EDC INVEST
Acte du 21 mars 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 04878 Numero SIREN : 524 107 075
Nom ou dénomination : EDC INVEST
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 7130
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
EDC INVEST
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 5.531.000 £ 1 rue des Blés Zac Montjoie
93212 SAINT DENIS CEDEX 524 107 075 RCS Bobigny
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 04878 Numero SIREN : 524 107 075
Nom ou dénomination : EDC INVEST
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 7130
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
EDC INVEST
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 5.531.000 £ 1 rue des Blés Zac Montjoie
93212 SAINT DENIS CEDEX 524 107 075 RCS Bobigny
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 16 MARS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, Le 16 mars,
Au siége social de la Société EDC INVEST, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 5.531.000 € dont le siége social est 1 rue des Blés Zac Montjoie 93212 SAINT DENIS CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 524 107 075 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (la <
Société >),
Monsieur Eric DAYAN, Né le 13 janvier 1980 a Paris (75004) Demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), 90 boulevard Maurice Barrés, De nationalité Francaise,
Agissant en qualité de Président de la Société (le < Président >),
Connaissance prise : du bulletin de souscription, par Société Victoire Investissement Holding SARL, Société a responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 64.132.175,93 £, dont le siége est fixé 2, rue Heine L-1720 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 172929, aux 614.556 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune émises au pair dans le cadre de l'augmentation de capital,
du certificat de dépositaire de fonds émis par la BRED BANQUE POPULAIRE, attestant du versement par le souscripteur susvisé de la somme de 614.556 £, correspondant a la totalité de la souscription
a l'augmentation de capital, ledit certificat étant annexé aux présentes,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de 614.556 £ décidée par l'Associé unique en date du 6 mars 2023.
Le Président expose ce qui suit :
1. L'Associé unique en date du 6 mars 2021 a décidé une augmentation du capital social de 614.556 € pour le porter de 5.531.000 £ a 6.145.556 £ par l'émission de 614.556 actions nouvelles de 1 £, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles devaient étre émises au pair et libérées de la totalité du nominal lors de la souscription.
La décision de l'Associé unique susvisée a également décidé, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, de modifier l'Article 6 < APPORTS - CAPITAL SOCIAL > et l'Article 7 < MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL > des statuts.
2. Les formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur ont été effectuées dans les
délais prévus.
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
3. Toutes les actions ayant été souscrites avant l'expiration du délai de souscription, celui-ci a été clos
par anticipation le 15 mars 2023.
Le Président adopte les décisions suivantes :
Le Président au vu des piéces et documents présentés, constate la réalisation de l'augmentation de capital de 614.556 £ décidée par l'Associé unique en date du 6 mars 2023. Le Président décide, en conséquence, sur autorisation de l'Associé unique, de modifier, comme suit l'Article 6 < APPORTS -CAPITAL SOCIAL > et l'Article 7 < MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL > des
statuts relatifs au capital social :
Au siége social de la Société EDC INVEST, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 5.531.000 € dont le siége social est 1 rue des Blés Zac Montjoie 93212 SAINT DENIS CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 524 107 075 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (la <
Société >),
Monsieur Eric DAYAN, Né le 13 janvier 1980 a Paris (75004) Demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), 90 boulevard Maurice Barrés, De nationalité Francaise,
Agissant en qualité de Président de la Société (le < Président >),
Connaissance prise : du bulletin de souscription, par Société Victoire Investissement Holding SARL, Société a responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 64.132.175,93 £, dont le siége est fixé 2, rue Heine L-1720 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 172929, aux 614.556 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune émises au pair dans le cadre de l'augmentation de capital,
du certificat de dépositaire de fonds émis par la BRED BANQUE POPULAIRE, attestant du versement par le souscripteur susvisé de la somme de 614.556 £, correspondant a la totalité de la souscription
a l'augmentation de capital, ledit certificat étant annexé aux présentes,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de 614.556 £ décidée par l'Associé unique en date du 6 mars 2023.
