Acte du 27 février 2015

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le sige social de 143 avenué de'la Californie 06200 NICE a 455 promenade des Anglais Nice Premier A 06299 Nice Cedex 3

Et ce à compter du 25.février 2015

Les statuts.on été môdifiés en conséquence.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°2361 en date du 27/02/2015

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présents procés-verbal pour remplir toutes les formalités de droits

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés

Guy ALLOUCHE. : : Michéle ALLOUCHE Laurent ROSSO

Le gérant

:

CELAUR SARL

Société a responsabilité limitée au capital de 92000 €

Siege social : 455 Promenade des Anglais

Immeuble Nice Premier A

06299 NICE CEDEX 3

449 242 130 RCS NICE

:

Le siêge de ia société est fixé a 455 Promenade des Anglais Nice Premier A 06299 NICE CEDEX 3

Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout

moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°2361 en date du 27/02/2015

CELAUR SARL

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 92 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 143 AVENUE DE LA CALIFORNIE 06200 NICE

449 242 130 RCS NICE

STATUTS

ENIRE LES.SQUSSIGNES :

Monsieur GUY ALLOUCHE,demeurant & NICE (Alpes Maritimes) 21 RUE CAPPATTI, R&sidence Cybéle, né Ie 24 mars 1944 a ALGER (ALGERIE) de nationalité frangalse Marlé avec Madame MIchle ALLOUCHE sous le réglme de la séparation des blens suivant contrat regu par Mattre Jean-Frangois BONNET, Notaire & NICE, le 27 octobre 1999, préalablement & leur union célébrée a la Malrie de NICE, ie 28 octobre 1999. Ledit régime matrimonial n'a pas εte modifié depuls.

Madame MICHELEALLOUCHE née ALLOUCHE,demeurant a NICE (Alpes Maritimes) 21 RUE CAPPATTI, Résidence Cybte, née ie 14 mai 1947 a CONSTANTINE (ALGERIE) de natlonalié frangaise

Mariée avec Monsleur Guy AlLOUCHE sous le régime de la séparaton des blens sulvant contrat * recu par Maitre Jean-Frangols BONNET, Notaire & NICE, le 27 octobre 1999, préalablement a leur union célébrée à la Mairie de NICE, le 28 octobre 1999. 1edit réglme matrimonial n'a pas éte modifié depuis.

Monsleur LAURENT ROssO,demeurant & NICE (Alpes Maritimes) 173 Avenue Sainte Marguerite, Le Montesquleu,: nδ Ie 28 décembre 1976 a CHAMPIGNY SUR MARNE (Val de Marne) de nationalité francalse cétlbatalre majeur et déclarant n'avolr pas conclu a ce jour de pacte civil de solidarité.

Il existe une société reponsabilté limitée dont les statuts sont établis comme suit :

LITRE I

FORME - QB3ET - DENQMINATION - SIEGE - DUREE EXERCICE

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales d-aprs créées et de celles qui pourralent l'etre 1 uitérieurement une société a responsabilité limttée qui sera régle par les présents statuts, par le code de commerce, ainst que par toutes autres dispositions tégales et régiernentalres en vigueur.

La société a pour obiet, en France comme a l'étranger : - Prestation de service notamment dans le domaine de l'emplol, - L'int&rim

- Le gestion des demandes et offre de travall temporalre - l'achat, la création, l'exploltation directe ou indirecte de tout fonds de commerce ou ball commercial concemant la ou ies activités ou tous éléments de cux-d, ou connexes ou susceptibles d'en factiter l'extension ou le développement.

Le tout en France ou a l'etranger, dlrectement ou indirectement, pour son compte ou pour la ompte de ters, soit'seul, soit avec des ters, par vole de créaton de soclét&s nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription d'achat de titres cu de droits soclaux, de fuslon, d'allance, de Sodiété en participation ou de prise ou de dation en location gérance de tous les blens ou drolts ou autrerment. Et généralement, toutes opérations financieres, commerdales, industrielles, moblieres et immobiliêres, pouvant se rattacher dlrectement ou indlrectement l'un des objets spécifi&s ou à tout objet slmtlalre ou connexe ou de nature & favorlser le développement du patrimolne soclal.

Atticle.3.DENQMINATIQN

La dénomination de ta société est :

* CELAUR SARL *

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la soclété, la dénomination sociale dolt toujours tre pr&cdée ou suivie des mots écrits lIslblement "sodété a

responsabilité Ilmltée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'lndication du montant du capital social. .. .... AtticIe 4 - SIEGE $OCIAL Le sl≥ social est fixé & NICE (Aipes Maritimes) 143 AVENUE DE LA CALIFORNIE. Il pourra @tre transféré en tout autre endrolt du m&me département par simple décislon de la gérance et en tout autre lleu sulvant dédision extraordinaire des assoclés.

La dûrée dé ia sôdété est fixée a quatre-vingt-dix-neur (99) années a compter de son Immatriculation au registré ducommerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution antidpée ou de prorogation prévus par le's présents statuts.

