désignées ;

MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER

***********

ARTICLE 1 : Consistant en : la totalité en pleine propriété de :

20 parts, numérotées de 235 a 254 pour une valeur de QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS (4.777,00 f) chacune, de la société dénommée "HOLDING GROUPE CRESPY", au capital de 343.000,00 E, divisé en 314 parts sociales de 1092,35 £ chacune, dont le siége social est situé & 2 Avenue de la Gare, 31250 REVEL, ayant pour objet social : Toutes activités relatives a la prise de participations dans toutes sociétés aux placements immobiliers et mobiliers dans les secteurs industriel commercial et professionnel - les prestations de services en matiére de direction générale administrative comptable informatique juridique et fiscale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE et identifiée au SIREN sous le numéro 378 040 885. Ladite société, constituée pour une durée de 60 années a compter de son immatriculation, aux termes d'un acte sous- seing privé mis & jour le 26/05/2015. La société est actuellement gérée par Messieurs Thierry et Bruno DUMAS, demeurant a REVEL, les uniques associés.

Le donateur est propriétaire des parts, objet de la présente donation-partage, par suite de son apport en numéraire décrit dans les statuts.

Observation étant ici faite : I - Qu'aux termes des statuts, il a été stipulé notamment que les parts sont librement cessibles entre associés, la cession à toute autre personne, méme entre ascendants, descendants et entre conjoints, est soumise à l'agrément de la collectivité des associés.

II - que le projet de la donation-partage présentement constatée a été agréé par les associés du donateur ainsi qu'il résulte de la copie, certifiée conforme par le gérant de la société émettrice des parts données, du procés-verbal constatant la décision de la collectivité des associés prise le 23/05/2020, ci-annexée aprés mention.

Evaluation - Ledit bien évalué en pleine propriété a la somme de QUATRE. VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 €). Soit pour la totalité en pleine propriété, la somme de QUATRE-VINGT- QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

ARTICLE 2 :

Consistant en : la totalité en pleine propriété de :

20 parts, numérotées de 215 & 234 pour une valeur de QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS (4.777,00 e) chacune, de la société dénommée "HOLDING GROUPE CRESPY", au capital de 343.000,00 E,divisé en 314 parts sociales de 1092,35 £ chacune, dont le siége social est situé a 2 Avenue de la Gare, 31250 REVEL, ayant pour objet social : Toutes activités relatives a la prise de participations dans toutes sociétés aux placements immobiliers et mobiliers dans

les secteurs industriel commercial et professionnel - les prestations de services en matiére de direction générale administrative comptable informatique juridique et fiscale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE et identifiée au SIREN sous le numéro 378 040 885. Ladite société, constituée pour une durée de 60 années a compter de son immatriculation, aux termes d'un acte sous- seing privé mis a jour le 26/05/2015. La société est actuellement gérée par Messieurs Thierry et Bruno DUMAS, demeurant a REVEL, les uniques associés. Le donateur est propriétaire des parts, objet de la présente donation-partage. par suite de son apport en numéraire décrit dans les statuts.

Observation étant ici faite :

I - Qu'aux termes des statuts, il a été stipulé notamment que les parts sont librement cessibles entre associés, la cession a toute autre personne, méme entre ascendants, descendants et entre conjoints, est soumise a l'agrément de la collectivité des associés.

II - que le projet de la donation-partage présentement constatée a été agréé par les associés du donateur ainsi qu'il résulte de la copie, certifiée conforme par le gérant de la société émettrice des parts données, du procés-verbal constatant la décision de la collectivité des associés prise le 23/05/2020, ci-annexée aprés mention.

Evaluation - Ledit bien évalué en pleine propriété a la somme de QUATRE-

VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 E) Soit pour la totalité en pleine propriét, la somme de QUATRE-VINGT- QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

ARTICLE 3 : Consistant en : la totalité en pleine propriété de :

20 parts, numérotées de 195 a 214 pour une valeur de QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS (4.777,00 £) chacune,de la société dénommée "HOLDING GROUPE CRESPY",au capital de 343.000,00 e,divisé en 314 parts sociales de 1092,35 £ chacune, dont le siége social est situé a 2 Avenue de la Gare, 31250 REVEL, ayant pour objet social : Toutes activités relatives a la prise de participations dans toutes sociétés aux placements immobiliers et mobiliers dans les secteurs industriel commercial et professionnel - les prestations de services en matiére de direction générale administrative comptable informatique juridique et fiscale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE et identifiée au SIREN sous le numéro 378 040 885. Ladite société, constituée pour une durée de 60 années a compter de son immatriculation, aux termes d'un acte sous- seing privé mis a jour le 26/05/2015. La société est actuellement gérée par Messieurs Thierry et Bruno DUMAS, demeurant a REVEL, les uniques associés. Le donateur est propriétaire des parts, objet de la présente donation-partage, par suite de son apport en numéraire décrit dans les statuts.

Observation étant ici faite : I - Qu'aux termes des statuts, il a été stipulé notamment que ies parts sont librement cessibles entre associés, la cession a toute autre personne, méme entre ascendants, descendants et entre conjoints, est soumise a l'agrément de la collectivité des associés.

II - que le projet de la donation-partage présentement constatée a été agréé par les associés du donateur ainsi qu'il résulte de la copie, certifiée conforme par le gérant de la société émettrice des parts données, du procés-verbal constatant la décision de la collectivité des associés prise le 23/05/2020, ci-annexée aprés mention.

Evaluation - Ledit bien évalué en pleine propriété a la somme de QUATRE- VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 E). Soit pour la totalité en pleine propriété, la somme de QUATRE-VINGT- QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

**********

RECAPITULATIF ET DROITS DES PARTIES

TOTAL DES ESTIMATIONS DES BIENS DONNES : DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENT VINGT EUROS (286.620,00 £).

Biens propres du donateur : DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENT VINGT EUROS (286.620,00 £).

Total de la masse a partager en pleine propriété : DEUX CENT QUATRE- VINGT-SIX MILLE SIX CENT VINGT EUROS (286.620,00 £).

Total général de la masse a partager : DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENT VINGT EUROS (286.620,00 £).

Dont le tiers est de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £). Cette somme représente les droits de chacun des donataires dans la masse a partager.

II - PARTAGE

Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés de la maniére suivante :

FORMATION ET ATTRIBUTION DES LOTS

LOT NUMERO 1 : Ce lot attribué à Pierre DUMAS, qui accepte, est composé de :

- La pleine propriété de l'article 1. Pour son estimation a la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

Soit au total la somme attribuée de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 t).

LOT NUMERO_2 : Ce lot attribué a Marion DUMAS, qui accepte, est composé de :

- La pleine propriété de l'article 2. Pour son estimation a ia somme de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

Soit au total la somme attribuée de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE

CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

LOT NUMERO 3 : Ce lot attribué a Paul DUMAS, qui accepte, est composé de :

- La pleine propriété de l'article 3. Pour son estimation a la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

Soit au total la somme attribuée de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 £).

******

De telle sorte que chaque donataire est rempli du montant de ses droits s'élevant a la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (95.540,00 E).

ACCEPTATION DES ATTRIBUTIONS - ABANDONNEMENT

Cette donation-partage est expressément consentie et acceptée par Donateur et Donataires ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus. Chaque Donataire-copartagé accepte expressément l'attribution qui lui est faite et consent tous abandonnements et désistements nécessaires au sujet de ces attributions.

CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE

La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil.

CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE

Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur à ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil.

DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL

Le donateur fait réserve expresse du droit de retour à son profit, sur tous les biens par lui donnés pour les cas oû les donataires copartagés ou l'un d'entre eux viendraient à décéder avant lui sans enfant ni descendant, et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le donateur, étant précisé qu'il n'y aura pas de différence à faire selon que la filiation des descendants sera légitime, adoptive ou naturelle.

Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le donateur reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et à partager. Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation-partage. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au

contraire entiérement maintenues.

La réserve du droit de retour ci-dessus ne fera pas obstacle aux avantages en usufruit que les donataires pourraient consentir au profit de leur conjoint.

INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER

Pour assurer l'exercice du droit de retour ainsi réservé, et comme condition essentielle de la présente donation, il est formellement interdit aux donataires, qui acceptent, d'aliéner ou de remettre en garantie les biens donnés sans l'accord du donateur.

AUTORISATION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER DONNEE PAR LES DONATAIRES

Les donataires, seuls présomptifs héritiers réservataires du donateur, déclarent consentir, en application de l'article 924-4 alinéa 2 du Code civil, à ce que chacun d'eux puisse librement aliéner à titre onéreux ou à titre gratuit et remettre en garantie les biens à lui donnés. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens ci-dessus donnés ou a bénéficier d'un droit réel sur l'un des biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du donateur par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires. En outre, les donataires dispensent le notaire rédacteur de tout acte rendu nécessaire pour parvenir a l'aliénation ou la remise en garantie desdits biens, de les faire intervenir audit acte pour réitérer le présent accord.

CONDITION D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE EVENTUELLE EN CAS DE MARIAGE DES DONATAIRES

Le donateur stipule expressément, comme condition de la présente donation, qu'en cas de mariage des donataires, les biens objets de la présente donation, ne feront pas partie de la communauté éventuelle qui pourra exister entre les donataires et leur conjoint. En conséquence, les biens donnés resteront propres des donataires avec toutes les conséquences attachées a cette qualification, quel que soit le régime adopté.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les donataires copartagés seront propriétaires à compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, y compris les droits de mutation, seront supportés par le ou les donateurs.

FISCALITE - FORMALITES

Enregistrement - En raison de sa nature, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.

Signification - En vue de l'opposabilité de la cession a la société, Monsieur Bruno DUMAS, cogérant est intervenu aux présentes afin de consentir et prendre acte de ladite

donation.

Publication - Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce aupres duquel la société est

immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.

Parts taxables - Le montant des droits de chacun des donataires dans la présente donation-partage s'établit de la maniére suivante : Biens propres de Monsieur Thierry DUMAS - 286.620,00 €

DECLARATIONS FISCALES CONCERNANT Monsieur Pierre DUMAS

Lien de parenté - Il déclare qu'il est fils des donateurs. En conséquence, il demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impôts. Donations antérieures - Le donateur déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu a l'article 779 I du Code général des impôts reste intégralement applicable.

DECLARATIONS FISCALES CONCERNANT Mademoiselle Marion DUMAS

Lien de parenté - Elle déclare qu'elle est fille des donateurs. En conséquence, elle demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article

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779 I du Code général des impôts. Donations antérieures - Le donateur déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans ies quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu a l'article 779 I du Code général des impts reste intégralement applicable.

DECLARATIONS FISCALES CONCERNANT Monsieur Paul DUMAS

Lien de parenté - Il déclare qu'il est fils des donateurs. En conséquence, il demande a bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779 I du Code général des impôts. Donations antérieures - Le donateur déclare n'avoir consenti au donataire aucune donation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les quinze années antérieures aux présentes. De telle sorte que l'abattement prévu à l'article 779 I du Code général des impôts reste intégralement applicable.

LIQUIDATION DES DROITS

En ce qui concerne Monsieur Pierre DUMAS

Base d'imposition .. .95.540,00 € A déduire : abattement... 100.000,00 € Soit un montant taxable d.. .0,00 €

En ce qui concerne Mademoiselle Marion DUMAS

Base d'imposition.. .95.540,00 € A déduire : abattement.. 100.000,00 € Soit un montant taxable de.... ....0,00 €

En ce qui concerne Monsieur Paul DUMAS

Base d'imposition .95.540,00 € A déduire : abattement.. .100.000,00 € Soit un montant taxable de... .0,00 €

DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL

Les parties déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives à leur état-civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d'un pacte civil de solidarité, leur nationalité et leur résidence. Elles déclarent en outre :

Ne pas étre et n'avoir jamais été en état de reglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.

Ne pas étre en état de réglement amiable ou de redressement judiciaire civil, ni susceptible de l'étre, selon les dispositions des articles L.711-1 et suivants du Code de la

consommation.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.

OBLIGATION D'INFORMATION

Les parties déclarent étre parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel : "Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dés lors que, légitimement, cette derniére ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.

AIDE SOCIALE

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, des dispositions de l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, instituant un recours contre le donataire lorsqu'une donation est intervenue postérieurement a une demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Elles déclarent faire leur affaire personnelle du respect de cette disposition qu'elles connaissent parfaitement, ainsi que des conséquences éventuelles encourues a ce sujet.

PROJET D'ACTE

Les parties reconnaissent avoir recu un projet du présent acte, dés avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.

FORCE PROBANTE

A toutes fins utiles, le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la méme force probante que l'original.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des

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impôts, que le présent acte a lieu sans soulte; elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.), . les offices notariaux participant ou concourant a l'acte, - les établissements financiers concernés, : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013- 803 du 3 septembre 2013. : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union

Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservés 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la réglementation en vigueur relative a la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'acces aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant a leur situation particuliere. L'Office notarial a désigné un délégué a la protection des données que les parties peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les parties estiment, aprés avoir contactées l'office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation aupres d'une autorité européenne de controle, la Commission Nationale de 1'Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties telle qu'elle figure en téte des présentes lui a été réguliérement justifiée.

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DONT ACTE sur support électronique Signé a l'aide d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences réglementaires. Fait et passé a REVEL, En l'étude du notaire soussigné. La lecture du présent acte a été donnée aux parties par le notaire soussigné, qui a recueilli leur signature manuscrite à l'aide d'un procédé permettant d'apposer l'image de cette signature sur ledit acte, les jour, mois et an indiqués en téte des présentes.

