Acte du 15 janvier 1993

Il est formé par le ou les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles gui pourraient l'étre uitérieurement, lois en une société a responsabilite limitée régie par les vigueur ainsi gue par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- L'activité d'Agent Commercial :

- Le négoce de mobiliers urbains en toutes matieres, de structures décoratives dans le domaine de l'éguipement et de ltenvironnement :

- Le négoce de produits et matériels fonctionnels et décoratifs pour le logement et l'éguipement professionnel et tertiaire.

- La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, l'autre des activités spécifiées.

cet objet, la Société peut recourir en tous Pour réaliser actes et opérations de toute nature, pouvant lieux a tous contribuer ou faciliter la réalisation de ces activités, ou sauvegarder directement ou indirectement les permettre de commerciaux, industriels ou financiers de la intérets elle est en société des entreprises avec lescuelles ou relations.

La dénOmination sociale est : "COORDINATION - INGENIERIE COMMERCIALEs" par abréviation "C. I. C.".

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société a responsabiiité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

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0S6

ARTICLE..4. - DUREE:

durée de la société est fixée a cinguante années a La compter de la date de son immatriculation au Registre du des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou Commerce et

prorogation décidée par l'assemblée extraordinaire.

Le siege social est a CEYRAT (63122 - 22, Allée Bel Air.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision du gérant ou de l'associé par delibération collective unique et partout ailleurs associés déclaration de l'associé extraordinaire des ou unicue.

L'exercice social commence le Premier Janvier et se termine le Trente et un Décembre.

a la Par exception, le premier exercice social commencera

date de l'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés pour finir le 31 Décembre i993.

I - APPORT EN NATURE

Nicole GONIEAU née Il est apporté a la société par Madame bureau et de corporels (matériel de LACOSTE: des éléments ci-apres annexée aux communication) dont liste est 22 800 F présentes, pour un montant de

22.800 E Soit un apport net de

II - APPORT EN NUMERAIRE

Il est apporté a la société lors de sa constitution :

par Madame Nicole GONIEAU née LACOSTE la sOmme de DEUX MILLE DEUX CENT FRANCS 2 200 F

- par Mademoiselle Delphine GONIEAU la sOmme de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS l2 500 F (12 500 F)

- par Mademoiselle Marie-Sophie GONIEAU la sOmme de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS 12 500 F (12 500 F ..)

Soit au total la somme de : 27.200 E VINGT SEPT MILLE DEUX FRANCS (27 200 F) ......

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III - RECAPITULATIE

22 800 F - Apport en nature

27 200 F - Apport en numéraire

50 000 F Soit au total, la somme de

de CINQUANTE MILLE a la somme Le capital social est fixé (500 parts d'une FRANCS (5O OO0 F) et divisé en CINQ CENTS entierement francs chacune, nominale de cent suit, en attribuées comme souscrites et libérées et

proportion des apports :

A Madame Nicole GONIEAU née LACOSTE a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts 250 PARTS portant les numéros l a 250

A Mademoiselle Delphine GONIEAU a concurrence de cENT vINGT CINQ parts 125 PARTS portant les numéros 251 a 375 .:

A Mademoiselle Marie-Sophie GONIEAU a concurrence de cENT VINGT cINQ parts 125 PARTS portant les numéros 376 a 500 :

Total égal au nombre de parts

composant le capital social : 500 PARTS CINQ CENTS parts, ci

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As6

I. Cession de parts entre vifs

Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seing privé., Pour etre opposables a la société elles doivent lui @tre signifiées par exploit d'huissier ou @tre acceptées par elle dans un acte notarié, ou encore faire l'objet du dépot d'un original de l'acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposables aux tiers, elles doivent, en outre, avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts ne peuvent etre cédées a guelgue cessionnaire que ce soit, y compris les associés,- conjoint, ascendant.ou descendant du cédant, gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois cuarts des compte tenu de la personne et des parts de l'associé parts, cédant, sauf le cas prévu a l'article ls32-2 du Code civil.

si la société comporte plus d'un associé, le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. si la société n'a pas fait mois a compter connaitre sa décision dans le délai de trois

de la derniere notification, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acguérir ou de faire acguérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les" parties ou dans les conditions prévues a l'article ls43-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont partagés par moitié entre acguéreur et La société peut également, avec le consentement de vendeur. l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determiné dans les conditions prévues ci-dessus.

si a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prevue.

Ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'a l'associé qui détient ses parts depuis deux ans au moins ou répond aux conditions de l'article 45 de la loi sur les societés commerciales. Elles sont applicables a tous les cas de cessions, y compris par adjudication publigue. si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de ce consentement emportera agrément du parts sociales, cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts sociales selon les dispositions de l'article 2o78, alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

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II. Transmission de parts

1. En cas de déces d'un associé ou partage d'une personne associée, ses parts sont transmises librement au norale profit des héritiers ou attributaires déja associés. Tous autres ayants droit ou héritiers ne deviennent associés que associés survivants ; s'ils sont agréés par décision des celle-ci est prise a l'unanimité si la société ne comprend plus que deux membres et dans le cas contraire, a la majorité des associés survivants représentant les trois guarts des parts sociales, compte non tenu des parts du prédécédé.

La société statue sur l'agrément des notification du partage de l'indivision ou d'une demande d'agrément. Si les droits hérités sont divis, la société peut statuer meme sans demande des intéressés.

En cas d'indivision, les parts gui en dependent ne sont prises en compte pour les décisions collectives gue si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément. Les indivisaires gui repondent a cette condition ont seuls la gualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

2. En cas de dissolution de communauté entre époux, pour guelgue cause que ce soit, le conjoint ne peut devenir définitivement attributaire de parts que s'il est déja associé ou apres avoir été agréé dans les conditions du paragraphe l. A défaut d'agrément, en cas de liquidation de époux, communauté du vivant des le conjoint associé bénéficie d'une priorité de rachat.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent, par acte.extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des autres associés s'il y a lieu.

A compter de la réception par la société 3. de la notification, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour la cession entre vifs.

III. Revendication de la gualité d'associé

si le conjoint d*un associe notifie a la société, en application de l'article ls32-2 du Code civil, posté- rieurement a l'acguisition, son intention de devenir person- nellement associé, l'agrément est reguis aux conditions prévues ci-dessus pour la cession de parts entre vifs, sous réserve que, lors de la delibération, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne pas prises en sont compte pour le calcul de la majorité.

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se

I. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. Le titre du ou des associés résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modi- fiant le capitai et des cessions régulierement consenties.

II. Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chague part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social. Eile donne droit a une voix dans tous les votes. Sous réserve de leur responsabilité légale en ce gui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel &e fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions collectives des associés. Les parts sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un mandataire L'usufruitier représente valablement les parts commun. démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

1. Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire du ou des associés. Toutefois, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

2. Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et gui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 9 doit etre agréée dans les conditions de cet article.

3. Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut etre réalisée en dépit de l'existence de les associés disposant d'un nombre insuffisant de rompus, droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaires. Il en est de meme en cas de réduction du nombre de parts.

1. La société est administrée soit par l'associé unique, soit par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de ia durée associés ou non, de leur mandat, par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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2. Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs-les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée meme par les actes des gérants gui ne relevent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou cu'il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, la seule pubiication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

autres que Il est expressement stipulé gue tous emprunts, les découverts normaux en banque.et les,pr&ts et dépôts consentis par les associés, tous achats, échanges, ventes toutes constitutions d'immeubles ou de fonds de commerce, d'hypothecues sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur-les fonds de comnerce appartenant a la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés de ne pourront étre réalisés gu'avec l'autorisation l'assemblée ordinaire des associés. Cette limitation de pouvoirs n'est pas opposable aux tiers.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils peuvent déléguer les pouvoirs gu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non,, pour assurer la direction technigue et commerciale des affaires de la société.

Les gerants doivent consacrer le temps et les soins néces- saires a la marche des affaires sociales, sans etre astreints a y consacrer tout leur temps.

3. Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou est révocable par l'associé unigue ou par acte postérieur, par décision de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant le ou les associés six mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la par lettre recommandée, collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants, pour un motif quelcongue, la gérance reste assurée par le ou les autres gerants. si le gérant gui cesse ses fonctions était seul, ia collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés.

En rémunération de ses fonctions, et en compensation de 4 . la attachée a la gestion, chaque gérant a responsabilité

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droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et le modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire; il a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux décision ordinaire. La comptes titulaires et suppléants par durée du mandat des commissaires aux comptes est fixée Ils exercent leur conformément aux dispositions légales. mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions Collectives dissidents ou incapables. si l'associé est unicue, il exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Les décisions résultent, au choix de la gérance, soit d une assemblée générale, soit d'une consultation par corres- pondance ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obliga- toire pour statuer sur l'approbation des comptes de chague exercice, ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié de parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le guart des parts sociales.

a) Assemblée générale)

Toute assemblée générale est convoguée par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liguidation, les assemblées sont convoguées par le ou les liguidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au lieu indigué dans la convocation. La convocation est faite lettre par recommandée, adressée a chacun des associés, a son dernier domicile connu, guinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associe présent et acceptant gui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La déliberation est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure au proces-verbal. Seules sont mises en délibération les guestions figurant a l'ordre du jour.

