INFERENCE OPERATIONS
Acte du 15 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 15/07/2021 sous le numero de dep8t P2021/000294
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INFERENCE OPERATIONS Adresse : 75 rue Saint-jean 31130 Balma -FRANCE
n° de gestion : 2008B02331 n" d'identification : 424 388 668
n° de dépot : P2021/000294 Date du dépot : 15/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
2548774
2548774
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Registre du Commerce et des Sociétés : 08 92 04 92 03 0,25 £/min + prix appel Autres services : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES
20210P01945
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : INFERENCE OPERATIONS Adresse : 75 rue Saint-jean 31130 Balma -FRANCE
n° de gestion : 2008B02331 n" d'identification : 424 388 668
n° de dépot : P2021/000294 Date du dépot : 15/07/2021
Piece : Ordonnance du Président
2548774
2548774
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Registre du Commerce et des Sociétés : 08 92 04 92 03 0,25 £/min + prix appel Autres services : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES
20210P01945
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Laurent GRANEL, Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS iNFERENCE OPERATIONS,75 rue Saint-Jean 31130 BALMA,RCS Toulouse 424 388 668,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de la SAS INFERENCE OPERATIONS, 75 rue Saint-Jean 31130 BALMA RCS Toulouse 424 388 668,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 13/07/2021
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Anne CHARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.92 € TTC (24.18 € HT - 4.84 € TVA - 5.9 € débours)
REQUETE RECU LE a Monsieur le Président du Tribunai de commerce de Touloyse 3 0 JUIN 2021 Greffe du Tribunal de
Le soussigné M. Pascal , Commerce de Toulouse Agissant en qualité de président de la société Inférence Opérations, société par actions simplifiée au capital de 765.820 euros, dont le sige social est situé 75, rue Saint-Jean, 31130 Balma, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 424 388 668,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société Inférence Opérations a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que le délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :-
La totalité du capital de la société Inférence Opérations a été reprise par la société BVA (883 981 789 RCS Toulouse) dans le cadre de la mise en xuvre du plan de cession de l'ensemble des activités du groupe BVA tel qu'arrété par la Cour d'appel de Toulouse le 13 janvier 2021. Comme il est habituel en la matiére, cette mise en xuvre a nécessité l'établissement de comptes prorata entrainant de multiples opérations comptables et financires qui ont retardé les opérations de préparation des comptes annuels 2020 par les équipes financires de la société Inférence Opérations et de sa maison-mére, ainsi que la certification de ces comptes par les commissaires aux comptes.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société Inférence Opérations qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 à l'approbation de l'associé unique de la société Inférence Opérations conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Paris,
Le 28 juin 2021.
Inférence Opérations Représentée par M. Pascal Gaudin Pour copie certifiée conforme
P.J. : Annexe : Projet d'ordonnance.
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS iNFERENCE OPERATIONS,75 rue Saint-Jean 31130 BALMA,RCS Toulouse 424 388 668,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de la SAS INFERENCE OPERATIONS, 75 rue Saint-Jean 31130 BALMA RCS Toulouse 424 388 668,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 13/07/2021
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Anne CHARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.92 € TTC (24.18 € HT - 4.84 € TVA - 5.9 € débours)
REQUETE RECU LE a Monsieur le Président du Tribunai de commerce de Touloyse 3 0 JUIN 2021 Greffe du Tribunal de
Le soussigné M. Pascal , Commerce de Toulouse Agissant en qualité de président de la société Inférence Opérations, société par actions simplifiée au capital de 765.820 euros, dont le sige social est situé 75, rue Saint-Jean, 31130 Balma, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 424 388 668,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société Inférence Opérations a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que le délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :-
La totalité du capital de la société Inférence Opérations a été reprise par la société BVA (883 981 789 RCS Toulouse) dans le cadre de la mise en xuvre du plan de cession de l'ensemble des activités du groupe BVA tel qu'arrété par la Cour d'appel de Toulouse le 13 janvier 2021. Comme il est habituel en la matiére, cette mise en xuvre a nécessité l'établissement de comptes prorata entrainant de multiples opérations comptables et financires qui ont retardé les opérations de préparation des comptes annuels 2020 par les équipes financires de la société Inférence Opérations et de sa maison-mére, ainsi que la certification de ces comptes par les commissaires aux comptes.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société Inférence Opérations qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 à l'approbation de l'associé unique de la société Inférence Opérations conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Paris,
Le 28 juin 2021.
Inférence Opérations Représentée par M. Pascal Gaudin Pour copie certifiée conforme
P.J. : Annexe : Projet d'ordonnance.