Acte du 27 septembre 2011

Il est forme, cntre les proprietaires des actions creees c1 apres et de toutes celles qur le seraient ultereurement, une Societe Anonyme a Conseil de Surveillance et Directoue, regie par les lois et Teglements en vigueur ains1 que par les presents statuts

La denomination de la Societe est < BK CONSULTANTS >

Dans tous actes et documents émanant de la Societe la denomination sociale doit toujours ctre précedee ou suivie des mots < Societe Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance > et de 1 enonciation du montant du capital social

La societe a pour objet

le conseil et l assistance en France et & l international en matiere de strategie developpement organisation gestion ressources humaines formation aupres de toutes societes et organtsmes de toutes natures

Toutes prises de participation dans tous types de societes

Et plus géneralement toutes operations industrelles commerciales financieres mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a l objet social ou susceptibles d en faciliter l extension ou le developpement

Le siege social est fixe au 37 rue des Mathurins - 75008 PARIS

1l peut étre transfere en tout autre endroit du meme departement ou d'un departement limitrophe, par une simple decision du Conseil de Surveillance sous reserve de ratification par la plus prochaine Assemblee Generale Ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une delberation de l'Assemblee Generale Extraordinaire des actionnaires

La duree de la Societe est de 99 annees a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prevus aux presents statuts et par la reglementation en vigueur

Lors de la constitution, il a ete fait apport a la societe d'une somme de UN MILLION de Francs (1 000 000,- F)

Aux termes des deliberations de 1'assemblee generale extraordinaire en date du 27 juin 1997, portant augmentation du capital social, il a ete fait des apports en numeraire ou iiberes par compensation de creances,pour un montant global de DEUX MILLlONS CINQ CENT MILLE Francs (2 500 000,- F)

Le capital social est fixe a 533 750,00 EUROS ll est divise en TRENTE CINQ MILLE (35 000) actions de QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS (15,25 euros) chacune, toutes de meme rang, entierement liberees

Chaque membre ou Conseil de Surveillance doit etre proprietaire de 1 action au moins

8 1 - Augmentation du capital

Le capital social peut ctre augmente par tout mode ct de toute maniere autorises par la Lo1

Les actions nouvelles sont emises soit a leur montant nominal soit a ce montant majore d une prime d cmission

Conformement a la loi, les actionnatres ont, proportionnellement au mantant de leurs actions un dront de preference a la souscription des actions en numeraire cmises pour realiser une augmentation de capital

Les actionnaires peuvent par lettre recommandee renancer a titre individuel a leur droit preferentiel

LAssemblee qur decide ou autorse une augmentation de capital peut supprimer le droit preferentrel de souscnption pour la totalite de 1 augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation Elle statue sous peine de nullite sur le rapport du Directorre et sur celu1 du ou des Commissaires aux Comptes

Dans les conditions prevues par la lo, lAssemblee Generale Extraordinaire qui decide de laugmentation du capital peut accorder aux actionnaires un droit preferentiel de souscrpton a titre reductible proportionnellement au nombre de droits de souscrption dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes

Tout appel public a Iepargne, meme dans le cadre des dispositions de Iarticle 185 de la lor du 24 ju1llet i966 devra etre expressement autorise par lAssemblee Generale Extraordinaire

Le droit a lattrbution dactions nouvelles, a la sute de lincorporation au capital de reserves, benefices ou primes d emission, appartient au nu proprietaire, sous réserve des droits de I usufruitier

En cas d apport en nature ou de stipulations d avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaues aux Apports designes par le President du Tribunal de Commerce sur requete du Directoire, apprecient sous leur responsabilite l evaluation des apports en nature et i octro1 des avantages particuliers

L'Assemblee Geaerale Extraordsnaire des actionnaires delibere sur levaluation des apports cn nature et l octrci des avantages particuliers et constate s il y a lieu, la realisatian de l augmentation du capital