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b) Consultation &crite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque

recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés.

Le ou les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chague résolution, formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considérée comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle 2. que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales gu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend gue les deux époux, ou par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre ou sur 3. des feuilles mobiles cotées et paraphées, conformément a la Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont loi. valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont gualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, soit: révocation du gé- rant statutaire et transformation en société anonyme lorsgue les capitaux propres excédent cing millions de francs.

Chague année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur le comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

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décisions collectives Les associés peuvent, par extraordinaires apporter toutes modifications aux statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises gue si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la d'un société, d'augmenter les engagements associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en

commandite par actions, ou en société civile. a la majorité prévue a l'article s'agit de 9 l'agrément de cessions ou de mutations de parts sociales. par des associés représentant au moins le trois guarts des 1es parts sociales, toutes autres décisions pour extraordinaires, a i'exception du cas prévu a l'article ll, paragraphe l.

1. Tout associé a le droit a toute épogue, de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents etre présentés a comptables prévus par la loi pour l'assemblée annuelle, des rapports soumis aux assemblées et assemblées, concernant les trois des proces-verbaux des sauf en ce qui exercices. Ce droit comporte, derniers concerne l'inventaire, le droit de prendre copie.

avant la date de l'assemblée Quinze jours au 2. moins générale ordinaire annuelle, le rapport de gestion, les comptes annuels et le texte des résolutions proposées sont associés avec en outre, le cas adressés par la gérance aux le rapport des commissaires aux comptes. Lorsgue échéant, l'associé unigue n'est pas le seul gérant, ces documents lui sont adressés un mois au moins avant l'expiration du délai fixé a l'article l5, 2. L'inventaire est, alinéa pendant le meme délai, siege social tenu au la disposition des associés.

A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxguelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

En cas de convocation de toute autre assemblée, le texte 3. des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi le cas échéant, le rapport des commissaires aux cue, Comptes, sont adressés aux associés guinze jours au moins Ces memes documents sont, avant la date de l'assemblée. pendant le meme délai, tenus a la disposition des associés gui peuvent en prendre connaissance ou copie.

4. A toute épogue, tout associé a le droit d'obtenir au la délivrance d'une copie certifiée conforme siege social, des statuts en vigueur au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.

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ASE

1. Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, a l'exception des opérations courantes conclues a des conditions normales, font l'objet d*un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commissaires aux comptes, a l'assemblee annuelle. Il en est de meme pour celles passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. L'associé ces conventions sur le unique, registre visé a l'article l4, paragraphe 3.

Il est statué sur .ce rapport: le gérant ou l'associé inté- ressé ne peut participer au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

2. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que soit, des emprunts ce auprés de la société, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue a leurs conjoint, ascendants et descendants et a toute personne interposée.

3. Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser dans les caisses de la société, les sommes néces- saires a celle-ci. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets, les delais de retrait des sommes sont arrétes par la gérance et les intéressés.

A la clôture de chague exercice, la gérance établit les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire gu'elle a dressé des éléments de l'actif et du passif. Les documents comptables sont établis a chague exercice selon les mémes formes et méthodes d'évaluation gue les années précédentes. Les propositions de modifications sont soumises a l'assemblée générale. Méme en cas d'absence ou insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour gue le bilan soit sincere.

La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible, les évenements importants survenus depuis la cloture de

l'exercice et les activités de recherche et développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et charges de la société y compris tous amortis- sements et provisions, constituent les bénéfices nets.

