INTER COOP
Acte du 31 janvier 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 25183 Numero SIREN : 444 253 355
Nom ou dénomination : INTER - COOP
Ce depot a ete enregistré le 31/01/2023 sous le numero de depot 11575
INTER-COOP
Société par Actions Simplifiée au capital de 4 856 280 € Siége social : 50, avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 444 253 355 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 25183 Numero SIREN : 444 253 355
Nom ou dénomination : INTER - COOP
Ce depot a ete enregistré le 31/01/2023 sous le numero de depot 11575
INTER-COOP
Société par Actions Simplifiée au capital de 4 856 280 € Siége social : 50, avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris 444 253 355 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 07 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 07 décembre à 10 heures, les membres du conseil d'administration d'Inter-Coop se sont réunis au siége social 50, avenue Pierre Mendés France Paris 13eme sur convocation du président.
Sont présents :
M. Didier Trupin, président du conseil d'administration M. Francois Camilleri, directeur général, administrateur Mme Sylvie Lacourt, administrateur M. Alain Jouanard, administrateur
Assistent également à la réunion :
M. Alain Bréau, directeur général délégué M. Saber Kehlaoui, Gouvernance Groupe BPCE
Le président constate que le quorum étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social
Le président propose au conseil de transférer, a compter du 1er janvier 2023, le siége social d'Inter-Coop au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts.
A la demande du président et aprés en avoir délibéré, le conseil décide de transférer, à compter du 1er janvier 2023, le siége social d'Inter-Coop au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. >
Le reste de l'article demeure inchangé
Questions diverses
En l'absence de questions diverses et l'ordre du jour ayant été traité, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et un autre membre du conseil d'administration.
Pour copie certif iée conforme, Paris,le 19 décembre 2022
Saber Kehlaoui Direction Gouvernance Groupe
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Sont présents :
M. Didier Trupin, président du conseil d'administration M. Francois Camilleri, directeur général, administrateur Mme Sylvie Lacourt, administrateur M. Alain Jouanard, administrateur
Assistent également à la réunion :
M. Alain Bréau, directeur général délégué M. Saber Kehlaoui, Gouvernance Groupe BPCE
Le président constate que le quorum étant atteint, le conseil d'administration peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social
Le président propose au conseil de transférer, a compter du 1er janvier 2023, le siége social d'Inter-Coop au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts.
A la demande du président et aprés en avoir délibéré, le conseil décide de transférer, à compter du 1er janvier 2023, le siége social d'Inter-Coop au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. >
Le reste de l'article demeure inchangé
Questions diverses
En l'absence de questions diverses et l'ordre du jour ayant été traité, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et un autre membre du conseil d'administration.
Pour copie certif iée conforme, Paris,le 19 décembre 2022
Saber Kehlaoui Direction Gouvernance Groupe
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Statuts
INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4.856.280 euros Siege social : 7, promenade Germaine Sablon 75013 PARIS 444 253 355 RCS Paris
Mise a jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 07 décembre 2022
Mise a jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 07 décembre 2022
ARTICLE 1. FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce (et les dispositions auxquelles ces articles font référence), ainsi que par les textes pris pour
leur application et les présents statuts.
A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
leur application et les présents statuts.
A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2. OBJET
La Société a pour objet la réalisation d'opérations de crédit-bail, toute opération de location assortie ou non d'une option d'achat, conclue avec toute personne physique ou morale de droit privé ou public portant sur tous immeubles a usage professionnel, commercial ou industriel, ainsi que sur tous immeubles a construire affectés a des fins de service public.
A cet effet, elle pourra, notamment, acquérir ou recevoir tous biens et droits immobiliers et construire tous immeubles, mettre en xuvre toute formule permettant aux locataires de devenir propriétaires de
tout ou partie des biens loués, assurer le financement par tous moyens, ainsi que l'administration, l'entretien et la mise en valeur des biens et droits immobiliers dont elle sera propriétaire.
La participation de la Société dans toutes opérations pouvant serapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement.
Et généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société, ainsi que toutes opérations d'intermédiation en assurance.
A cet effet, elle pourra, notamment, acquérir ou recevoir tous biens et droits immobiliers et construire tous immeubles, mettre en xuvre toute formule permettant aux locataires de devenir propriétaires de
tout ou partie des biens loués, assurer le financement par tous moyens, ainsi que l'administration, l'entretien et la mise en valeur des biens et droits immobiliers dont elle sera propriétaire.
La participation de la Société dans toutes opérations pouvant serapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement.
Et généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société, ainsi que toutes opérations d'intermédiation en assurance.
ARTICLE 3. DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : "INTER-COOP".
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", puis de l'énonciation du capital social, du siege social et du numéro d'identification.
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Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", puis de l'énonciation du capital social, du siege social et du numéro d'identification.
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ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration qui, dans ce cas, est habilité a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés ou par décision unilatérale de l'associé unique.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration qui, dans ce cas, est habilité a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés ou par décision unilatérale de l'associé unique.
ARTICLE 5. DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6.APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.
Suite aux décisions de l'associé unique en date du 30 juin 2003, le CREDIT COOPERATIF a consenti un apport partiel d'actif a la Société pour un montant net de 21.996.059,32 euros, moyennant l'attribution au profit du CREDIT COOPERATIF de 396.300 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale.
Suite aux décisions de l'associé unique en date du 31 octobre 2008, SICOMI-COOP - SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION a consenti un apport partiel d'actif a la Société pour un montant net de 4.951.051,19 euros, moyennant l'attribution au profit de ladite société SICOMI-COOP de 85.628 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale.
