CPS LOC LE TAMBOURET
Acte du 23 février 2017
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 D 00339
Numéro SIREN : 503 189 623
Nom ou denomination : CPS LOC "Le Tambouret"
Ce depot a ete enregistre le 23/02/2017 sous le numero de dépot A2017/003475
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CPS LOC "Le Tambouret" Adresse : Engautier 31450 Montesquieu-lauragais -FRANCE
n° de gestion : 2008D00339 n° d'identification : 503 189 623
n° de dépot : A2017/003475 Date du dépot : 23/02/2017
Piéce : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28/12/2016
2000582
2000582
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
SCI CPS LOC LE TAMBOURET> Société Civile Immobiliere au capital de 200 euros. Siege social : EN GAUTIER - 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS RCS TOULOUSE 503 189 623
AAAAA PROCES -VERBAL DE LA REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 DECEMBRE 2016
L'an 2016
Le 28 Décembre a 11 heures.
Au siége social, a MONTESQUIEU LAURAGAIS (31 450)
Les associés de la Société Civile Immobilire CPS LOC < LE TAMBOURET > au capital de 200 euros, divisé en 200 parts sociales de 1 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
Monsieur Patrick SANCHEZ Propriétaire de 102 parts sociales, ci. .102 parts
Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ Propriétaire de 98 parts sociales, ci..... ..98 parts
TOTAL 200 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulirement constituée.
Monsieur Patrick SANCHEZ, préside la réunion en sa qualité d'actionnaire majoritaire.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décision d'une augmentation du capital social d'une somme de 130 000 euros par l'émission de 130000 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune, par compensation avec les comptes courants d'associé afin de porter le capital social de 200 euros a 130 200 euros.
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de convocation des associés
- Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à T'ordre du jour :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 D 00339
Numéro SIREN : 503 189 623
Nom ou denomination : CPS LOC "Le Tambouret"
Ce depot a ete enregistre le 23/02/2017 sous le numero de dépot A2017/003475
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CPS LOC "Le Tambouret" Adresse : Engautier 31450 Montesquieu-lauragais -FRANCE
n° de gestion : 2008D00339 n° d'identification : 503 189 623
n° de dépot : A2017/003475 Date du dépot : 23/02/2017
Piéce : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28/12/2016
2000582
2000582
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
SCI CPS LOC LE TAMBOURET> Société Civile Immobiliere au capital de 200 euros. Siege social : EN GAUTIER - 31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS RCS TOULOUSE 503 189 623
AAAAA PROCES -VERBAL DE LA REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 DECEMBRE 2016
L'an 2016
Le 28 Décembre a 11 heures.
Au siége social, a MONTESQUIEU LAURAGAIS (31 450)
Les associés de la Société Civile Immobilire CPS LOC < LE TAMBOURET > au capital de 200 euros, divisé en 200 parts sociales de 1 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
Monsieur Patrick SANCHEZ Propriétaire de 102 parts sociales, ci. .102 parts
Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ Propriétaire de 98 parts sociales, ci..... ..98 parts
TOTAL 200 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulirement constituée.
Monsieur Patrick SANCHEZ, préside la réunion en sa qualité d'actionnaire majoritaire.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décision d'une augmentation du capital social d'une somme de 130 000 euros par l'émission de 130000 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune, par compensation avec les comptes courants d'associé afin de porter le capital social de 200 euros a 130 200 euros.
