EDIS EXPLOITATION
Acte du 13 juin 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 01095 Numero SIREN : 384 072 757
Nom ou dénomination : EDIS EXPLOITATION
Ce depot a ete enregistré le 13/06/2023 sous le numero de depot 15677
"ii DiginOve http:/ww.iginove.com All rights reserved @Copyright 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY N" de RG : 2023O01754
N° de Minute : 2023009933
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 01095 Numero SIREN : 384 072 757
Nom ou dénomination : EDIS EXPLOITATION
Ce depot a ete enregistré le 13/06/2023 sous le numero de depot 15677
"ii DiginOve http:/ww.iginove.com All rights reserved @Copyright 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY N" de RG : 2023O01754
N° de Minute : 2023009933
ORDONNANCE
Nous, Philippe MARIN, Délégué du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
VU la requéte N°2023O01754 en date du 26 Mai 2023, les motifs y exposés et les piéces a l'appui :
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE : SA EDIS EXPLOITATION 192 Avenue Charles Floquet Centre Commecial Plein Air 93150 Le Blanc-Mesnil RCS : 384 072 757
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 30/11/2022,
au plus tard le 30/09/2023,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 34.23 Euros TTC (dont 4.72 Euros de TVA).
Fait a Bobigny, Le : date de la signature électronique du juge
LE PRESIDENT
M. Philippe MARIN
Article 496 du Code de Procédure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) Sil n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté à moins que l'ordonnancé n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiere gracieuse. S'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Signé électroniquement le 13/06/2023 par M. Philippe MARIN, juge Signé électroniquement par Mme Sakine METIN, greffier
ji DiginOV@ http:/www.diginove.com ncyU
2 6 MAI 2023
LA PRESIDENCE A Madame ou Monsieur te Président du Tribunal de commerce de Bobigny RG 2O23D445u
AUX FINS DEPROROG
A LA REQUETE DE : Monsieur Philippe RONDEAU, né le 17 mai 1962 a Vitry en Artois. de nationalité francaise, demeurant 192 avenue Charles Floquet
Centre commercial Plein Air, le Blanc Mesnil (93150),
Agissant en qualité de Président Directeur Général de :
EDIS EXPLOITATION,
Société anonyme au capital de £. 520.000. dont le sige social est 192 avenue Charles Floquet Centre commercial Plein Air, le Blanc Mesnil (93150),
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 384 072 757 RCS Bobigny,
Ayant pour avocat : SELAS AUDIJURIS
Agissant par Maitre Fabrice MOULINET Avocat 118, rue de la Faisanderie 75116 Paris, Toque L0057 Tél. 01 43 36 25 00 -- Fax 01 43 36 36 45
Email : avocats@audijuris.fr
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
ji DiginOVE http:/www.diginove.com
1.EXPOSE DES MOTIFS
La société EDIS EXPLOITATION a, conformément & ses statuts, clturé son exercice social le 30 novembre 2022 et devrait réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de i'exercice au plus tard le 31 mai 2023.
Compte tenu du décs de son Directeur administratif et financier, la Société a rencontré des difficultés pour établir les comptes annuels dans les délais impartis. La société EDIS EXPLOITATION n'a, en conséquence, pas été en mesure de réunir les organes d'administration, ni l'assemblée générale
ordinaire dans les délais légaux.
Pour ces raisons, nous sollicitons un délai supplémentaire afin de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 novembre 2022 de notre Société dans les meilleures conditions.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, de proroger d'un délai supplémentaire de 4 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer les comptes de l'exercice clos le 30 novembre 2022.
Fait a Paris,
Le 23 mai 2023
Fabrice MOULINET
2
VU la requéte N°2023O01754 en date du 26 Mai 2023, les motifs y exposés et les piéces a l'appui :
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE : SA EDIS EXPLOITATION 192 Avenue Charles Floquet Centre Commecial Plein Air 93150 Le Blanc-Mesnil RCS : 384 072 757
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 30/11/2022,
au plus tard le 30/09/2023,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 34.23 Euros TTC (dont 4.72 Euros de TVA).
Fait a Bobigny, Le : date de la signature électronique du juge
LE PRESIDENT
M. Philippe MARIN
Article 496 du Code de Procédure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) Sil n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté à moins que l'ordonnancé n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiere gracieuse. S'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Signé électroniquement le 13/06/2023 par M. Philippe MARIN, juge Signé électroniquement par Mme Sakine METIN, greffier
ji DiginOV@ http:/www.diginove.com ncyU
2 6 MAI 2023
LA PRESIDENCE A Madame ou Monsieur te Président du Tribunal de commerce de Bobigny RG 2O23D445u
AUX FINS DEPROROG
A LA REQUETE DE : Monsieur Philippe RONDEAU, né le 17 mai 1962 a Vitry en Artois. de nationalité francaise, demeurant 192 avenue Charles Floquet
Centre commercial Plein Air, le Blanc Mesnil (93150),
Agissant en qualité de Président Directeur Général de :
EDIS EXPLOITATION,
Société anonyme au capital de £. 520.000. dont le sige social est 192 avenue Charles Floquet Centre commercial Plein Air, le Blanc Mesnil (93150),
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 384 072 757 RCS Bobigny,
Ayant pour avocat : SELAS AUDIJURIS
Agissant par Maitre Fabrice MOULINET Avocat 118, rue de la Faisanderie 75116 Paris, Toque L0057 Tél. 01 43 36 25 00 -- Fax 01 43 36 36 45
Email : avocats@audijuris.fr
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
ji DiginOVE http:/www.diginove.com
1.EXPOSE DES MOTIFS
La société EDIS EXPLOITATION a, conformément & ses statuts, clturé son exercice social le 30 novembre 2022 et devrait réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de i'exercice au plus tard le 31 mai 2023.
Compte tenu du décs de son Directeur administratif et financier, la Société a rencontré des difficultés pour établir les comptes annuels dans les délais impartis. La société EDIS EXPLOITATION n'a, en conséquence, pas été en mesure de réunir les organes d'administration, ni l'assemblée générale
ordinaire dans les délais légaux.
Pour ces raisons, nous sollicitons un délai supplémentaire afin de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 novembre 2022 de notre Société dans les meilleures conditions.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, de proroger d'un délai supplémentaire de 4 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer les comptes de l'exercice clos le 30 novembre 2022.
Fait a Paris,
Le 23 mai 2023
Fabrice MOULINET
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