8 2 - Reduction de capital

LAssemblee Generale Extraordinaue des actionnaies peut aussi sous reserve des drosts des creanciers autoriser ou decider la reduction du capital paur telle cause et de telle maniere que ce soit, mais cn aucun cas ia reduction de capital ne peut porter atteinte a l egalite des actionnaires

Si la reduction de capital, quelle qu en soit la cause, a pour effet de ramener le capital a un montant inferieur au minimum jegal, clle ne peut etre décidee que sous la condition suspensive dune augmentation de capital destinee a amener celui ci a un montant au moins egal au montant minimum legal a moins que dans Ie meme delai, la Societe ne se transforme en Societe d une autre forme n exigeant pas un capital superieur au capital social apres la reductian

8 3 - Amortissemeut du capital

Le capital peut etre amarti conformement aux dispositions des articles 209 et suivants de ia lor du 24 ju1Het 1966

9 1 - Liberation des actions

Les actions souscrites en numeraire doivent ctre obligatorrement liberees de la motie au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription ct, le cas echeant, de la totalite de la prime d ernission

La liberation du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Directoie dans un delai de cinq ans a compter pour le capital souscrit lors de la constitution du jour de limmatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des Societes et, en cas d augmentation de capital, du jour ou cette augmentation de capital est devenue definitive

Les appels de fonds sont portes a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandee avec accuse de reception expediee dans les quinze jours au moins avant la date fixee pour chaque versement

9 2 - Forme des actioos

Les actions cmises par la Societe revetent la forme nominative et donnent lieu a une inscription en compte par la Societe

Les comptes des actions sont tenus par la Societe ou tout autre mandataire dans les conditions et sejon Ies modalites prevues par la lo1

9.3 - Cession et transmiss1on des actons

Les actions sont librement negociables a compter de limmatriculation de la Societe au registre du commerce et des Societes S1 elles proviennent d une augmentation de capital, des realisation de celle- C1

Les actions inscrtes en compte se transmettent par virement de compte a compte, sur presentation d un ordre de mouvement signe par le cedant, ou, cn cas de mutation, d un certificat de mutation

9 4 - Droits et obligations attaches 2ux 2ctions

Outre Ie droit de vote qur lui est attrbue par la loi, chaquc action donne drost a une quotite proportionnelle au ncmbre et a la valeur nominale des actions existantes de l actif social, du partage du benefice et du boni de liquidation

Les actionnaires ne sont responsables qua concurence du montant nominal des actions quils possedent , au dela, tout appel de fonds cst interdit

La proprete d nne action emporte, de plein droit, adhesion aux statuts de la Societe et aux decisions de 1 Assemblee Generale des actionnaies

Chaque fois qu il sera necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas dechange, de regroupement ou d attribution de titres ou en consequence d augmentation ou de reduction de capital d une fusion ou de toute autre operation sociale les proprietavres de titres isoles ou en nombre inferieur a celui requis, ne pourront exercer ces droits qu a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement de I achat ou la vente du nombre de titres necessaires

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Les actions sont indivisibles a legard de la Societe qus ne reconnait quun scul proprietaue pour chacune d elles Les coproprietaires indivis sont tenus de designer l un d entre eux pour les representer aupres de la Soc1ete

L usufruitier represente valablement le nu proprietaire a legard de la Societe dans les Assemblces Generales Ordinaies et le nu proprietaire represente lusufrustier dans les Assemblees Generales Extraordinaires ct Speciales

10 1 La Societe est dirigee par un Directore place sous le controle du Consei de Survellance institue par Iarticie 17 des presents statuts , le nombre de membres du Directoire est fixe par le Conseil de Surveillance sans pouvoir toutefois exceder le chiffre de cinq ou de sept, si ics actions de ia Societe viennent a etre admises a la cote officielle d une bourse de valeurs