Le Président expose ce qui suit :
1. L'Associé unique en date du 6 mars 2021 a décidé une augmentation du capital social de 614.556 € pour le porter de 5.531.000 £ a 6.145.556 £ par l'émission de 614.556 actions nouvelles de 1 £, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles devaient étre émises au pair et libérées de la totalité du nominal lors de la souscription.
La décision de l'Associé unique susvisée a également décidé, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, de modifier l'Article 6 < APPORTS - CAPITAL SOCIAL > et l'Article 7 < MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL > des statuts.
2. Les formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur ont été effectuées dans les
délais prévus.
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
3. Toutes les actions ayant été souscrites avant l'expiration du délai de souscription, celui-ci a été clos
par anticipation le 15 mars 2023.
Le Président adopte les décisions suivantes :
Le Président au vu des piéces et documents présentés, constate la réalisation de l'augmentation de capital de 614.556 £ décidée par l'Associé unique en date du 6 mars 2023. Le Président décide, en conséquence, sur autorisation de l'Associé unique, de modifier, comme suit l'Article 6 < APPORTS -CAPITAL SOCIAL > et l'Article 7 < MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL > des
statuts relatifs au capital social :
ARTICLE 6 APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Apports
Lors de la constitution de la Société, il lui a été apporté par l'associé unique la pleine propriété de 2.700.000 actions de la société SRP Groupe pour une valeur totale d'apport de 2.700.000 £.
Par décision de l'associé unique en date du 6 juin 2018, il a été apporté à la Société par l'associé unique la pleine
propriété de 250 parts sociales de la sCl Luxuary Real Estate pour une valeur totale d'apport (prime d'apport comprise) de 5.662.000 £.
Par décision de l'associé unique en date du 6 mars 2023, il a été décidé d'augmenter le capital social de 614.556 £ par émission au pair de 614.556 actions nouvelles.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de SlX MILLlONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX euros (6.145.556 €).
ll est divisé en SIX MILLIONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX (6.145.556) actions, de UN euro (1 £) de valeur nominale, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Lors de la constitution de la Société, il lui a été apporté par l'associé unique la pleine propriété de 2.700.000 actions de la société SRP Groupe pour une valeur totale d'apport de 2.700.000 £.
Par décision de l'associé unique en date du 6 juin 2018, il a été apporté à la Société par l'associé unique la pleine
propriété de 250 parts sociales de la sCl Luxuary Real Estate pour une valeur totale d'apport (prime d'apport comprise) de 5.662.000 £.
Par décision de l'associé unique en date du 6 mars 2023, il a été décidé d'augmenter le capital social de 614.556 £ par émission au pair de 614.556 actions nouvelles.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de SlX MILLlONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX euros (6.145.556 €).
ll est divisé en SIX MILLIONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX (6.145.556) actions, de UN euro (1 £) de valeur nominale, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
ARTICLE 7 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société peut étre modifié par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le
rapport du Président.
Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital émises, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la
loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont
attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auguel ils pouvaient souscrire à
titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient aux associés au prorata de leurs droits dans l'ancien capital.
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
De tout ce qui a été prévu ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et consigné
au registre prévu par la loi.
Monsieur Éric DAYAN Président
DocuSigned by:
E8874918C659400..
3
DocuSign Envelope ID: E3578583-26E6-4EB4-B9A8-AEFAF1DD5292
EDC INVEST
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 5.531.000 £ 1 rue des Blés Zac Montjoie
93212 SAINT DENIS CEDEX 524 107 075 RCS Bobigny
rapport du Président.
Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital émises, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la
loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont
attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auguel ils pouvaient souscrire à
titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient aux associés au prorata de leurs droits dans l'ancien capital.
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
De tout ce qui a été prévu ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et consigné
au registre prévu par la loi.
Monsieur Éric DAYAN Président
DocuSigned by:
E8874918C659400..
