Acte du 5 août 2015

prorogation. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

1°) Lors de la constitution : Diverses sommes en numéraire d'un montant de VINGT CINQ MILLE FANCS, ci... 25.000 F

2°) Lors de l'augmentation de capital décidée le 30 aout 1974 : Diverses sommes en numéraire d'un montant de SOIXANTE QUINZE MILLE FRANCS, ci... 75.000 F

3°) Lors de l'augmentation de capital décidée le 7 novembre 1977 : Diverse sommes en numéraire d'un montant de CENT CINQUAN- TE MILLE FRANCS, ci... : 150.000 F

4°) Lors de l'augmentation de capital consécutive a la fusion entre la société et la S.A.R.L. SPORTSWEAR DIFFUSION par absorption de

cette derniére, l'apport en nature de l'actif net de la S.A.R.L. SPORTSWEAR DIFFUSION a hauteur de VINGT SIX MILLE SIX CENTS FRANCS C1 : 26.600 F

(deuxiéme résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 janvier

1986 modifiée par celle du 24 juillet 1986).

II.- Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 janvier 1986, modifiée par celle du 24 juillet 1986, le capital social a été porté a 583.400 F par incorporation : - de la prime de fusion pour son montant de DEUX CENT TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE DEUX FRANCS TRENTE NEUF CENTIMES, ci.... ...: 203.262,39 F - d'une somme de CENT TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE SEPT FRANCS SOIXANTE ET UN CENTIMES prélevée sur la réserve extraordinaire, ci ..... .: 103.537,61 F

III.- Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 2001, le capital social a été converti en euros aboutissant a un capital de 88.938,76 £ et il a été décidé de réduire le capital de 1.428,76 £ par affectation a un compte spécial de

réserves.

Par suite le capital social est fixé a QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENT DIX EUROS, ci.... 87.510 €

IV.- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1er aout 2003, le capital social a été augmenté de 1.512.490 £ par compen- tion avec une créance liquide et exigible sur la société, ci.... : 1.512.490 €

V.- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2005, le capital social a été augmenté de 116.630 £ en rémuné- ration de l'apport partiel d'actif de la société "FORMUL'ACTUEL", ci. 116.630 €

Total égal au montant du capital social : UN MILLION SEPT

CENT SEIZE MILLE SIX CENT TRENTE EUROS, ci .. : 1.716.630 €

Article 7.- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION SEPT CENT SEIZE MILLE SIX CENT TRENTE EUROS (1.716.630 £) divisé en CENT QUATORZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX (114.442) ACTIONS de QUINZE EUROS (15 £) chacune de montant nominal, souscrites en totalité par les actionnaires, libérées intégralement et attribuées a chacun d'eux au prorata de leurs droits dans le capital.

Article 8.- MODIFICATIONS DU CAPITAL Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions des articles 18 et 19 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de

réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Article 9.- FORME DES ACTIONS - ROMPUS Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les titulaires d'actions formant rompus a l'occasion d'opérations impliquant

échange, regroupement, attribution ou souscription de titres font leur affaire personnelle du groupement et éventuellement des achats ou des ventes nécessaires de titres ou de

droits.

Article 10.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Article 11.- MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements " La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés

réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-

ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

2. L'associé cédant notifie au président de la société et a chacun des associés. par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : - le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

3. Le projet de cession est porté a la connaissance de tous les associés, a la diligence de la société dans le délai maximum de quinze (15) jours a compter de la notification qui précéde. Cette information porte sur l'ensemble des éléments de la notification et doit rappeler les dispositions du présent article.

4.- Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai d'un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 3 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre

recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

5. A l'expiration du délai d'un mois visé au 4 ci-dessus, le président notifie a l'associé cédant dans le délai maximum de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

6. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de

quarante cinq jours a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de quarante cinq jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou des les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions ci-dessus sont nulles.

Article 14. MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIEE 1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle. Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.

2. Dans les trente jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la

société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

- exercice d'une activité concurrente de celle de la société : - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social. L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité prévue pour les décisions extraordinaires. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; - information identique de tous les autres associés ; - lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice. L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quarante cinq jours à compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital. Les droits de vote attachés aux actions possédées par l'associé exclu sont suspendus tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession. Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Article 16.- PRESIDENCE DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL 1. La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président est nommé avec ou sans limitation de durée par les présents statuts ou par décision collective des associés. Le président est révocable à tout moment par décision collective des associés et par décision de justice. En cas de démission qui n'est recevable que si elle est notifiée à chacun des associés trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décés ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a

trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.

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Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le président ne peut, sans y avoir été préalablement autorisée par une décision collective ordinaire des associés, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des sûretés réelles sur les biens sociaux ou effectuer des apports en société. Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Le président a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

2. Sur la proposition du président, une décision collective ordinaire des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de durée de leur fonction. La rémunération du directeur général sera fixée par une décision collective des associés.

Le directeur général est révocable à tout moment par décision collective des associés. Il assure l'administration de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et au Président, dans la limite du pouvoir exclusif de

représentation a l'égard des tiers conférée au président et sous réserve des limitations éventuellement stipulées lors de sa nomination. Le président pourra toutefois consentir au directeur général une délégation de pouvoir lui permettant, dans la limite de cette délégation, de contracter avec des tiers au nom de la société.

Article 18.- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, ses autres dirigeants, ses actionnaires disposant de plus de 5 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite

par le liquidateur.

Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. 1°) Décisions extraordinaires Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts. Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion ou la transformation de la société.

Elles doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois sont adoptés et modifiés a l'unanimité des associés les clauses et

dispositions suivantes :

- agrément des cessions d'actions ; - suspension des droit de vote et exclusion d'une société actionnaire dont le contrle est modifié ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution ; - exclusion d'un associé : - transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les

engagements des associés.

2°) Décisions ordinaires Les décisions ordinaires sont toutes celles qui ne rentrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Elles concernent notamment l'approbation des comptes annuels et l'affectation

des résultats, l'approbation des conventions conclues entre la société et un dirigeant, la

nomination et la révocation du président, la nomination des commissaires aux comptes et l'approbation de tous les actes du président qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des voix.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la

meme année.

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Article 22.- AFFECTATION DES RESULTATS Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des portes antérieures, il est d'abord prélevé :

- cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve légale : ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte : - toutes sommes à porter en réserves en application de la loi. Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Article 23.- DISSOLUTI0N - LIQUIDATION La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L. 225-246 et suivants et L. 237-1 et suivants du Code de Commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 24.- CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, concernant Il'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre. Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé. Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre "utile" sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente. Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier

ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir. Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.