4

Monsieur Thierry DUMAS a signé a l'office le 23 mai 2020

Monsieur Pierre DUMAS a signé a l'office le 23 mai 2020

Mademoiselle Marion DUMAS la signé a l'office le 23 mai 2020

Monsieur Paul DUMAS la signé a l'office le 23 mai 2020

Monsieur Bruno DUMAS a signé a l'office le 23 mai 2020

et le notaire Me DOMINGO PLANES Florence a signé a l'office L'AN DEUX MILLE VINGT LE VINGT-TROIS MAI

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Thierry DUMAS, Assacié demeurant 1 chemin de Montrevel, 31250 REVEL

Monsieur Bruno DUMAS, Associé de la Société HOLDING GROUPE CRESPY 25 bouievard Denfert-Rochereau, 31250 REVEL

LRAR

DEMANDE D'AGREMENT - DONATIONS PAR MONSIEUR THIERRY DUMAS A SES ENFANTS

A Revel, le 11 Mai 2020

En application des dispositions de l'article L 223-14 du Code de commerce et de l'article 11 des statuts de la Société HOLDING GROUPE CRESPY (< la Société ), 'ai t'honneur de solliciter l'agrément de :

- Madame Marion DUMAS

- Monsieur Paul DUMAs

- Monsieur Pierre DUMAs

en qualité de nouveaux associés de la Société a qui je désire donner 60 parts sur les 157 parts, que je posséde, tel que le projet d'acte de donation annexé aux présentes le mentionne, a savoir :

- A Monsieur Pierre DUMAS, demeurant & LEOGNAN (33850), 5 avenue Montougne, vingt parts sociales, portant les numéros 235 a 254,

ci.... 20, - A Madame Marion DUMAS, demeurant a TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven vingt parts sociales, portant les numéros 215 & 234,

20,

- A Monsieur Paul DUMAS, demeurant à REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, vingt parts sociales, portant les numéros 195 & 214.

Cette donation est valarisée au prix global de 286.620 euros.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver ies projets d'agréments qui seront bientôt soumis a votre vote par la Gérance. je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de mes salutations distingues.

Thierry DUMAS,

Signature

17

Thierry DUMAS, Associé demeurant 1 chemin de Montrevel, 31250 REVEL

HOLDING GROUPE CRESPY A I 'attention de ses cogérants 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL

LRAR

DEMANDE D'AGREMENT - DONATIONS PAR MONSIEUR THIERRY DUMAS A SES ENFANTS

A Revel, le 11 Mai 2020

Messieurs,

En application des dispositions de l'article L 223-14 du Code de commerce et de l'article 11 des statuts de la Société HOLDING GROUPE CRESPY ( la Société ), j'ai l'honneur de solliciter l'agrément de :

- Madame Marion DUMAs

- Monsieur Paul DUMAs

- Monsieur Pierre DUMAS

en qualité de nouveaux associés de la Société à qui je désire donner 60 parts sur les 157 parts, que je posséde, tel que le projet d'acte de donation annexé aux présentes, le mentionne, savoir :

- A Monsieur Pierre DUMAS, demeurant a LEOGNAN (33850), 5 avenue Montougne, vingt parts sociales, portant les numéros 235 à 254,

ci. 20, - A Madame Marion DUMAS, demeurant a TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven vingt parts sociales, portant les numéros 215 a 234,

20,

- A Monsieur Paul DUMAS, demeurant à REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, vingt parts sociales, portant les numéros 195 a 214,

ci.. 20.

Cette donation est valorisée au prix global de 286.620 euros.

En cas de refus d'agrément, je me réserve le droit de renoncer la donation comme le permet l'article L 223-14 précité.

En conséquence, je vous remercie de faire te nécessaire auprés de mes coassociés en vue de statuer sur l'agrément sollicité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.

Thierry DUMAS, Signature

RECOMMANDÉ : AVIS DE RECEPTION LAPOST Numéro do TAR . AR 1A 176 616 1298 5

PrésentàlAvise le : Distribué te : 1l. 1 : Je soussigne(e) declara tre

CJLe destinataire Covis dy Le mandatairo

CNI / permis de conduire IDAulre :

1i:

RECOMMANDÉ : AVIS DE RECEPTION Nurn&ro dc IAR AR 1A 176 616 1299 2

Présenté /Avisé le [Distribué le :.

[Je soussignê(e) déclare lre Le destinataire Cl4 uwpy C Le mandalaire

CNI / permis de conduire ] Aulre

19

A.7595PAR

FERRE 4VI4 .:5015 PAR:3

20

MAIRIE-31-REVEL (31451) VERIFICATION ACTE DE NAISSANCE

Reponse Date de traitement .2020-04-23T07:19:15.408+02:00 Référence réponse 28806198 Numéro d'acte 145 (année : 1955)

ETAT CIVIL

Titulaire Nom DUMAS Prénoms Thierry. Philippe sexe Masculin Date de naissance 22/06/1955 ville de naissance Revel Pays/Dept FRANCE - 031

Parent Nom DUMAS Prenoms Pierre ISexe Masculin Date de naissance 12/06/1923 Ville de naissance Parthenay Pays/Dépt 079

Parent Nom CRESPY IPrénoms .Yvonne, Paule, Marie sexe Feminin Date de naissance 03/07/1923 ville de naissance Revel Pays/Dépt 031

Mentions Marie a Revel (Haute-Garonne), le 26 juiilet 1980 avec Claire LAGARDE. Mention apposee a :101 28/07/1986 Mariage lREVEL, ie 28 juillet 1980 par l'Officier de [i'Etat-Civil.

Fin des données

2622-04-ris.3:ss+02:20

LP09144

3.4.0

21

Toulouse (31555) Vérification Acte de Naissance

Réponse :Date de traitement 2020-04-23T06:59:10.124+02:00 Reférence réponse 31555_28806304_0000446022 Numéro d'acte 1683/3 (année : 1981)

ETAT CIVIL

Titulaire Nom !DUMAS !prenoms Pierre, Yves sexe [Masculin Date de naissance 08/07/1981 ville de naissance Toulouse Pays/Dépt France - 031 Parent Nom DUMAS Prénoms Thierry, Philippe sexe Masculin Date de naissance 22/06/1955 ville de naissance :Revel Pays/Dépt France - 031

Parent Nom ILAGARDE IPrénoms Claire isexe (Féminin Date de naissance 2270171956 iville de naissance Revel !Pays/Dépt 031 Mentions PACS enregistre au Tribunal d'instance de jBORDEAUx (Gironde), le 21 janvier 2013 avec 706 PACS, modification de iElodie, Marie, soiange BLANCHARD nee le 04 (Haute-Garonne) le 06 février 2013.

Fin des données

020-34-21T15:31:15.984+02:00 2020-04-21T1810:4s.87+02:30

Taulou: RP.0.i

15_168304.044022 VAS Acto tra

3.8.84 20203423585910

22

MAIRIE-81-CASTRES (81065) VERIFICATION ACTE DE NAISSANCE

Réponse .Date de traitement 2020-04-21T14:17:59.959+02:00 'Référence réponse [28806193 :Numero d'acte 1109 (annee : 1986)

ETAT CIVIL

Titulaire Nom DUMAS Prénoms Marion, clémence sexe Féminin Date de naissance 28709/1986 Vilie de naissance CASTRES Pays/0épt FRANCE *081 Parent Nom DUMAS prénoms Thierry, Philippe sexe Masculin Date de naissance 22/06/1955 Viiie de naissance REVEL [Pays/Dépt 031 Parent Nom LAGARDE iprénons :claire ISexe Feminin Date de naissance 22/@1/1956 Viiie de naissance REVEL Pays/Dépt 031 Mentions

Fin des données

2800103 20-04-2171s::40.810:02:0 20-84-2115:04:1.40-02:60 LP00144 narae -81-casrkis.. 210430211270472020 18:07:23 AtPPS 118010

kete"trouve ara 1.8. 1e 20151 3.6.64 3.0.04 0200421101801 serrdísa2scôi2àats490ard

23

MAIRIE-81-CASTRES (81065) VERIFICATION ACTE DE NAISSANCE

Réponse :Date de traitement 2026-04-21T14:18:00.677+02:00 Reférence reponse 28806308 Numéro d'acte :435 (annee : 1992))

ETAT CIVIL

Titulaire Nom DUMAS Prénoms [Paul, Antoine Sexe Masculin Date de naissance 18/64/1992 Vilie de naissance CASTRES Pays/Dept FRANCE . 081

Parent Nom !DUMAS prenoms Thierry, Phiiippe isexe Masculin iDate de naissance 22/06/1955 Ville de naissance REVEL Pays/Dépt. .031

Parent Nom LAGARDE Prenoms Claire Sexe Féminin :Date de naissance 2270171956 Ville de naissance REVEL lPays/Dept 1031

Mentions

Fin des données

-28014308 2820-84-21715:31:31.19402:64 2020-04.211S:0710.27+02100 L9144.. MATAZE- 1'CASTRE

AXPFA

Pafo 3.0.8s ((c aris zoi3)) 1.8.83

2673bbdar8aa7274f63bfs0

24

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse PL DE LA BOURSE Code de vérification : v0byliAFbw BP 70I6 https://www.infogreffe.fr/controle 31068 TOULOUSE CEDEX 7

N° de gestion 2004B03489

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 4 mars 2020

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse PL DE LA BOURSE BP 7016 31068 TOULOUSE CEDEX 7

N° de gestion 2004B03489

Date d'effet: 01/10/2005

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

R.C.S. Toulouse - 05/03/2020 - 11: 17:26 pagc 2/2 26

HOLDING GROUPE CRESPY Société à responsabilité limitée au capitai de 343 000 euros Siége social : 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL

RCS TOULOUSE 378 040 885

Le 23 MAl 2020, a 9 heures, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale

Extraordinaire, au siege social.

Compte-tenu du contexte sanitaire particulier lié a l'épidémie de Covid-19 et conforménent à l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, cette assemblée a été organisée et tenue sous la seule responsabilité des associés et du gérant.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.

Le Commissaire aux comptes de ia Société a été dument convoqué.

Sont présents a l'Assemblée :

Monsieur Bruno DUMAS, détenteur en Pleine Propriété de 157 Parts sociales Monsieur Thierry DUMAS, détenteur en Pleine Propriété de 157 Parts sociales

Total des parts détenues par les associés présents : 314 parts sur les 314 parts composant le capital social.

Monsieur Thierry DuMAS préside la séance en qualité de Gérant associé.

t1 est rappelé que compte tenu des dispositifs de précaution à mettre en piace consécutivement à l'apparition du CORONOVIRUS - COVID 19, les associés reconnaissent avoir été parfaitement informés des recommandations en la matiére, notamment la possibilité de la tenue de l'assemblée générale par visio-conférence ; toutefois les associés ont décidé de tenir l'assemblée générale sous

leur seule responsabilité.

Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés. En conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Président constate que tous les associés présents possédent 314 parts sociales, soit la totalité des parts sociales et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

La feuille de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés ;

Le rapport de la gérance ;

27

Le projet d'acte de donation de titres de la société par Monsieur Thierry DUMAS a ses enfants,

Le projet d'acte d'apport des titres que posséde Monsieur Bruno DUMAS a la société SARL BRUNO DUMAS ET FILS, Le texte du projet de résolutions Les projets de statuts mis a jour. Copie des notifications du 11 mai 2020 faites aux associés et a la Société, par le donateur M. THIERRY DUMAS du projet de donation ; Copie des notifications du 11 mai 2020 faites aux associés et a la Société, par l'apporteur M. BRUNO DUMAS, du projet d'apport.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assernblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a t'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Projet de donation entre Monsieur T. DUMAS et ses enfants, et agrément d'un associé. Modification corrélative de l'article 6 < Formation du capital > des statuts ; Modification corrélative de l'article 8 < Répartition des parts sociales > des statuts ; Projet d'apport par Monsieur B. DUMAS au bénéfice de la SARL BRUNO DUMAS ET FILS,et agrément d'un associé ; Modification corrélative de l'article 6 < Formation du capital > des statuts ; Modification corrélative de l'articie 8 < Répartition des parts sociales > des statuts ; Questions diverses ; Pouvoir en vue des formalités.

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de donation, décide d'autoriser la donation de la pleine propriété de parts sociales envisagée par Monsieur Thierry DUMAS au bénéfice de Monsieur Pierre DUMAs, a savoir 20 parts sociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 235 a 254 et en conséquence, sous réserve de la parfaite réitération dudit acte de donation, d'agréer en qualité d'associé, conformément à la loi et a l'article 11 des statuts :

Monsieur Pierre Yves DUMAS, Médecin, demeurant a lEOGNAN (33850), 5 avenue Montougne, né a TOULOUSE (31000), le 08 juillet 1981.

Cet agrément prendra effet a cornpter du jour o la donation sera définitive.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

2

28

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de donation, décide d'autoriser la donation de la pleine propriété de parts sociales envisagée par Monsieur Thierry DUMAS au bénéfice de Madame Marion DUMAs, à savoir 20 parts sociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 215 a 234 et en conséquence, sous réserve de la parfaite réitération dudit acte de donation, d'agréer en qualité d'associé, conforrnément à la loi et a l'article 11 des statuts :

Mademoiselle Marion Clémence DUMAs, infirmiere diplômée d'Etat, demeurant a TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven, née à CASTRES (81100), le 28 septembre 1986.

Cet agrément prendra effet à compter du jour oû la donation sera définitive.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée généraie, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de donation, décide d'autoriser la donation de la pleine propriété de parts sociales envisagée par Monsieur Thierry DUMAS au bénéfice de Monsieur Paul DUMAS, à savoir 20 parts sociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 195 a 214 et en conséquence, sous réserve de Ia parfaite réitération dudit acte de donation, d'agréer en qualité d'associé, conformément a la loi et a l'article 11 des statuts :

Monsieur Paul Antoine DUMAS, commercial, demeurant a REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, né & CASTRES (81100), le 18 avril 1992.