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de convocation des associés
- Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à T'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'augmenter le capital social qui s'élve actuellement a la somme de 200 euros, divisé en 200 parts de 1 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 130 000 euros pour le porte a 130 200 euros par voie de compte courant d'associés
Cette opération est réalisée par voie de création et de libération de 130 000 parts nouvelles de 1 euros chacune portant les numéros 201 a 130 200, attribuées aux associés a raison leurs apports respectifs
Les parts nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes à compter du jour de la réalisation de l'opération, et seront attribuées et réparties ainsi qu'il suit :
A Monsieur Patrick SANCHEZ
a concurrence de 66 300 parts numérotées de 201 a 66 500, .66 300 parts A Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ a concurrence de 63 700 parts numérotées de 66 501 & 130 200, ci ...63 700 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette opération est réalisée par voie de création et de libération de 130 000 parts nouvelles de 1 euros chacune portant les numéros 201 a 130 200, attribuées aux associés a raison leurs apports respectifs
Les parts nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes à compter du jour de la réalisation de l'opération, et seront attribuées et réparties ainsi qu'il suit :
A Monsieur Patrick SANCHEZ
a concurrence de 66 300 parts numérotées de 201 a 66 500, .66 300 parts A Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ a concurrence de 63 700 parts numérotées de 66 501 & 130 200, ci ...63 700 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés ainsi qu'il suit :
Article 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 200 euros, en numéraire.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Décembre 2016, le capital social a été a été augmenté d'une somme de 130 000 euros, par voie de compensation de comptes courants d'associés, pour étre porté a 130 200 euros.
Le reste de l'article est inchangé
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 130 200 euros, divisé en 130 200 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 130 200 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
A Monsieur Patrick SANCHEZ
a concurrence de 66 402 parts numérotées de 1 a 102 et de 201 a 66 500, .66 402 parts A Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ a concurrence de 63 798 parts numérotées de 103 a 200 et de 66 501 a 130 000, .63 798 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social. .130 200 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Fait a MONTESQUIEU LAURAGAIS Le 28 DECEMBRE 2016
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT TOULOUSE 3 Le 16/02/2017 Dossier 2017 08315. rcfercnce 2017 A 02200 Enregistrement .375 € Penalites : 40 € Total liquide : Trois cent soixante-quinze Euros Montani recu : 415 € Le Contrôleur des tinances publiques
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CPS LOC "Le Tambouret" Adresse : Engautier 31450 Montesquieu-lauragais -FRANCE-
n° de gestion : 2008D00339 n° d'identification : 503 189 623
n° de dépot : A2017/003475 Date du dépot : 23/02/2017
Piece : Statuts mis à jour
2000583
2000583
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
CPS LOC < LE TAMBOURET >
Scociété civile immobiliére au capital de 130 200 @
Siege social : Engautier
31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS
RCS TOULOUSE 503 189 623
STATUTS MIS A JOUR POUR L'UTILITE DU REGISTRE DU COMMERCE
Modification de l'article 6"APPORT"
Modification de l'article 7 < CAPITAL SOCIAL >
-
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 - FORME.
ARTICLE 2 : 0BJET. ARTICLE 3 - DENOMINATION
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.....
ARTICLE 5 - DUREE. ARTICLE 6 - APPORTS..
ARFICLE 7: CAPITAL SOCIAL: : ARTICLE 8 - AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL. ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS. ARTICLE 10 - DROITS ATTACHES AUX PARTS. ARTICLE 11. - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.... ARTICLE 12 - AGREMENT DU CONJOINT COMMUN EN BIENS. AC . - DECS D'UN ASCI........
ARTICLE 1 -RETRAIT..... ARTICLE 15 - DECONFITURE. FAILLITE PERSONNELLE. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES......
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES. ARTICLE 17:GERANCE..... ARTICLE 18 - POUVOIRS DE LA GERANCE. ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES.... ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES...
ARTICLE 21 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES. .. 10 ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL.... 10 ARTICLE 23 - COMPTES - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES. 10
ARTICLE 24 - AFFECTATION DES RESULTATS..... 11 ARTICLE 25 : COMPTES COURANTS. ARTICLE 26 - LIQUIDATION....
ARTICLE 2 - CONTESTATIONS.... .11 ARTICLE 28 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE.... 12 ARTICLE 29 - POUYOIRS. .12 ARTICLE 30 - FRAIS. ARTICLE 31 - OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ARTICLE 32 - INTERVENTION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS. 12
Article 1 - Forme.
il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du titre iX du livre ll du Code civil, Ies textes pris pour son application, et par les présents statuts.
Article 2 - Obiet.
La société a pour objet :
- l'acquisition et ia construction de tous biens et droits immobiliers, - la réalisation de tous travaux dans lesdits biens, - la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou tous autres moyens desdits biens
- et plus généralement toutes opérations financiéres, mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser ia réalisation à condition d'en respecter le caractére civil.
Article 3 - Dénomination.