S1 un siege est vacant, le Conseil de Survelllance doit, dans les deux mois de la vacance, soit modifier le nornbre de sieges qu il avait anterieurement fixe, soit pourvoir a la vacance

Si le capital cst infeneur a 1 000 000 de Francs, une seule personne peut etre designcc par Ie Conseii de Surveiliance pour exercer les fonctions devolues au Directoire avec Ie titre de Directeur General unique

10 2 Les membres du Directoire ou le Directeur General unique peuvent etre chossis en dchors des actionnaires ils sont obligatoirement des personnes physiques

10 3 Les membres du Directoire ou Ie Directeur General unique sont nommes par le Conseii de Surveillance Ieur revocation peut etre pronancee par iAssemblee Generale Ordinare des actionnares sur proposition de ce Conseil

10 4 La revocation de ses fonctions de membre du Directoire ou de Directeur General unique n a pas pour effet de resilier le contrat de travail que I interesse aurait conclu avec la Societe

Le Directoire est nomme pour une duree de quatre annees a 1 expiration de laquelle sl est entierement renouvele

Les membres du Directoire sont toujours reeligibles

Nul ne peut etre nomme membre du Directoire s il cst agé de plus de 70 ans

12 1 Le Consesl de Survetllance confere a I un des membres du Directoire la qualte de President

Le Directorre se reunit aussi souvent que I interet de la Societe lcxige, sur convocation de son President ou de la moitie au mous de ses membres, soit au siege social, soit cn tout autre endroit indique dans la convocation Lordre du jour peut netre fixe quau moment de la reunion

Le President du Directore preside les scances Le Duectoue nomme un secretaire qui peut etre pris en dehors de ses membres

Si le Duectoire comprend deux membres, ics decisioes sont prses a lunanimite Sil comprend plus de deux membres, les decisions doivent etre pnses a la majorite des membres composant Ic Directoire, le vote par representation -tant interdit. En cas de partage, la voix du President est preponderante

12 2 Les deliberations sont constatees par des proces verbaux etablis sur un registre special et signes par les membres du Directore ayant pris part a la seance

13 1 Le Directoire est investi a legard des tiers des pouvoirs les plus etendus pour agi en toutes circonstances au nom de la Societe, dans la limite de lobjet social et sous reserve de ceux expressement attribues par la Loi au Conseil de Surveillance et aux Assemblees d actionnaires

Lorsqu une operation exige l autonsation du Conseal de Surveillance et que celui er la refuse Ie Directoire peut soumettre le differend a I Assemblce Generale des actionnaires qus decide de la suite a donner au projet

Le Directoire convoque toutes Assemblees Generales des actionnaires, fixe ieur ordre du jour et executc leurs dccis1ons

13 2 Une fots par trimestre au moins, le Directoire presente un rapport au Conseal de Surveillance Dans les trois mois de la cloture de chaquc exereice, il lui presente aux fins de verfication et de controle les comptes annuels ct le cas ccheant, les comptes consoldes

13.3 Le President du Directorre represente la Societe dans ses rapports avec ies tiers

Le Conseii de Surveiilance peut attnbuer le meme pouvoir de representation a un ou plusieurs mernbres du Directoire, qu1 portent alors ie titre de Directeur Generai

La Presidence et la Direction Generale ne peuvent etre retirees a ceux qui en sont investis que par i Assembice Generaie ordinaire sur proposstion du Conseii de Surveillance

13 4 Vis a vis des tiers tous actes cngageant la Societe sont valablement accomplis par ie President du Directoire ou tout membre ayant recu du Conseii de Surveiliance le titre du Directeur General

Le Conseri de Surveiiiance fixele mode et le montant de ia remuneration de chacun des membres du Directoire

15 1 Sous reserve des exceptions legaies, nul ne peut appartenir simultanement a plus de deux Directorres de Societes Anonymes ayant leur siege sociai en France metropolitaine