Cet agrément prendra effet a compter du jour oû la donation sera définitive.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive des donations de parts autorisées sous les résolutions 1, 2, et 3 qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts :

RARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL (...) 6/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assembiée générale extraordinaire du 26 mai 2015 il a été apporté une somme de 8 000 euros, libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, la valeur nominale des 314 parts existantes a été augmentée due concurrence. 7/ Suivant acte authentique de donation-partage recu le 23.05.2020 par Me Maitre Florence DOMINGO-PLANES, notaire soussigné, membre de la Société civile professionnelle dénommée "Florence Domingo-Planes", titulaires d'un office notarial à REVEL (Haute Garonne) 24, avenue de Soréze, Monsieur Thierry DUMAs a fait donation de la pleine propriété de 60 parts sociales numérotées de 195 à 254, à Monsieur Paul DUMAS, Mme Marion DUMAS, et Monsieur Pierre DUMAS. "

3

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive des donations de parts autorisées sous les résolutions 1, 2, 3 qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier l'article 8 des statuts par la rédaction suivante :

ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS SOCIALES

Les parts composant le capital sont ainsi reparties :

- Monsieur Thierry DUMAS, derneurant à REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, quatre vingt dix sept parts sociales, portant les numéros 1 à 25, 51 à 112, de 175 à 184, ci..... 97 - Monsieur Pierre DUMAS, demeurant & LEOGNAN (33850), 5 avenue Montougne, vingt parts sociales, portant les numéros 235 à 254, ci..... 20, - Madame Marion DUMAS, demeurant à TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven vingt parts sociales, portant les numéros 215 à 234, ci..... 20, - Monsieur Paul DUMAS, demeurant & REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, vingt parts

sociales, portant les numéros 195 à 214, ci..... 20, - Monsieur 8runo DUMAS, demeurant 25 boulevard Denfert-Rochereau, 31250 REVEL, cent cinquante sept parts sociales, portant les numéros 26 à 50, 113 à 174, de 185 à 194, et 255 à 314,

157.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 314 parts. Les associés declarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du projet d'acte de apport, décide d'autoriser l'apport de parts sociales envisagé par Monsieur Bruno DUMAS au bénéfice de la société en cours de formation BRUNO DUMAS ET FILS, SARL a associé unique au

capital de 750.000 euros, dont le si≥ social sera situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE), & savoir les 157 parts sociales qu'il détient dans le capitat de la société HOLDING GROUPE CRESPY numérotées 26 & 50,113 a 174, de 185 & 194, et 255 a 314 et en conséquence, sous réserve de la parfaite réitération dudit projet d'acte d'apport, d'agréer en qualité d'associé, conformément a la foi et a l'article 11 des statuts :

4

30

la société en cours de formation BRUNO DUMAS ET FILS, SARL a associé unique au capital de 750.000 euros, dont le siége social sera situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE).

Cet agrément prendra effet à compter du jour oû l'apport sera définitive.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'apport de parts autorisé sous la sixirne résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts :

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL (...) 7/ Suivant acte authentique de donation-partage recu le 23.05.2020 par Me Maitre Florence DOMINGO-PLANES, notaire soussigné, membre de la Société civile professionnelle dénommée "Florence Domingo-Planes", titulaires d'un ofice notarial à REVEl (Haute Garonne) 24, avenue de Sorze, Monsieur Thierry DUMAs a fait donation de la pleine propriété de 60 parts sociales numérotées de 195 à 254, à Mme Marion DUMAs, Monsieur Paul DUMAS et Monsieur Pierre DUMAS. n

8/ Suivant l'acte sous seing privé d'apport en date du ... 2020, Monsieur Bruno DUMAs a apporté & la societé BRUNO DUMAS ET FILS, SARL à associé unique au capital de 750.000 euros, dont le siêge social sera situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE) la plein propriété de la totalité des 157 parts sociales, numérotées 26 à 50, 113 à 174, de 185 & 194, et 255 à 314, qu'il détient dans le capital de la Société HOLDING GROUPE CRESPY

Le reste de l'article reste inchangé

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'apport de parts autorisé sous la sixime résolution qui précéde, t'assemblée générale décide de modifier l'article 8 des statuts par la rédaction suivante :

KARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS SOCIALES

Les parts composant le capital sont ainsi reparties :

- Monsieur Thierry DUMAS, demeurant à REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, quatre vingt dix sept parts sociales, portant les numéros 1 à 25, 51 à 112, de 175 à 184, ci...... 97. - Monsieur Pierre DUMAS, demeurant à LEOGNAN (33850), 5 avenue Montougne, vingt parts sociales, portant les numéros 235 à 254, ci........ 20,

- Madame Marion DUMAS, demeurant à TOULOUSE (31400), 9 rue Ludvig Van Beethoven vingt parts sociales, portant les numéros 215 à 234, 20,

5

31

- Monsieur Paul DUMAS, demeurant à REVEL (31250), 1 chemin de Montrevel, vingt parts sociales, portant les numéros 195 à 214, ci.. 20, - la société BRUNO DUMAS ET FILS, SARL à associé unique au capital de 750.000 euros, dont le siége social est situé 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE), cent cinquante sept parts sociales, portant les numéros 26 & 50, 113 & 174, de 185 & 194, et 255 & 314, Cl... 157.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 314 parts. Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Cette résolutlon, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accormplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président de Séance et les associés présents.

SIGNATURES

Le Président de séance Monsieur Thierry DUMAS

Monsieur Thierry DUMAS Monsieur Bruno DUMAS

6

32

POUR COPIE AUTHENTIQUE établie sur 33 pages, réalisée par reprographie, délivrée

et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné

Fait a REVEL,le 02 Juin 2020

33

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : HOLDING GROUPE CRESPY Adresse : 2 avenue de la Gare 31250 Revel -FRANCE

n° de gestion : 2004B03489 n° d'identification : 378 040 885

n° de dépot : A2020/010729 Date du dépt : 02/07/2020

Piece : Contrat d'apport de parts sociales du 05/06/2020 + annexes

2416006

2416006

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00

CONTRATD'APPORT EN NATURE

APPORT DE PARTS SOCIALES

COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOLDING GROUPE CRESPY

ENTRE

Monsieur Bruno DUMAS

ET

L'associé, Monsieur Bruno DUMAs, de la société en cours de formation la société BRUNO DUMAS ET FILS, société a responsabilité limitée, 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE), agissant pour le compte de cette société en formation, société bénéficiaire de l'apport.

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Bruno Yves DUMAS né le 11 mars 1961 & REVEL (31) de nationalité francaise demeurant 25 Boulevard Denfert Rochereau - 31250 REVEL (HAUTE GARONNE) Marié le 5/09/1986, à REVEL, avec Mme CONTE Pascale Marie, née le 6 avril 1963 à Toulouse, suivant contrat de mariage recu par Me Astruc notaire à REVEL, sous séparation de biens,

Ci-aprés désigné l'APPORTEUR SOUSSIGNE DE PREMIERE PART,

ET :

Monsieur Bruno DUMAS, associé de la société en cours de formation BRUNO DUMAS ET FILS, société à responsabilité limitée à associé unique, 2 avenue de la Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE), agissant pour le compte de cette société en formation,

Ci-aprés désignée < LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT

ou < la SOCIETE > SOUSSIGNEE DE SECONDE PART.

Pris ensemble sous le vocable les < Parties >.

2

LESQUELS ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

DECLARATIONS GENERALES

Le présent contrat d'apport a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles :

- Monsieur Bruno DuMAS, soussignés de premiére part, fait apport en nature sous les conditions ci-aprés stipulées, de la totalité des 157 parts numérotées 26 a 50, 113 a 174, de 185 a 194, et 255 a 314, qu'il détient dans le capital de:

HOLDING GROUPE CRESPY Société à responsabilité limitée au capital de 343 000 euros Siége social : 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL RCS TOULOUSE 378 040 885

a la société BRUNO DUMAS ET FILS, société en cours de formation dénommée ci-aprés par le vocable la < SOCIETE >, soussignée de seconde part, la réalisation de l'opération se concrétisant par la fixation du capital social de la SOCIETE, bénéficiaire de l'apport.

SECTION I - CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION

A - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT

La socIETE est actuellement en cours de formation. La forme choisie est une société a responsabilité limitée à associé unique. Le siége social de la société sera fixé 2 avenue de ta Gare, 31250 REVEL (HAUTE GARONNE).

La SOCIETE aura pour objet l'activité de détention de titres, de conduite de la pofitique du groupe, de contrôle des filiales, rendant le cas échéant, a titre purement interne au groupe, des services spécifiques. Elle pourra réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

B - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION - DATE DE JOUISSANCE DES PARTS NOUVELLES

1 - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération

Pour établir les conditions de l'opération, les comptes annuels utilisés ont été ceux de la société HOLDING GROUPE CRESPY de l'exercice clos le 31 décembre 2019 (ANNEXE 1).

2 -- Date de transfert de propriété

Le transfert de propriété sera fixé a la date d'immatriculation de la SOCIETE (Article 1842 du code civil). La libération des apports sera effective à compter de la signature des présentes.

3

SECTION II - APPORTS CONSENTIS PAR L'APPORTEUR

L'APPORTEUR apporte a la SOCIETE bénéficiaire, ce qui est accepté par Monsieur Bruno DUMAS, es-qualité de futur unique associé, agissant au nom et pour le compte de la socIETE en formation, sous les garanties ordinaires et de droit, la totalité des 157 parts sociales qu'ils possédent sur les 314 composant le capital de la société HOLDING GROUPE CRESPY.

I) Évaluation de l'apport

I-1 Méthode d'évaluation

L'évaluation de la valeur des parts sociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY apportées a été réalisée, sur la base du bilan arrété au 31.12.2019, par les Parties et le commissaire aux

apports désigné par le futur associé de la S0CIETE, par décision en date du 05.05.2020.

Le rapport du commissaire aux apports en date du 28.05.2020, qui reprend la méthode de valorisation retenue, a savoir analyse multicritére, est annexé aux présentes.

Les Parties déclarent parfaitement le connaitre pour en avoir recu une copie préalablement aux présentes. Les conclusions de ce rapport permettent de valoriser la totalité des 314 parts sociales composant le capital de Ia société HOLDING GROUPE CRESPY a UN MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE ET CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS (1.499.171 eUrOs).

Les Parties reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans l'établissement de la valorisation de ces titres ni de celle de la société bénéficiaire. En conséquence, elles exonérent purement et simplement le rédacteur des présentes de toute responsabilité a cet égard.

I - 2 Évaluation de l'apport

Compte tenu de la valorisation retenue pour 1.499.171 euros des 314 parts sociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY par le commissaire aux apports, les Parties ont décidé de fixer a SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750.000 euros) la valeur des 157 parts sociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY apportées par l'APPORTEUR.

II) Origine de propriété - Attribution des parts sociales

1/ La Société dont les titres sont apportés à été constituée sous forme de société civile le 5 Juin 1990 par des apports en numéraires d'un montant total de 5.000 francs, 50 parts de 100 francs, réparties à égalité entre Monsieur Thierry DUMAS et Monsieur Bruno DUMAS suite à leur apport respectif de 2.500 francs.

2/ Le 5 décembre 2000, le capital a été augmenté par décision d'assemblée générale, d'un montant de 519.765,60 par incorporation de réserve, pour le porter à 524.765,60 euros par augmentation de ia valeur nominale (capital fixé à 80.000 euros divisé en 50 parts de 1.600 euros).

3/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 198.400 euros par voie d'apports des biens décrits et évalués ci-aprés, consentis par :

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Monsieur Thierry DUMAS a apporté à la société les 250 parts sociaies numérotées de 1 à 250, qu'il détient dans la société< SBR >, SARL au capital de I 0.000 euros, dont le siege social est 2, avenue de la Gare - 31250 REVEL, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 351.267.208, Monsieur Bruno DUMAS a apporté à la société ies 250 parts sociales numérotées de 251 a 500, qu'il détient dans la société< SBR > ci-dessus nommée.

4/ Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 décembre 2012, le capitai social qui était de 278.400 euros a été réduit de 96.400 euros pour étre ramené a 182.000 euros. Aux termes de la méme décision, le capital a été augmenté d'une somme de 141.000 euros par souscriptions en numéraire pour étre porté a 323.000 euros.

5/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2014 il a été apporté une somme de 12 000 euros, libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, la valeur nominale des 314 parts existantes à été augmentée à due concurrence.

6/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2015 il a été apporté une somme de 8 000 euros, libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, la valeur nominale des 314 parts existantes a été augmentée à due concurrence.

Les parts composant le capital sont ainsi reparties : Monsieur Thierry DUMAS, cent cinquante sept parts sociales, portant les numéros 1 a 25, 51 a 112, de 175 a 184, et 195 a 254 ci...... 157

Monsieur Bruno DUMAS, cent cinquante sept parts sociales, portant les numéros 26 a 50, 113 a 174, de 185 a 194, et 255 a 314 ci.... 157

Monsieur Bruno DUMAS apporte ainsi la totalité de ses titres à savoir 157 titres numérotés :

26 & 50, 113 a 174, de 185 a 194, et 255 a 314.

!II.Rémunération de l'apport

Les apports, évalués par les parties a la somme de 750.000 euros, sont consentis et acceptés moyennant l'attribution par la société bénéficiaire à l'apporteurs de 75.000 parts sociales nouvelles entiérement libérées d'une valeur nominale de 10 euros chacune, attribuées, en proportion des apports effectués, de la maniére suivante : Monsieur BRUNO DUMAS , a concurrence de 75.000 parts sociales, numérotées de 1 a 75.000 , ci.. 75.000 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 75.000 parts sociales émises en représentation de l'apport.

Détermination du capital de la SOCIETE

Le capital sera formé uniquement par les apports en nature réalisés par l'apporteur. Ainsi, il pourra étre fixé & 750.000 euros. Il sera donc détenu à 100% par Monsieur Bruno Yves DUMAS.

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SECTION 1I - DECLARATIONS GENERALES - CONDITIONS DE L'APPORT EN NATURE

A - DECLARATIONS

L'Apporteur déclare :

* qu'il dispose de la pleine capacité civile et qu'l ne fait l'objet d'aucune mesure de protection des majeurs,et affirme qu'aucune instance ou mesure de protection dans ce domaine n'est actuellement en cours et qu'aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil,

* qu'il est de nationalité francaise et a la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,

* qu'il n'a jamais été en procédure de surendettement,

* qu'il n'est susceptible d'étre frappé d'aucune mesure pouvant entrainer la confiscation partielle ou totale de ses biens,

* qu'il n'existe actuellement de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légat ou contractuel a la libre disposition des parts sociales apportées,

* que les titres apportées ne sont pas des titres d'une société à prépondérance immobiliere.

* qu'it n'existe aucune inscription sur le fonds de la Société.

* que les titres objet de l'apport sont libres de tous droits, et que rien ne s'oppose au présent apport.