La dénomination sociale est : CPS LOC < Le Tambouret >
Les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers, notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société civile > et de l'énonciation du capita! social.
Article 4 - Siége social.
Le siége social est fixé à : MONTESQUIEU LAURAGAIS (31450) - Engautier
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire.
Article 5 - Durée.
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La société n'est dissoute par aucun des événements suivants survenant à un ou plusieurs associés, qu'ils soient fondateurs ou non : décés, incapacité, déconfiture, redressement ou liguidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution, disparition de la personne morale.
La société n'est pas dissoute par la cessation des fonctions d'un gérant.
Article 6 - Apports
Il est fait apport à la société de la somme de DEUX CENT EUROS (200 €), savoir :
Monsieur Patrick SANCHEZ, une somme de
CENT DEUX EUROS, ci ... .102 €
Monsieur Christophe SANCHEZ, une somme de
QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS, ci 98 €
TOTAL DES APPORTS : une sOmme de DEUX CENT EUROS, ci ......200 @
Laquelle somme de DEUX CENT EUROS (200 €) a été déposé, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, au credit agricole ? AGENCE DE balma (31130) - Avenue Parmentier.
Il est décidé une augmentation du capital social de 13000 euros par l'émission de 130000 parts
sociales nouvelles de 1 euro chacune, par compensation avec les comptes courants d'associé afin
de porter le capital social de 200 euros a 130 200 euros.
Article 7 - Capital social.
Le capital social est fixé a CENT TRENTE MILLE DEUX CENT EUROS (130 200€), montant des apports effectués lors de la constitution pour 200 £ et par compensation avec les comptes courants d'associé pour 130 000 @
Il est divisé en CENT TRENTE MILLE DEUX CENT (130 2OO) parts sociales de UN EURO (1@) chacune, numérotées de 1 a 130 200 et réparties comme suit a la suite de la compensation avec les comptes courant d'associé intervenue, savoir :
A Monsieur Patrick SANCHEZ à concurrence de
SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT DEUX parts sociales
Numérotées de 1 a 102 et de 201 à 66 500
Cj 66 402 parts
A Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ à concurrence de
SOIXANTE TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT parts sociales Numérotées, de 103 & 200 et de 66501 a 130 200 . 63 798 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ..... 130 200 parts Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Article 8 - Augmentation - réduction du capital.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordianaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération. Si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leurs affaires personnelle de toute cession ou acguisition de droits nécessaires.
En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associé, devront étre agrées dans les conditions fixées a l'article 11 ci-aprés
Article 9 - Représentation des parts.
Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions réguliérement intervenues.
Article 10 - Droits attachés aux parts.
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unigue, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par justice à la demande du pius diligent.
Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main gu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
Article 11 - Cession de parts entre vifs.
1. Forme. La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
2. Agrément. Toutes cessions, y compris entre associés, en cas d'apports au titre d'une fusion ou d'une scission, ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément de ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
A l'effet d'obtenir l'agrément, t'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec
0 accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant, dans les huit (8) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
0 En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans ie mois de la notification de l'agrément : à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession.
0 En cas de refus d'agrément, les dispositions des articies 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent.
117 Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément dans les conditions ci-dessus.
5
0
0
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à condition que cette réalisation soit notifiée un mois au moins avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-méme, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'articie 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette facuité emporte agrément de l'acquéreur.
Article 12 - Agrément du conioint commun en biens. - Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé à la société ou a une acquisition de parts faite par son époux avec des biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant plus des trois quarts du capital social.
La décision des associés est notifiée au conjoint par iettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour ia totalité des parts.
Article 13 - Décés d'un associé.
La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais se poursuit entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et, éventuellement, son conjoint survivant, dument agréés par les associés survivants aux conditions ci-apres. Les héritiers, ayants droit ou conjoint, non agréés, n'ont droit qu'a la valeur des parts sociales de leur auteur.
Les héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les quatre (4) mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les quinze (15) jours de la production de ces pieces, la gérance doit provoquer la décision des associés survivants sur la demande de l'agrément. La décision est prise à l'unanimité des associés survivants ; elle est notifiée par la gérance aux intéressés dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du décés ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent. Le prix de rachat des parts est payé comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital; lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix.