ArtcIa.6 = EXERCICE SQCIAL

L'exercice sodai commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

STATUTS Page 2

ITTRE I

CAPITAL = PARTS SOCTALES

Article Z=APPORTS

Lors: de.la &onstitution, ll a éte procédé a des apporis exciusivement en numéralre déposés conformément a la Loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, au Crédit Lyonnals, en son agence slse NICE, Avenue J. Médecin, ainsi quil en résuite d'un certificat déllvré par ladite bangue :

13.800 Euros * par Monsleur Guy ALLOUCHE, la somme de * par Madame Mich≤ ALLOUCHE, la somme de 13 800 Euros

* par la SARL SNR, la somme de 18 400 Euros * par Mademoiselle Céline ROSSO, la somme de 46 000 Euros

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 92 000 Euros

ArtIca 8.: CAPITAL.$OCIAL

Le capital soclal. est fixé a la somme de quatre-vingt-douze mllle (92 000) euros.

I1 est dlvisé en neuf cent vingt (920) parts sodales de cent (100) euros l'une, numérotées de 1 a 920, réparties entre les assodés en proporton de leurs droits, savoir : Monsleur GUY ALLOUCHE, 'a concurrence de quatre cent solxante parts, d.... 460 parts .numerotees de 1 a 138 et de 461 a 782, Madame MICHELE ALLOUCHE a concurrence de deux cent soixante seize parts, ci.. 276 parts numérotées de 139 & 276 et de 783 & 920, Monsleur Laurent ROssO, a concurrence de cent quatre-vingt-quatre parts, d. 184 parts numerotées de 277 a 460,

"Total égal au nombre de parts composant le capital social, "soit neuf cent vingt parts, ci ... 920 parts

Les associés dédarent que les parts ains! créées sont souscrites en totallté par les assodiés et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions d-dessus indiquées.

ArtiCIe 9 MODIEICATIQN RU CAPITAL

L- Auamentatlon du.caplital

LModalites .. :

Le capital sodial'peut &tre augmenté, en une ou plusleurs fols, par voie d'apports en nature ou en numéralre ou. par Incorporation de tout ou partie des bénéfics ou réserves disponibles, au moyen de la création de'parts soclales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Toutefois, lé apital sodai dolt @tre intégralement ilbéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a fibérer:en numéralre. Toute augmentation de capital sera déddée en vertu d'une assemblée générale du ou des associés. selon le$ módalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions des articles L.223-32 et 1.223-33 du δde de commerce.

STATUTS

Les parts nouvelles peuvent.@tre créées au pair ou avec prime; dans ce cas, ia collectivité des assodés, par la décision portant augmentation du capltai, fixe le montant de ia prime et détermine son affectation.

2 sousctintions en numeraire.ct anports en nature En cas d'augmentatlon de capltal par sousaription de parts sociales en numéraire, ies fonds proversant de ia libératiôn des parts dolvent fare l'objet d'un dép8t a la caisse des dépts et consignatlons, chez un notaire, ou dans une banque. Si i'augmentadon de capital est réalilsée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation dechaque appôrt en nature dolt etre falte au vu d'un rapport établl sous sa responsabillté par un commissairé aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce la requete de l'ûn des,gérants. Les parts représentatives d'apports en nature doivent @tre intégralement Ibérées et répartles lors de leur création.

Les parts repnésentant des apports en numerafre doivant &tre libérées en totafité iors de la souscription et, le cas échéant, de la totallté de la prime d'émisslon. La tibération du surplus intervient alors en une ou plusieurs fols sur dédsion de ia géranoe, dans un délal maximum &e ànq ans a compter de l'lmmatriculation de la société au Registre du Cornmerce et des Sociétés pour ies parts souscrites lors de la constituton ou, en cas d'augmentation de capital, compter de la date & laquelle l'augmentation de capital est devenue déflnitive. Les appels de fonds sont portés & la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de libération des parts sociales aux époques fixées par ia gérance, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intéret au taux iégai a'cmpter de la date d'exigibilité, sans préfudice des autres recoûrs et sanctions prévus par la lol. En outre, conformément a l'articie 1843-3 alinéa 4 du code civil, s'll n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessalres pour réatiser cette libération dans le délai légai, tout intéressé peut demander au président du,tribunal de commerce statuant en référé soit d'entoindre sous astreinte la gérance de : procdér a es appels de fonds, sott de désigner un mandatalre chargé de procéder cette formalitê. .... 3.Apporteurs.ou.acau&reurz.communs en blens En cas.d'aôpôrt àe blens comrnuns ou d'acquistion de parts au moyen de fonds communs, le conjolnt de i'apporteur:ou de l'acquéreur peut revendiquer la quallté d'assodé & concurrence de la molté des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il dolt etre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information dolt @tre donn&e dans l'acte d'apport ou d'acqulsition. L'acceptation ou t'agrément das assod&s vaut pour les deux époux si la revendication intervlent lors de l'apport ou de l'acquisition. Sl cette revendication intervient aprs la réalisation de l'apport ou de f'acquisition des parts, le confolnt doit etre agréé dans tes conditions ci apres prévues pour les cessions de parts.