B - CONDITIONS DE L'APPORT

1 - Propriété et jouissance des actifs apportés

La SOCIETE bénéficiaire de Il'apport aura la pleine propriété des biens et droits apportés par les apporteurs le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Situation locative de la société dont les titres sont apportés

Aucune clause ni condition dans le bail initial conclu par la Société HOLDING GROUPE CRESPY, ni dans le renouvellement de ce bail, n'impose l'accord du bailleur en cas de modification de la répartition du capital du Preneur. En conséquence, it n'y a pas lieu de solliciter l'accord du bailleur sur la présente opération d'apport.

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3- Situation contractuelles

3.1 - Contrats Fournisseurs / Crédit-bail

La Société est titulaire des contrats suivants :

Inscription du 7 avril 2016 Numéro 315

Date fin de contrat : Au profit de : LIXXBAIL 12 Place des Etats Unis MONTROUGE 92548 Biens concernés : 2 x MX 4070N EU 5508188Y/ 5508818X SHARP Inscription du 22 décembre 2016 Numéro 1189

Date fin de contrat :

Au profit de : LIXXBAIL 12 Place des Etats Unis MONTROUGE 92548 Biens concernés : ENSEMBLE MATERIEL INFORMATIQUE . Inscription du 3 janvier 2018 Numéro 26

Date fin de contrat : Au profit de : LIXXBAIL 12 Place des Etats Unis MONTROUGE 92548 Biens cOnCernés : ENSEMBLE MATERIEL INFORMATIQUE . Inscription du 9 janvier 2019 Numéro 29

Date fin de contrat : Au profit de : LIXXBAIL 12 Place des Etats Unis MONTROUGE 92548 Biens concernés : 4 HP ELITEBOOK + 4 STATIONS HP .

Le soussigné de premiére part également dirigeant de la société HOLDING GROUPE CRESPY, déclare expressément qu'aucun contrat fournisseur ni aucun contrat de crédit bail n'impose l'autorisation du cocontractant en cas de modification de la répartition du capital de la société HOLDING GROUPE CRESPY, et déchargent expressément le rédacteur des présentes de plus amples investigations, déclarant faire son affaire personnelle de toutes conséquences a ce sujet.

3.2 -- Information de l'établissement bancaire

Les parties déclarent que les contrats de prét bancaire suivant ont été souscrits par la société HOLDING GROUPE CRESPY auprés de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, dont le solde au 31.12.2019 est le suivant : EMPRUNT POMPE A CHALEUR BUREAU 16.066 euros restant. EMPRUNT TRAVAUX SIEGE 53 866 euros restant

L'état des inscriptions sur le fonds détenu par la société HOLDING GROUPE CRESPY confirme l'absence de prise de nantissement sur ce fonds.

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Or, Ie contrat de prét mentionne en son article INFORMATION DE LA BANQUE, que l'emprunteur devra < (...)- aviser par avance la banque de tout projet de modification de son capital social qui aurait pour effet, quel que soit le procédé mis en xuvre, de donner le contrle de la société à un groupe nouveau. "

Pour courrier en date du 11 Mai 2020, l'apporteur a parfaitement informé l'établissement bancaire BNP PARIBAS de l'opération d'apport envisagé, et lui a demandé son retour sous 15 jours à compter de fa réception, l'absence de réponse valant accord. A ce jour, aucun retour n'a été adressé par la banque en réponse, valant ainsi tacite acceptation.

Enfin et de maniére générale, les parties dispensent le rédacteur des présentes de toutes recherches complémentaires relatives aux mentions, que les contrats souscrits par la société HOLDING GROUPE CRESPY pourraient contenir, et qui pourraient suspendre l'exécution des présentes, voir provoquer le remboursement anticipé de pret, les parties déclarant faire leur affaire des conséquences de l'apport avec leur(s) cocontractant(s).

4 _- Sort des comptes courants d'associés

Monsieur Bruno DUMAS déclare ne pas posséder de compte-courant d'associé au passif du bilan.

SECTION IV - DECLARATIONS FISCALES

Les parties ont été informées des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations de sincérité frauduleuses. Elles affirment expressément sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport pur et simple.

Cette rémunération n'est contredite ni modifiée par aucune contre-lettre contenant une

augmentation de la rémunération de l'apport ou du passif ou d'une soulte.

A - DECLARATIONS RELATIVES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT

Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution sont placés sous le régime d'exonération des droits fixe d'enregistrement, prévu à l'article 810 bis, al. 1 du Code Général des Impts.

B - REPORT DE PLUS VALUES

L'article 150 0 B ter dispose que:

est reportée si les conditions prévues au Ill du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n'excéde pas 10 % de la valeur nominale des titres recus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :
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1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres recus en rémunération de l'apport ;
2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport céde les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit :
a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financire. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation :
b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exercant une activité mentionnée au a du présent 2, sous la méme exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du Il de l'article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du Ill du présent article :
c) Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du ll de l'article 150-0 D ter ;
d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n" 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit étre constitué, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la premiére phrase du présent d, à hauteur d'au moins 75 % par des parts ou actions recues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la premire phrase du b du présent 2, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confre le contróle au sens du 2° du ll du présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la condition prévue au g du 1 bis du 1 de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2- ou des quotas d'investissement mentionnés au d met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis Ia date de leur inscription à l'actif de la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2 sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de cing ans mentionné au méme d. Le non-respect de cette condition de
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conservation met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'etre respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du 1 de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix percus. Dans ce cas, le prix de cessin doit étre réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 60 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix percu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 60 % du montant du produit de la cession défini à la.premire phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ;
De méme, en cas de réinvestissement du religuat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 2: dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au méme d met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pour l'application du présent .alinea, le délai de cing ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la premiére phrase du présent alinéa ;
3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groûpements interposés ;
4 Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfére son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis.
La fin du report d'imposition entraine l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérét de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manguement à l'une des conditions mentionnées au 2° du présent I. >
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime sont les suivantes (150-0-B ter (suite)) :
< III.- Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes :
1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
2- La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci. Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :
a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fréres et sxurs ;
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b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
Le contribuable est présumé exercer ce contrle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
L'échange de titres objet du présent contrat d'apport, réalisé conformément aux dispositions de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, est placé de plein droit par les apporteurs sous le régime de report d'imposition de la plus-value visée a l'article 150-0 B ter cités ci- dessus.
En effet, les plus-values d'apport de titres réalisées directement par les personnes physiques a une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrlée par l'apporteur sont exclues du régime de sursis d'imposition, mais relévent d'un régime de report d'imposition automatique.
Il appartiendra au bénéficiaire du report d'imposition d'indiquer le montant de la plus-values en report sur leur déclaration de revenus.
Ce report est subordonné à la conservation des titres apportés par la société holding bénéficiaire pendant une durée minimum de 3 ans.
SECTION V - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, ies parties font respectivement élection de domicile :
- pour la société bénéficiaire de l'apport : en son siége social, - pour les apporteurs : en leur domicile personnel.
SECTION VI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence
seront supportés par la société bénéficiaire de l'apport.
SECTION VII - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications o besoin sera, et notamment en vue du dépt au Greffe du tribunal de commerce.
11
Fait à REVEL, en 5 exemplaires, le 5 Juin 2020,
L'APPORTEUR
M.Bruno DUMAS
mluy
LA SOCIETE BENEFICIAIRE Monsieur Bruno DUMAS, agissant au nom et pour ie compte de la société en formation BRUNO DUMAS ET FILS :
Galuy
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Bilans au 31 décembre 2019 de la société HOLDING GROUPE CRESPY dont les titres sont apportés
ANNEXE 2 : États des inscriptions du 07 Avril 2020 de la société HOLDING GROUPE CRESPY. ANNEXE 3 : Rapport du commissaire aux apports en date du 28.05.2020
***
12
ANNEXE 1 : Bilans au 31 décembre 2019 de la société HOLDING GROUPE CRESPY dont les titres sont
apportés
SARL HOLDING GROUPE CRESPY Page : 2 CLM CONSEIL

SARL HOLDING GROUPE CRESPY Page : 5 CLM CONSEIL

Page : CLM CONSEIL SARL HOLDING GROUPE CRESPY

Page : CLM CONSEIL SARL HOLDING GROUPE CRESPY

ANNEXE 2 : États des inscriptions du 07 Avril 2020 de la société HOLDING GROUPE CRESPY.
Page 1 sur 3 Débiteurs
Etat d'endettement > Débiteurs
DÉBITEURS Imprimer
HOLDING GROUPE CRESPY 378 040 885
R.C.S. TOULOUSE
Adresse : 2 AV de la Gare 31250 REVEL Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
En cas de réserve, veuillez consulter le détall des Inscriptions ci-apres.
RECEVOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DéLIVRÉ ET CERTIFIé PAR LE GREFFIER
FJGUIERA 5OMMES TYPE D'INSCRIPTION CONSERVEES
Privllges de la sécurité soclale et des Néant 07/04/2020 réglmes complémentalres
Nantissements du fonds de commerce Néant 07/04/2020 ou du fonds aridsanal (conventlonnels et judicialres)
Privlleges du Trésor Public Néant 07/04/2020
Prot&ts Néant 07/04/2020
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 07/04/2020 comnerce et d'actlon résolutolre
Nantissements de l'outillage, matériel et Néant 07/04/2020 équipement
Déclarations de créances Néant 07/04/2020
Opérations de crédlt-bail en matiére Néant 07/04/2020 mobiére
https://www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_commandepo... 11/04/2020
Débiteurs Page 2 sur 3