15.2 Un membre du Directoire ne peut accepter d etre nomme au Directoire ou Directeur General unique d une autre Societe sans y avoir ete autorse par le Conseil de Surveillance

15.3 Toute personne physique qun, lorsqu cile accede a un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du paragraphe 1 ci dessus, doit, dans les trois mois de sa nomination, se demettre de iun de ses mandats

A lexpration de ce deiai, eile est reputee setre dermise de son nouveau mandat et doit restituer ies remunerations persues, sans que soit, de ce fait, remise en cause ia validite des deliberations auxquelles clle a pris part Il en est de meme lorsqu un membre du Directotre n a pas obtenu l autorisation prevue au paragraphe 2 ci dessus

15 4 Les dispositions des paragraphes 1 ct 3 ci dessus sont applicables au cumul de sieges de President du Consesl de Surveillance, de membre du Directoire et de Directeur General unique

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B - CONSEIL DE SURVEILLAACE 1

16 1 Le Duectorre est controle par un Conseil de Surveillance compose de trois membres Les membres sont nommes parmi les personnes physiques ou morales actionnaires, par 1 Assemblee Generale Ordinarre qu peut les revoquer a tout moment

Cependant, les premiers membres du conseil de surveillance sont designes a I annexe 1 des presents statuts

Les personnes morales nommees au Conseil de Surverllance sont tenues de designer un representant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations que s il etait membre du Consei! cn son nom propre

Lorsque la personne morale revoque le mandat de son representant permanent, clle est tenue de pourvoir en memc temps a son remplacemcnt. Il cn cst de meme en cas de dcccs ou de

demission du representant permanent.

16.2 Aucun membre du Conseil de $urveillance ne peut fare partie du Directoure Si un membre du Conseil de Surveillance cst nomme au Directoire son mandat au Conseil prend fin des son entree en fonction

Chaque membre du Consesl de Survetllance doit etre propretaire d actions, dont le nombre est fixe a I article 7, paragraphe 2 ci dessus

Si au jour de sa nomination, un membre du Conseil de Survellance n est pas proprretare du nombre d actions requis ou st, en cours de mandat, il cesse d en ctre proprietaire, il est repute demissionnaire d office s il n a pas regularse sa situation dans un delai de trois mois

18 1 Les membres du Consell de Surveillance sont nommes pour six annees, expurant a I issue de Ia reunion de 1Assemblee Generale Ordinaire des actionnaues ayant statue sur ies comptes de lexercice ecoule et tenue dans lannee au cours de laquelle expue le mandat Iis sont reeligibles

Toutefois les premiers membres du Conseil de Surveillance sont nommes pour trois ans

18 2 Aucune personne physiquc ayant passe lage de 70 ans ne peut etre normee membre du Conseil de Surveillance si sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant depasse cet age

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En cas de vacance par deces ou par dernission d un ou plusieurs sieges ic Conseil de Surveillance peut, entre deux assemblees generales proceder a des nominations a titre provisoire

Si le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inferieur a trois, le Directore doit convoquer immediatement l Assemblee Generale ordinaire

Les nominatians provisosres effectuces par le Conseil de Surveulance scnt soumsses a ratification de la prochaine Assemblee Generale Ordinaire Le membre nomme cn remplacement d un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son predecesseur

Le Conseil elit parm1 ses membres personnes physiques un President et un Vice President qu1 sont charges de convoquer le Conseil et d'en dinger les debats lls exercent leurs fonctions pendant la duree de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance

Le Conscil determine, le cas ccheant, leur remuneration.

Le Conseil peut nommer a chaque scance, un Secretaire qui peut ete choisi cn dehors des actionnaires

21 1 Le Conseil de Surveillance se reunit auss1 souvent que I interet de la Societé I cxige

Il cst convoque par le President ou le Yice President.

