CPS LOC LE TAMBOURET
Acte du 16 juin 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : CPS LOC "Le Tambouret"
2008D00339 n° de gestion :
503 189 623 n d'identification :
n de dépot : A2011/009107
16/06/2011 Date du dépot :
1441127 Piece : acte sous seing privé du 30/05/2011
Greffe du Tribunai de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Fax : 05 40 00 46 06
Déposé al greffe du
CPS LOC < LE TAMBOURET > 16 J0H 2011 Société civile immobiliére au capital de 200 € Siége social : Engautier 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS N° de gection : RCS TOULOUSE 503 189 623 o % s 336
ACTE PORTANT
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE :
Monsieur Christophe SANCHEZ
D'UNE PART,
ET
Madame Nelly BARRES, épouse SANCHEZ
D'AUTRE PART,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 - Monsieur Christophe SANCHEZ Né le 9 mars 1968 à RODEZ (12) De nationalité francaise Demeurant à SAINT AVIT (81110) - 14, Chemin d'Emboyer
Marié avec Madame Cathy LAPOUGE, sous le régime de la communauté légale
D'UNE PART, ci-aprés dénommé, "LE CEDANT"
ET :
2 - Madame Nelly BARRES,épouse SANCHEZ, Née a Rodez (12),le 22 décembre 1974 De nationalité francaise Demeurant Engautier - 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS
Marié avec Madame Nelly BARRES, sous le régime de ia communauté 1égale
D'AUTRE PART, ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE'
IL A ETE CONVENU ET PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
2
CN Q r
EXPOSE
Dénomination sociale : CPS LOC LE TAMBOURET
Forme : Société Civile Immobiliére (SCl)
Siéae s0cial : ENGAUTIER - 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS
Constitution : Les statuts de la société SCI CPS LOC < LE TAMBOURET > ont été établis par acte sous seing privé en date a Toulouse (11) du 11 mars 2008.
Capital social : Le capital social est fixé à DEUX CENT EUROS (200 €), divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de UN EURO (1 @) chacune, numérotées de 1 a 200 réparties comme suit :
- à Monsieur Patrick SANCHEZ, à concurrence de CENT DEUX parts sociales numérotées de 1 à 102, ci...... .. 102 parts
- à Christophe SANCHEZ, a concurrence de QUATRE VINGT DIX HUlT parts sociales numérotées de 103 à 200, ci... 98 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ...... 200 parts
Objet social : La société a pour objet : - l'acquisition et la construction de tous biens et droits immobiliers, - la réalisation de tous travaux dans lesdits biens, - la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou tous autres moyens desdits biens, Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser la réalisation a condition d'en respecter le caractére civil.
Immatriculation :
La société CPS LOC < LE TAMBOURET > est immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 503 189 623.
Transmission des parts sociales. :
L'article 11-2 des statuts relatif a l'agrément des cessions de parts sociales dispose :
Toutes cessions, y compris entre associés, en cas d'apports au titre d'une fusion ou d'une scission, ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Administration de la société :
Les cogérants sont, Monsieur Patrick SANCHEZ, demeurant a: MONTESQUIEU LAURAGAIS (31450) - Engautier et Monsieur Christophe SANCHEZ demeurant a SAINT AVIT (81110) - 14, Chemin d'Emboyer.
Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DES PRESENTES :
3 Sc ii
CESSION DE PARTS SOCIALES
CESSION DE PARTS SOCIALES
Au moyen des présentes, le Cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au profit du Cessionnaire, soussigné de seconde part, qui accepte, les QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts sociales, numérotée de 103 à 200, lui appartenant et dépendant du capital de la société CPS LOC < LE TAMBOURET > ci-dessus rappelée en l'exposé qui précéde
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (98€) soit un prix de UN EUROS (1 £) par part sociale cédée.