Inscriptlon du 8 juillet 2019 Numéro 952

https://www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p_p_id-cdedetail_WAR_commandepo... 11/04/2020
Page 3 sur 3 Débiteurs
https://www.infogreffe.fr/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_commandepo... 11/04/2020
ANNEXE 3 : Rapport du commissaire aux apports en date du 28.05.2020
Société d'Expertisc Conptablc ct
De Commissariat aux Comptcs
$ ruc Louis Courtois de Vicose
Audit Validation As 31100 TOULOUSE ance
: 05.61.40.21.51.
Fax : 05.61.76.14.03.
< BRUNO DUMAS ET FILS >
Société a responsabilité limitée
Au capital de 750 000 £
Siegc $Ocial:: 2 AV6NUE 2E U RE
31250 REVEL
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Sur les apports des titres
dc la SARL HOLDING GROUPE CRESPY
effectués par P'associé Monsicur Bruno DUMAS
au profit dc la SARL BRUNO DUMAS ET FllS
Rnt inwa spot'r ur k porr L1R1.RN 1171S
SOMMAIRE
INTRODUCTION
PRESENTATION DE LOPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
CONCLUSION
ANNEXES
ANNEXE 1 : Nomination du commissaire aux apports,
ANNEXE 2 : Rapport d'évaluation de la société HOLDING GROUPE
CRESPY,
ANNEXE 3 : Bilan et Compte de résultats des cntités au 31 décembrc 2019
ANNEXE 4 : Projet de Contrat d'apport.
vsph ur k+ ufpm1 Lr V 1R1 BRI N 1B XI 15 tl1 7 S
2
INTRODUCTION
En cxécution de la mission qui nous a &ré confiéc par décision de Passocié unique de a société
BRt'NO Dt'MAS IT llLS cn date du 5 mai 2020, cancernant Iapport en nature devant &ttc
effectué par Monsieur Bruno DU'MfAS, nous avons établi le préscnt rapport sur la valcur de l'apport
prévu aux articlces I.. 223-9 du Code de commercc.
L'apport envisagé est décrit dans lc projet de traité d'apport des droits sociaux.
Il ne nous apparticnt pas d'exprimer une conclusion sur Ic fait quc la valeur de l'appotr cn naturc
n'est pas surévaluée.
A cct cffet aous avons cffectu& nos diligcuces selon la doctrine professionnelle de la Conpagnic
Nationale des Comnissaircs aux Comptes applicable a cette mission. Cotte doctrine requicrt la mise
cn wuvre de diligences destinécs, a apprécicr la valcur des apports, a s'assurer que celle-ci n'cst pas
surévaluée et a vérificr qu'elle correspond au moins a la valeur notminale dcs parts sociales a émettre
par la société bénéficiaire des apports.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du mapport, il ne nous appartient pas dc mettre & jour Ic
présent rapport pour tenit cormpte des faits et circonstances postéricurs a sa datc de signature.
rturlrn R.RND 1$El1 shharlt1
3
PRESENTATION DE LOPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1 Contexte de Fopération
T.e présent apport de titrcs envisagé par Bruno DUMAS, lors dc la constituton dc la société BRUNO DL'MLAS ET FILS, vise a constituer une holding destin&c a réorganiser l'nctionnariat de la
soci&te HOLDING GROU!PE CRESPY
Présentation des parties et intéréts en présence
: Pcrsonnc physique apporteuse :
La société BRUNO DlMAS FT FI1S va benéficicr dc l'apport dcs parts socialcs dc la société
HOLDING GROUP>1 CRFSPY d&tenues par Monsicur Bruno DUMAS. dcmcurant 25 Boulevard
Denfert-Rochereau 31250 REV'EL, né le 11 mars 1961 a REVEL (31), dc nationalité francaise.
y Société bénéficiaire.de l'apport:
Conformémcnt au projct dc statuts, la soci&té bénéficiaire de l'apport est l société BRUNO
DUMfAS ET FILS, au capital de 750 0O0 E ayant son siegc social 2 Avcnue dc la Garc 31250
REWEL.. cn cruts d'immatriculation au Rcgistre du commercc ct des sociétés dc 'l'O'LOt'SE.
y_Société HOLDING GROUPE CRESPY dont les titres sont apportés:
La société HOLDING GROUPF CRESPY cst unc Société a Responsabilité Limitée au capital d
343.000 E, ayant son siege social au 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL, Iminatriculéc au rcgistre du
comncrce ct dcs sociétés de TOULOUSE sous lc numéro 378 040 885.
Son capital social d'un montant dc 343 (x) £ est composé de 314 parts sociales, numérotées de 1 a
314 rép:utics de la maniere suivante :
Monsicur Thicrry DUMLAS, 157 parts sociales
Monsicur Bruno DLMAS, 157 parts sociales
Bpmt dn onmtr awtpott sur rtmrns 3 la Y IR1. ARt N M 31 1 1:F1I1
4
I a société a pour objet :
Toutes activités relatives a la ptise de participation dans toutes societés, aux placements
mobiler ct immobiliers dans les secteurs industriel, conmercial ct professionncl,
Toutes ptestations de sctvices en matiere de dircction générdl, adminisrrative, comptable.
informatiquc., juridiquc et fiscale.
Elle deticnt :
100 " dc I SAR1.SOCHETE D1 BATIMEN'F RIVELOIS -SBR (SIREN : 351 267 208)
99,80 " de la SARL CROZES (S1REN : 324 094 374)
99,98" de la SARI. MANLFACTUER MATERIAUX MODERNES (SIREN:
300 267 796)
96,70 dc l SA ENTREPRISE CRESPY (S1REN :66t 802 398)
50" dc la SAR1.CRE.GET 1NG1NIERIE (SIREN : 807 942 255)
La société HOLDING GROUPE CRESPY, société mére,a opté avec l'accord dc scs sociétés
liales, pour le régime de Tintégration fiscale a conpter du 1r anvier 2018. Elle sest ainsi constituéc
scule tedevable de limpôt sur les soci&tés et nutres contrilutions additionnelles a cet impot dus par
1c groupe formé par cllc-méimc ct ses filiales.
- Description de Popération
Les modalités de realisation dc l'apport sont exposees, de facon détaillée, dans le contrat d'apport
des parts sociales.
Fllcs pcuvent se résuiner commc suit.
- Caractéristiques cssentielles de l'appott
L'apport seta réalisé avec cffet a la date de création de la société BRUNO DUMAS ET FILS. I1 cst
effectué sous le régimc juridique de droit commun des appurts ea nature purs ct simples tcis que
fixé pat les dispositions de l'article L. 223-9 du Code de commercc.
Rtwr dn nwm uJpm ur4 Tfrmntx da S 1RT BRt A1 1 1Y tTF7I
5
En application de l'article 150-0 B ter du Code général dus impàts, Papnortcur cntend béneficier du
rcport d'imposition dc la plus-valuc dégagéc i la suite de Iéchange de ses titres de la société
HOLDING GROUPE CRESPY conttc les titres émis dc la soci&té BRUNO DtALAS FT FILS
1apport pur ct simplc &tant réalisé lors de la constitution de la société, il sera placé sous le régime d'cxonération des droits fxcs prévu a l'article 810 bis, al. 1 du Code général des impots.
Conditions suspensives
La réalisation définitive de Fopération d'apport cst subordonnéc a :
L'agrément dc la soci&té BRLNO DUMAS Er FILS cn qualité d'nssociéc de la société
HO1.DING GROUPli CRESPY par l'nsscmblée générale de cette dernicre ;
1a constitution d&finitive de la sociéte BRUNO DUMAS ET FIIS.
: Remunération de lappott
En rémunératian dc F'apport, il sera attribue Mnnsicur Bruna DUMAS, 75 000 parts sociales d'une
valcur nominale de 10 £ chacunc, cntierement liberées.
K in istar aufurt surk o r d S. 1RI. Rl'Ns 1 M 151 1-l
6
Présentation de Papport
- Méthode d'évaluation retenue
1apport n impliquc pas des sociét&s sous contrôlc commu au scns du rcglcmcnt CRC n° 2004-01
du + mai 200 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilécs. Des lors, il sera
realise a la valeur réelle détcrminéc par les partics a Pissue d'une analyse multicritére.
: Descriptioade Papport
Les titrcs dc la soci&té HOLDING GROUPE CRESPY donr Papport est cnvisagé a titre dc
constitutian dc la socicré BRtNO DtMLAS E'r FILS ont éte évalués a Icur valeur reelle a 750 000 €.
soit 4 777,07 £ par part sociale. insi, selon lc projet de contrat d'apport des ttes, 157 parts socialcs
de la société HOLDING BRUNO DUALAS ET FILS seront apportécs par Monsicur Bruno
DU!MLS pour 750 0 E.
DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
- Diligences mises en xuvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligences que naus avons estimées nécessaires, par référence a la doctrine
professionnelle de la Compagnic Nationalc des Commissaires aux Comptes relative a cctte mission.
Notre mission a pour objct d'éclaircr les associés dc la société BRUNO DUMAS ET FILS sur la
valeur des apports devant étre cffectués par Monsieur Bruno DUMAS.
Nous avons notamment :
contacté les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissancc de son contexte,
des modalités comptables, juridiqucs ct fiscales envisagées, en marge de P'examen tlu contenu
du traité d'apport ;
Rpnt dn utmicot uparh ar l t/ar etu kz 1RI BR'N71 M 1V i:Tt l
7
verifié h plcine propriété dcs titres apportés en mc fasant confirmcr l'abscncc de toute
garantie ou nantssement s'y rapportant :
consulté les documents juridiques et financicrs mis a ma disposition concenant la vie sociale
pris conn;issanc de l'activité de la soci&t& HOLD1NG (ROUPE CRESPY au rcgard dcs comptes mnucl pour l'excrcice compt:ble allant du 1 janvier 2019 au 31 décemlre 2019 :
exnmine l'approche d'évaluation misc en reuvre;
Enfin, nous avons obtenu une Icttxe d'affrmation de k part dc Monsieur Bruna DtMAS nous
confirmant l'abscncc, a la date du present rapport, d'évencments pouvant grever ia consistance dcs
capitaux propres.
Appréciation de la méthode de valorisation de Papport et de sa
conformité a la réglementation comptable
L'apport de titres cnvisagé est effectué par une personne physiquc, Monsieur Bruno DUMAS. Aux
terncs du projet dc statuts, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des parts
aociales de la soci&té HOLDING GROtPE CRESPY en tant yue valcur d'apport.
Le choix de cette méthodc dc valorisation cst conforme nux dispositions du réglemcnt CRC n?
2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptablc des fusions et opérations assimilécs ct
n'appclle, cn conséquence, pas de commentaire de notre part.
Realité de Papport
Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés de la pleine propriété pat Monsieur Bruno
DLMAS des parts aociales de la société HOLDING GROUPE CRESPY objet du préscn appott.
Appréciation de la valeur de P'apport
- Nature de l'apport et caractéristiques.de l'appréciation
L'apport porte sur des parts socialcs représentant 50 du capital de la société HOLDING
GRQUPE CRESPY.
Rappor stu nminn wuparn wor atfar sftn Ls 5. IR1 BKl Ns Pt X 1S teT 1-ll s
Déterminatio de la valeur de l'apport par les patties
La valeur dapport a été détenninéc par les partics cn considérant une approchc d&valuation fondée
sur le patrimoine et la rentabilité.
r_Yalorisation de la société HOLDING GROUPE CRESPY
La valorisation retcnuc pour lcs titres dc la HOIDING GROUPE CRISPY s'élevc a i 500 000
curos. t'nc évaluntion a été faite en septembre 2019 a partit des situations comptablcs du 30 juin
2019, extrapolécs au 31 décetmbre 2019 ct résulte d'une approchc méthodologiquc réalisée sclon
deux méthodes :
A) PREMIERE APPROCHE
1.Déterinination de la plus-valuc sur titres de fliales cn ac retenant quc les fonds propres.
rCapitaux propres projcction au 31 décembre 2019 = 1 491 000 € Soit unc quotc-part d&tenuc par la HOLDlNG GROUPE CRESPY = 1453.703 t.
_Valcur historiquc des parts = 414 532 t
>Plus-valuc sur titres = 1039 171£
1actualisation des données réclles au 31 déccmbre 2019 (ci-joint le tableau), petmet de validcr cette
donnée.
2._Valeur du groupc CRESPY
La valeur actualiséc des donnécs téelles au 31 déccmbre, basécs sur la valeur des fonds propres de la
SARL HOLDING GROUPE CRISPY rcssort a 704 221 C au licu de 516 686 e. Ccttc situation
résulte de l'économic dimpôt comptabilisée sclon la convention d'intégraton fiscale qui a pris cffet
au 1" janvicr 2018. l.a valeur retenue est de 460 000 £.
Cc qui a conduit a unc valorisatian totale des 314 titres pour 1499 171£.
Panfur rkfprh/em IK1.HRl1 Mt 11:T1
0
(19118) 09E9 95291 088 (592 E) (z}-(s)=(g)
p u0OI X 6E8 Zt7 " o86`66 X ZLL t6 uuOZ'96X 8ZE LtI t 99t 601 I = 0< (6t2911) ESL t6 = oOS x 6SL S 088 = 8E6 6tt l (9)
0091E1 (EL8 LE) t1+ S+6 (c}-(z)=(+) 00t 861 998 6E1 (0O0 TD) 993 4+1 (229112) 000 S ZES 61t (c)
20000E E66 0€ 0102601 = EOZ ESt 1 (z)
c 000 16t 1 000 n0€ 00G 1E 0000011 ()
CODCOS THLO.L AAA
:
B) DEU'XIEMEAPPROCI-IE
Determination des valeurs :
Decembre 6 mois Moyenne 2018 extrapolé 2 ans au 12/2019 pondérée
VlE=VXf =Valeur m:thémanque (1) 940 483 1 419 599 1 259 894
510 212 2 178 609 1 622 477 VE =EBF cowf + tresarerie -dettes finnci&res (2)
838 079 1 687 066 1 404 070 j VE DGFIP =(34I+RN4,13/4t3) 1 761 758 1 428 814 MOYENNE DES 'TROIS 762 925
(1) La valeut mathématique cofrespond a la valeur dc l'actif net actualisé : VM = Actif net + plus ou moins-valuc dés actifs -éventuelles dépréciations
(2) L'approche économique par l'lBi permet de détcrminer la valeur de rcntabilité : V=EBI*n+soide financicr (liquidirés+placcments-dettes financicres)-comptes courants N = cocfficicnt de valorisation &conaniquc du fonds commercial.
(3) 1a formule de la DCFIP introduit k valcur mathénatiquc corrigéc et la valeur dc rendcment := (3VMf + VR) / 4
YR = BN (ben&ficc nct corrige) * an, avec au = 4,713 (actualisation sur 5 ans)
La inoyeane des valeurs sétablie a 1 428 814 £
La valeur définitivement retenue est atrétée a =
1 499 171 + 1.428.814 = 1 463 993 C, arrondi a 1500 000 @
2
La valeur définitivement retcnue est arretée a 1 500 000 pour les 314 parts de la societé
HOI.D1NC GROUPE CRESPY, soit 750 000 £ pour les 157 patts sociales apportées.
Rppor n umr tor sar kpatt et h IR1 BRIN 1. t 1t1
11
CONCLUSION
Sur la base de nos travaux, nous concluans quc la valeur dcs apports cn nature s'elevant a
750 t00 E correspondant a 157 titres, n'est pas surévalu&e et, en conséqucncc, que Factif net
apporté cst au inoins égal au montant du capital de la saciéré bénéficiaire de l'appott en narure.
Fait a Toulouse, le 28 mai 2020,
1c cominissaire aux apports,
CABINET A.V.A
Représcnté par la gérante
t'rancoise PL.s-ROQUES
12
NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
pmt dunrsiiraprt r tris ejetnr n BR1 1:T11
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS PAR L'ASSOCIE UNIQUE
Monsicur Bruno DUMA$ ne lc 11 mars 1961& REVEL (31) de nationalité frangaise demcurant Boulcvard Denfert Rachereau -REVEL(HAETE GARONNE)
ci-aprés d&signé sous Ir vocable l' t Apporieur P,
A préalablement a la decision qui fait l'objet des préscntes, exposé et rappelé ce qui suit :
Le soussignê a decide de constituer unc soci&té responsabilité limiléc assnci& uniqus denommêe BRUNO DUMAS ET FILS, Boulcvard IJenfert Rochcreau - RBVEL (HAUTE (ARONNE) dont il scra assacié unique moyemant l'apport en nature :
Descrintipn des bieas apnortes.en nature
Apport de icn(a) autres}au'un londs de commcrce par l'associ uniquc i
L'APPORTEUR apporte a la SOCIETE bén&ficiaire, cc qui cst accepté par Monsieur Bruna 1UMAS, cs-qualite de futur unique associe, agissant au nom et pour le compte do la Sociêté en forrnation, sous las garanties ordidairas et de droit, la totalité des 157 paris souiales qu'ils posstdcnt sur Ies 314 coraposant te capital de la socitt& :
HOLDING GROUPE CRESPY Sotiéte a responabilité limité: au capilal de 343 000 curas Siege sacial : 2 Avente de la Gare 31?50 REVEL RCS TOULOUSE 378 040 885
ci-apres désigmée la Socitta n.
Originc de prapriété - Attribution des parts socialcs.
W La Societ6 dont les titres somt apportés & ôtê constituée sous forma dr sociélé civile le 5 Juin 1990 par des apports en nurn&rain's d'un montant total de 5.000 francs, 50 parts de 100 francs, réparlius a &galit cntre Monsieur Thierry 13UMAS et Mopsisur Bruna DUMAS suite & leur apport respectif de 2.500 francs.
2/ I.e 5 décembre 2000, le capital a éte atgment& par d&cision d'assembtéc générale, d'un montant de 519.765.60 par incorporation dc réserve, pour le porter & 524.765,60 curos par augmentation de la valeur nominale (capital fixê a $0.000 curos divisé en 50 parts de 1.600 curas).
3/ Lors do l'augmcntalion dc capital decidee par l'assermbléo gén&rale axtraordinaire du 31 décembre 2009, lc capital social u tté augmanté d'une somme dc 198.400 curos par voie d'apports ds blens décrits ct &valu&s ci-apres, consentis par :
Monsieur Thierry DUMAS a apporié a la societ& les 250 parts sociales numérotées dc l a 250, quil detient dans Ia soci&té< SBR , SARL au capital de I 0.000 curos, dont le siego social cst 2, avenue de la Gare - 31250 REVEL, immatriculee au RCS de TOULOUSE sous le n° 351.267.208,
Monsieur Bruno DUMAS a apporie a la saci&t& Ics 250 parts sociales numérolés de 251 500, qu'il déticnl dans la societé SBR ci-dessus nommee.
4? Aux termes d'une décision de l'assembiee générale extraordinaire cn dato du 10 décembre 2012, le capital sucial qui &tait de 278,400 eurus a &lé reduit de 96.400 curos paur ctre ranien& 183.000 curos. Aux tcrmcs de ia m&me &cisiou, ie capital a élé augment& dune sonme de 141.000 curos par souscriptions en numéraire pour clrc porté a 323.000 curos.
5/ Lora dc T'augmenlatinn de capital décidéc par i'asscabl&e générale cxtraardinsirc du 27 mai 2014 il ctt apporté une sonne de 12 no) earos, lihéree par compensation avec dus créances liquides et cxigibies sur la socité, ia valeur numinale des 314 paris existanfes a éte augmentéc & due concurrenee.
6/ Lors de l'augmentation dc capital decidte par l'asscmblés gôn&tale extraordinnire du 26 inai 2015 il a te apporté une somme de n00 aurms, libérée par compcnsation avee dus crénces liquides ei exigibles sur t société la valeur naminale des 31 puta exislantes éte uugmentée a due coricurrencc.
Les parts compostant le capaal sont ainsi reparties : Monsisur Thierry DUMAS, cent cinquantc scpt parts sotialcs, portant ies numéros 157 I a 25, 51 112, de 175 184, es 195 a 254 ci... Monsieur Bruna DUMAS, cent cinquante sept paris socialca, poriant ls nurneros 157 26 a 50, 113 a 174, dc 185 a 184, ct 355 a 314 ci....
Monsigur Hruna DlMAS apparte ainsi ta totalité de ses titres à savoir t57 titres nunserotés :
26 a 50,113 a 174, dc 135 a 194, et 255 a 314
Ceci cxpnsé, il a été convenu et arreté cr qui suit :
Eu vue de u réalisation de l'nppurt cn nalure a la Société suxvis&c, le nuasigné, a design& le cabinct AUDIT VAlDATION ASSiSTANCE AVA pris tn la per$nnc dc Mmc PlAS-ROQUES Commissaire inscrit, $ RUE LOUIS COURTOIS DE V1COSE 31100 TOULOUSE (31555}(RCS TOULOtSE 429 6S1 141), δ l'efet d'etablir sous sa responsabilité un rappor sur la valeur desdits npporis en lure. lequei sera annexé nux slatuts de la Socitté constituer confomément a l'article L 223-9 du Code de conmerce .
Fait & REIEL 1.c 05/05/2020
En deux exemplaires. Monsicur Bruno DUMAS Signature
it
RAPPORT D'EVALUATION DE LA SOCIETE HOLDING
GROUPE CRESPY
Kappart tu arire aaportr ur kns tpars rieme ls vhitt BRI Nt l 1. LS E1 S
cabinet Chapus 6, avenue de la Gare F 308Z0 CAVEIRAC
Telephone : 04 66818338 chapus.conseil@wanadoo.fr Mobile : 0512215444
Ingénierie et stratégie financiére - Evaluation d'entreprise - Cession acquisition
Mémoire
GROUPE CRESPY
Approche d'évaluation
septembre 2019
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docx
Suivi par Sean-Luc CHAPUS Sarl au capital de 38 112 @ Mobile : 06 12 21 54 44 5fret : 332 773 712 00028 - NAF : 70227 e-mail : jean-luc.chapus@wanadoo.fr N* @ TVA : FR 58 332 773 712
REf : 190930 MEMOIRE CRESPY.dQCX septembre 2019
1 SOMMAIRE
1 SOMMAIRE
CONTEXTE DE LA MISSION...
2 AVERTISSEMENT & CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 AVERTISSEMENT 2.2 EvalUatIOn...
3 MISSION & PROBLEMATIQUE .
3.1 3.2 PROBLEMATIQUE ET SOLLICITATIONS . 3.3 CONTEXTE ET CONDIFIONS DE LA MISSION ... 3.3.1 Contexte de la mission ..
3.3.2 Approche méthodologique... 3.3.3 Objectifs connexes...
LE CONTEXTE JURIDICO-ECONOMIQUE..
LES CIBLES ET LE PERIMETRE D'EVALUATION...
4.1 HISTORIQUE ET IDENTITES.... 4.2 ORGANIGRAMME IURIDIQUE DU PERIMETRE D'EVALUATION 4.3 TYPOLOGIE DES PARTICIPATIONS ET NOMBRE DE TITRES .... 4.4 PERIODE DE REFERENCE ET DATE DE FIN D'EXERCICE ....
5 DIVIDENDES ET PRESTATIONS INTER ENTREPRISES .
5.1 DIVIDENDES... 6 5.2 PRESTATIONS INTERENTREPRISES
FORMULES ET RETRAITEMENTS.... 6
FORMULES ET METHODES DE VALORISATION.
6.1 FORMOLE DE VALORISATION ET VALEUR RETENUE.. 6.1.1 Approche économique .... 6.1.2 Approche patrimoniale et mixte ... 6.1.3 Regles d'orthodoxie financiere.....
CADRES DIDENTIFICATION DES DONNEES INFLUENTES ET RETRAITEMENTS .
7.1 PLUS QU MOINS-VALUE DES ACFIFS ... 7.11 Les actifs incorporels.... 7.1.2 Les actifs immobillers et mobiliers .... 7.1.3 Les actifs financiers... 7.1.4 Actifs circulants et passifs exigibles .... 7.2 RETRAITEMENTS SPECIFIQUES.. .8 7.2.1 Financement des fluctuations du BFR en cours d'exercice 7.2.2 Les reports déficitaires .... 8 7.2.3 Les dividendes. 7.3 RETRAITEMENT RN ET EEE 7.3.1 Résultat corrigé.......
7.3.2 Résultat et EBE redresses.. 7.4 DETERMINATION DES DONNEES EXTRAPOLEES AU 31 DEC. 2019 A PARTIR DE LA SITUATION AU 30 JUIN 2019... 9
Sute chapus - 2/15
Ref : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septembre 2019
9 7.4.1 Sources d'informations ... 7.4.2 Méthode d'extrapolation ...10 LES EVALUATIONS ..
8 SOCIETES D'EXPLOITATION....
8.1 SA ENTREPRISE CRESPY ...10 $.1.1 Retraitements Tetenus ... 10 8.1.2 Tableau récapitulatif des approches de valorisation ... 10 8.1.3 Commentaires. 11 8.1.4 Vateur retenue... 11 8.2 SARL SBR 11 8.2.1 Retraitements retenus . ... 11 8..2.2 Tableaux Récapituiatifs des approches de valorisatioan ....
8.2.3 Commentaires....... .12 8.2.4 Valeur retenue .. 12 8.3 SARL M3.. 12 8.3.1 Retraitements retenus .12 8.3.2 Récapitulatifs approches de valorisatian .. 12 8.3.3 Commentaires.... .13 8.3.4 Valeur retenue ..13 VALORISATION GROUPE...
SARL GROUPE CRESPY(HOLDING) 9 13 9.1.1 Retraitements retenus ... 13 9.1.2 Plus au moins-values et approches de vaiorisation ..14 9.1.3 Valeur retenue pour le groupe CRESPY..
10 GROUPE CRESPY CONSOLIDE... .14 10.1.1 Méthodolagie .14 10.1.2 Détermination des valeurs. 10.1.3 Valeurs retenues.. r..15 11 VALEUR RETENUE POUR LE GROUPE 15 11.1.1 Commentaires ... 15 11.12 Valeurs retenues.
ANNEXES..
Suite chapus - 3/15
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septembre 2019
CONTEXTE DE LA MISSION
AVERTISSEMENT & CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 Avertissement
Le travall du cabinet n'exonére pas les parties (cédant et cesslonnaire) de s'entourer des précautions d'usage nécessaires avant tous engagements. Le cabinet ne pourra etre tenu respansable de la bonne fin ou non des actions qu'ils engageraient et des conséquences: que cela entrainerait.
Les entretiens et analyses prealables diligentées ne sont ni un audit financier de vérification des comptes, ni un acte de certification des comptes et d'approbation des piéces cornmuniquées par l'entreprise. Il s'agit d'un examen non approfondi, établit pour partie sur les bases de données déclaratives et destiné à apprécier la valeur gotentielle de l'entreprise, la prise en compte des actifs et des schàmas permettant de faciliter là transmisslan taut en préservant l'avenir du cédant. Il n'a été procédé à aucune investigatlon détaillée.et en particulier financiére, organisationrielle, commerciale, juridique et/ou de métier de nature à vallder les forces et faiblesses et las actions correctives qul s'imposeralent. Les valorisatlons dannées sont sous réserves de provisions éventuelles inscrire entre àutres, de corrections d'inventaires voir des retraltenents de
Le cabinet ne pourra @tre tenu responsable de 1'inexactitude des données communiquées par l'entreprise au ses mandants pour réaliser sa mtssion.
2.2 Evaluation
La rnission n'entraine aucune obligation de réussite quant à l'obtention ultérieure de concours ou d'aides dônt la demande aurait été accompagnée de l'un des documents rendus.
Elle n'engage pas le cabinet quant aux suites que les conclusions entraineraient et il ne pourra @tre tenu responsable des mauvaises Interprétations ou utilisations qui suivraient la mise en place des préconisatians ni du nan-abautissement des négociations en cas de mise en vente de l'entreprise.
La fixation du prix de vente de l'entreprise et & la seule discrétion du cédart et l'évaluation n'est qu'indicative et correspond une approche qui peut étre madifiée par les audits qui seralent réalisés au les négociations opportunes que les parties Invoqueratent.
Les hypothéses de montage financier pour accompagner l'acquisition ou ia cessian ne sont qu'indicativas. Elles devront faire l'ob]et d'études appropriées et Ies références a des financements institutionneis ou bancaires sont slmulés tant que l'tligibilité du dernandeur n'est pas validée au le dossier de demande de financement déposé.
MISSION & PROBLEMATIQUE
3.1 .Mission
Lieu et date Lieu : REVEL et bureau Date : 11 juin et 7 octobre 2019, Forfatt : 2 jours
Objet : Réaliser une approche d'évaluation du groupe CREsPY aux fins de transmission familialé.
Participant : Messieurs DUMAS Thlerry et Bruno, associés, ca-gérants de Ia Holding GROUPE CRESPY Messieurs DUMAS Francois et Mathieu, salariés du groupe CRESPY, fils de Monsieur DUMAS Bruna, Monsieur Stéphane MORiN (FF8 OCCITANIE - dispositif TRANSMI8AT
3.2 Problématique et sollicitations
Messieurs DUMAS Thierry et Bruno, fréres, assaclés égalitaires dans la SARL GROUPE CRESPY (Holding), détiennent directement ou indirectement a travers celle-ci 100 % des titres des sociétés CRESPY SA, SBR SARL et M3 $ARL, Mansieur DUMAs Thierry, lors de son départ en retraite, envisage ka transrnssion de ses parts aux enfants de Bruno. A ces fins, il s'adresse à la FFB OCCITANIE, dispositif TRANSMIBAT, et fait appel au Cabinet chapus pour réaliser une approche de Ia valeur des titres.
Suite chapus - 4/15
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docx septembre 2019