3
DocuSign Envelope ID: E3578583-26E6-4EB4-B9A8-AEFAF1DD5292
EDC INVEST
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 5.531.000 £ 1 rue des Blés Zac Montjoie
93212 SAINT DENIS CEDEX 524 107 075 RCS Bobigny
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 6 MARS 2023 L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, Le 6 mars,
Au siége social de la Société EDC INVEST, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 5.531.000 £ dont le siége social est 1 rue des Blés Zac Montjoie 93212 SAINT DENIS CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 524 107 075 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (la < Société >),
Monsieur Eric DAYAN,
Né le 13 janvier 1980 a Paris (75004
Demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), 90 boulevard Maurice Barrés, De nationalité Francaise,
Titulaire de l'intégralité des 5.531.000 actions composant le capital social de la Société, et, à ce titre, associé unique de la Société (l' < Associé unique >),
Etant précisé que Monsieur Eric DAYAN est également Président de la Société (le < Président >),
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social en numéraire, Conditions et modalités de l'émission, Modifications corrélatives des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Eric DAYAN,
Né le 13 janvier 1980 a Paris (75004
Demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), 90 boulevard Maurice Barrés, De nationalité Francaise,
Titulaire de l'intégralité des 5.531.000 actions composant le capital social de la Société, et, à ce titre, associé unique de la Société (l' < Associé unique >),
Etant précisé que Monsieur Eric DAYAN est également Président de la Société (le < Président >),
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social en numéraire, Conditions et modalités de l'émission, Modifications corrélatives des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de 614.556 £ pour le porter de 5.531.000 £ à 6.145.556 £ par apport en numéraire, par émission de 614.556 actions nouvelles de 1 £ chacune.
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire.
Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles seront créées jouissance de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital
et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
L'Associé unique dispose d'un droit de souscription à titre irréductible donnant le droit de souscrire à 1 action nouvelle pour 9 actions anciennes.
1
DocuSign Envelope ID: E3578583-26E6-4EB4-B9A8-AEFAF1DD5292
L'Associé unigue pourra renoncer a son droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. si cette
renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit étre faite dans les conditions et sous Ies réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les souscriptions et les versements seront recus au siége social au plus tard le 31 mars 2023.
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire.
Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles seront créées jouissance de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital
et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
L'Associé unique dispose d'un droit de souscription à titre irréductible donnant le droit de souscrire à 1 action nouvelle pour 9 actions anciennes.
1
DocuSign Envelope ID: E3578583-26E6-4EB4-B9A8-AEFAF1DD5292
L'Associé unigue pourra renoncer a son droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. si cette
renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit étre faite dans les conditions et sous Ies réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les souscriptions et les versements seront recus au siége social au plus tard le 31 mars 2023.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique autorise, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, objet de la décision qui précéde, le Président a modifier corrélativement l'Article 6 < APPORTS - CAPITAL SOCIAL > et l'Article 7 < MODIFICATION DU CAPITAL SOClAL > des statuts
TROISIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au Président a l'effet de procéder à la réalisation de l'augmentation de
capital, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, constater les
libérations et généralement prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de cette
augmentation de capital.
capital, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, constater les
libérations et généralement prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de cette
augmentation de capital.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, connaissance prise de l'intention de la Société Victoire Investissement Holding SARL, Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 64.132.175,93 £, dont le siége est fixé 2, rue Heine L-1720 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 172929, représentée respectivement par Madame Sandrine BISARO et par Monsieur Eric DAYAN en qualité de Gérante de catégorie B et Gérant de catégorie A, de souscrire à l'augmentation de capital arrétée à la premiére décision, autorise ladite souscription.
Conformément a l'article 9.4 des statuts de la Société, l'Associé unique prend acte que la Société Victoire
Investissement Holding SARL n'a pas à étre agréée en qualité de nouvel associé ; les cessions d'actions étant libres.