PAIEMENT DU PRIX
Le prix de cession ci-dessus stipulé est payé ce jour au moyen d'un chéque bancaire par le Cessionnaire au Cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
AGREMENT DE LA CESSION DE PARTS
Monsieur Patrick SANCHEZ, gérant associé, est intervenue aux présentes
Monsieur Patrick SANCHEZ déclare expressément renoncer aux dispositions de l'article 11-2 des statuts afférent à la notification du projet de cession et déclare en conséquence agréer expressément la cession de parts objet des présentes, conformément à l'article 11-2 des statuts sociaux.
PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts sociales présentement cédées à cornpter de ce jour avec tous les droits et prérogatives y attachées.
Les parts sociales présentement cédés porteront jouissance a compter de ce jour étant expressément précisé que le Cessionnaire aura seul droit, au prorata des parts sociales acquises, aux résultats de la société a compter de ce jour.
Il est ici précisé qu'il ne sera délivré aucun titre représentatif des parts cédées et que leur propriété résultera seulement des présentes et des statuts sus rappelés en l'exposé qui précede.
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Christophe SANCHEZ, Cédant, est propriétaire des parts présentement cédées pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société en contrepartie d'un apport en numéraire.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Le Cédant déclare :
1. Que les informations le concernant en téte des présentes sont biens exactes.
2. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, réglement judiciaire, liquidation de biens, ni sous le coup de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (articles L621-1 et suivants).
3. Qu'il n'est pas actuellement et n'a jamais été placé sous un régime de protection des incapables majeurs.
4. Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre iégal ou judiciaire a la tibre disposition des parts présentement cédées.
5. Que les cessions de parts sociales qui précédent ne sauraient entrainer la dissolution de la société.
6. Que les parts sociales par lui cédées sont représentatives d'apports en numéraire. 7. Que les parts cédées sont libres de tous nantissements, saisie ou autres cessions quelconques pouvant faire obstacles a la cession, anéantir ou réduire les droits du Cessionnaire.
DECLARATIONS FISCALES
Le Cédant déclare relever du SIP de Castres pour la déclaration de ses revenus.
FORMALITES
Enregistrement :
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa signature. Le Cédant déclare à cet effet :
-- Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code Général des Impts,
- Que les parts sociales cédées sont représentatives d'apport en numéraire - Que la société CPS LOC < LE TAMBOURET > est assujettie à l'Impt sur les Sociétés.
Signification :
La présente cession sera signifiée a la société CPS LOC < LE TAMBOURET > conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt, au siége social, d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Greffe du Tribunal de Commerce :
Conformément aux dispositions légales applicables, deux exemplaires originaux des présentes seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
5
IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Le Cédant déclare que la société CPS LOC < LE TAMBOURET > dont Ies parts sont cédées aux termes du présent acte constitue une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 UB du Code Général des Impts, et que la plus-value éventuelle relévera du régime d'imposition des plus-values immobiliéres.
Le Cédant déclare que les QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts sociales cédées ont été souscrite lors de la constitution de la société pour leur valeur nominale, soit UN EURO (1 €) par part sociale.
DEMISSION DES FONCTIONS DE COGERANT
En conséquence des cessions de parts sociales ci-dessus, il est décidé par Monsieur Christophe SANCHEZ de démissionner & compter de ce jour de ses fonctions de cogérant de la société.
MODIFICATION DES STATUTS SOCIAUX
En conséquence des cessions de parts sociales ci-dessus, il est décidé par Monsieur Patrick SANCHEZ et Madame Nelly BARRES, épouse SANCHEZ, agissant en qualités de seuls associés de la SCI CPS LOC < LE TAMBOURET >, de modifier les articles 7 et 17 des statuts sociaux qui seront désormais rédigés comme suit :
< Article 7 - Capital social.