L'exploitatian des approches da valorisatlon est destinée a antidper la valeur probable qui paurrait @tre envisagée pour la transmission à terme et se donner les moyens de la réflexion quant aux rnontages qui pourraient etre envisagés.
LE CONTEXTE JURIDICO-ECONOMIQUE
LES CIBLES ET LE PERIMETRE D'EVALUATION
4.1 Historique et Identités
L'historique et les identités ne sont pas repris dans le présent mémoire.
4.2 Organigramme juridique du périmetre d'évaluation
Périnaue de la transmicsicn
CAESPY CARI. 5A Chsl GroS-CEuvTe Coiverlurt C Z.6 M
P230
Sulte chapus - 5/15
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septermibre 2019
4.3 Typoiogie des particlpation's et nombre de titres

Periode de Téférence et date de fin d'exercice 4.4
La date d'arrété de cornptes de toutes les sociétés ast le 31 décembre de chaque année. epuis deux ans, le groupe réalise un bilan corisolidé.
La période de traitement porte sur les années 2017, 2018 et 2019.
Les données financires pour 1'année 2019 sant établies à partir de la situation au 30 juin 2019 en extrapoiant les comptes & partir des informations callectées et des prévisions d'atterrissage fournies.
DIVIDENDES ET PRESTATIONS INTER ENTREPRISES