Toutefois, ie President doit convoqucr le Consesl a une date qu ne peut ctre posteneure a quinze jours, lorsqu un membre au moins du Directoire ou le ers au moins des membres du Conseil de Surveillance lu1 presentent une demande motivee en ce sens

Si la demande est restee sans suite, ses auteurs peuvent proceder eux-memes a la convocation en indiquant lordre du jour de la seance Hors ce cas, I ordre du jour est arrete par le President tt peut n ctre fixe qu au moment de la reunion

Les reunions se tiennent cn tout lieu fixe dans la convocation

I1 est tenu un registre de prescnce qui est signe par les membres du Conseil de Surverllance participant a la seance

La preseace effective de la moitie au moins des membres du Conseil est necessaire pour la alidite des deliberations

Les decisions sont prises a la majorite des voix des mermbres presents ou representes, chaque membre present ou represente disposant d une voix et chaque membre present ne pouvant disposer que dun scui pouvoir La voix du President de seance cst preponderante en cas de partage

Si le Conseil cst compose de moins de cinq membres ct que deux membres seulement assistent a ia seance les decisions doivent ctre prises a l unanimite

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21 2 Les deliberations du Consesl de Surveilance sont constatees par des proces verbaux etabhs sur un registre special tenu au siege social

22 1 Le Conseil de Surve1jlance exerce le controle permanent de la gestion de la Societe par le Dsrectoire A toute cpoque de iannee, i opere des verifications et ies controles qu il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu il cstime utiles a l accomplissement de sa mission

22 2 Le Conserl de Survellance peut, dans les limites quil fixe, autoriser Ie Drectone, avec faculte de delegation, a ceder des immeubles par nature, ceder totalement ou partuellement des participations, constituer des suretes ainsi que des cautions, avals ou garanties au nom de la Soctete

L absence d autorisation est inopposabie aux tiers, a moins que la Societe ne prouve que ceux c1 en avaient eu connaissance ou ne pouvaient I ignorer

Par derogation aux dispositions ci dessus, le Directoire peut etre autorise a donner, a iegard des administrations fiscales ct douaneres, des cautions, avals ou garanties au nom de la Societe, sans limite de montant.

22.3 1i autorise les conventions visees a I articie 26 c1 apres

22 4 Il presente a iAssemblee Generale Ordinaire annuelic ses observations sur Ie rapport du Directorre, ainsi que sur les comptes de I exercice

22.5 1 decide le depjacement du siege social dans le meme departement ou dans un departement lumitrophe sous reserve de ratification de cette decision par la prochaine Assemblee Generale Ordinaire

22 6 Le Conseil de Surveillance peut conferer a un ou plusieurs de ses membres tous mandats speciaux pour un ou plusieurs objets determines

23 1 LAssemblce Generale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en remuneration de Jeur activite une somme fixe annuelle a titre de jetons de presence dont le montant est porte aux charges d exploitation

Le Conseil de Surveillance repartit iibrement cntre ses membres ies sommes globales allouees

23 2 La remuneration du President et du Vice President est determinee par le Conseil

23.3 1j peut etre alloue par le Conseil des remunerations cxceptionnejles pour les missions ou mandats confies a des membres de ce Conseil Ces remunerauions cxceptionnelles sont soumises aux dispositions de j article 26 c1 apres

23 t Les membres du Conseil de surveillance peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail a la condition que cejui c1 cortesponde a un cmpioi effcctif Le nambre des membres du Conseil de surverljance lies a la Societe par un contrat de travail ne peut depasser le tiers des membres en fonction

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Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables des fautes personnelles commsses dans lexecution de leur mandat ils n encourent aucune responsabilte en raison des actes de la gestion ct de Icur resultat

11s peuvent etre declares civilement responsables des delits commis par les membres du Directoire s1, cn ayant eu connaissan-e, ils ne 1es ont pas reveles a 1 Assemblee Generale

Toute convention intervenant entre la Societe et Iun des membres du Directorre ou du Conseil de Surveillance doit etre soumise a 1 autorisation prealable du Conse:l de Survetllance