Suite aux décisions de l'associé unique en date du 30 juin 2003, le CREDIT COOPERATIF a consenti un apport partiel d'actif a la Société pour un montant net de 21.996.059,32 euros, moyennant l'attribution au profit du CREDIT COOPERATIF de 396.300 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale.
Suite aux décisions de l'associé unique en date du 31 octobre 2008, SICOMI-COOP - SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION a consenti un apport partiel d'actif a la Société pour un montant net de 4.951.051,19 euros, moyennant l'attribution au profit de ladite société SICOMI-COOP de 85.628 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale.
ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 4.856.280 euros. Il est divisé en 485.628 actions de DIX (10) euros chacune de valeur nominale, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de
la réglementation applicable aux établissements de crédit, par décision collective des associés ou par décision unilatérale de l'associé unique.
la réglementation applicable aux établissements de crédit, par décision collective des associés ou par décision unilatérale de l'associé unique.
ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS
(1) Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration dans un délai qui ne pourra toutefois étre supérieur a cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés ou de l'associé unique dans les quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par télécopie et courrier ordinaire.
(2) A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date
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d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration dans un délai qui ne pourra toutefois étre supérieur a cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés ou de l'associé unique dans les quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par télécopie et courrier ordinaire.
(2) A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date
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d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10. FORME DES ACTIONS
Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au nom de leur titulaire sur les comptes et registres de la Société
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
ARTICLE 11. DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote attribuépar la loi a tout associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.
L'associé unique, ou tout associé dans le cas ou la société deviendrait pluripersonnelle, a le droit d'etre informé sur la marche de la Société. A cette fin, il peut poser a toute époque des questions orales ou écrites au Président.
L'associé unique, ou tout associé dans le cas ou la société deviendrait pluripersonnelle, peut, a tout moment, obtenir communication, a ses frais, de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport du Président et des commissaires aux comptes des trois derniers exercices.
L'associé unique, ou tout associé dans le cas ou la société deviendrait pluripersonnelle, a le droit d'etre informé sur la marche de la Société. A cette fin, il peut poser a toute époque des questions orales ou écrites au Président.
L'associé unique, ou tout associé dans le cas ou la société deviendrait pluripersonnelle, peut, a tout moment, obtenir communication, a ses frais, de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport du Président et des commissaires aux comptes des trois derniers exercices.
ARTICLE 12. TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement.
(1) Si au jour de la transmission, la Société est unipersonnelle
Toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est entierement libre.
(2) Si au jour de la transmission, la Société est pluripersonnelle
(a) Transmissions libres
Toute cession d'actions entre associés s'effectue librement.
(b) Transmissions soumises a autorisation
Toute autre cession d'actions a titre gratuit ou onéreux, alors méme que cette cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, partage, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue- propriété ou l'usufruit, doit, pour étre définitive, etre autorisée par une décision collective des associés.
A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres au Président contre accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et le Président doit notifier leur
décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre accusé de réception dans les trois mois qui suivent la
notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision des associés n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles
devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision collective des associés, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.
Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres associés, individuellement, et par lettre recommandée ou remise en mains propres contre accusé de réception, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement aux actions dont chacun d'eux est propriétaire et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, apres l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions préemptées est déterminé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.
Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président.
Les frais d'expertise seront supportés moitié par l'associé cédant et moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable comptant.
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les
actions en vue d'une réduction de capital. Le prix de rachat sera déterminé, a défaut d'accord entre les parties, selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.
Si a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, latotalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
La transmission de droits de souscription et de droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle prévue ci-dessus pour les cessions
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d'actions, de méme que la transmission de droits généralement quelconques permettant de devenir titulaire d'actions de la Société.
L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement.
(1) Si au jour de la transmission, la Société est unipersonnelle
Toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est entierement libre.
(2) Si au jour de la transmission, la Société est pluripersonnelle
(a) Transmissions libres
Toute cession d'actions entre associés s'effectue librement.
(b) Transmissions soumises a autorisation
Toute autre cession d'actions a titre gratuit ou onéreux, alors méme que cette cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, partage, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue- propriété ou l'usufruit, doit, pour étre définitive, etre autorisée par une décision collective des associés.
A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres au Président contre accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et le Président doit notifier leur
décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre accusé de réception dans les trois mois qui suivent la
notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision des associés n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles
devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision collective des associés, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.
Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres associés, individuellement, et par lettre recommandée ou remise en mains propres contre accusé de réception, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement aux actions dont chacun d'eux est propriétaire et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, apres l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions préemptées est déterminé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.
Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président.
Les frais d'expertise seront supportés moitié par l'associé cédant et moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable comptant.
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les
actions en vue d'une réduction de capital. Le prix de rachat sera déterminé, a défaut d'accord entre les parties, selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.
Si a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, latotalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
La transmission de droits de souscription et de droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle prévue ci-dessus pour les cessions
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d'actions, de méme que la transmission de droits généralement quelconques permettant de devenir titulaire d'actions de la Société.
ARTICLE 13. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
ARTICLE 14. CONSEIL D'ADMINISTRATION
(1) Nomination - Durée des fonctions - Jetons de présence
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins et de 12 membres au plus, nommés par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Lors de leur nomination, les personnes morales doivent désigner un représentant permanent au conseil d'administration. Lorsqu'une personne morale révoque son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est de méme en cas de déces. d'incapacité ou de démission dudit représentant.