Le capital social est fixé à DEUX CENT EUROS (200 @), montant des apports effectués lors de la constitution.
ll est divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de UN EURO (1 €) chacune, numérotées: de 1 à 200 et réparties comme suit à la suite des cessions de parts sociales intervenues, savoir :
- à Monsieur Patrick SANCHEZ, & concurrence de CENT DEUX parts sociales numérotées de 1 a 102, ci... 102 parts
- à Madame Nelly BARRES, épouse SANCHEZ, à concurrence de QUATRE VINGT DlX HUlT parts sociales numérotées de 103 à 200, ci .... ...98 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ... .200 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
sf 6
Dénomination : CPS LOC "Le Tambouret"
2008D00339 n° de gestion :
503 189 623 n d'identification :
n de dépot : A2011/009107
16/06/2011 Date du dépot :
1441127 Piece : acte sous seing privé du 30/05/2011
Greffe du Tribunai de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Fax : 05 40 00 46 06
Déposé al greffe du
CPS LOC < LE TAMBOURET > 16 J0H 2011 Société civile immobiliére au capital de 200 € Siége social : Engautier 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS N° de gection : RCS TOULOUSE 503 189 623 o % s 336
ACTE PORTANT
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE :
Monsieur Christophe SANCHEZ
D'UNE PART,
ET
Madame Nelly BARRES, épouse SANCHEZ
D'AUTRE PART,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 - Monsieur Christophe SANCHEZ Né le 9 mars 1968 à RODEZ (12) De nationalité francaise Demeurant à SAINT AVIT (81110) - 14, Chemin d'Emboyer
Marié avec Madame Cathy LAPOUGE, sous le régime de la communauté légale
D'UNE PART, ci-aprés dénommé, "LE CEDANT"
ET :
2 - Madame Nelly BARRES,épouse SANCHEZ, Née a Rodez (12),le 22 décembre 1974 De nationalité francaise Demeurant Engautier - 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS
Marié avec Madame Nelly BARRES, sous le régime de ia communauté 1égale
D'AUTRE PART, ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE'
IL A ETE CONVENU ET PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
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CN Q r
EXPOSE
Dénomination sociale : CPS LOC LE TAMBOURET
Forme : Société Civile Immobiliére (SCl)
Siéae s0cial : ENGAUTIER - 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS
Constitution : Les statuts de la société SCI CPS LOC < LE TAMBOURET > ont été établis par acte sous seing privé en date a Toulouse (11) du 11 mars 2008.
Capital social : Le capital social est fixé à DEUX CENT EUROS (200 €), divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de UN EURO (1 @) chacune, numérotées de 1 a 200 réparties comme suit :
- à Monsieur Patrick SANCHEZ, à concurrence de CENT DEUX parts sociales numérotées de 1 à 102, ci...... .. 102 parts
- à Christophe SANCHEZ, a concurrence de QUATRE VINGT DIX HUlT parts sociales numérotées de 103 à 200, ci... 98 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ...... 200 parts
Objet social : La société a pour objet : - l'acquisition et la construction de tous biens et droits immobiliers, - la réalisation de tous travaux dans lesdits biens, - la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou tous autres moyens desdits biens, Et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser la réalisation a condition d'en respecter le caractére civil.
Immatriculation :
La société CPS LOC < LE TAMBOURET > est immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 503 189 623.
Transmission des parts sociales. :
L'article 11-2 des statuts relatif a l'agrément des cessions de parts sociales dispose :
Toutes cessions, y compris entre associés, en cas d'apports au titre d'une fusion ou d'une scission, ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Administration de la société :
Les cogérants sont, Monsieur Patrick SANCHEZ, demeurant a: MONTESQUIEU LAURAGAIS (31450) - Engautier et Monsieur Christophe SANCHEZ demeurant a SAINT AVIT (81110) - 14, Chemin d'Emboyer.
Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DES PRESENTES :
3 Sc ii
CESSION DE PARTS SOCIALES
CESSION DE PARTS SOCIALES
Au moyen des présentes, le Cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au profit du Cessionnaire, soussigné de seconde part, qui accepte, les QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts sociales, numérotée de 103 à 200, lui appartenant et dépendant du capital de la société CPS LOC < LE TAMBOURET > ci-dessus rappelée en l'exposé qui précéde
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (98€) soit un prix de UN EUROS (1 £) par part sociale cédée.