Il cn est de meme des conventions auxquelles une des personnes visees a lalinea precedent cst indirectement interessee ou dans lesquelles elle traite avec la Societe par personne interposee

Sont cgalement soumises a autonsation prealable les conventions intervenant entre la Societe et une entrepnse, si lun des membres du Durectoire ou du Conse:] de Surveillance de la Societé est propretaire, associe ndefiniment responsable, gerant, administrateur, Directeur General ou membre du Directoire ou du Conseil de Surve1llance de lentrepnse

Les dispositions qu: precedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conclues dans des conditions normales

Les decisions collectves des actionnaires sont prses au cours d Assemblees Generales Ordinaires ou Extraordinaires, ou dAssemblees Spéciales selon la nature des dectsions quelles sont appelees a prendre

Les Assemblees Generales Ordinaires sont celles qu sont appelees a prendre toutes decisions qui ne mod1ficnt pas les statuts

Les Assemblees Generales Extraordinaires sont cclles appelees a decider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts

Les Assemblees Speciales reunissent les titulaires d actions d une categorie determinee pour statuer sur une nodification des droits des actions de cette categorie

Les deliberations des Assemblees Generales obligent tous les actionnaires meme absents, dissidents ou incapables

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Les Assemblees Generales sont convoquees par le Directore ou, a defaut, par le Conse:l de Surveilianee ou par Ie ou Ies Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire designe par le President du Tribunal de Commerce statuant cn refere a la demande dun ou plusieurs actonnaires reunissant Ie dixieme au moins du capital

Pendant la periode de liquidation les Asserablees sont convoquees par le ou les liqusdateurs

Les Assemblecs Generales sont reunies au siege social ou en tout aute lieu en Francc comme a 1 etranger, indique dans Iavis de convocation

Lorsqu une Assemblee n a pu deliberer, faute de reunir le quorum requis la deuxieme Assemblee et, Je cas echeant, la deuxiere Assemblee prorogee, sont convoquees six jours au moins a I avance dans Ies memes formes que la premiere

L'ordre du jour des Assemblees est arréte par lauteur de ja convocation

n ou plusieurs actionnaires, representant au moins la fraction du capital social exigee par la lor et agissant dans les conditions ct delais fixes par la lol, ont la faculte de requeru, pa lettre recomnandee avec demande davis de reception, limscription & lordre du jour de lAssemblee de projets de resolutions

Tout actionnasre a Je droit dassister aux Assemblees Generales et de participer aux deliberations personnellement ou par mandatare, quel que soit le nombre d actions qu'il possede, sur simple justification de son identite a condition que son inscnption a un compte d actionnaire et au registre des mouvements de titres soit intervenue cinq jours au mons avant la reunion de 1 Assemblee

Un actionnaire peut se faire representer par son conjoint ou par un autre actionnaire

Pour toute procuration dun actionnare sans indication de mandatare, le President de lAssemblee Generale emet un vote favorable a ladoption des projets de resolution presentes ou agrees par le Conseil de Survellance et un vote defavorable a ladoption de tous les autres projets de resolution

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen dun formulaire dont les mentions sont fixees par decret

Tout astionnaire a Ie droit d obtenir communication des documents necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informe sur la gestion et le controle dc Ia Societe

La nature de ces documents et les conditions de leur cnvoi et de mise a disposition sont deterrminees par la lo1

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A chaque Assemblee est t-nue une feuile de presence contenant les indications prescrites par la lo

Cette feuille de presence dument emargee par les actionnaires presents et les mandataires et a laquelle sont annexes les pouvorrs donnes a chaque mandataire, et le cas echeant les formulases de vote par correspondance, est certifice exacte par le bureau de l Assermblee

Les Assemblees sont presidees par le Pressdent du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le Vice President du Conseil de Surverllance ou par toute autre personne qu clles elisent.

