Acte du 25 juin 2020

Début de l'acte

RCS : MARSEILLE

Code greffe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 25/06/2020 sous le numero de dep8t 15376

Greffe du tribunal de commerce de Marseille

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 25/06/2020

Numéro de dépt : 2020/15376

Type d'acte : Extrait de procés-verbal d'assemblée générale ordinaire et extra rdinaire

Apport partiel d'actif

Déposant :

Nom/dénomination : BEUCHAT INTERNATIONAL SAS

Forme juridique :

N° SIREN : 309 719 292

N° gestion : 1977 B 00220

Copiscertífié214: Page 1 sur 3

BEUCHAT INTERNATIONAL S.A.S Société par actions simplifiée au capital de 5.720.000 euros Siege social : 34, avenue de Boisbaudran 13015 Marseille 309 719 292 R.C.S Marseille

EXTRAIT DU PROCES-YERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 MARS 2020

Le 30 mars 2020, a 11 heures.

QUATRIEME RESOLUTION :

L'assemblée générale des associés, statuant en la forme extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du président :

reconnait avoir pris connaissance du projet d'apport et de ses annexes signé le 14 février 2020 avec la société BEUCHAT INDUSTRIES (société par actions simplifiée a associé unique au capital de 100 euros, dont le siége social est 34 Avenue de Boisbaudran - 13015 Marseille, 852 864 081 RCS Marseille) aux termes duquel la société BEUCHAT INTERNATIONAL transmet, sous certaines conditions suspensives énumérées a l'article 10 dudit projet, a la société BEUCHAT INDUSTRIES, à titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, l'ensemble des éléments (actif et passif) composant sa branche compléte et autonome d'activité de fabrication, montage, assemblage, conditionnement d'articles de sport et autres matériels, vente desdits produits, soudure haute fréquence, ledit apport étant évalué à la somme nette de 1.478.837,20 euros, moyennant l'attribution a la société BEUCHAT INTERNATIONAL de 1.478.837 actions de 1 euro nominal chacune, entiérement libérées, a créer par la société BEUCHAT INDUSTRIES a titre d'augmentation de son capital, la société BEUCHAT INTERNATIONAL renonce à percevoir la soulte de 0,20 euro au titre de l'apport ;

approuve cette convention dans toutes ses dispositions et, en conséquence, l'apport qu'elle prévoit et, notamment, la fixation de la date de réalisation définitive de l'opération d'un point de vue juridique a la date de la décision de l'associé unique de BEUCHAT INDUSTRIES approuvant le projet de traité d'apport, l'augmentation de capital en découlant, avec effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2019 étant précisé que le passif pris en charge par la société BEUCHAT INDUSTRIES cessera d'incomber a la société BEUCHAT INTERNATIONAL, de sorte que les résultats de toutes les opérations actives et passives effectuées par la société BEUCHAT INTERNATIONAL entre le 1er octobre 2019 et la date de réalisation définitive de l'opération seront réputées au profit ou a la charge de la société BEUCHAT INDUSTRIES et considérées comme accomplies par la société BEUCHAT INDUSTRIES depuis le 1er octobre 2019,

prend acte que l'apport partiel d'actif deviendra définitif aprés approbation par l'associé unique de BEUCHAT INDUSTRIES du traité d'apport partiel d'actif, et que du fait de la réalisation de l'apport partiel d'actif, la convention de location gérance prendra fin de plein droit,

donne tous pouvoirs a M. Christophe MARGNAT, a l'effet de poursuivre la réalisation définitive de l'apport, par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence : de réitérer, si besoin est et sous formes, l'apport effectué a la société BEUCHAT INDUSTRIES, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient etre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la société BEUCHAT INTERNATIONAL a la société BEUCHAT INDUSTRIES ;

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de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations des finances, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque.

Aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION :

L'Assemblée générale des associés, statuant en la forme ordinaire et extraordinaire, confere tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités et dépôts prévus par la Loi.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

Extrait certifié conforme par le Président CBG SARL

Représentée par M. Christophe MARGNAT

Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/06/2020 cepiecert Page 3 sur 3