A défaut de réalisation du rachat ou de ia réduction du capital dans le délai de six (6) mois de la notification de ia survenance du décés, les héritiers, ayants droit ou conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés.
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Article 14 - Retrait.
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord de ses co-associés, pris a l'unanimité des autres associés, les voix du retrayant n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité, et dans ie cadre d'une assemblée.
La demande de retrait doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et a chacun des associés trois (3) mois avant la date d'effet.
La décision collective devra etre prise dans le déiai de deux (2) mois a compter de la demande de retrait.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à l'amiable ou à défaut par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération se - trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte s'il y a lieu. A défaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix.
Le remboursement aura lieu un mois au plus tard apres la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la vaieur des droits est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard apres cette fixation.
Les frais et honoraires d'expertise sont a la charge du retrayant.
Le gérant, à la suite du retrait, opére la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.
Article 15 - Déconfiture, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaires.
En cas de déconfiture, failtite personnelle, redressement ou liquidation judiciaires atteignant l'un des associés, et à moins que les autres associés ne décident a l'unanimité de dissoudre la société, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé
Article 16 - Responsabilité des associés.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu'il possede.
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société
Les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
E3
Article 17 - Gérance.
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés par les associés dans les statuts, ou par acte postérieur, à la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
Monsieur Patrick SANCHEZ est nommé en qualité de gérant de ia société pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément.
2. Les fonctions de gérant cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, son redressement judiciaire ou sa liquidation judiciaire, sa révocation ou sa démission.
Le décés, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entrainent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la société.
Le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. La révocation du gérant pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité.
3. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme. Le gérant a droit, en outre, au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 18 - Pouvoirs de la gérance.
1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer une délégation de pouvoirs pour une opération déterminée.
2. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société.
Article 19 - Décisions collectives.
1. Sauf l'exclusion d'un associé, qui est décidée en assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2. Les décisions cotlectives sont prises à l'initiative de la gérance.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation ou la consultation, sans que les autres puissent s'y opposer.
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En outre, tout associé non gérant peut, à tout moment, par iettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que ia question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation écrite. Si ie gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, procéder lui-méme a ia convocation ou à la consultation.
3. L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est faite quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ; elle indique clairement l'ordre du jour.
Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social, oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents ieur soient adressés soit par tettre simple, soit a leurs frais, par lettre recommandée.
4. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun d'eux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque associé dispose d'un délai de vingt (2o) jours a compter de ia réception de ces documents pour émettre son vote, sur chaque résolution, par < oui > ou par < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée L'associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5. L'assemblée est présidée par le gérant ou le gérant le pius agé ou par l'auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associs, acceptants, représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, le pius grand nombre de parts. Leur désignation n'est, cependant, pas obligatoire. L'assemblée peut désigner comme secrétaire la personne de son choix.
Il est établi une feuille de présence mentionnant les nom, prénom et adresse des associés présents ou représentés, le nombre de parts dont ils disposent, et l'identité des mandataires. Cette feuille de présence est signée par les associés présents en entrant et certifiée exacte par les membres du bureau ou, à défaut, par ie président de séance, y sont annexés les pouvoirs des associés représentés. Elle est conservée au siége social.
6. Tout associé, y compris le titulaire de parts d'industrie, a le droit de participer aux assemblées.
Le droit de vote par correspondance doit étre exercé personnellement ; ie droit de vote en assemblée ou exprimé dans un acte peut étre exercé par mandataire, associé ou non.
Les représentants légaux d'associés incapables participent au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
7. Lorsqu'elles ne résuitent pas d'un acte signé de tous les associés ou de leurs mandataires les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux tenus et conservés selon les modalités prévues aux articles 44 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Articie 20 - Décisions collectives ordinaires.
Sont qualifiées d'ordinaires toutes ies décisions autres que ceiles concernant le retrait ou l'exclusion d'un associé, l'agrément de nouveaux associés, ou la modification des statuts.