Si 1 Assemblee est convoquee par le ou les Commissaires aux Compies, 1Assemblee est presidee par l'un d cux

Les fonctions de scrutateurs sont remphes par les deux actionnaires, presents et acceptants representant, tant par cux memes que comme mandataires, le plus grand nombre d actions

Le bureau ainsi compose designe un secretaire qui peut ne pas etre actionnaire

Les proces verbaux sont dresses et les copies ou extraits des deliberations sont del:vres et certifies conformement a la lo1

Dans les Assemblees Generales Ordinares et Extraordinaires, le quorum est calcule sur lensemble des actions composant le capital social ct, dans les Assemblees Speciales, sur l ensermble des actions de la categorie interessee, deduction faite des actions privees du droit de vote cn vertu des d1sposit10ns de la lo1

En cas de vote par correspondance, pour ie calcul du quorum, 1l n est tenu compte que des formulaires qur ont ete resus par la Societe avant la reunion de I Assemblee, dans les conditions de delai fixées par decret.

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont consideres comme des votes negatifs

L Assemblee Generale Ordinarre est reunie au moins une fois lan dans les six mois de la cloture de I cxercice social pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous reserve de prolongation de ce delai par dec1s1on de justice

Elle prend toutes decisions excedant les pouvous du Directoire et qui n ont pas pour objet de modifier les statuts

Elle ne delibere valabiement, sur premiere convocation que si les actionnatres presents ou representes possedent au moins Ie quart des actions ayant le droit de vote

Sur deuxieme convocation aucun quorum n est requis

Elle statue a la majorste des voix dont disposent les actionnaires presents ou representes ou votant par correspondance

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LAssemblee Generale Extraordinare peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et decider notamment la transformation de la Societe en Societe dune autre forme civile ou commerciaie

Elle ne peut toutefoss augmenter les engagements des actionnaires, sous reserve des operations resultant d un regroupement d actions regulierement decide et effectue, etant entendu que les engage- ments des actionnaires peuvent etre augmentes par decision unanime de ceux ct

LAssemblee Generale Extraordinaire ne delibere valablement que si les actionnaires presents ou representes possedent au moins, sur premiere convocation Ie tiers et, sur deuxieme convocation le quart des actions ayant le droit de vote

A defaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblee peut etre prorogee a une date posterieure d un moss au plus de celle a laquelle eile avait ete convoquee

Elle statue a la majorte des deux tiers des voix dont disposent les actionnaies presents ou representes, y compris les actionnaires ayant vote par carrespondance

Par derogaton legale aux dispositions qui precedent, IAssemblee Generale qur decide une augmentation de capital par voie d incorporation de reserves, benefices ou prumes d emission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorite d une Assemblee Generaie Ordinaire

S il existe plusieurs categories d actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d une de ces categories sans vote conforme dune Assemblee Generale Extraordinaire ouverte a tous ies actsonnaues et, en outre, sans vote cgalement conforme d une Assemblee Speciale ouverte aux seuls proprietaires des actions d= la categorie interessee

Sauf dispositions legales particulieres, les Assemblces Speciales sont convoquees ct deliberent dans 1es memes conditions que i Assemblee Generale Extraordinaue

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TITRE Y

COMIMISSAIRES AUX COMPTES -

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titularres ainsi qu un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppleants sont nommes et exercent ieur mission de controle confomement a ia lor

Leurs honoraires sont fixes conformement a la reglementation en vigucur ou a defaut par lAssemblee Generaie Ordinaire

TITREYI

- EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES -

L annee sociale commence ie ler Janvier et finit le 31 Decembre de chaque annee

Par exception, le premier exercice commencera a courir a compter de i'immatriculation de ia Societe au registre du Commerce et des Societes jusqu'au 31 Decembre 1996

Ii est tenu une comptabilite regulicre des operations sociales conformement aux ioss et usages du commerce