Chacun des administrateurs est nommé pour une durée de six ans prenant fin a l'issue de la décision unilatérale de l'associé unique ou de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et intervenant au cours de la sixieme année suivant celle durant laquelle il a été nommé en qualité d'administrateur. Les mandats des administrateurs sont toujours renouvelables.
Si un administrateur vient a dépasser l'age de 70 ans, il est réputé démissionnaire d'office a 1'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé qui interviendra postérieurement a son soixante dixieme anniversaire.
En cas de vacance d'un siege d'administrateur par suite de démission, atteinte de limite d'age déces ou incapacité, le conseil d'administration peut nommer, a titre provisoire, un nouvel administrateur en remplacement de celui dont le poste est devenu vacant, dans un délai maximum de trois mois a compter de la vacance du poste (sauf a ce que les associés procedent
a la nomination d'un nouvel administrateur avant l'expiration de ce délai). A défaut de nomination d'un remplacant dans ce délai de trois mois, le conseil peut néanmoins délibérer valablement.
L'administrateur ainsi nommé exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant a courir de son prédécesseur.
Cette nomination doit étre ratifiée par les associés lors de la plus prochaine consultation des associés.
A défaut de ratification lors de cette consultation, les délibérations et actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
Les fonctions d'administrateur prennent fin :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination,
en cas de non-ratification par les associés de sa nomination a titre provisoire par le conseil d'administration,
par la limite d'age ci-dessus mentionnée,
par sa démission,
par sa révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Dans le second cas, l'administrateur concerné, s'il est associé, peut prendre part au vote. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut ouvrir droit a une quelconque indemnisation ;
par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, sa faillite personnelle, ou encore sa dissolution.
La collectivité des associés peut allouer aux administrateurs, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'a décision nouvelle. Sa répartition
entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également allouer a certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles, comme la loi et la réglementation applicable le prévoient pour les administrateurs des sociétés anonymes.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des autres dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérét de la Société, sur présentation de justificatifs.
Les administrateurs peuvent obtenir le remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de transport (en France métropolitaine) engagés par eux pour venir assister aux réunions du conseil d'administration.
(2) Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués a la collectivité des associés, au Président, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il est considéré comme l'organe délibérant au sens de l'article 4 b) du reglement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrle interne des établissements de crédit (ou de toute réglementation qui s'y substituerait).
En outre, en dehors des attributions qui lui sont conférées par d'autres dispositions statutaires, le conseil d'administration a une compétence exclusive dans les domaines suivants :
il établit les comptes sociaux et le rapport annuel de gestion,
il adopte, le cas échéant, les documents de gestion prévisionnelle, les plans de financement et les rapports correspondants,
l nomme et révoque le Président et, sur proposition du Président, le Directeur Général
et le Directeur Général Délégué, fixe leur rémunération et détermine leurs pouvoirs,
il autorise l'acquisition, la vente, l'échange de tout fonds de commerce, droit au bail, participation, droit de propriété intellectuelle ou industrielle,
il autorise la participation de la Société a toute opération d'apport de fusion ou de scission, ainsi que toute prise de participation dans toute personne morale,
il autorise la constitution de toutes sûretés réelles affectant les biens sociaux, ainsi que tout cautionnement, garantie a premiere demande, aval, lettre d'intention et autres garanties personnelles a consentir par la Société, a l'exception des garanties douanieres et fiscales qui sont librement données par le Président.
Le conseil d'administration procede aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
(3) Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, du Directeur Général, du
Directeur Général Délégué ou du tiers au moins de ses membres.
La convocation est effectuée par tout moyen et doit intervenir au moins trois jours ouvrés a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du conseil d'administration renoncent unanimement a ce délai.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence
physique des administrateurs n'est pas obligatoire et leur participation peut intervenir par téléphone ou visioconférence. Si tel est le cas, ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par :
le Président s'il est présent a laréunion ou y participe par visioconférence ou conférence téléphonique ;
ou, en cas de non-participation du Président a une réunion, par un président de séance désigné parmi les administrateurs présents a la réunion ou y participant par visioconférence ou conférence téléphonique.
Les administrateurs peuvent se faire représenter aux séances du conseil. Le mandat ne peut étre donné qu'a un autre administrateur présent physiquement a la réunion du conseil et un administrateur présent physiquement peut représenter un ou plusieurs administrateurs au cours d'une méme séance du conseil.
Le conseil d'administration ne délibere valablement que si la majorité de ses membres sont présents, réputés présents ou représentés.
Sauf dispositions contraires des statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises a
la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président, s'il participe a la réunion (notamment par téléphone ou visioconférence) ou s'il est représenté a la réunion, est prépondérante.
8
Il est tenu un registre de présence aux réunions du conseil d'administration comme la loi et la réglementation applicable le prévoient pour les sociétés anonymes a conseil d'administration. Le registre de présence est signé par tous les administrateurs présents physiquement a la réunion. Il indique en outre les noms des administrateurs ayant participé a la réunion par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Si la réunion du conseil a eu lieu en partie par conférence téléphonique ou par visioconférence, le proces-verbal doit indiquer les noms des administrateurs ayant participé a la réunion par visioconférence ou par conférence téléphonique ainsi, le cas échéant, que la survenance éventuelle d'un incident technique ayant perturbé la séance.
Les proces-verbaux sont signés par le président de séance et un administrateur ayant participé a la réunion ou en cas d'empéchement du président de séance, par deux au moins des administrateurs présents a la réunion. Ils sont en outre signés par les administrateurs ayant participé a la réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique ou par visioconférence.
Les procés-verbaux sont conservés au siege social.
