Acte du 17 novembre 2023

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sous la condition suspensive (i qu'aucune opposition ne soit faite dans les délais légaux par les

créanciers sociaux antérieurs a la date du dépt du procés-verbal au greffe du tribunal de commerce de Marseille, ou, (ii) en cas d'opposition dans le délai légal, que ces oppositions soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées,

Décide de réduire le capital social qui est actuellement fixé a 5.720.000 euros d'une somme de 286.000 euros pour le ramener à 5.434.000 euros, par voie de rachat suivi de leur annulation de 18.750 actions d'une valeur nominale de 15,25 euros selon les modalités fixées par l'article L225-207 du code de

commerce.

Conformément a la loi, la présente décision sera déposée au greffe du tribunal de commerce de Marseille. Ce dépôt fera courir le délai de vingt jours, prévu a l'article R. 225-152 du code de commerce en vue de permettre aux créanciers de s'opposer au projet de réduction de capital.

Fixe le prix d'achat a un montant de 10,6666 euros pour chaque action de 15,25 euros de valeur nominale, ce qui correspondant a un prix de rachat total de 200.000 £ pour 18.750 actions.

Décide que :

l'excédent de la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit 286.000 euros, sur le prix global de rachat, soit 200.000 euros,

différence par conséquent égale à 86.000 euros sera affectée à un compte spécial de réserves.

Prend acte que tous les associés, autres que Louis MARGNAT et Etienne MARGNAT, ont déclaré qu'ils renoncent au rachat de leurs actions, et que seuls ces derniers souhaitent voir racheter leurs actions.

Décide en conséquence que la réduction de capital portera sur les 18.750 actions appartenant a Monsieur Louis MARGNAT et Monsieur Etienne MARGNAT.

Confere tous pouvoirs au Président a l'effet, au vu des oppositions éventuelles, de constater le rachat et l'annulation des actions dans un délai maximum de trois (3) mois, et la réduction de capital en découlant.

Prend acte que la présente résolution doit etre approuvée à l'unanimité des associés.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des associés.

L'assemblée générale, compte tenu de l'adoption de la résolution qui précéde, confére tous pouvoirs au Président de la société a l'effet de :

en cas d'opposition des créanciers, prendre toutes mesures appropriées, constituer toutes sûretés ou exécuter toutes décisions de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances,

acquérir les actions, constater la réalisation définitive de la réduction du capital par voie de rachat d'actions suivies de leur annulation et sa transcription dans les livres et registres de la société :

procéder a la modification corrélative des articles 6

et 7 < CAPITAL SOCIAL >des statuts ;
accomplir toutes formalités légales subséquentes, avec faculté de subdélégation ;
et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles, signer tous actes, verser toutes sommes
et accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de la réduction du capital.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des associés.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des associés.
Extrait certifié conforme
Le Président MCA Représentée par M. Christophe MARGNAT
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