Ces décisions, pour étre valables, doivent étre adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte, et sauf s'il s'agit de délibérer sur la nomination ou la révocation du gérant, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Article 21 - Décisions collectives extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions portant sur le retrait ou l'exclusion d'un associé l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts.
Ces décisions, pour étre valables, doivent étre adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, le changement de nationalité, l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent @tre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Article 22 - Exercice social.
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008
Article 23 - Comptes - Droit de communication des associés.
A la clôture de chaque exercice, il est dressé par les soins de ia gérance un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat ainsi qu'une annexe comportant toutes ies informations complémentaires nécessaires à l'obtention d'une image fidele de la société.
Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport ainsi que, le cas échéant, les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par iettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, ou joints à la lettre de consultation.
Ces mémes documents sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siége social, oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les comptes sont soumis à l'approbation des associés, en assemblée ou par consultation écrite, dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
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Article 24 - Affectation des résultats.
Les bénéfices nets sont constitués par ies produits nets de l'exercice, déduction faite des frais 1 généraux, des charges sociales ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable attribué aux associés est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale
Article 25 - Comptes courants.
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur retrait et de teur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
Article 26 - Liquidation.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommé et révoqué par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou, a défaut, par décision de justice. L'acte de nomination définit ses pouvoirs et sa rémunération.
Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions gue leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent.
Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport, cette facuité s'exercant avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Les pertes, s'il y a lieu, sont réparties entre les associés dans les mémes proportions que ie boni.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine ia transnission universelle du patrimoine sociai a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Article 27 - Contestations.
Toutes contestations qui pourraient surgir, relativement aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux de grande instance compétents.
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Article 28 - Actes accomplis pour le compte de la société.
Un état des actes accomplis pour ie compte de la société en formation, avec indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résuiterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Ledit état est ci-aprés annexé.
Article 29 - Pouvoirs.
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'originaux ou de copies des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités.
Article 30 - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts seront à la charge de la société
Article 31 - Option pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés.
En appiication des dispositions des articles 206-3 et 239 du Code Générai des Impôts, Messieurs Patrick SANCHEZ et Christophe SANCHEZ, agissant en qualité de seuls associés et cogérants de la société CPS LOC Le Tambouret > en cours de constitution, déclarent expressément opter pour l'assujettissement de la société à l'lmpôt sur les Sociétés à compter du premier jour de l'exercice social qui sera clos ie 31 décembre 2008.
L'option de la société pour le régime de l'lmpot sur les Sociétés sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE RANGUEIL
Article 32 - Intervention du conioint commun en biens.
Madame Nelly BARRES, épouse commune en biens de Monsieur Patrick SANCHEZ, associé, est intervenue aux présents statuts : elle reconnait avoir été avertie de ia présente constitution, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, et déclare :
renoncer à devenir personnellement associée, tant immédiatement que pour l'avenir ; son conjoint aura seul, et définitivement, la qualité d'associé pour les parts acquises,
autoriser son conjoint a s'acquitter de l'apport ci-dessus convenu.
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Article 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 200 euros, en numéraire.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Décembre 2016, le capital social a été a été augmenté d'une somme de 130 000 euros, par voie de compensation de comptes courants d'associés, pour étre porté a 130 200 euros.
Le reste de l'article est inchangé
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 130 200 euros, divisé en 130 200 parts de 1 euro chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 130 200 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
A Monsieur Patrick SANCHEZ
a concurrence de 66 402 parts numérotées de 1 a 102 et de 201 a 66 500, .66 402 parts A Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ a concurrence de 63 798 parts numérotées de 103 a 200 et de 66 501 a 130 000, .63 798 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social. .130 200 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Fait a MONTESQUIEU LAURAGAIS Le 28 DECEMBRE 2016
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT TOULOUSE 3 Le 16/02/2017 Dossier 2017 08315. rcfercnce 2017 A 02200 Enregistrement .375 € Penalites : 40 € Total liquide : Trois cent soixante-quinze Euros Montani recu : 415 € Le Contrôleur des tinances publiques
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : CPS LOC "Le Tambouret" Adresse : Engautier 31450 Montesquieu-lauragais -FRANCE-
n° de gestion : 2008D00339 n° d'identification : 503 189 623
n° de dépot : A2017/003475 Date du dépot : 23/02/2017
Piece : Statuts mis à jour
2000583
2000583
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
CPS LOC < LE TAMBOURET >
Scociété civile immobiliére au capital de 130 200 @
Siege social : Engautier
31450 MONTESQUIEU LAURAGAIS
RCS TOULOUSE 503 189 623
STATUTS MIS A JOUR POUR L'UTILITE DU REGISTRE DU COMMERCE
Modification de l'article 6"APPORT"
Modification de l'article 7 < CAPITAL SOCIAL >
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TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 - FORME.