FORMULES ET RETRAITEMENTS
FORMULES.ET METHODES DE VALORISATION

5uite chopus - 6/15
R&F : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septembre 2019
6.1.1 Approche économique
Par l'E8E ou formule des multiples
V = EBE*n + solde financier (liquidités et placements - dettes financleres) -- comptes courants : ou n est /e coefficient de valorisation économique du fonds commercial. Ce coefficient peut varier de 9 selon la visibilité et ia lsibilité sur l'activité prospective. Ainsi il est fréquent d'svoir des coefficients supérieurs 3 pour des activités ayant signé des cantrats pluriannuels de ptus de 5/7 ans. A contraria ce coefficient est minoré dans l'hypothése de carnet de cammandes faibles au d'activité fôrtement volotile. Cette approtheà coractére économiguefavariseles entreprises peu ou aas endettée et disposant de disponiblités cermanentes. Cette formule de valorisation est sauvent utillsée.
Nota : Le résultat de cette approche peut etre corrigé des variations de flux de trésorerie ayant contribué couvrir les fluctuations du BFR en cours d'exercice.
6.1.2 Approche patrimoniale et mixte
Valeur de l'actif net actualisé ou Valeur Mathématigue
VM = SN + plus ou moins-value des actifs - éventuelles dépréciatlons
Formule de ia DGFIP (DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBUIQUES)
V = (3VM+VR)/4 : Cette formule Introduit ia valeur mathématique corrigée (VM) et la valeur de rendement (VR). Cette formule favorise des entreprises disposant d'un fart capital ou patrimoine.
VR = BN (bànéfice net corrigó)*an avec an = 4,713 (actuallsation sur 5 ans) 6.1.3 Regles d'orthodoxie financiere
Au-del àes formules usuelles, it est conseitté de vérifler la capacité de remboursement et d'emprunt du cessionnaire mais plus spécifiquement de verifier si l'entreprise cible a sa propre capacité à amnortir son prlx. La capacité de remboursement est caiculée en retenant une annuité de remboursement équivalente à ?0 % du RN et/ou 50 % de t'EBE corrigés ou non, rédulte à concurrence de la quote-part des éventuelles annuités de crédits existartes su-dela (ou non du montant des dotatlons. La capacité.d'emprunt est déterminée en rajoutant aux capitaux propres les apports éventuels envisagés et aux emprunts existants celui déterminé à partir de l'annuité ci-avant calculée ; La régle a respecter est CAPITAUX PRQPRES => EMPRUNTS CUMULES.
Nota : 1l est parfois ratenu une approche de valorisation dite valeur du banquiera en joutant au mantant du prét d'acquisitlon déterminé par la capacité de remboursernent et/ou la capacité d'ernprunt, un apport en nurnéraire de 20 % à 30 % de l'emprurt.
CADRES D'IDENTIFICATION DES DONNEES INFLUENTES ET RETRAITEMENTS
7.1 Plus ou moins-value des actifs
7.1.1 Les actifs incorporels
Les conséguences des differentes crises conjoncturelles sur l'approche d'évaiuation des fonds carnmerciaux et artisanaux
Depuls les crlses de 2008 et 2015, les fands commerciaux ou artisanaux sorst difficiles apprécier compte tenu de l'accroissement de (a cancurrence, de l'agressivlté sur les prix et da la volatilità de la clientefe apparus.
En conséauence de auol sur les marchés plutôt volatles, ils sont systématiguement dépréclés. Toutes les vaiéurs comptàbttisées pour les fonds commerclaux dans les différentes sociétés du périmétré fixé du GROuPE CRESPY, ont été dépréclées en totalité.
Les spécificités sectorielles et/ou économlques
La dépréclation conjancturelle sauvent retenue peut tre cependant relativisée dans les cas o l'erntreprise cible : bénéficie entre autres de contrats fermes pluriannuels perrnettant de dégager une bonne visibilité sur le marché de l'entreprise ou d'assurer une certaine pérennité mesurable par des carnets de commandes significatifs et/ou une clientéle historiquerment captive (par exemple des Marchés a Bons de Commandes sur plusteurs années),
appartient a un secteur d'activité ou le marché de la cession acquisition a ses propres régles.
Aucun marché & bons de comnandes n'a été identifié et aucune particularité sectorlelle n'a été relevée qui justifieraient d'appliquer das camposantes de calculs ou des formules d'approches de valorisation spécifiques.
Suite chapus - 7/15
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septembre 2019
7.1.2 Les actifs irnmobiliers et inobiliers
Vaieur et plus-value de l'immobilier
Les btens imnobiliers sont souvent estimés, sous réserve d'expertise, par la valeur locative du layer (bail cammercial et/ou crédit- bail) pour un rendement donné en appliquant ou non des corrections éventuelles au titre de la vétusté.
Aucune des entreprises du périrnétre n'a de bien foncier et irnmobilier. Les constructions sur sol d'autiui constatees a l'actif de certains bilans ne sont que des investissernents d'arnénagements. Ces actifs sont donc maintenus à leurs VNC sans appliquer de plus ou moins-value en l'absence d'informations plus précises.
Valeurs mobllléres
Les biens mobiliers qu'ils soient des actifs industriels ou cammerciaux, des matériels et/ou véhicules, su des équipements autres peuvent avoir leurs propres régles de valorisation teile que valeur argus ou d'otcasion, valeur de liquidation, et...
Lors du dépouillement des données financiéres, aucune obsalescence anormale ri'a té détectée.
Aussi; én l'état, en l'absence délément' complémentaires d'expertise, compte tenu des activités du graupe considérées comne pérennes et disposant de ressources renouvelées par hypothése régutierernent, les valeurs mobilléres sont retenues pour leurs VNC sans déterminer d'éventuellas pius ou moins-values.
7.1.3 Les actifs Cinanciers
Les ttres de participation seront corigés des plus ou motns-value déterminées par les approches de valorisatian des structures juridiques dans lesquelles les associés ont Investi.
Les valeurs obtenues dans ies approches d'évaluation des sociétés SA CRESPY; SARL SBR et SARL M3, permettent de déterminer les ptus ou moins-values des titres correspôndants cornptabilisés à l'actif de la Hoiding SARL GROUPE CREspy.
7.1.4 Actifs clrculants et passifs exigibles
En l'état des investigations de premiere inspection réalisées, ils n'appellent aucune remarque particuttére sous réserve d'audit qui justifieralt d'envisager des provisions prudentielles entre autres.
7.2 Retraitements spécifiques
7.2.1 Financenent des fiuctuations du BFR en cours d'exercice

Ecart da fluctuatlon imputer au disponlble de fin de période = solde banque bilan - solde mayen
7.2.2 Les reports déflcitaires
Fin 2018 :
1a SARL M3 comptabilise un report déficitalre de 299 Ke. La faiblesse des résultats actuels et escomptés de ladite société exonére l'entreprise dé payer l'ls sur une période plutôt longuê et à priori au-dela de la période d'amartissement du prix de cession. La SARL GROUPE CRESPY comptabilise également un déficit restant a reporter de 1 084 785 @. i
Sulte chapus- 8/15
Ref : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septembre 2019

7.3 Retraitement RN et EBE
7.3.1 Résuftat corrigé
Le résultat corrigé est aprés IS et aprés réintegration de sôrnmes normalement comnptablisées teites que : des subventlons et transfert de charges d'exploitation, des charges et prodults exceptionnels, des autres charges et produits hors exploitation.
Nata : campte tenu des reports déficitatres constatés ci-avant, les résultats corrigés seront hors IS. 7.3.2 Résultat et EBE redressés
C'est le résultat et l'EBE corrigés conplétés des retraitements spécifiques tels que sursalaires déduits ou rajustés sl insuffisants, emplois de substitution à prendre en compte, dépenses spécifiques ou discrétionnaires sans contrepartie d'activité, recettes non prises en compte, économies conjoncturelles, fiscalite particuliére, etc...
l'ensernble de ces charges et produits doit etre valablement justifiés et identifiables sans ambiguité.
Aucun retraitement, tel qu'énurnér ci-dessus, n'a 6té identifié aux cours des différents échanges avec fes associés et ieurs conseils.

Strite chapus - 9/15
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docx septembre 2019
LES EVALUATIONS
SOCIETES D'EXPLOITATION

8.1.2 Tableau récapitulatif des approches de valorisation
Se reporter en annexe pour le tableau détallé


Suite chapus - 10/15
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docx septernbre 2019
Détermination de la valeur la plus pertinente

8.2 SARL SBR

8.2.2 Tableaux Récapitulatifs des approches de valorisation

Suite chapus - 11/15
Réf : 190930 MEMO1RE CRESPY.dacx septembre 2019
8.2,3 Commentaires La valeur d'approche de valorisation écanomique est sensiblernent supérieure à celles patrimoniales ou mixtes. tes données obtenues pour l'année 2017 pénalisent les moyennes sur 3 ans pondérées ou non.
Sans préjuger de l'avenir; et compte tenu des performances globales espérées du groupe, comme pour la SA CRE5PY et pour les mémes motivations nous retiendrons une nayenne pondérée sur 2 ans. L'amplitude des appraches de valorisation moyennes pondérées s'établit entre 291 521 @ (VM) et 495 087 @ (E8E) solt une moyenne sur 2 ans pondérée de 359 328 @.
Cette valeur médiare est proche de la valeur des capitaux propres 2019 extrapolés (330 822 @). L'écart est de moins de 8%. Nous retiendrons donc les capitaux propres 2019.
Regle d'orthodoxie financlére
Les annuites de remboursernent des crédits en cours sant couvertes par les dotations.
La capacité de remboursement obtenue en retenant comme annuités les valeurs données par l'e8E/2 et/au le RN*70% permettrait des emprunts d"uri montant entre 502 K€ et 451 K@. Hors la capacité d'emprunt de l'entreprise n'est que de 265 K@ en 2019 (capltaux propres extrapolés diminué des dettes financiéres 2019).
En conclusion, la capacité d'ermprunt est Insuffisante pour financer au-delà de 265 Ke sauf réaliser des apports due concurrence.
8.2.4 Valeurretenue Compte tenu de l'hypothése avancée d'une évolution favorable des activités, nous retiendrons fa valeur des capitaux propres extrapolés de 330 822 @. Cette valeur est proche de la moyenne pondérée sur 2 ans et de la formule de la DGFIP (339 045 € - écart de +/- 8%}.
La valeur s'établit arrandie a 330 000 £ - Soit pour 500 parts : 660 € / actions
8.3 SARL M3
8.3.1 Retraitenent$ retenus
bitans
Déprécation du fonds commercial.en totalité pour 54 152 @
Concernapt l'EBE et ls.RN retraités
Aucun Is théorique n'a été appliqué sur les retraitements (voir report déficitaire).
Le multiplicateur affecté a l'E8E retenu est de 3 au vu des conditions de lislbilité et visibtlité sur l'activité.
B.3.2 Récapitulatifs approches de valorisation

8.3.3 Coronentaires
Les effets du redressement visible en 2019 ne sont pas sufisants pour créer une valeur intrinséque de l'entreprise. La seule approche de valarisatian positive est celle économique et financire. Les valeurs patrimoniales sont négatives. :
St/te chapus - 12/15
1
Réf : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septembre 2019

VALORISATION GROUPE
9. -SARL GROUPE.CRESPY(HOLDING)

9.1.2 Plas ou moins-values et approches de valorisation
Plus ou moins-values HOLDING CRESPY
La colonne uEa enregistre les approches de valorlaatlos detention titrex HOLDING
valorisation de chaque société. ttros 8ans 10das inimobilias cRespY nombre plus ou motna da titrea pltus val0o valua Approche de valorisation de la holding par la HOLDING EP valeur moyenne de la holding CRESPY
Les valeurs économiques sont nettement inférieures EXPLOITATION FEDC aux valeurs patrimoniaies confirmant le rôle de SASCRESF H7285 holding irnpure de l'entreprisa qul rafacture aux fifles 37.938 350000 des prestatlons adninistratives. VE EXPLOIT 491000 La hoiding impure ne tirant sa profitabilité que de ses filles n'a pas un caractére économlque justifiant de prendre en compte l'approche de valorisation par l'EBE. En conséquence nous retiendrons la moyenne pondérée des.formules VM et DGFIP sur 2 ans.
Suite chapus - 13/15
Réf : 190930 MEMOIRE CRE5PY.docX septembre 2019

Les valeurs d'approche de valorisation s'établssent entre 434 636 € (DGFIP) at 486 510 € (VM) soit en rmoyenne 450 573 £.
Par similrtude avec les approches dévaluation des filles, nous.constatons que Pécart entre cette approche moyene [460 573 €), valeur des capitaux propres 2019 et l'approche par la forrnuie de la DGFIP est de plus ou moins 8 %.
Nous retiendrons donc comme valeur 460 000 @.
9.1.3 Valeur retenae pour le groupe CRESPY Les plus ou mo1ns-values constatées (1 039 116 @) sont a curnuler avec la valeur médiane de la holding avant prise en compte des plus Qu moins-values (460 000 @).
La valeur obtenue pour l'approche de valorlsatlon de la holding est : 1 499 116 £.
Selon cette methode cumulant les valeurs moyennes obtenues, l'approche de valorisation s'étabtit 1 499 116 @.
10 GROUPE CRESPY CONSOLIDE
10.1.1 Méthodologie
Par simllitude, pour retraiter les données financiéres cansolidées et les extrapoler de 6 a 12 mois, nous retiendrons dans l'apprache : La sornmne des EBE de toutes les saclétés, La samme des RN et dotations de toutes les sociétés, La sornme des actifs immobilisés de toutes les soclétés dimInuée de la valeur des titres de participatlons groupe, La somme des crédits bancaire de toutes les societés.
Les formules utilisées sont les formuies usuelles employées dans les calculs des approchas de valorisation des sociétés du groupe.

t'approche par l'EBE est de 2 178 609 E et celie de la DGFIP de 1 687 066 @
10.1.3 Valeursretenues
Régles d'orthodoxie financiére
Les annuités de remboursement des crédits en cours financent pour partie du BFR et des irnmobilisations amartissablas. Elles sont couvertes par les dotations.
La capacité de remboursement obtenue en retenant comme annuités las valeurs données par l'EBE/2 et/au le RN*70% perrnettratt des emprunts d'un montant entre 2 413 K€ et 2 692 K@
Hors la capacité d'ernprunt de l'entreprise n'est que de 1 131 K@ en 2019 (capitaux propres extrapolés diminué des dettes financiéres 2019).
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Ref : 190930 MEMOIRE CRESPY.docX septembre 2019
En conclusion, la capacité d'emprunt est insuffisante pour financer au-dela de 1 131 K& sauf à réaliser des apports à due concurrence
Valevr retenue
Selon cette méthode a partir des données consolldées, l'approche de valorisation s'établit a 1 428 814 £.
11.VALEUR RETENUE POUR LE GRQUPE
11.1.1 Commentlres
Compte tenu d'approches de valorisatlon réalisées sur la base de données financieres extrapolées non valldées, t'approche retenue ne peut étre qu'indicative et en aucun cas constituer une donnée définitive par rapport aux périodes prise en compte. Il convlendra d'actuallser les résultats abtenus et les méthodes & partir des dannées financléres définitives des années 2019 et 2020 pour avait une vision pertinernte plus factuelle. 11.12 Valeurs retennes
La plage de valorisation s'établit arrondle entre 1 250 K€ et 1 650 K@.
L'approche de valorisation moyenne retenue est 1 460 K@ (moyenne entre 1 499 116 € et 1 428 814 @).
La valeur moyenne retenue s'établit à 1 460 000 £
Soit pour 314 actions : 4 649,68 €/ actions
ANNEXES
Suite chapus - 15/15
DOSSIER DE TRAVAIL 190930 EVAL CRESPY 06 2019 xIsx 07/10/2019 GRILLE D'EVALUATION