Conformément a l'article 9.4 des statuts de la Société, l'Associé unique prend acte que la Société Victoire
Investissement Holding SARL n'a pas à étre agréée en qualité de nouvel associé ; les cessions d'actions étant libres.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé unique et consigné au
registre prévu par la loi
Monsieur Eric DAYAN Associé unique
cuSigned by
874918C659400
2
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
EDC INVEST Société par actions simplifiée au capital de 6.145.556 Euros Siege social: i, rue des Blés - zAC Montjoie- 93212 La Plaine Saint-Denis 524 107 075 RCS Bobigny
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé unique et consigné au
registre prévu par la loi
Monsieur Eric DAYAN Associé unique
cuSigned by
874918C659400
2
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
EDC INVEST Société par actions simplifiée au capital de 6.145.556 Euros Siege social: i, rue des Blés - zAC Montjoie- 93212 La Plaine Saint-Denis 524 107 075 RCS Bobigny
Statuts
Mis a jour au 16 mars 2023
Statuts certifiés conformes par le Président Monsieur Eric DAYAN
DocuSigned by:
E8874918C659400...
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
EDC INVEST Société par actions simplifiée au capital de 6.145.556 Euros Siége social: 1, rue des Blés - zAC Montjoie- 93212 La Plaine Saint-Denis 524 107 075 RCS Bobigny
STATUTS
Mis a jour au 16 mars 2023
Statuts certifiés conformes par le Président Monsieur Eric DAYAN
DocuSigned by:
E8874918C659400...
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
EDC INVEST Société par actions simplifiée au capital de 6.145.556 Euros Siége social: 1, rue des Blés - zAC Montjoie- 93212 La Plaine Saint-Denis 524 107 075 RCS Bobigny
STATUTS
Mis a jour au 16 mars 2023
ARTICLE 1 FORME La Société, de forme société par actions simplifiée, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forine avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 DENOMINATION
La dénomination sociale est "EDC Invest"
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'indication du montant du capital social.
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 3 OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays
l'achat, la souscription. la détention, la gestion, la cession, ou l'apport d'actions ou autres valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ,
l'animation du groupe de sociétés auquel la Société appartient, notamment par la définition de la stratégie générale du groupe, la coordination et la supervision de la mise en xuvre de cette stratégie ,
toutes prestations de services et de conseils en matiere de ressources hunaines, infonmatique, management, stratégie, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ,
les activités d'une société de financement de groupe, et, en tant que telle, la founiture de tout type d'assistance financiére à des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la Société appartient ,
et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou
indirectement a l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son développement, son patrirmoine social
l'achat, la souscription. la détention, la gestion, la cession, ou l'apport d'actions ou autres valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ,
l'animation du groupe de sociétés auquel la Société appartient, notamment par la définition de la stratégie générale du groupe, la coordination et la supervision de la mise en xuvre de cette stratégie ,
toutes prestations de services et de conseils en matiere de ressources hunaines, infonmatique, management, stratégie, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ,
les activités d'une société de financement de groupe, et, en tant que telle, la founiture de tout type d'assistance financiére à des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la Société appartient ,
et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou
indirectement a l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son développement, son patrirmoine social
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé1, rue des Blés, ZAC de la Montjoie, 93212 La Plaine St Denis.
2
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
Il peut étre transféré dans tout autre département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts de Ia Société en conséquence.
2
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
Il peut étre transféré dans tout autre département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts de Ia Société en conséquence.
ARTICLE 5 DUREE
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l' Associé Unique.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l' Associé Unique.
ARTICLE 6 APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Apports
Lors de la constitution de la Société, il fui a été apporté par l'associé unique la pleine propriété de 2.700.000 actions de la société SRP Groupe pour une valeur totale d'apport de 2.700.000 @.
Par décision de l'associé unique en date du 6 juin 2018, il a été apporté à la Société par l'associé unique la pleine propriété de 250 parts sociales de la SCI Luxuary Real Estate pour une valeur totale d'apport (prime d'apport comprise) de 5.662.000 @.