Les copies et procs-verbaux des réunions du conseil d'administration sont valablement délivrés par le Président ou le liquidateur de la Société.
(4) Comité d'entreprise
Le conseil d'administration est l'organe aupres duquel les délégués du comité d'entreprise, s'il existe un tel comité, exercent les droits définis a l'article L. 432-6 du Code du travail
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins et de 12 membres au plus, nommés par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Lors de leur nomination, les personnes morales doivent désigner un représentant permanent au conseil d'administration. Lorsqu'une personne morale révoque son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est de méme en cas de déces. d'incapacité ou de démission dudit représentant.
Chacun des administrateurs est nommé pour une durée de six ans prenant fin a l'issue de la décision unilatérale de l'associé unique ou de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et intervenant au cours de la sixieme année suivant celle durant laquelle il a été nommé en qualité d'administrateur. Les mandats des administrateurs sont toujours renouvelables.
Si un administrateur vient a dépasser l'age de 70 ans, il est réputé démissionnaire d'office a 1'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé qui interviendra postérieurement a son soixante dixieme anniversaire.
En cas de vacance d'un siege d'administrateur par suite de démission, atteinte de limite d'age déces ou incapacité, le conseil d'administration peut nommer, a titre provisoire, un nouvel administrateur en remplacement de celui dont le poste est devenu vacant, dans un délai maximum de trois mois a compter de la vacance du poste (sauf a ce que les associés procedent
a la nomination d'un nouvel administrateur avant l'expiration de ce délai). A défaut de nomination d'un remplacant dans ce délai de trois mois, le conseil peut néanmoins délibérer valablement.
L'administrateur ainsi nommé exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant a courir de son prédécesseur.
Cette nomination doit étre ratifiée par les associés lors de la plus prochaine consultation des associés.
A défaut de ratification lors de cette consultation, les délibérations et actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
Les fonctions d'administrateur prennent fin :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination,
en cas de non-ratification par les associés de sa nomination a titre provisoire par le conseil d'administration,
par la limite d'age ci-dessus mentionnée,
par sa démission,
par sa révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Dans le second cas, l'administrateur concerné, s'il est associé, peut prendre part au vote. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut ouvrir droit a une quelconque indemnisation ;
par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, sa faillite personnelle, ou encore sa dissolution.
La collectivité des associés peut allouer aux administrateurs, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'a décision nouvelle. Sa répartition
entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également allouer a certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles, comme la loi et la réglementation applicable le prévoient pour les administrateurs des sociétés anonymes.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des autres dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérét de la Société, sur présentation de justificatifs.
Les administrateurs peuvent obtenir le remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de transport (en France métropolitaine) engagés par eux pour venir assister aux réunions du conseil d'administration.
(2) Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués a la collectivité des associés, au Président, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il est considéré comme l'organe délibérant au sens de l'article 4 b) du reglement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrle interne des établissements de crédit (ou de toute réglementation qui s'y substituerait).
En outre, en dehors des attributions qui lui sont conférées par d'autres dispositions statutaires, le conseil d'administration a une compétence exclusive dans les domaines suivants :
il établit les comptes sociaux et le rapport annuel de gestion,
il adopte, le cas échéant, les documents de gestion prévisionnelle, les plans de financement et les rapports correspondants,
l nomme et révoque le Président et, sur proposition du Président, le Directeur Général
et le Directeur Général Délégué, fixe leur rémunération et détermine leurs pouvoirs,
il autorise l'acquisition, la vente, l'échange de tout fonds de commerce, droit au bail, participation, droit de propriété intellectuelle ou industrielle,
il autorise la participation de la Société a toute opération d'apport de fusion ou de scission, ainsi que toute prise de participation dans toute personne morale,
il autorise la constitution de toutes sûretés réelles affectant les biens sociaux, ainsi que tout cautionnement, garantie a premiere demande, aval, lettre d'intention et autres garanties personnelles a consentir par la Société, a l'exception des garanties douanieres et fiscales qui sont librement données par le Président.
Le conseil d'administration procede aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
(3) Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, du Directeur Général, du
Directeur Général Délégué ou du tiers au moins de ses membres.
La convocation est effectuée par tout moyen et doit intervenir au moins trois jours ouvrés a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du conseil d'administration renoncent unanimement a ce délai.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence
physique des administrateurs n'est pas obligatoire et leur participation peut intervenir par téléphone ou visioconférence. Si tel est le cas, ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par :
le Président s'il est présent a laréunion ou y participe par visioconférence ou conférence téléphonique ;
ou, en cas de non-participation du Président a une réunion, par un président de séance désigné parmi les administrateurs présents a la réunion ou y participant par visioconférence ou conférence téléphonique.
Les administrateurs peuvent se faire représenter aux séances du conseil. Le mandat ne peut étre donné qu'a un autre administrateur présent physiquement a la réunion du conseil et un administrateur présent physiquement peut représenter un ou plusieurs administrateurs au cours d'une méme séance du conseil.
Le conseil d'administration ne délibere valablement que si la majorité de ses membres sont présents, réputés présents ou représentés.
Sauf dispositions contraires des statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises a
la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président, s'il participe a la réunion (notamment par téléphone ou visioconférence) ou s'il est représenté a la réunion, est prépondérante.
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Il est tenu un registre de présence aux réunions du conseil d'administration comme la loi et la réglementation applicable le prévoient pour les sociétés anonymes a conseil d'administration. Le registre de présence est signé par tous les administrateurs présents physiquement a la réunion. Il indique en outre les noms des administrateurs ayant participé a la réunion par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Si la réunion du conseil a eu lieu en partie par conférence téléphonique ou par visioconférence, le proces-verbal doit indiquer les noms des administrateurs ayant participé a la réunion par visioconférence ou par conférence téléphonique ainsi, le cas échéant, que la survenance éventuelle d'un incident technique ayant perturbé la séance.