A la cloture de chaque exercice, ie Directoire dresse linventaire des divers clements de lactif et du pass1f existant a cette date arrete les comptes et propose l affectatian des resultats de 1 exercice

Ii dresse cgalement ies comptes annuels conformement aux dispositions du Titre II du Livre ler du Code de Commerce

I1 ctablit un rapport de gestion sur la situation de la Societe contenant les indications fixees par la lo1

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions legales

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Sur les benefices de chaque exercice, diminues, le cas echeant, des pertes anterieures, il est tout d abord preleve cinq pour cent pour constituer le fonds de reserve legale , ce prelevement cesse d ctre obligatarre lorsque iedit fands atteint le dixieme du capital social

Apres affectation a la reserve legale, 1Assemblee peut prelever toutes sommes quelle juge convenable de fixer sait pour etre reportees a nouveau sur l exercice suivant, soit pour ctre affectees a un ou plusieurs fonds de reserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires

Le benefice distribuable est constitue par le benefice net de 1 exercice diminue des pertes anterieures et des sommes a porter en reserves en application de la loi ou des statuts et augmente du report beneficiaire

Aprés approbation des comptes et constatation des sommes distribuables, 1Assemblce Generale determine la part attribuee aux actionnaires sous forme de dividende L Assemblee Generale peut, en outre decider la mise en distributian des sommes prelevees sur les reserves dont clle a la disposition soit pour foumi ou completer un dividende, soit a titre de distrbution exceptionnelle , en ce cas la decision indique expressement les postes de reserves sur lesquels Ies preievements sont effectues Toutefois, les dividendes sont preleves par priorite sur le benefice distribuable de I exercice

Les modalites de mise en paiement des dividendes sont fixees par 1Assemblee Generale ou a defaut, par Ic Diectoure

L'Assemblee pourra notamment accorder a chaque actonnarre pour tout ou partie du dividende ou acompte sur dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numeraire ou en acton

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Hors les cas de dissolution judiciare prevus par la loi il ny a dissolution de la Societe qua 1 expiration du terme fixe par les presents statuts ou par decision de 1Assermblee Generale Extraor dinaire des actionnaires

Dans les deux cas un ou plusieurs liquidateurs sont nommes par i Assemblee Generale Extraordinaire des actionnaires, aux conditious de quorum de majonte prevues pour les Assemblees Generales Ordinaires

Le liquidateur represente la Societe

Il est investr des pouvoirs les plus etendus pour realiser I actif, meme a lamiable

Il est habrlite a payer les creanciers et repartir le solde disponble

L'Assemblee Generale des actionnares peut lautorser a continuer les affarres en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation

Le partage de I actif net subsistant apres rembourserment du nominal des actions est effectue entre les actionnaires dans les memes proportions que leur participation au capital

Si du fait des pertes constatees dans les documents comptables les capitaux propres de la Societe deviennent inferieurs a la moitie du capital socal, le Directoue est tenu dans les quatre mois qur suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer iAssembice Generale Extraordinaire a l effet de decider s il y a ieu la dissolution anticipee de la Šociete

Si la dissolution n est pas prononcee la Societe est tenue dans le delai fixe par la loi sur les Societes commerciales de redure son capital d un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les reserves, si dans ce delar les capitaux propres n ont pas ete reconstitues a concurrence d une valeur au moins egale a la moitie du capital social

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Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la Societe ou de sa liquidation soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Societe, soit entre les actionnaires eux mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugees conformement a la lo1 et soumises a la uridiction des tribunaux competents du siege social

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire election de domicile dans le ressort du tribunal du siege social et toutes assignations et significations seront regulierement faites a ce domicile elu sans avoir egard au domicile reel

A defaut d'election de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au

parquet de Monsieur le Procureur de la Republique pres le Tribunal de Grande Instance du s1ege soc1al

Dernieres modifications statutaires resultant des deliberations de l'Assemblee generale ordinaire du 12 septembre 2011

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