PAIEMENT DU PRIX
Le prix de cession ci-dessus stipulé est payé ce jour au moyen d'un chéque bancaire par le Cessionnaire au Cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
AGREMENT DE LA CESSION DE PARTS
Monsieur Patrick SANCHEZ, gérant associé, est intervenue aux présentes
Monsieur Patrick SANCHEZ déclare expressément renoncer aux dispositions de l'article 11-2 des statuts afférent à la notification du projet de cession et déclare en conséquence agréer expressément la cession de parts objet des présentes, conformément à l'article 11-2 des statuts sociaux.
PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts sociales présentement cédées à cornpter de ce jour avec tous les droits et prérogatives y attachées.
Les parts sociales présentement cédés porteront jouissance a compter de ce jour étant expressément précisé que le Cessionnaire aura seul droit, au prorata des parts sociales acquises, aux résultats de la société a compter de ce jour.
Il est ici précisé qu'il ne sera délivré aucun titre représentatif des parts cédées et que leur propriété résultera seulement des présentes et des statuts sus rappelés en l'exposé qui précede.
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Christophe SANCHEZ, Cédant, est propriétaire des parts présentement cédées pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société en contrepartie d'un apport en numéraire.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Le Cédant déclare :
1. Que les informations le concernant en téte des présentes sont biens exactes.
2. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, réglement judiciaire, liquidation de biens, ni sous le coup de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (articles L621-1 et suivants).
3. Qu'il n'est pas actuellement et n'a jamais été placé sous un régime de protection des incapables majeurs.
4. Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre iégal ou judiciaire a la tibre disposition des parts présentement cédées.
5. Que les cessions de parts sociales qui précédent ne sauraient entrainer la dissolution de la société.
6. Que les parts sociales par lui cédées sont représentatives d'apports en numéraire. 7. Que les parts cédées sont libres de tous nantissements, saisie ou autres cessions quelconques pouvant faire obstacles a la cession, anéantir ou réduire les droits du Cessionnaire.
DECLARATIONS FISCALES
Le Cédant déclare relever du SIP de Castres pour la déclaration de ses revenus.
FORMALITES
Enregistrement :
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa signature. Le Cédant déclare à cet effet :
-- Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code Général des Impts,
- Que les parts sociales cédées sont représentatives d'apport en numéraire - Que la société CPS LOC < LE TAMBOURET > est assujettie à l'Impt sur les Sociétés.
Signification :
La présente cession sera signifiée a la société CPS LOC < LE TAMBOURET > conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt, au siége social, d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Greffe du Tribunal de Commerce :
Conformément aux dispositions légales applicables, deux exemplaires originaux des présentes seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
5
IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Le Cédant déclare que la société CPS LOC < LE TAMBOURET > dont Ies parts sont cédées aux termes du présent acte constitue une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 UB du Code Général des Impts, et que la plus-value éventuelle relévera du régime d'imposition des plus-values immobiliéres.
Le Cédant déclare que les QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (98) parts sociales cédées ont été souscrite lors de la constitution de la société pour leur valeur nominale, soit UN EURO (1 €) par part sociale.
DEMISSION DES FONCTIONS DE COGERANT
En conséquence des cessions de parts sociales ci-dessus, il est décidé par Monsieur Christophe SANCHEZ de démissionner & compter de ce jour de ses fonctions de cogérant de la société.
MODIFICATION DES STATUTS SOCIAUX
En conséquence des cessions de parts sociales ci-dessus, il est décidé par Monsieur Patrick SANCHEZ et Madame Nelly BARRES, épouse SANCHEZ, agissant en qualités de seuls associés de la SCI CPS LOC < LE TAMBOURET >, de modifier les articles 7 et 17 des statuts sociaux qui seront désormais rédigés comme suit :
< Article 7 - Capital social.