ARTICLE 2 : 0BJET. ARTICLE 3 - DENOMINATION
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.....
ARTICLE 5 - DUREE. ARTICLE 6 - APPORTS..
ARFICLE 7: CAPITAL SOCIAL: : ARTICLE 8 - AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL. ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS. ARTICLE 10 - DROITS ATTACHES AUX PARTS. ARTICLE 11. - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.... ARTICLE 12 - AGREMENT DU CONJOINT COMMUN EN BIENS. AC . - DECS D'UN ASCI........
ARTICLE 1 -RETRAIT..... ARTICLE 15 - DECONFITURE. FAILLITE PERSONNELLE. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES......
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES. ARTICLE 17:GERANCE..... ARTICLE 18 - POUVOIRS DE LA GERANCE. ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES.... ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES...
ARTICLE 21 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES. .. 10 ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL.... 10 ARTICLE 23 - COMPTES - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES. 10
ARTICLE 24 - AFFECTATION DES RESULTATS..... 11 ARTICLE 25 : COMPTES COURANTS. ARTICLE 26 - LIQUIDATION....
ARTICLE 2 - CONTESTATIONS.... .11 ARTICLE 28 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE.... 12 ARTICLE 29 - POUYOIRS. .12 ARTICLE 30 - FRAIS. ARTICLE 31 - OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ARTICLE 32 - INTERVENTION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS. 12
Article 1 - Forme.
il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du titre iX du livre ll du Code civil, Ies textes pris pour son application, et par les présents statuts.
Article 2 - Obiet.
La société a pour objet :
- l'acquisition et ia construction de tous biens et droits immobiliers, - la réalisation de tous travaux dans lesdits biens, - la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou tous autres moyens desdits biens
- et plus généralement toutes opérations financiéres, mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser ia réalisation à condition d'en respecter le caractére civil.
Article 3 - Dénomination.
La dénomination sociale est : CPS LOC < Le Tambouret >
Les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers, notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société civile > et de l'énonciation du capita! social.
Article 4 - Siége social.
Le siége social est fixé à : MONTESQUIEU LAURAGAIS (31450) - Engautier
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire.
Article 5 - Durée.
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La société n'est dissoute par aucun des événements suivants survenant à un ou plusieurs associés, qu'ils soient fondateurs ou non : décés, incapacité, déconfiture, redressement ou liguidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution, disparition de la personne morale.
La société n'est pas dissoute par la cessation des fonctions d'un gérant.
Article 6 - Apports
Il est fait apport à la société de la somme de DEUX CENT EUROS (200 €), savoir :
Monsieur Patrick SANCHEZ, une somme de
CENT DEUX EUROS, ci ... .102 €
Monsieur Christophe SANCHEZ, une somme de
QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS, ci 98 €
TOTAL DES APPORTS : une sOmme de DEUX CENT EUROS, ci ......200 @
Laquelle somme de DEUX CENT EUROS (200 €) a été déposé, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, au credit agricole ? AGENCE DE balma (31130) - Avenue Parmentier.
Il est décidé une augmentation du capital social de 13000 euros par l'émission de 130000 parts
sociales nouvelles de 1 euro chacune, par compensation avec les comptes courants d'associé afin
de porter le capital social de 200 euros a 130 200 euros.
Article 7 - Capital social.