I. : Réduction du.canitalsocial

Le capital sodal peut @tre réduit pour cause de pertes au par vole de remboursement ou de rachat - . partiel des parts au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts. Toute réduction de capital sera décidée en vertu d'une décision extraordlnalre de l'assemblée générale des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du.xe de commerce. En aucun cas: ia réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

m"RompuS. :.

Lors &e touteaugmentaton ou réduction de capital, les associés devront, le cas échéant, falre leur affaire personnelle de toute aqulsition ou cession de parts ou de drofts nécessaires pour permettre . ***. l'attribution: ou.i'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entler de parts nouvelles.

STATUTS

i

1

1.3

Outre leurs apports, les associés auront ia faculté, sur la demande ou avec l'axcord de la gérance, de verser ou laisser a disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jug&es utiles pour les basolns de la sodété.

Ces sommes seront Inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les..comptes courants d'assocés ne dolvent jamais &tre débtteurs, et la société a la facutté d'en remboursér tout ou partle, apres avis donné par écrit un mols & l'avance, sauf stipulatilon contraire. Les:cônditôns d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront determinées, soit par dédsion collective ordinaire du ou des associés, soit par conventian intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise a l'approbation de l'assenblée générale des associés. . . ..: Les:intérets::des comptes courants seront percus au maximum dans ta IImIte des intérets légaux fiscalement déductibies et portés dans les frals généraux de la societe.

Les parts sodiales doivent &tre souscribes en totalité par les assodés, leur répartidon doit etre mentionnée dans les statuts. Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables.

Lc.Indivisiblt&.des.parta.sociales

Les parts sodales sont indlvistbles a r'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétalre pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indlvis sont tenus de désigner 'un dentre eux pour les représenter aupres de la soclété ; a défaut d'entente, il appartient a i'indivisalre le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. L'usufruitier représente valabiement le nu-proprétaire a l'égard de. la socété dans ies dédisions ordinalres et le nu-propriétaire représente l'usufrultier dans les dédsions extraordinalres. Toutefots, danš tous les cas, le nu-propriétalre a ié droit de partidper aux assemblées générales. I: proits attribuér aux parts

Les drôifs &e chaque associé dans la societé résuitent seulement des présents statuts, des actes modificatifs' ultérleurs et des cessions de parts régullerement notifées et publl&es. Chaque part sociale donne droit a ia m&me somme nette dans la répartition des bénéftces et prodults au cours de la sodiété et dans la répartition de l'actif sodal en cas de liquldation. Les &roits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque maln qu'eles passent. La possesslôn d'ûne part emporte de plein drolt adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives régullerement adoptées par les associés.

Les representants, ayants drolt, conjolnt et héritiers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition des soellés sur les blens et valeurs de la soclété, ni en demander le partage ou la licitation.

I -. Infarmation.des associés

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au sige soclal, la déllvrance d'une cople certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, Indiquant la répartition des parts sodlales. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissalres aux comptes en exerdice.

V. :.Nantissement des. parts

Les parts soclales ne peuvent &tre données en nantissement que si elles ont été Intégralement Ilbérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le drolt de vote attaché a ces parts. Si la sociét a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cesslonnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ies condltôns de l'artide 2078 du code tivil, a molns'aue la société ne préfere, aprs la cession, acquérir les parts sans délal en vue de rédulre son capltal.

?yas..

ArtICIA.12 = CESSTONET IRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I-Cas:lons

1.Formede.ka.cession

Toute cesslon de parts sociales doit @tre constatée par acte sous seings privés ou notarié. Elle n'est opposable a la société qu'aprês qu'elle lui ait été slgnifiée ou qu'elle i'ait aceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du code civil, ou par le dép8t d'un origlnal de l'acte de cesslon de parts au siege sodal, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dép8t. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomptissenent de cette formalité et, en outre, apres publiaité au greffe dû tribunal de commerce.

2 Aarément des.cessions

Les part's sodales sont librement cessibles entre assocés, mais efles ne peuvent ctre c&dées, a titre onéreux:ougratuit, a des personnes étrangeres a la sodété, lorsque ia sodiete comporte plus d'un associé, qu'avec ie consentement de la majorité des associ&s représentant au moins les trols quarts des..parts sociales, cette majorité étant détermin&e compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Dans.le cas oû l'agrément des assodés est requls et lorsque la société comporte ptus d'un assodé, le profet de cesslon est notifié par acte extrajudidialre ou par iettre recommandée avec demande d'avis de reception a la soci&té et a chacun des associes,

Dans les hult jours compter de la notification qui lui a été falte en application de i'allnéa précédent, la gerance dolt convoquer l'assemblée des assodiés pour qu'elle déllbere sur le projet ou consuiter les assodiés par écrit sur ce prolet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés peuvent égalernent donner leur agrément en partidpant à l'acte de cession qui sera signé entre le cédant et le cessionnaire. St.la soclété n'a pas falt connaitre sa décision dans le délal de trots mols a compter de la dernire des notifications prévues au deuxieme alinéa ci dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

3. Obllgation d'achat ou da rachat de parts dont la cerslon n'ert pas aaréóa Si la sodiété a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans tes trois mois & compter de ce refus; d'axquérir ou de falre acquérir les parts & un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions.de l'arûcle 1843-4 du code clvll.