Le capital social est fixé à DEUX CENT EUROS (200 @), montant des apports effectués lors de la constitution.
ll est divisé en DEUX CENT (200) parts sociales de UN EURO (1 €) chacune, numérotées: de 1 à 200 et réparties comme suit à la suite des cessions de parts sociales intervenues, savoir :
- à Monsieur Patrick SANCHEZ, & concurrence de CENT DEUX parts sociales numérotées de 1 a 102, ci... 102 parts
- à Madame Nelly BARRES, épouse SANCHEZ, à concurrence de QUATRE VINGT DlX HUlT parts sociales numérotées de 103 à 200, ci .... ...98 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ... .200 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
sf 6
Article 17 = Gérance.
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés par les associés dans les statuts, ou par acte postérieur, à la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
Monsieur Patrick sANCHEZ est nommé en qualité de gérant de la société pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément.
2. Les fonctions de gérant cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, son redressement judiciaire ou sa liquidation judiciaire, sa révocation ou sa démission.
Le décés, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entrainent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la société.
Le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation du gérant pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité.
3. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme. Le gérant a droit, en outre, au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de représentation et de déplacement.
INTERVENTION DES CONJOINTS COMMUNS EN BIENS
Sont ici intervenues :
Madame Cathy LAPOUGE, épouse commune en biens de Monsieur Christophe SANCHEZ, cédant, avec lequel elle demeure,
Monsieur Patrick SANCHEZ, époux commun en biens de Madame Nelly BARRES, cessionnaire, avec laquelle il demeure,
Lesquels déclarent expressément :
Donner leur consentement aux cessions de parts sociales consenties aux termes des présentes par leur conjoint respectif et ce, conformément aux dispositions du Code Civil
Autoriser leur époux respectif à verser ou percevoir le prix de cession.
FRAIS De convention expresse entre les parties, tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige expressément.
sc
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en Ieur domicile respectif comme indiqué en téte des présentes.
Fait à Toulouse Le 30 mai 2011 En SIX (6) exemplaires originaux
Le Cédant Le Cessionnaire M. Christophe SANCHEZ Mme Nely BARRES, Ls Epouse SANEHEZ
Madame Cathy LAPOUGE Monsieur Patrick SANCHEZ Epouse SANCHEZ
Enregistré a : S.I.E.DE TOULOUSE SUD EST
Lo 15/06/2011 Bordereau n°2011/880 Case n*33 Ext 6800 Enregistrement : 25€ P6nalités : Total liqaide : vingt-cinq euros Mo vingt-cinq euros Le Controk
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Monsieur Patrick sANCHEZ est nommé en qualité de gérant de la société pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément.
2. Les fonctions de gérant cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, son redressement judiciaire ou sa liquidation judiciaire, sa révocation ou sa démission.
Le décés, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entrainent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la société.
Le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation du gérant pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité.
3. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme. Le gérant a droit, en outre, au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de représentation et de déplacement.
INTERVENTION DES CONJOINTS COMMUNS EN BIENS
Sont ici intervenues :
Madame Cathy LAPOUGE, épouse commune en biens de Monsieur Christophe SANCHEZ, cédant, avec lequel elle demeure,
Monsieur Patrick SANCHEZ, époux commun en biens de Madame Nelly BARRES, cessionnaire, avec laquelle il demeure,
Lesquels déclarent expressément :
Donner leur consentement aux cessions de parts sociales consenties aux termes des présentes par leur conjoint respectif et ce, conformément aux dispositions du Code Civil
Autoriser leur époux respectif à verser ou percevoir le prix de cession.
FRAIS De convention expresse entre les parties, tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige expressément.
sc
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en Ieur domicile respectif comme indiqué en téte des présentes.
Fait à Toulouse Le 30 mai 2011 En SIX (6) exemplaires originaux
Le Cédant Le Cessionnaire M. Christophe SANCHEZ Mme Nely BARRES, Ls Epouse SANEHEZ
Madame Cathy LAPOUGE Monsieur Patrick SANCHEZ Epouse SANCHEZ
Enregistré a : S.I.E.DE TOULOUSE SUD EST
Lo 15/06/2011 Bordereau n°2011/880 Case n*33 Ext 6800 Enregistrement : 25€ P6nalités : Total liqaide : vingt-cinq euros Mo vingt-cinq euros Le Controk
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