Par décision de l'associé unique en date du 6 mars 2023, il a été décidé d'augmenter le capital social de 614:556 £ par émission au pair de 614.556 actions nouvelles.
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLIONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX euros (6.145.556 €).
tl est divisé en SIX MILLIONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX (6.145,556) actions, de UN euro (1 €) de valeur nominale, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Lors de la constitution de la Société, il fui a été apporté par l'associé unique la pleine propriété de 2.700.000 actions de la société SRP Groupe pour une valeur totale d'apport de 2.700.000 @.
Par décision de l'associé unique en date du 6 juin 2018, il a été apporté à la Société par l'associé unique la pleine propriété de 250 parts sociales de la SCI Luxuary Real Estate pour une valeur totale d'apport (prime d'apport comprise) de 5.662.000 @.
Par décision de l'associé unique en date du 6 mars 2023, il a été décidé d'augmenter le capital social de 614:556 £ par émission au pair de 614.556 actions nouvelles.
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLIONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX euros (6.145.556 €).
tl est divisé en SIX MILLIONS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX (6.145,556) actions, de UN euro (1 €) de valeur nominale, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société peut étre modifié par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.
Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital émises, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiei, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient aux associés au prorata de leurs droits dans l'ancien capital.
Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital émises, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiei, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient aux associés au prorata de leurs droits dans l'ancien capital.
ARTICLE 8 LIBERATION DES ACTIONS
8.1 Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président est habilité modifier les statuts de Ja Société pour retranscrire la libération du surplus.
8.2 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
DocuSign Envelope ID: 672B8C67-8FD7-4BD6-8627-6EC125B44774
Tout retard dans le versement des somnes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité
quelconque, Ie paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Sociéte peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
8.2 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
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Tout retard dans le versement des somnes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité
quelconque, Ie paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Sociéte peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 9 FORME, CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
9.1 Les actions sont nominatives.
9.2 Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
9.3 Les actions se transmettent par virement de compte a compte.
9.4 Les cessions d'actions sont libres.
9.2 Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
9.3 Les actions se transmettent par virement de compte a compte.
9.4 Les cessions d'actions sont libres.
ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation , cette disposition s'entend sous réserve de l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits différents.
10.2 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
10.3 La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
10.2 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
10.3 La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
ARTICLE 11 PRESIDENCE DE LA SOCIETE
11.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant avoir ou non la qualité d'associé de la Société
11.2 Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
11.3 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. I1 peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
11.4 La rémunération du Président est fixée par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
11.2 Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
11.3 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. I1 peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
11.4 La rémunération du Président est fixée par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique.
ARTICLE 12 LES POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés ou par l'Associé Unique.
ARTICLE 13 DIRECTEUR GENERAL
13.1 Sur la proposition du Président, la collectivité des associés ou l'Associé Unique peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales
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ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le directeur général est révocable à tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés ou par l'Associé Unique.
13.2 En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
13.3 Le directeur général dispose à l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Président.
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ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le directeur général est révocable à tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés ou par l'Associé Unique.
13.2 En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
13.3 Le directeur général dispose à l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 14 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le comnissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L, 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour ic Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour ic Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
ARTICLE 15 DECISIONS DES ASSOCIES
15.1 Compétence des associés Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compéteace
(i) toute modification des statuts (autre que ie transfert du siége social dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts ,
(ii) la nomination et la révocation du Président , (iii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ,
(iv) la nomination et ia révocation de tout directeur général nommé en application de l'article 13 des présents statuts .
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ,
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobilieres ,
(vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société
(viii) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme
(ix) tout changement de nationalité de la Société , et (x) toute émission d'emprunt obligataire.
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15.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président, du directeur général, ou de l'associé ou des assaciés majoritaire(s). Lorsque la Societé ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut être consulté a l'initiative du Président ou du directeur général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
15.3 Décisions en cas de pluralité des associés Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-mme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportioanel à la quotité du capital qu'elles représentent.