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Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes anterieures, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue la réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital; " il reprend son cours lorsque, pour une cause quel- congue, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué de pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Les associés, sur la proposition de la gérance, peuvent, en tout ou en partie, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer a titre de dividende proportionnellement au nombre de parts de chacun.

l'assemblée générale peut décider la mise en En outre, distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter le ou les associés afin de décider s'il y' a lieu a dissolution anticipée de la société et, dans les délais impartis, appliguer la procédure légale consecutive a cette décision.

civile, en La transformation de la société en société société. en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Toute. décision de transformation doit etre précédée du inscrit.

peut @tre décidée La transformation en société anonyme ne société a établi et fait approuver par les que si la associés le bilan de ses deux premiers exercices. Dans ce

cas, le commissaire désigné est en outre chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant i'actif social et les avantages particuliers. Les associés statuent sur cette évaluation et ces avantages; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

statuts page 12

A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associes doit etre mentionnée au proces-verbal.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, pour guelque cause que ce soit, la société entre en liguidation. La dissolution de la société met fin aux fonctions des gérants, et s'il y a lieu, des commissaires aux comptes.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liguidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention rsociété en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liguidation est faite soit par l'associé unigue, soit par un ou plusieurs liguidateurs nommés a la majorité de parts. Sauf stipulation contraire, leur mandat est donné pour la durée de la liquidation. Ils ont les pouvoirs le plus étendus pour réaliser l'actif et acguitter le passif. l'Assemblée des associés est réunie Pendant la liguidation, aux meme dates et selon les memes régles gue celles exposées aux articles 15 et l6.

Le produit net de la liguidation est employé a rembourser le montant des parts sociales gui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution entraine la transmission universelle de son patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de sa publication.

FAIT A CEYRAT (63), LE 5 JANVIER 1993 EN QUATRE ORIGINAUX préSentés a l'ENREGISTREMENT.

Madame GONIEAU LACOSTE Mademoiselle Delphine GONIEAU

Eeectu Suulolo

Bordereau No 3Of4 le43jauKuIG93 0 1

statuts page l3

HCOORDINATION - INGENIERIE COMMERCIALES" par abréviation "c. I. c." Société a Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Francs Siege social: 22, Allée Bel Air 63122 - CEYRAT

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "C. I. C." RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION SOCIETE A

Madame Nicole GONIEAU née LACOSTE Mademoiselle Delphine GONIEAU Mademoiselle Marie-Sophie GONIEAU

ci-dessus dénommée, Seules associées de la société que préalablement a la signature, reconnaissent, par iis ont pris de la société, eux-mémes des statuts des actes accomplis pour le connaissance du présent état compte de cette société en formation :

signature au nom et pour le compte de la Société d'un Contrat d'Agent Commercial avec la Société "URBAN SA", Société Anonyme au capital de 250 000 F dont le siege sociai est situé a ARS-SUR-MOSELLE rue du Docteur (57130 produits diffusés ou fabriqués : Schweitzer (marque des "BOIS D'ORRAINE") :

Conformément a l'article 26 alinéa 2 du décret n- 67-236 du

société lorsgue annexé aux statuts seront repris par la

celle-ci aura été immatriculée au R.C.s.

MANDAT

Les associées se donnent mutuellement mandat, ensemble ou séparément, d'accomplir les actes suivants :

Société d'un La signature au nom et pour le compte de la contrat d'Agent Commercial avec :

* La Société "AUBRILAM", Société Anonyme au capital de 250 000 F dont le siege social est a COURNON D'AUVERGNE (63s0o) - 2, rue de l'Industrie, Zone Industrielle.

- ATECH" * La SoCieté "AVANCE TECHNOLOGIQUE CHOLETAISE

Société Anonyme au capital de 350 000 F dont le siege sociai est a CHOLET (4930o) - Chemin de la Frémoniere.

* La Société "CALRoc", Société a Responsabilité Limitée (63570) - zone dont le siege social est a BRASSAC LES MINES Industrielle de Baillard.

- Débuter l'activité sociale.

FAIT a CEYRAT (63) Le 5 JANVIER 1993

Mademoiselle Delphine GONIEAU Madame GONIEAU LACOSTE

lguea ulw.

Mademoiselle Marie-Sophie GONIEAU

LISTE DU MATERIEL APPORTE PAR MADAME GONIEAU-LACOSTE

AU PROFIT DE LA SOCIETE "C.I.C."

MOBILIER

2 000 F * Un Bureau (l,80 m x 0,90 m

1 500 F * Un Ensemble étagere/rayonnages .: (2 m x 1,40 m)

800 F * Un Fauteuil de bureau a roulettes ...

MATERIEL DE COMMUNICATION

5 000 F * Un Télécopieur TOSHIBA TF 2l2 F

1 500 F * Un Téléphone de bureau avec répondeur

* Un Téléphone de voiture sIMONSEN 12 000 F

22 800_F TOTAL GENERAL

FAIT A CEYRAT (63), Le 5 JANVIER l993

Madame GONIEAU LACOSTE Mademoiselle..Delphine GONIEAU

laueae

Mademoiselle M.Sophie GONIEAU