INFERENCE OPERATIONS
Acte du 21 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 02331 Numero SIREN : 424 388 668
Nom ou dénomination : INFERENCE OPERATIONS
Ce depot a ete enregistre le 21/10/2021 sous le numero de depot A2021/023556
INFERENCE OPERATIONS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 765 820 euros Siége social : 75 rue Saint-Jean, 31130 Balma 424 388 668 RCS Toulouse
(La "Société")
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 02331 Numero SIREN : 424 388 668
Nom ou dénomination : INFERENCE OPERATIONS
Ce depot a ete enregistre le 21/10/2021 sous le numero de depot A2021/023556
INFERENCE OPERATIONS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 765 820 euros Siége social : 75 rue Saint-Jean, 31130 Balma 424 388 668 RCS Toulouse
(La "Société")
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le 30 septembre,
BVA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, ayant son siége social 75, rue Saint-Jean 31130 Balma immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381.264.688 RCS Toulouse,
associée unique de la société Inference Operations,
la société Grant Thornton, commissaire aux comptes de la Société, régulierement convoquée, étant par ailleurs absente et excusée.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Le président non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020 et le rapport de gestion du président ont été adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social.
II - A pris les décisions suivantes :
- Rapport de gestion du président, - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020, quitus au président. - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social ; décisions a prendre sur la dissolution de la Société - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Questions diverses, - Pouvoirs pour ll'accomplissement des formalités.
Le 30 septembre,
BVA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, ayant son siége social 75, rue Saint-Jean 31130 Balma immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381.264.688 RCS Toulouse,
associée unique de la société Inference Operations,
la société Grant Thornton, commissaire aux comptes de la Société, régulierement convoquée, étant par ailleurs absente et excusée.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Le président non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020 et le rapport de gestion du président ont été adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social.
II - A pris les décisions suivantes :
- Rapport de gestion du président, - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020, quitus au président. - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social ; décisions a prendre sur la dissolution de la Société - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Questions diverses, - Pouvoirs pour ll'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'associée unique donne a l'ancien président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 du Code général des impts, qui s'élévent a un montant global de 4.627 euros.
En conséquence, l'associée unique donne a l'ancien président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 du Code général des impts, qui s'élévent a un montant global de 4.627 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a 3 135 750 euros de la maniére suivante :
Perte de l'exercice 3 135 750 €
Amortissement total de la perte par prélévement sur le compte "report a nouveau débiteur" ..... -3 135 750 € lequel se trouve ramené d'un montant de 572 206 euros -2 563 543,71 euros
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Perte de l'exercice 3 135 750 €
Amortissement total de la perte par prélévement sur le compte "report a nouveau débiteur" ..... -3 135 750 € lequel se trouve ramené d'un montant de 572 206 euros -2 563 543,71 euros
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte de ce que le montant des capitaux propres est devenu inférieur a la moitié du capital social. Conformément aux dispositions de l'article L. 228-238 du Code de commerce, 1'associée unique décide de ne pas prononcer la dissolution de la Société et prend acte de ce que la reconstitution des capitaux propres devra intervenir au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant la constatation de la situation de sous-capitalisation, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
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QUATRIEME DECISION
L'associée unique précise qu'en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, les conventions visées a ce méme article seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
000
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
BVA représentée par M. Pascal Gaudin
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De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
BVA représentée par M. Pascal Gaudin
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