Les proces-verbaux sont signés par le président de séance et un administrateur ayant participé a la réunion ou en cas d'empéchement du président de séance, par deux au moins des administrateurs présents a la réunion. Ils sont en outre signés par les administrateurs ayant participé a la réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique ou par visioconférence.
Les procés-verbaux sont conservés au siege social.
Les copies et procs-verbaux des réunions du conseil d'administration sont valablement délivrés par le Président ou le liquidateur de la Société.
(4) Comité d'entreprise
Le conseil d'administration est l'organe aupres duquel les délégués du comité d'entreprise, s'il existe un tel comité, exercent les droits définis a l'article L. 432-6 du Code du travail
ARTICLE 15. PRESIDENT
(1) Nomination
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, une personne physique a qui il confie la Présidence de la Société.
(2) Durée des fonctions - Rémunération
La durée des fonctions du Président est de 6 ans et prend fin a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et intervenant au cours de la sixieme année suivant celle durant laquelle il a été nommé en qualité de Président
Les fonctions du Président prennent fin, soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la cessation de ses fonctions d'administrateur :
par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, a condition de la notifier aux associés ou a l'associé unique et a la Société par lettre recommandée et trente jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois etre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision du conseil d'administration ou par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Dans ce dernier cas, le Président, s'il est associé, ne peut prendre part au vote. La
révocation n'a pas a étre motivée et ne peut ouvrir droit a une quelconque indemnisation ;
par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, sa faillite personnelle, ou encore sa dissolution.
Le conseil d'administration fixe les modalités de la rémunération éventuelle du Président. Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
(3) Pouvoirs
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des dispositions légales et des présents statuts réservant certaines attributions a l'associé unique ou a la collectivité des associés ou au conseil d'administration.
Il assure, conjointement avec le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, la détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société.
Avec le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, le Président forme l'organe exécutif au sens de l'article 4 a) du rglement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrle interne des établissements de crédit (ou de toute réglementation qui s'y substituerait) et dispose a ce titre de tous les pouvoirs nécessaires pour mener a bien la mission qui est assignée al'organe exécutif par le reglement précité.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou, le cas échéant, avec les associés, le Président peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Toutefois, l'associé unique ou la collectivité des associés peut limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes ou opérations a autorisation préalable, sans toutefois que cette limitation soit opposable aux tiers.
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque expressément.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, une personne physique a qui il confie la Présidence de la Société.
(2) Durée des fonctions - Rémunération
La durée des fonctions du Président est de 6 ans et prend fin a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et intervenant au cours de la sixieme année suivant celle durant laquelle il a été nommé en qualité de Président
Les fonctions du Président prennent fin, soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la cessation de ses fonctions d'administrateur :
par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, a condition de la notifier aux associés ou a l'associé unique et a la Société par lettre recommandée et trente jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois etre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision du conseil d'administration ou par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Dans ce dernier cas, le Président, s'il est associé, ne peut prendre part au vote. La
révocation n'a pas a étre motivée et ne peut ouvrir droit a une quelconque indemnisation ;
par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, sa faillite personnelle, ou encore sa dissolution.
Le conseil d'administration fixe les modalités de la rémunération éventuelle du Président. Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
(3) Pouvoirs
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des dispositions légales et des présents statuts réservant certaines attributions a l'associé unique ou a la collectivité des associés ou au conseil d'administration.
Il assure, conjointement avec le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, la détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société.
Avec le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, le Président forme l'organe exécutif au sens de l'article 4 a) du rglement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrle interne des établissements de crédit (ou de toute réglementation qui s'y substituerait) et dispose a ce titre de tous les pouvoirs nécessaires pour mener a bien la mission qui est assignée al'organe exécutif par le reglement précité.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou, le cas échéant, avec les associés, le Président peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Toutefois, l'associé unique ou la collectivité des associés peut limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes ou opérations a autorisation préalable, sans toutefois que cette limitation soit opposable aux tiers.
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque expressément.
ARTICLE 16. DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
(1) Nomination
Sur proposition du Président, le conseil d'administration peut désigner un Directeur Général et / ou un Directeur Général Délégué, personnes physiques associés ou non.
(2) Durée des fonctions - Rémunération
La durée du mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est fixée par la décision qui les nomme.
10
Si un Directeur Général ou Directeur Général Délégué yient a dépasser l'age de 68 ans, il est
réputé démissionnaire d'office a l'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé qui interviendra postérieurement a son soixante huitieme anniversaire.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin, soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la limite d'age ci-dessus mentionnée ;
par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, a condition de la notifier aux associés ou a l'associé unique et a la Société par lettre recommandée et trente jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision du conseil d'administration ou par décision del'associé unique ou décision collective des associés. Dans ce dernier cas, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'il est associé, ne peut prendre part au vote. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut ouvrir droit a une quelconque indemnisation ;
par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou sa faillite personnelle.
En cas de cessation, pour quelque raison que ce soit, des fonctions du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le conseil d'administration fixe les modalités de la rémunération éventuelle du Directeur
Général ou Directeur Général Délégué. Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société.
(3) Pouvoirs
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué assistent le Président dans la direction générale de la Société.
A cet effet, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont investis des mémes pouvoirs que le Président, et notamment celui de représenter la Société a l'égard des tiers, sous réserve des éventuelles limitations précisées lors de leur nomination ou par décision ultérieure.