A la demànde de la gérance, ce détal peut tre prolongé une seule fols, par décislon du président du tribunal de coinmerce statuant par ordonnance sur requate non suscptibie de recours, sans que ctte prolongation puisse excéder six mols. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délal de rédulre son capitat du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'articie 1843-4 du code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal deômmerce du ileu du stege sodal, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les'sómmes dues portent intéret au taux légal en matire commerciale. Le cas échéant, les disposiuons de t'article L223-2 du code de commerce, relatives la réductlon du capitat en dessous du mlnimum légal seront respectées. Sl, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réallser la csslon initialement prévue, a la condition qu'll posséde les parts qui en font l'objet depuis au molns deux ans, a molns qu'll ne les aient recuellies en suite de suxession, de liquidatlon de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjolnt ou par un ascendant ou descendant.

Si cette conditon n'est pas rerplle, rassodé cédant ne peut se prévaloir des dlspositions cl-dassus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrément, ll restera propriétaire des parts, objet de la cesslon projetée.

STATUT

.. t.

:1

:

l iw

Les disposidons qul préc&dent sont appllcables a tous modes de cession, meme aux adfudicatons publlques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmIssions de parts entre vifs a titre gratult.

I.=Transmission.par décs ou.nar suite.de dlsolutlon.de.communauté

1. Transmeslon par d&ces

En cas de déces d'un associé, lorsque la société comporte plus d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les hériters directs et éventuellement le conioint survivant de l'associé déoédé, lesquels ne sont pas soumis a t'agrément des associés survivants.

Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni'des héritiers dlrects, ni le conjoint survivant, ils dolvent, pour devenir associs, etre agréés par la maiorite des assodes représentant au moins les trols quarts des parts soclales, dans les condltions fixées dl-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers non encore associé. . Dans tous les cas, les héritiers, ayants droit ou confolnt survivant, pour exercer les drolts attachés aux parts sociales de l'assoclé décédé ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, dolvent justfier de leur identité personnelle et de leur quallté héréditalre, la gérance pouvant exiger la production.d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant cette qualité. Lorsque:l'agrément des associés est requls, la gérance adresse & chacun des assodés survivants, dans les huit jours qul sulvent la production ou la délivrance des pléces précttées, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, falsant part du déces, mentionnant ies noms et qualités des héritiers, ayants drolt ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts concermées, afin que les ..... associés se prononcent sur leur agrément. La gérance peut également consuiter les assoclés ors d'une assemblée générale extraordinaire qul devra @tre donvoquée dans le m&me délai de huit jours que celul prévu ci-dessus. La déciston prise par les assoclés n'a pas a &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants drolt dans le délai de trois mois a compter de la productlon ou de la déllvranc des pleces héréditalres. A défaut de natification dans ledit délai, le consentement a la transmisston des parts est acquls. Si les héritiers ou ayants drolt ne sont pas agréés, les assocl&s survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévuas di-dessus pour les transmlssions entre vifs.

2.Dissolution.de.communaute du yivant.da.l'ascoclé

En .cas de lquldation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judicialre de blens ou changement de régime matrirnonlali, de la communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex- époux qul ne possédatt pas ia quallté d'associé est soumise au consentement de ia majorté des associés representant au molns les tro's quarts des parts sociales, dans les m&mes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

II - péces Incapacité. Interdictlon. fallite ou décanfiture.d'un atsocié

Le décs, l'incapacité, l'interdiction, la fallite personnelle ou la déconftture d'un associé n'entrainent pas la dissolution de la société, mais st l'un de ces événements se prodult en la personne d'un gérant, i entrainera.cessatlon de ses fonctions de gérant L'associ& le plus dillgent ou le ou les gérants restants.et ši. la société n'est pas pourvue de commlssaire aux comptes, pourra alors procéder a la convocation d'une assemblée générale et en fixer l'ordre du jour.

1TRE I1I

GERANCE

La soclété est gérée et admlnistrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés & la majorité requlse pour les décisions ordlnalres et pour une durée limitée ou non.