15.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens a la deniére adresse notifiée à la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de quinze (15) jours & compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à consultation. Le vote peut etre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
15.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également etre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
1s.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, Ies associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associes pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
Les assemblées peuvent se tenir par vaie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
15.4 Majorité nécessaire aux prises de decisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité des droits de vote des associés présents ou représentés.
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15.5 Décision en cas d'Associé Unique
En cas d'Associé nique, les décisions sont prises par ia signature d'un proces-verbal de décision par celui-ci.
15.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de l'Associé Unique ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, ie Président devra communiquer aux associes ou à l'Associé Unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procs-verbal de décision devant &tre signé par les associés ou l'Associé Unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
15.7 Procés-verbaux
Les proces-verbaux des décisions des associés ou de l'Associé Unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
(i) toute modification des statuts (autre que ie transfert du siége social dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts ,
(ii) la nomination et la révocation du Président , (iii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ,
(iv) la nomination et ia révocation de tout directeur général nommé en application de l'article 13 des présents statuts .
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ,
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobilieres ,
(vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société
(viii) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme
(ix) tout changement de nationalité de la Société , et (x) toute émission d'emprunt obligataire.
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15.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président, du directeur général, ou de l'associé ou des assaciés majoritaire(s). Lorsque la Societé ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut être consulté a l'initiative du Président ou du directeur général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
15.3 Décisions en cas de pluralité des associés Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-mme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportioanel à la quotité du capital qu'elles représentent.
15.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens a la deniére adresse notifiée à la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de quinze (15) jours & compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à consultation. Le vote peut etre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
15.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également etre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
1s.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, Ies associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associes pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
Les assemblées peuvent se tenir par vaie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
15.4 Majorité nécessaire aux prises de decisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité des droits de vote des associés présents ou représentés.
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15.5 Décision en cas d'Associé Unique
En cas d'Associé nique, les décisions sont prises par ia signature d'un proces-verbal de décision par celui-ci.
15.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de l'Associé Unique ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, ie Président devra communiquer aux associes ou à l'Associé Unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procs-verbal de décision devant &tre signé par les associés ou l'Associé Unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
15.7 Procés-verbaux
Les proces-verbaux des décisions des associés ou de l'Associé Unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
ARTICLE 16 EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice clôturera le 31 décembre 2011 Les exercices suivants commenceront Ie 1er janvier de chaque année et ciôtureront le 31 décembre de la méme annéc.
ARTICLE 17 AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITIONS
17.1 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour &tre affectés a la réserve légale, pour autant que celle-ci n'atteint pas le dixiéme du capital social.
Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du repart bénéficiaire antérieur, la collectivité des associés ou l'Associé Uniquc, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sornmes qu'elle/il juge convenable de fixer pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, generaux ou spéciaux, ou a l'anortissement du capital.
17.2 Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
17.3 La collectivité des associés ou l'Associé Unique peut décider la répartition de toute somme prélevée sur les réserves dont elle/il a la disposition. Elle/il peut aussi décider la répartition de toute somme prélevée sur les primes d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
17.4 Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par la collectivité des associés ou l'Associé Unique sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement.
La collectivité des associés ou l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende -- ou de l'acompte -- en nunéraire ou en actions de la Société.
Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du repart bénéficiaire antérieur, la collectivité des associés ou l'Associé Uniquc, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sornmes qu'elle/il juge convenable de fixer pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, generaux ou spéciaux, ou a l'anortissement du capital.
17.2 Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
17.3 La collectivité des associés ou l'Associé Unique peut décider la répartition de toute somme prélevée sur les réserves dont elle/il a la disposition. Elle/il peut aussi décider la répartition de toute somme prélevée sur les primes d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
17.4 Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par la collectivité des associés ou l'Associé Unique sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement.
La collectivité des associés ou l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende -- ou de l'acompte -- en nunéraire ou en actions de la Société.