Ils assurent, conjointement avec le Président la détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société.
Avec le Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué forment l'organe
exécutif au sens de l'article 4 a) du reglement n"97-02 du 21 février 1997 relatif au contrle interne des établissements de crédit (ou de toute réglementation qui s'y substituerait) et disposent a ce titre de tous les pouvoirs nécessaires pour mener abien la mission qui est assignée a l'organe exécutif par le reglement précité.
Le Directeur Général et / ou le Directeur Général Délégué peuvent, en outre, substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront.
11
Sur proposition du Président, le conseil d'administration peut désigner un Directeur Général et / ou un Directeur Général Délégué, personnes physiques associés ou non.
(2) Durée des fonctions - Rémunération
La durée du mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est fixée par la décision qui les nomme.
10
Si un Directeur Général ou Directeur Général Délégué yient a dépasser l'age de 68 ans, il est
réputé démissionnaire d'office a l'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé qui interviendra postérieurement a son soixante huitieme anniversaire.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin, soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la limite d'age ci-dessus mentionnée ;
par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, a condition de la notifier aux associés ou a l'associé unique et a la Société par lettre recommandée et trente jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;
par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision du conseil d'administration ou par décision del'associé unique ou décision collective des associés. Dans ce dernier cas, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'il est associé, ne peut prendre part au vote. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut ouvrir droit a une quelconque indemnisation ;
par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou sa faillite personnelle.
En cas de cessation, pour quelque raison que ce soit, des fonctions du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le conseil d'administration fixe les modalités de la rémunération éventuelle du Directeur
Général ou Directeur Général Délégué. Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société.
(3) Pouvoirs
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué assistent le Président dans la direction générale de la Société.
A cet effet, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont investis des mémes pouvoirs que le Président, et notamment celui de représenter la Société a l'égard des tiers, sous réserve des éventuelles limitations précisées lors de leur nomination ou par décision ultérieure.
Ils assurent, conjointement avec le Président la détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société.
Avec le Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué forment l'organe
exécutif au sens de l'article 4 a) du reglement n"97-02 du 21 février 1997 relatif au contrle interne des établissements de crédit (ou de toute réglementation qui s'y substituerait) et disposent a ce titre de tous les pouvoirs nécessaires pour mener abien la mission qui est assignée a l'organe exécutif par le reglement précité.
Le Directeur Général et / ou le Directeur Général Délégué peuvent, en outre, substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront.
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ARTICLE 17. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
(a) Le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et tout administrateur, doivent aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, l'associé unique ou la collectivité des associés, ainsi que le commissaire aux comptes de la Société, de toutes conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre eux-mémes et la Société dans un délai de UN (1) mois a compter de la conclusion de ces conventions.
Si la Société est pluripersonnelle, la collectivité des associés statue sur lesdites conventions au plus tard lorsqu'elle est appelée a approuver les comptes de l'exercice au cours duquel ces conventions ont été conclues.
Si la Société est unipersonnelle, il est seulement fait mention des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant dans le registre des décisions, conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, lesquelles doivent toutefois etre
communiquées au commissaire aux comptes de la Société, conformément aux dispositions de 1'article L. 227-11 du Code de commerce. Tout associé pourra obtenir la communication de ces conventions.
(b) La procédure prévue au (a) est également applicable en cas de convention conclue entre la Société et :
L'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ;
La société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, le terme de "contrle" devant s'entendre dans le sens défini par l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Dans cette seconde hypothese, la notification prévue ci-dessus sera faite, selon le cas, par le représentant légal de la société associée ou de la société contrlant cette société.
(c) Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et a tout administrateur.
Si la Société est pluripersonnelle, la collectivité des associés statue sur lesdites conventions au plus tard lorsqu'elle est appelée a approuver les comptes de l'exercice au cours duquel ces conventions ont été conclues.
Si la Société est unipersonnelle, il est seulement fait mention des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant dans le registre des décisions, conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, lesquelles doivent toutefois etre
communiquées au commissaire aux comptes de la Société, conformément aux dispositions de 1'article L. 227-11 du Code de commerce. Tout associé pourra obtenir la communication de ces conventions.
(b) La procédure prévue au (a) est également applicable en cas de convention conclue entre la Société et :
L'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ;
La société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, le terme de "contrle" devant s'entendre dans le sens défini par l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Dans cette seconde hypothese, la notification prévue ci-dessus sera faite, selon le cas, par le représentant légal de la société associée ou de la société contrlant cette société.
(c) Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et a tout administrateur.
ARTICLE 18. COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée et avec la mission fixée par la loi. un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes
suppléants.
suppléants.
ARTICLE 19. DECISIONS EN PRESENCE D'UN ASSOCIE UNIOUE
L'associé unique est seul compétent pour décider, d'office ou sur demande du conseil d'administration, du Président, du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué :
L'approbation des comptes annuels de l'exercice, apres rapport du commissaire aux comptes et du conseil d'administration, et l'affectation du résultat dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice ;
Toute distribution de réserves, primes ou autres sommes ;
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L'approbation des conventions réglementées ;
La nomination et la ratification de la nomination des administrateurs, leur révocation et l'attribution de jetons de présence ;
La nomination, le renouvellement ou le remplacement du ou des commissaire(s) aux comptes ;
La nomination et la révocation des liquidateurs ;
Une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;
La modification des statuts, sauf les cas ou ce pouvoir aurait été expressément conféré au conseil d'administration par les présents statuts ;
La dissolution et la liquidation de la Société
L'associé unique dispose également du droit de révoquer le Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué.