STATUTS

:*:

Le ou les prémlers gérants ont été nommés par décision des associés lors de la signature das statuts. Le ou les gérants subséquents sont nommés par dédision collective des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

Arcie 14- PQuVOIBs De LaGERaNCE Conforrmément au'code de commerc, le gérant ou chacun das gérants, s'lls sont plusleurs, aura vis-a vis des tiers, tes pouvolrs ies plus étendus pour représenber ia société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. En cas de plurallté de gérants, chacun à'eux peut accompllr tous actes de gestlon dans l'intéret de la société et dispose des m&mes pouvolrs que s'il était gérant unlque ; l'opposition form&e par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliagues est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'i ne sott établt que ces dernters ont eu wonnaissance de celle ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ls sont plusleurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia société'- Le Gérant', suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est invest des pouvolrs les plus étendus pour représenter la : société et agir en son nom en toutes clrconstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefots, a titre de régiement intérieur et sans que ctte dause puisse &tre opposée aux tlers ni : Invoquée par eux, ii est stpulé que tout emprunt quel qu'll solt, tout achat, vente ou &change : d'mmeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypoth&que sur les immeubles sodatix, toute mise en géranc ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a'une société constituée ou a constituer, ne pourront @tre réalisés sans avoir éte autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des assodés ou, s'l s'agit d'actes emportant ou susceptiblas d'emparter directement ou Indirectement modification de l'objet sociai ou des statuts, par une dédslon.collective extraordinalre. Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les solns nécessaires aux affaires soclales : 1 peut,'sous sa:responsabilité personnelle, déléguer temporalrement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et lImltés.

ArtICIe 1S - DUREE DES.EQNCTIONS.RE LA.GERANCE

1..Durse La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qul les nomme.

2.Cessation dea fonctions

Le ou les gérants sont révocabies par décislon des assoclés représentant psus de la moité des parts socdiales, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intérets. Enfin, un gérant peut &tre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par déoés, Interdiction, déconfiture, fallte personnelle, Inompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mals il dott prévenir chacun des associés trols mols à l'avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

3. Nomination.d'un.nouveau aérant

La collectivité des assoclés procde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, solt d'un ou plusieurs assodés représentant le quart du capltal, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diligent. :

ArICIO G: REMUNERATION DE LA.GERANCE Chacûn des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frals généraux.

Les modalites d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par d&dision ordinalre des assodés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frals de représentatlon et de deplacements.

STATUTS

:: 1 :

**. 4!

ArNICe 17 : CONVENTIQNS.ENTRE LA SOCIETE ET. LA GERANCE QU UNLASSOCTE 1-Le gérant'ou, s'll en existe un, le commissaire aux'comptes, présenta l'assemblée générale ordinalre annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre:la société.et l'un de ses gérants ou associés. 2 - L'assernbie statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou t'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui de la majorité. 3 s'l n'existe:pas de commissalre aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de condure avec la sodiéte sont soumises a l'approbaton prealable de l'assemblée. 4 - ies Conventiôns que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, charge pour le g&rant et, s'll y a lieu, pour i'associê contractant, de supporter Individuellement ou solldairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiclables a la soclété.

5 - Les disposiuons du présent artidie s'éterdent aux conventions passées avec toute société dont un : associê Indéiniment responsable, gérant, dministrateur, dlrecteur générai, membre du directolre ou ..... du conseil de survelllance, est simultanément gérant ou associé de la société. Eiles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues des conditions normales. 6 -A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou assodés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce solt, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, alnst que de faire cautionner ou : avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette Interdiction s'appllque également aux représentants légaux des personnes marales associées, : aux conjolnts, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne Interposée.

ArUIde.18.= RESPONSABILITE DE LA.GERANCE Le ou les gérants sont responsables, indlviduellement et solidalrement selon ies cas, envers la socléte : ou :enversies.tiers, sott des infractions aux dlspositions iégislatives et réglementalres, soit des viotations des.statuts, solt des fautes commises dans leur gestion. Les associ&s peuvent, soit individuellement, solt en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la géranoe, dans les conditons fixées par T'artide L.223-22 du code de commerce. En cas a'ôuverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'assodié.qui`s'est immiscé dans la gestion peut &tre tenu de tout ou parte des dettes sociales : 11

peut, en outre, encourir les interdictons et déchéanoes prévues par fartide L.223-24 du code de ...... commerce."

TITRE IY

DECISIOMS COLLECTIVES

1 -Les décislons collectives sont prises, au cholx de la gérance, solt en assemblée générale, soit par vole de consuitation écrite, soit aux termes d'un acte, sous seing privé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les associés.

Toutefols, la réunion d'une assemble générale est cbllgatolre pour ies déclsions relatives: a l'approbation des comptes annuets ainst que si un ou plusleurs assoclés, représentant au molns solt a ia fols le quart en nombre des assodés et ie quart des parts soxiales, solt seulement la moltié des parts sociales'demandent cette réunion. Sont:également prises en assemblée les décislons soumises aux associés, a l'initative solt du commissaire aux comptes s'll en existe un, soit d'un mandataire désigné par justice.