07/10/2019 190930 EVAL CRESPY 06 2019.xlsx DOSSIER DE TRAVAIL GRILLE D'EVALUATION

DOSS!ER DE TRAVAIL 190930 EVAL SBR au 06 2019.xlsx 7/10/2018 GRILLE D'EVALUATION

07/10/2019 190930 EVAL SBR au 06 2019.xlsx DOSSIER DE TRAVAIL GRILLE D'EVALUATION

DOSSIER DE TRAVAIL 190930 EVAL M3 au 06 2019.xIsx 07/10/2019 GRILLE D'EVALUATION


DOSSIER DE TRAVAIL 1909301 EVAL HOLDING GRP CRESPY au 06 2019.xlsx 07/10/2019 GRILLE D'EYALUATION

07/10/2019 DOSSIER DE TRAVAIL 1909301 EVAL HOLDING GRP CRESPY au 06 2019.xlsx GRILLE D'EVALUATION

DOSSIER DE TRAVAIL 190930 EVAL GRP CRESPY consolidé au 06 2019.xlsx 07/10/2019 GRILLE D'EVALUATION

07/10/2019 DOSSIER DE TRAVAIL 190930 EVAL GRP CRESPY consolidé au 06 2019.xlsx GRILLE D'EVALUATION


BILAN ET COMPTE DE RESULTAT DES ENTITES
AU 31 DECEMBRE 2019
Ior du aarnare amrtpari ur tfart intu i tr nil BR N D M 1 tsT1 lS



CLM CONSEIL SARL HOLDING GROUPECRESPY Paye :
Compte de Resultat /




EURL SOC'IETE DE BATIMENT REVELOIS - S.B.R. Page : CLMCONSEIL
Compte de Résultat 2/




CLN CONSEIL SA ENTREPRISECRESPY
Compte de Résultat 2/2







CLMCONSEIL SARL CROZES Pare




CLM CONSEIL SARL CREGET INGENIERIE Page :
Compte de Résuitat 22

PROJET DU CONTRAT D'APPORT
Rrthmt ft wmrinnr untyuh ur k uynt rflctm Lt w BRl N Dl . L 1:T1l1S
CONTRATD'APPORT ENNATURE
APPORT DE PARTS SOCLALES COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOLDING GROUPE CRESPY
ENTRE
Monsieur Eruno DUMAS
ET
L'associé de la societé en cours de formation BRUNO DUMAS ET FILS, société & responsabilité limitée,2 avenue de Ja Gare- 31250 REVEL (HAUTE GARONNE), agissant pour le compte de cette société en form'ation,
LESQUELS ONT ARRETE ET CONYENU CE QUI SUIT :
DECLARATIONS GENERALES
Le présent contrat d'apport a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles :
- Monsieur Bruno DUMAS, soussignes de premiére part, fait apport en nature sous les conditions ci-aprés stipulées. de la totalité des 157 parts numérotées 26 à $0. 113 a 174. de 185 a 194. et 255 a 314. qu il détient dans le capital de:
HOLDING GROUPE CRESPY Société a responsabilite limitée au capital de 343 000 euros Siége social : 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL
RCS TOULOUSE 378 040 885
a la société BRUNO DUMAS ET FILS. société en cours de formation dénommée ci-aprés par le vocable la SOCIETE . soussignée de seconde part. ia réalisation de l'opération se concrétisant par la fixation du capital social de la SOCIETE, béneficiaire de l'apport.
SECTION I - CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
A - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LAPPORT
La SOCIETE est actuellement en cours de formalion. La forme choisie est une société a responsabilite limitée a associé unique. Le siege social de la societé sera fixé 2 avenue de la Gare 31250.REVEL (HAUTE GARONNE).
La SOClETE aura pour objet l`activité de détention de titres, de conduite de la politique du groupe, de contróle des filiales, rendant le cas échéant, à titre purement interne au groupe, des services spécifiques. Elle pourra réaliser toutes les opérations qui sont compatiblas avec cet objet. s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
B - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION - DATE DE JOUISSANCE DES. PARTS NOUVELLES
1 - Comptes utilisés pour tablir les canditions de l'opération
Pour établir les conditious de l'opération, les conptes annuels utilisés ont été ceux de la société HOLDING GROUPE CRESPY de l'exercice clos ie 31 d&cembre 2019 (ANNEXE 1).
2 - Date de trasfert de propriété
Le transfert de propriété sera fixé a la date d'imnatriculation de la SOCIETE (Article 1842 du code civil). La libération des apports sera effective compter de la signature des présentes.
3
4/ Aux termes d'une décision de l'assemblée genérale extraordinaire en date du 10 décembre 2012. le capital social qui était de 278.400 euros a été réduit de 96.400 euros pour tre rarnené & 182.000 euros. Aux termes de la méme decision, le capital a té augmenté l'une somme de 141.000 euros par souscriptions en numéraire pour &tre porté à 323.000 euros.
5/ Lors de l'augnsentation de capital décidéc par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2014 il a éte apporté une somme de 12 000 euros. liberée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, la valeur nominaie des 314 parts existantes a été auginentée a due concurrerce.
6/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2015 il a &te apporté une somme de 8 000 euros, libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, la valeur norninale des 314 parts existarites a tté augmentée à due concurrence.
Les parts composant le capital sont ainsi reparties : Monsieur Thierry DUMAS, cent cinquante sept parts sociales. portant les miméros 1 a 25, 51 a 112, de 175 a 184. et 195 a 254 ci..... 157 Monsieur Bruno DUMAS. cent cinquante sept parts sociales, portant les numéros: 26 a 50. 113 a 174. de 185 & 194, et 255 a 314 ci.... 157
Monsieur Bruno DUMAS apporte ainsi la totalité de ses titres à savoir 157 titres nunérotés :
26 a 50, 113 a 174, de 185 a 194, et 255 a 314
II Rémunération de l'apport
Les apports. evalués par les parties a la somme de 750.000 euros, sont consentis et acceptés moyennant Tattribution par la societe beneficiaire aux apporteurs de 75.000 parts sociales nouvelles entiérement libérées d'une valeur nominale de 10 euros chacune. attribuées, en proportion des appors effectués, de la maniére suivante : Monsieur BRUNO DUMAS , a concurrence de 75.000 parts sociales, nurnerotées de 1 & 75.000 , ci. . 75.000 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 75.000 parts sociales émises en représentation de l'apport....
Détermination du capital de la SOCIETE
Le capital sera formé uniquernent par les apports en nature réalisés par l'apporteur. Ainsi. it pourta etre fixé a 750.000 euros. Il sera donc detenu a 100% par Monsieur Bruno DUMAS
3- Situation contractuelles
3.1 - Contrats Fournisseurs/ Crédit-bail
La Societ& est titutlaire des contrats suivants
Inscription du 7 avril.2016 Numéro 315
Date fin de contrat : Au profit de : LIXXBAIL i2 Place des Etats Unis MONTROUGE 92548 Biens conccrnés : 2 x MX 4070N EU 5508188Y /5508818X SHARP Inscription du 22 décembre 2016 Numéro 1189
Date fin de contrat : Au profit de : LIXXBAIL 12 Place des Etats Unis MONTROUGE 92548 Biens concernés : ENSEMBLE MATERiEL INFORMATIQUE Inscription du 3 janvier 2018 Numéro 26
Date fin de contrat : Au profit de : LIXXBAIL 12 Place des.Etats Unis MONTR@UGE 92548 Biens concemés : ENSEMBLE MATERIEL INFORMATIQUE Instription du 9 janvier 2019 Numéra 29
Date fin de contrat : Au profit de : LIXXBAIL 12 Place des Etats Unis MONTROUGE 92548 Biens concernés : 4 HP ELITEBOOK + 4 STATIONS HP .
Le soussigné également dirigeants de 1a societé HOLDING GROUPE CRESPY, déclare expressément qu'aucun contrat fournisseur ni aucun contrat de crédit bail n'impose l'autorisation du cocontractant en cas de modification de la répartition du capitai de la société HOLDING GROUPE CRESPY, et déchargent expressément le rédacteur des présentes de plus amples investigations.
3.2 - Information de P'établissement bancaire
Les parties déclarent que les contrats de pret bancaire suivant ont été souscrits par la société HOLDING GROUPE CRESPY auprés de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, dont le solde au 31.12.2019 est le suivant : EMPRUNT POMPE A CHALEUR BUREAU 16.066 euros restant. EMPRUNT TRAVAUX SIEGE 53 866 euros restant
L'&tat des inscriptions sur le fonds détenu par la societé HOLDING GROUPE CRESPY confirme l'absence de prise de nantissement sur ce fonds.
Or, ie contrat de prét mentionne en son article INFORMATION DE LA BANQUE, que l'erprunteur devra < (...)- aviser par avance la banque de tout projet dc modification de son
7
soctété héneficiaire de l'apport céde les titres dans un delai de trois ans compler de la date de l'apport et prend l'engagement d'ivestir le produit de leur céssion, dans un delai de dex ans à compter dle la date de la cession et hauter d'at noins 60 % du montanl de ce produit :
a) Dans le tinancenent de movens permanenms d'exploitation afectés a son activité commerciale un sens des urtirles 34 ou 35. industricile, urtisanale. liherale, agricole ou financiere. Les activités de géstiot de son propre patrimoine mohilier ou immobilier samt uxelues du bénéfice te celte dérogution :
b) Dans l'acjuisition d'me fraction du capital d'une ou de plusicurs socittés exercant une activité mentionnee au a di présent 2, sous la meme exciusion, et répondant as conditions prévues au c du 3" du 11 dc l'articic 150-0 ter. Le reinvestissenent ainsi operé doit avoir pour effet cie ld conférer le contrôle de chacune de ces socittés au sens du 2 du lll cu présent article :
c) Dans la sauscription en muméraire au capital initial ou à l'augmantation de capital d'mnt u de plusieurs sociétés répondait anx conditions prévues au premier alinéa dr b et au c du 3 du 1l de 1'article 150-0 D ter :
d) Ou dans la souscription de parls ou actions de fonds comnuns de placeinent à risq1tes. de fonds professionnels de capital investissement. de sociétés dle libré parlenariat ôu de sociétés de capital- risque definis. respectivemeni, ax articles L. 214-28, L. 214-160 ct L. 214-162-1 du codle monetaire et financier cr à l'avicle 1er-1 de la loi n" 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre écononique et financier. ou d'organismes sinilaires d'm autre Etat membre de l'Union curopšenne ou d'm aure Etat purtie l'accord sur l'Espace économique européen ivant conclu avec la France une convention d'assistance adninistraive en vue de lutter contre la traude et l'évasian fiscales. L'aclif de ces fonds. sociétés ott organismes doit étre constitué, à l'expiration d'n delai de cin ans à compter de la dale de la souscripriôn mentiomše à la premire phrase du présent d. à haulei d'a moins 75 %6 par des paris ou actions reques en contrepartie de souscriptions en mméraire an capital initial ou à l'xugmentation de capital de sociét&s mentiormées à la premiere pltrase du b du present 2. ou par des parts an actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confere le contróle au sens du 2 du II du présent article, parmi lesquelles au mains les dex tiers satisfont à la condition prévue au g du bis du 1 de l'articlc s85- V his dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Le non-rspect de la condition de réimvestissement prôvue au présent 2 ou des quotas d'investissemen mentionnés au t met fin au report d'imposilion au tilre de l'année at cours de laquelle expire le delai de deux tans mentionné au premier alinéa dt présent 2 ou le détai de cinq ans mentiomé au d.
Lorsque te produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2, les biens ou les titres concernês sont conservés pendant um délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur tnscriplion à t'actif de la socitté. Toutefois, les parts ou actions de fonds. socittés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2 sont conservées jusqu'à l'expiralion du délai de cing ans inenlionné au méme d. Lê non-respest de cette condition de conservation met fin au report d'imposition au titre de l'nnée au cours de laquelle cette condition cesse d'etre respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du 1 de l'article 15-0 A en faveur de la société cédanté, le produit de la cession au scns du premier alinea du preserii 2" s'entend du prix de cession augmente desdits compléments de prix percus. Dans re cas, le prix de cession doit étre réinvesti. dans le délai de deix ans à compter de la date de cession,.à hateut d'au mains 60 % de san montant dans les conditions prévies au présent 2. défaut, le report d'imposition prend fin tnt
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Le contribuable et une uu plusieurs persomes agissant de concert soni considérés conme contrólant conjointemen une societé lorsqu'ils déterninen en fait lex décisions prises en assemblée ginérale.y
Léchange de titres objet du présent contrat d'apport, réaiisé contormément aux dispositions de 1'article 150-0 B ter du Code Générai des lmpôts, est placé de plein droit par les apporteurs sous 1e régime de report d'imposition de la plus-value visée a l'article 150-0 B ler cités ci-dessus.
En effet, les plus-values d'apport de titres réaliséts directement par les personnes physiques a une saciété soumise à f'impót sur les sociétés contrlée par l'apporteur sont exclues du régime de sursis d'imposition, mais relévent d'un régime de report d'imposition automatique.
I appartiendra au bénéficiaire du report d'imposition d'indiquer le montant de la plus- values en report sur leur declaration de revenus.
Ce report est subordonné a la conservation des titres appôrtés par la société holding bénéficiaire pendant une durée minimum de 3 ans.
C - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Le présent apport est opposable à la société dont les titres sont apportés dés l'inscription des valeurs mobiliéres au compte du bônéficiaire de l'apport. à la date fixée entre les parties et notifié a la société émettrice.
SECTION V - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites. les parties font respectivement élection de domicile : - pour la societé benéficiaire del'appor : en son siége social. - pour les apporteurs : en leur domicile personnel.
SECTION VI - FRAIS
Les frais. droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par la société bénéticiaire de l'apport.
SECTION VII - FOUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépóts. mentions ou publications oà besoin sera, et notamment en vue du dépt au Greffe du tribunal de commerce.
Fait a REVEL, en 5 exemplaires, Ie .... Mai 2020,
L'APPORTEUR M. Bruno DUMAS --
Bauy 1 LA SOCIETE BENEFICIAIRE 1
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : HOLDING GROUPE CRESPY
Adresse : 2 avenue de la Gare 31250 Revel -FRANCE
n° de gestion : 2004B03489 n° d'identification : 378 040 885
n° de dépot : A2020/010729 Date du dépot : 02/07/2020
Piece : Statuts mis a jour du 15/06/2020
2415986
2415986
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00
HOLDING GROUPE CRESPY
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Au capital de 343.000 €
Sige social 2 Avenue de la Gare 31250 REVEL
RCS T0ULOUSE 378.040.885