Les décisions de l'associé unique ne font pas l'objet de délibérations en assemblée.
La demande d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour par le comité d'entreprise est adressée au Président a l'adresse du siege social par un des membres du comité d'entreprise mandaté a cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de décisions par l'associé unique, cette date devant étre communiquée par le Président au comité d'entreprise dix jours au moins a l'avance. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions et est assortie d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets de résolutions au membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet dans un délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention préalable d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, l'associé unique devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir convenablement leur mission.
L'approbation des comptes annuels de l'exercice, apres rapport du commissaire aux comptes et du conseil d'administration, et l'affectation du résultat dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice ;
Toute distribution de réserves, primes ou autres sommes ;
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L'approbation des conventions réglementées ;
La nomination et la ratification de la nomination des administrateurs, leur révocation et l'attribution de jetons de présence ;
La nomination, le renouvellement ou le remplacement du ou des commissaire(s) aux comptes ;
La nomination et la révocation des liquidateurs ;
Une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;
La modification des statuts, sauf les cas ou ce pouvoir aurait été expressément conféré au conseil d'administration par les présents statuts ;
La dissolution et la liquidation de la Société
L'associé unique dispose également du droit de révoquer le Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué.
Les décisions de l'associé unique ne font pas l'objet de délibérations en assemblée.
La demande d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour par le comité d'entreprise est adressée au Président a l'adresse du siege social par un des membres du comité d'entreprise mandaté a cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de décisions par l'associé unique, cette date devant étre communiquée par le Président au comité d'entreprise dix jours au moins a l'avance. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions et est assortie d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets de résolutions au membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet dans un délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention préalable d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, l'associé unique devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir convenablement leur mission.
ARTICLE 20. DECISIONS COLLECTIVES EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES
1. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions qui relévent de la seule compétence de l'associé unique en application de l'Article 19 lorsque que la Société ne comprend qu'un associé.
La demande d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour par le comité d'entreprise est adressée au Président a l'adresse du siege social par un des membres du comité d'entreprise mandaté a cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de décisions par la collectivité des associés, cette date devant étre communiquée par le Président au comité d'entreprise dix jours au moins a l'avance. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions et est assortie d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets de résolutions au membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet dans un délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
2. La collectivité des associés pourra étre invitée a statuer sur toutes les décisions relevant de sa compétence sur initiative du conseil d'administration, du Président, du Directeur Général, du Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant 30 % au moins des actions composant le capital de la Société.
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Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions sont prises sur convocation ou
initiative du liquidateur.
3. Les décisions collectives résultent, au choix de celui qui sollicite la décision collective, d'une assemblée générale, d'une consultation par correspondance au moyen de tous supports écrits tels que courrier, y compris courrier électronique, télécopie, ou encore d'un acte sous seings privés exprimant le consentement de tous les associés.
4. En cas de consultation par correspondance, celui qui sollicite la décision collective, adresse au moyen de tout support écrit au siege social ou au domicile de chacun des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent du délai fixé par l'auteur de la convocation pour faire parvenir leur vote a l'auteur de la convocation, ce délai ne pouvant étre inférieur a dix jours ; si aucun délai n'est prévu, les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
5. En cas de réunion d'une assemblée générale, celle-ci peut étre tenue physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou visioconférence.
La convocation a l'assemblée générale, que celle-ci soit tenue physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence, est faite par celui qui a pris l'initiative de la décision collective, dix jours au moins a l'avance, au moyen de tout support écrit, et adressée au siege social ou au domicile de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des jour et heure de la réunion, ainsi que toute information nécessaire pour que tout associé puisse
se rendre ou participer ala réunion. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés l'assemblée, celle-ci peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée générale est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Il est établi une feuille de présence qui est signé par le président de séance et un associé présent a l'assemblée. Toutefois, l'établissement d'une feuille de présence n'est pas requis lorsque tous les associés présents a l'assemblée signent le proces-verbal de ladite assemblée.
6. Chaque associé peut participer a toute décision collective quelle qu'elle soit et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation. Chaque associé peut également se faire représenter par un autre associé.
Les décisions collectives, qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, doivent étre prises a la majorité de plus de la moitié des actions présentes ou représentées.
Toutefois, les décisions collectives sont prises a l'unanimité lorsqu'elles entrainent une augmentation des engagements des associés. Il en est de méme en cas d'adoption ou de modification des clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L 227-16 et L. 227-17 du Code de Commerce.
La demande d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour par le comité d'entreprise est adressée au Président a l'adresse du siege social par un des membres du comité d'entreprise mandaté a cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de décisions par la collectivité des associés, cette date devant étre communiquée par le Président au comité d'entreprise dix jours au moins a l'avance. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions et est assortie d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets de résolutions au membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet dans un délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
2. La collectivité des associés pourra étre invitée a statuer sur toutes les décisions relevant de sa compétence sur initiative du conseil d'administration, du Président, du Directeur Général, du Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant 30 % au moins des actions composant le capital de la Société.
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Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions sont prises sur convocation ou
initiative du liquidateur.
3. Les décisions collectives résultent, au choix de celui qui sollicite la décision collective, d'une assemblée générale, d'une consultation par correspondance au moyen de tous supports écrits tels que courrier, y compris courrier électronique, télécopie, ou encore d'un acte sous seings privés exprimant le consentement de tous les associés.