Toutes les autrés décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrlte des associés. 2 - Les décisions collectives sont qualifées d'ordinalres ou d'extraordinaires. Elles sônt qualifiées d'extraordinalres lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Ellés' sónt guatifiées d'ordinalres dans les autres cas.

STATUTS Page 9

.1.

3 - Les décisions ordinalres dolvent @tre adoptées par un ou plusleurs associés représentant ptus de la moitié des parts sodales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'assodés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fols et les décistons sont prises a la majorité des voix érnises, quelle que solt la proportion du capital représenté, mais ces d&cislons ne peuvent porter que sur les questions ayant falt l'objet de la premiére consultation.

Par dérogation àux dispositons de l'alinéa qui précede, les dédsions relatives à la nomlnation ou a la révocation.de la gérance doivent etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sodales, :sans que la questlon puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

4 - L'asšemblée, devant statuer sur les dédsions extraordinaires, ne déllbére valablement que si les associés pr&sents ou représentés possedent au moins, sur premtere convocation, ie quart das parts Sodiales, et su'r deuxiame convocation, le cingulme de celles-cl.

Dansrun ôu'autre des deux cas, les dédsions extraardinalres doivent @tre adoptées par des associés representant'au molns la maiorlte des deux tiers des parts sodales.

Toutefois, l'agrément des cesslons ou mutations de parts sociales, réglement par T'artide 12 des présents statuts, est soumis aux conditions de majorite prévues audit ardcle. Par ailfeurs, l'augmentation du capital sociai par incorporation de bénéfices ou de réserves est valabtement dédidée par les associ&s representant seulement la moltié des parts sociales.

La transformation de ia societé en sodété de toute autre forme, notamment en sodléte anonyme, est décidée dans les conditions fixées par Iarticle L.223-43 du code de commerce.

Le changement de nationallte de la société et l'augmentation des engagements des assoclés exigent l'unanimité de ceux-d.

ArtCIe.2Q...ASSEMBLEES.GENERALES

1.Convocation

Les assembiées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; à defaut, elles peuvent également @tre convoqu&es par le commissalre aux comptes s'll en existe un.

La r&union'd'ûne assemblée peut étre demandée par un ou plusleurs assocés repr&sentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fols le quart en nombre des assodiés et le quart des parts sodiales. .

Tout asšociépeut demander au présidant du trlbunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les assôciés:sont convoqués, au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au molns avant fa réunion de l'assemblée, par iettre recommandee, comportant f'ordre du jour.

Toute assemblée iréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutetols, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur drolt de communication prévu a l'article 23 des présents statuts. L'assemblée appelée à statuer sur les.comptes dott &tre réunle dans le délal de six mols a compter de la dôture de l'exercice. Lorsque le commissalre aux comptes convogue l'assemblée des associés, il fxe l'ordre du jour et peut pour des motifs déterminants, choisir un lleu de réunlon autre que celui éventuellenent prévu par les statuts mais situé dans le m&me département. I expose les motifs de la convocatlon dans un rapport Iu a l'assemblée.

2. Ordre du lour

L'ordre du jour de l'assemblée, qul doit @tre indiqué dans la lettre de convocaton, est arreté par l'auteur de la nvocation.

Sous réserve des quesdons diverses qul ne dolvent présenter qu'une minime Importance, ies questions inscribes:a l'ordre du jour sont 1lbeliées de telle sorte que leur contenu et ieur portée apparaissent clairement sans qu'l y alt lieu de se reporter a d'autres documents.

STATUTS

3. Participation aux. décislons st nambre de.xaix

Tout associé a ie drolt de participer aux décislons et dispose d'un nombre de volx égal a clui des parts gu'il possede.

4.Repr&sentation

Chague assodé peut se fatre représenter par son conjoint ou par un autre assocté, sauf si la société ne comprend que deux époux, ou seulenant deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement. l'associé peut se falre représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les repréšentants légaux d'assoclés Juridiguement Incapables peuvent partidiper au vote, m&me s'ils né sont pas eux-m&mes assodés. Le mandat de représentation d'un assoclé est donné paur une seule assemblée. I peut cependant etre donne pour deux assembléas tenues le mme jour ou dans un délal de sept fours. Le mandat: donné pour une assemblée vaut pour les assemblées suxessives convoquées avec le m&me ordre.du.iour.

5. Réuinion: Présidence.de.l'asrembléa

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ls sont associés. Si aucun des gérants n'est assodié, elle est présidée par t'associé, présent et acceptant, qul possede ou represente le plus grand nombre de parts sociaies. si plusleurs associ&s qul possedent ou représentent le m&me nombre de parts sont acceptants, la présidence de t'assemblée est assurée par ie plus agé.

Articie.21. CONSULTATIONECRITE

A l'appui de ia demande de consultation écrite, le texte des nésolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des. associés sont adressés & ceux-di par lettre recommand&e. Les assodiés doivent, dans un délai maximal de qulnze jours a compter de la date de réceptlon des projets de résolutons, émettre leur vote par écrit, Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gerance les expllcatlons complémentalres qu'ils jugent utiles. Chaqve associé dispose d'un nombre de votx égat a celui des parts sociales qu'll possade.

Pour chaque r&solution, ie vote est exprimé par "OuI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délal maximal fixé ti-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Artde 22- PRQces-VERBaux

1 proas-verbald'aremblée gen&rale

Toute déiibération de l'assernblée générale des associés est constatée par un procs-verbal établl et s!gné.par ia gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Le procs-verbal indique ta date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, ies noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts'détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assembiée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2. Consultation écrite

En cas de consuitation écrite, ll en est fait menton dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3 Realstre des proos-yerhaux

Les procs-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siêge soclal, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par ûn juge du tribunal d'instance, sott par le maire de la commune du stege sodlal ou un adfolnt au malre, dans la fomme ordinatre et sans frals.

Toubefois, les proc&s-verbaux peuvent atre etablis sur des feulles mobiles numérotées sans disoontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa pr&cédent et revetues du sceau de

STATUTS

*.

Iy. +.A.

:

.$

.

l'autorité qui les a paraphées. Ds qu'une feulle a été remplle, m&me partiellement, elle doit @tre Jolnte a celles précédemment utillsées. Toute addidon, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4.Conles ou.extralts.des.prooe-verbaux

Les copies ou extraits des déllbérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Artice 23.: INFORMATIQN.DES.ASSQCIES

Le ou fes gérants doivent adresser aux assoclés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exerdice social, le rapport de gestion, ainsl que les comptes annuels, le texte des r&solutions proposees et ie cas echéant, le rapport du ou des commissalres aux comptes.

A:compter de.cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de P'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qul précéde l'assembiée, l'inventaire est tenu au sige social & la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exerclce, le texte des resolutions, le rapport de la gérance, alnsl que, ie cas échéant, celui du ou des commissalres'aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au molns avant la date de la réunlon: En outre, pendant le meme détai, ces memes documents sont tenus, au slege social, a ta dlspasition des assodiés qui peuvent en prendre connalssance ou cople. Tout assodé a le droit, à toute époque, de prendre, par lul-m&me et au sige social, connaissance des documents suivants, conoemant les trols daniers exercices : cmptes annuels, inventaires, rapports soumls aux assembiées et procs-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qul concerne l'inventalre, le drolt de prendre connaissance emporte celui de prendre cpie.

Une expertise sur une ou plusleurs apératlons de gestion peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins ie &ixléme du capital soclal. le mInistere public et le comité d'entreprise sont habllts a agir aux m&mes flins. Tout assodié non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploltation. La réponse de la gérance est communiquée, ie cas échéant, aux commissaires aux comptes.

FTREY

CQNTRQLE DE 1A.SOCIETE

ArtC e 24.= COMM ISsaIRES AUX COMPteS

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissalre aux comptes supptéant est obllgatolre dans les cas prévus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas.

En déhors des cas prévus par ce code, la nominatlon de commissaires aux comptes peut etre décidée par.à&cision ordinaire des assodiés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusleurs assocles représentant au molns le dtxieme du capltal.

Les commissalres aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.

STATUTS xe 12

I!TRE YI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES. - DIVIRENDES

It est ten une comptabilité régulire des opérations soclales, conformément au code de commerce et aux usagés du commerce.

A la cl8ture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actit et du passif existant cette date. Elle dresse également le bllan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établlt également un rapport de gestion exposant la sttuation de la sodiété durant fexercice écouié, l'évoluton prévisible de cette situation, les événements Importants Intervenus entre la date de ci6ture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin ies activités en matiere de recherche et développement.

ArIcIa.26 AEFECTATION.ET.REPARTITIQN.DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, d&duction faite des frals généraux et autres charges sociales, ainsl que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices. Il est fait, sur ces bénéfices, dlminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingueme au molns, affecté a la formation d'un compte de réserve dite *Réserve légale". Ce prélêvement cesse detre obllgatoire lorsque ladite réserve atteint le dlxime du capital sociat. Le bénéfice àlstribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dirninué des pertes antérieures et du prélvement pour la réserve tégale et augmenté des reports bénéfidiaires. L'assembtée générale peut dédider, outre la répartition du bénefice dlstribuable, la distribution de sommes prélev&es sur ies réserves dont elle a la disposition ; en c cas, ka d&aslon dolt indiquer expréssément les postes de réserves sur lesquels ies prél&vements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont pnélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distrlbuables, l'assembiée générale des assoxlés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme quelle Juge convenabke de fixer, soit pour &tre reportée a nouveau sur l'exercice sulvant, soit pour atre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation,

La mise en pafement des dividendes dolt avoir leu dans le délat maximum de neuf mois & compter de la d&ture de l'exeraice, sauf prolongation de x délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requ&te de la gérance.