4. En cas de consultation par correspondance, celui qui sollicite la décision collective, adresse au moyen de tout support écrit au siege social ou au domicile de chacun des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent du délai fixé par l'auteur de la convocation pour faire parvenir leur vote a l'auteur de la convocation, ce délai ne pouvant étre inférieur a dix jours ; si aucun délai n'est prévu, les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
5. En cas de réunion d'une assemblée générale, celle-ci peut étre tenue physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou visioconférence.
La convocation a l'assemblée générale, que celle-ci soit tenue physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence, est faite par celui qui a pris l'initiative de la décision collective, dix jours au moins a l'avance, au moyen de tout support écrit, et adressée au siege social ou au domicile de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des jour et heure de la réunion, ainsi que toute information nécessaire pour que tout associé puisse
se rendre ou participer ala réunion. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés l'assemblée, celle-ci peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée générale est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Il est établi une feuille de présence qui est signé par le président de séance et un associé présent a l'assemblée. Toutefois, l'établissement d'une feuille de présence n'est pas requis lorsque tous les associés présents a l'assemblée signent le proces-verbal de ladite assemblée.
6. Chaque associé peut participer a toute décision collective quelle qu'elle soit et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation. Chaque associé peut également se faire représenter par un autre associé.
Les décisions collectives, qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, doivent étre prises a la majorité de plus de la moitié des actions présentes ou représentées.
Toutefois, les décisions collectives sont prises a l'unanimité lorsqu'elles entrainent une augmentation des engagements des associés. Il en est de méme en cas d'adoption ou de modification des clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L 227-16 et L. 227-17 du Code de Commerce.
ARTICLE 21. PROCES-VERBAUX
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un proces-verbal signé par l'associé unique et le Président s'il n'est pas lui-méme l'associé unique.
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Les décisions collectives des associés résultant d'une assemblée générale, sont constatées par un procés verbal signé le président de séance et un associé présent a l'assemblée, ou encore par tous les associés présents ou représentés s'il n'a pas été établi de feuille de présence.
Les décisions collectives des associés résultant d'une consultation par correspondance ou d'un acte sous seings privés exprimant le consentement de tous les associés sont constatées par un proces-verbal établi et signé par le Président.
Ces proces-verbaux sont retranscrits dans un registre coté et paraphé. Ils peuvent étre valablement certifiés conformes par le Président.
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Les décisions collectives des associés résultant d'une assemblée générale, sont constatées par un procés verbal signé le président de séance et un associé présent a l'assemblée, ou encore par tous les associés présents ou représentés s'il n'a pas été établi de feuille de présence.
Les décisions collectives des associés résultant d'une consultation par correspondance ou d'un acte sous seings privés exprimant le consentement de tous les associés sont constatées par un proces-verbal établi et signé par le Président.
Ces proces-verbaux sont retranscrits dans un registre coté et paraphé. Ils peuvent étre valablement certifiés conformes par le Président.
ARTICLE 22. EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002.
ARTICLE 23. REPARTITION DES BENEFICES
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'associé unique ou la collectivité des associés décide, le cas échéant aprés apurement éventue
des pertes antérieures et dotation de la réserve légale, de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont il regle l'affectation et l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il a a disposition, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Le surplus est versé a l'actionnaire unique ou est réparti entre tous les associés au prorata de leur droits dans le capital.
Les pertes, s'ils en existent, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte de report a nouveau.
Il peut étre accordé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société.
des pertes antérieures et dotation de la réserve légale, de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont il regle l'affectation et l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il a a disposition, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Le surplus est versé a l'actionnaire unique ou est réparti entre tous les associés au prorata de leur droits dans le capital.
Les pertes, s'ils en existent, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte de report a nouveau.
Il peut étre accordé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société.
ARTICLE 24. DISSOLUTION -:LIQUIDATION
La dissolution de la Société intervient dans les hypotheses visées a l'article 1844-7 du Code civil, ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et
de scission:
(1) Si au jour de la dissolution, la Société est unipersonnelle :
La dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opere transmission universelle du
patrimoine de l'associé unique dans les conditions définies par la loi, sauf si l'associé unique est
une personne physique, auquel cas les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 4 du Code civil ne sont pas applicables.
(2) Si au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle :
La dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi, telles que précisées ci-apres :
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(a) La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect des prescriptions légales
impératives en vigueur, aux rgles ci-aprs, les articles L. 237-1.4 a L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.
(b) La collectivité des associés nomme, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général, du Directeur Général et du conseil
d'administration et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
(c) En fin de liquidation, la collectivité des associés statue sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs(s) et la décharge de leur mandat. Elle constate, dans les mémes conditions, la clóture de la liquidation.
(d) Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
de scission:
(1) Si au jour de la dissolution, la Société est unipersonnelle :
La dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opere transmission universelle du
patrimoine de l'associé unique dans les conditions définies par la loi, sauf si l'associé unique est
une personne physique, auquel cas les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 4 du Code civil ne sont pas applicables.
(2) Si au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle :
La dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi, telles que précisées ci-apres :
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(a) La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect des prescriptions légales
impératives en vigueur, aux rgles ci-aprs, les articles L. 237-1.4 a L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.
(b) La collectivité des associés nomme, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général, du Directeur Général et du conseil
d'administration et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
(c) En fin de liquidation, la collectivité des associés statue sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs(s) et la décharge de leur mandat. Elle constate, dans les mémes conditions, la clóture de la liquidation.
(d) Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
ARTICLE 25. CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique et la Société, soit entre la Société et les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Statuts mis a jour suite au conseil d'administration du 07 décembre 2022.
Statuts mis a jour suite au conseil d'administration du 07 décembre 2022.