Artide.27 -Capiraux.propres Inférleurs a la moltiédu.capital.rodal

St, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de ta société dévient inférieur la moltié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mols qut sulvent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les assodés a l'effet de d&clder, dans les conditions prévues c-apr&s pour ies décisions collectives extraordinaires, s'il y a lleu de prononcer ia dissolution de la société. St la dlssotûtion n'est pas prononoée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au,p!us tard a la dture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes:est intervenue, et sous réserve des dlspositions relatives au montant minimum du capital, de reduiré.son &apltal d'un montant au molns égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputéas sur les réserves. ši, dans ce délal, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués a concurrence d'une valeur au molns égale a la moltié du capltal.

STATUTS

Que ia dissoluton. soit ou non décidée, la résolution adoptée par tes associés est pubilée dans un journal habllité:a recevolr les annonces légales dans ie département du sige sodial, déposée au greffe du tribunal de commerce du leu du sige sodal et inscrite 'au reglstre du commerce et des sociétés. A défaut par la gérance ou le commissalre aux comptes de provoquer une déciston, ou si ies associés n'orit pu valablément déllbérer, tout Intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la soclété: Ii en est de m&me si les dlspositons du deuxleme alinéa ddessus n'ont pas été appllquées: :Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximai de six mois pour régulariser fa.situation Il ne peut prononcer la dissolutlon si, au jour ou il statue sur le fond, cætte régutarisation a eu leu. ..

TITREVII

TRANSFORMATION - DISSOLUTION: LIQUIDATION : CONIESTATIQNS

Artde.28=IRANSEQRMATIQN

La transfornation de la sodlété en une soclété d'une autre forme peut &tre décidéé par les associés statuant aux conditions de maforité prévues pour la modificaton des statuts. Toutefos la transformation de ia sodété en société en nom coltectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en soclété civile exige T'accord unanime des associés.

La transformation en soclété anonyme est décidée a la maforité regulse pour la modification des statuts. Toutefols, elle peut &tre décidee par des assoclés représentant la majorité des parts sociales si les capttaux propres figurant au dernter bllan excedent sept cent dinquante miile euros. La déaision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un commlssalre aux comptes inscrit sur la situatlon de la société et du rapport d'un ou piusieurs commissaires a ia transformaton désignés, sauf acord unanime des assoclés, par décision de justice et chargés d'appredler sous leur responsabitité la valeur des blens composant l'actif socdlal et les avantages particullers:.Dàns ce cas ii n'est établi qu'un seul rapport: Le commissaire aux comptes de la société peut etre nommé commissalre a la transformation. Les assod&s'statuent sur l'évaluation des blens et l'octroi des avantages particullers ; ils ne peuvent les..réduire qu'a.l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés- verbat, la transforrnaton est nulle.

ArtICI: 29 - DISSQLUTION

t. Aivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'explration de la société, ie au les gérants dolvent provoquer une dédislon collective extraordinatre des assoxlés afin de décier st la soaiété dolt @tre prorogée.

2. Dissolution.anticinée

La dissotution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des assodés. La réduction du capital en dessous du minimum.légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de rédulre les capitaux propres un montant Inférieur à la moltié du capital soclal, peuvent entrainer la dissoiution judicialre de la sociébé dans les conditions prévues par les artides L223-2 et L.22342 du cde de commerce. St le nombre des assoclés vlent & etre supérleur a dinguante, la sodété doit, dans les deux ans, etre transformée en une société, d'une autre forme ; défaut, elle est dissoute.

ArtIde 30 - IQUIDATIQM La socité est.en llguldation des l'instant de sa dissolution. Ša dénomination dolt alors &tre suivie des mots."'sodlété en lIquldation". Le ou les liquidateurs sont nommés par Ia d&cision qul prononce la dissolutlon. : . -

La colledivité:des associés garde les m&mes attributions qu'au cours de la vie sociale, mals les pouvairs.du àu des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'll en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

STATUTS

Le ou les 11quldateurs sont invests des pouvolrs les plus étendus, sous réserve des disposidons Iégales, pour réallser l'actif, payer le passtf et répartir le sotde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de ilquldation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des llquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater ia diture de la llauidation. Lorsque la.sodété ne comprend qu'un seul assodé et si cet associé n'est pas une personne physique, la dissoluton, pour queique cause que ce sott, entraine ia transmisslon unlverselle du patrimoine soaial a l'assodé unique, sans qu'll y ait lleu lIquidation, dans les conditions prévues a l'artide 1844-5 du.code.cvil...

Toutes: les contestations entre les assoclés ou entre la société et les associés, relatlves aux affaires soclaleš pendant la durée de la société ou de sa liquldatlon, seront jugées conformément a la loi et soumlses a ià juridictlon des tribunaux compétents dans les conditions du drott commun.

:

Statuts d'origine en dabe a NICE du 27 mal 2003, enregistrés & NICE OUEST, le 27 juin 2003, sous le bordereau n 2003/378, case n*1, mis en harmonie avec les dernlres dlsposltions iégaies en vigueur par assemblée générale extraordlnalre en date du 1er julllet 2007.

page 15