Le capital social est fixé a CENT TRENTE MILLE DEUX CENT EUROS (130 200€), montant des apports effectués lors de la constitution pour 200 £ et par compensation avec les comptes courants d'associé pour 130 000 @
Il est divisé en CENT TRENTE MILLE DEUX CENT (130 2OO) parts sociales de UN EURO (1@) chacune, numérotées de 1 a 130 200 et réparties comme suit a la suite de la compensation avec les comptes courant d'associé intervenue, savoir :
A Monsieur Patrick SANCHEZ à concurrence de
SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT DEUX parts sociales
Numérotées de 1 a 102 et de 201 à 66 500
Cj 66 402 parts
A Madame Nelly BARRES épouse SANCHEZ à concurrence de
SOIXANTE TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT parts sociales Numérotées, de 103 & 200 et de 66501 a 130 200 . 63 798 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ..... 130 200 parts Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Article 8 - Augmentation - réduction du capital.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordianaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération. Si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leurs affaires personnelle de toute cession ou acguisition de droits nécessaires.
En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associé, devront étre agrées dans les conditions fixées a l'article 11 ci-aprés
Article 9 - Représentation des parts.
Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions réguliérement intervenues.
Article 10 - Droits attachés aux parts.
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unigue, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par justice à la demande du pius diligent.
Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main gu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
Article 11 - Cession de parts entre vifs.
1. Forme. La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
2. Agrément. Toutes cessions, y compris entre associés, en cas d'apports au titre d'une fusion ou d'une scission, ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément de ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
A l'effet d'obtenir l'agrément, t'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec
0 accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant, dans les huit (8) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
0 En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans ie mois de la notification de l'agrément : à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession.
0 En cas de refus d'agrément, les dispositions des articies 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent.
117 Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément dans les conditions ci-dessus.
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0
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Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à condition que cette réalisation soit notifiée un mois au moins avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-méme, en vue de leur annulation.
La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'articie 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette facuité emporte agrément de l'acquéreur.
Article 12 - Agrément du conioint commun en biens. - Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé à la société ou a une acquisition de parts faite par son époux avec des biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant plus des trois quarts du capital social.
La décision des associés est notifiée au conjoint par iettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour ia totalité des parts.
Article 13 - Décés d'un associé.
La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais se poursuit entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et, éventuellement, son conjoint survivant, dument agréés par les associés survivants aux conditions ci-apres. Les héritiers, ayants droit ou conjoint, non agréés, n'ont droit qu'a la valeur des parts sociales de leur auteur.
Les héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les quatre (4) mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les quinze (15) jours de la production de ces pieces, la gérance doit provoquer la décision des associés survivants sur la demande de l'agrément. La décision est prise à l'unanimité des associés survivants ; elle est notifiée par la gérance aux intéressés dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du décés ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent. Le prix de rachat des parts est payé comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital; lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix.
A défaut de réalisation du rachat ou de ia réduction du capital dans le délai de six (6) mois de la notification de ia survenance du décés, les héritiers, ayants droit ou conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés.
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Article 14 - Retrait.
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord de ses co-associés, pris a l'unanimité des autres associés, les voix du retrayant n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité, et dans ie cadre d'une assemblée.
La demande de retrait doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et a chacun des associés trois (3) mois avant la date d'effet.
La décision collective devra etre prise dans le déiai de deux (2) mois a compter de la demande de retrait.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à l'amiable ou à défaut par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération se - trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte s'il y a lieu. A défaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix.
Le remboursement aura lieu un mois au plus tard apres la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la vaieur des droits est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard apres cette fixation.
Les frais et honoraires d'expertise sont a la charge du retrayant.
Le gérant, à la suite du retrait, opére la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.
Article 15 - Déconfiture, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaires.
En cas de déconfiture, failtite personnelle, redressement ou liquidation judiciaires atteignant l'un des associés, et à moins que les autres associés ne décident a l'unanimité de dissoudre la société, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé
Article 16 - Responsabilité des associés.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu'il possede.
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société
Les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
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Article 17 - Gérance.
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés par les associés dans les statuts, ou par acte postérieur, à la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
Monsieur Patrick SANCHEZ est nommé en qualité de gérant de ia société pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément.
2. Les fonctions de gérant cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, son redressement judiciaire ou sa liquidation judiciaire, sa révocation ou sa démission.
Le décés, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entrainent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la société.
Le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. La révocation du gérant pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité.
3. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme. Le gérant a droit, en outre, au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 18 - Pouvoirs de la gérance.
1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer une délégation de pouvoirs pour une opération déterminée.
2. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société.
Article 19 - Décisions collectives.
1. Sauf l'exclusion d'un associé, qui est décidée en assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2. Les décisions cotlectives sont prises à l'initiative de la gérance.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation ou la consultation, sans que les autres puissent s'y opposer.
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En outre, tout associé non gérant peut, à tout moment, par iettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que ia question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation écrite. Si ie gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, procéder lui-méme a ia convocation ou à la consultation.
3. L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est faite quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ; elle indique clairement l'ordre du jour.
Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social, oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents ieur soient adressés soit par tettre simple, soit a leurs frais, par lettre recommandée.
4. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun d'eux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque associé dispose d'un délai de vingt (2o) jours a compter de ia réception de ces documents pour émettre son vote, sur chaque résolution, par < oui > ou par < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée L'associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5. L'assemblée est présidée par le gérant ou le gérant le pius agé ou par l'auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associs, acceptants, représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, le pius grand nombre de parts. Leur désignation n'est, cependant, pas obligatoire. L'assemblée peut désigner comme secrétaire la personne de son choix.
Il est établi une feuille de présence mentionnant les nom, prénom et adresse des associés présents ou représentés, le nombre de parts dont ils disposent, et l'identité des mandataires. Cette feuille de présence est signée par les associés présents en entrant et certifiée exacte par les membres du bureau ou, à défaut, par ie président de séance, y sont annexés les pouvoirs des associés représentés. Elle est conservée au siége social.
6. Tout associé, y compris le titulaire de parts d'industrie, a le droit de participer aux assemblées.
Le droit de vote par correspondance doit étre exercé personnellement ; ie droit de vote en assemblée ou exprimé dans un acte peut étre exercé par mandataire, associé ou non.
Les représentants légaux d'associés incapables participent au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
7. Lorsqu'elles ne résuitent pas d'un acte signé de tous les associés ou de leurs mandataires les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux tenus et conservés selon les modalités prévues aux articles 44 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Articie 20 - Décisions collectives ordinaires.
Sont qualifiées d'ordinaires toutes ies décisions autres que ceiles concernant le retrait ou l'exclusion d'un associé, l'agrément de nouveaux associés, ou la modification des statuts.
Ces décisions, pour étre valables, doivent étre adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte, et sauf s'il s'agit de délibérer sur la nomination ou la révocation du gérant, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Article 21 - Décisions collectives extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions portant sur le retrait ou l'exclusion d'un associé l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts.
Ces décisions, pour étre valables, doivent étre adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, le changement de nationalité, l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent @tre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Article 22 - Exercice social.
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008
Article 23 - Comptes - Droit de communication des associés.
A la clôture de chaque exercice, il est dressé par les soins de ia gérance un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat ainsi qu'une annexe comportant toutes ies informations complémentaires nécessaires à l'obtention d'une image fidele de la société.
Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport ainsi que, le cas échéant, les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par iettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, ou joints à la lettre de consultation.
Ces mémes documents sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siége social, oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les comptes sont soumis à l'approbation des associés, en assemblée ou par consultation écrite, dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
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Article 24 - Affectation des résultats.
Les bénéfices nets sont constitués par ies produits nets de l'exercice, déduction faite des frais 1 généraux, des charges sociales ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable attribué aux associés est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale
Article 25 - Comptes courants.
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur retrait et de teur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
Article 26 - Liquidation.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommé et révoqué par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou, a défaut, par décision de justice. L'acte de nomination définit ses pouvoirs et sa rémunération.
Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions gue leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent.
Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport, cette facuité s'exercant avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Les pertes, s'il y a lieu, sont réparties entre les associés dans les mémes proportions que ie boni.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine ia transnission universelle du patrimoine sociai a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Article 27 - Contestations.
Toutes contestations qui pourraient surgir, relativement aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux de grande instance compétents.
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Article 28 - Actes accomplis pour le compte de la société.
Un état des actes accomplis pour ie compte de la société en formation, avec indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résuiterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Ledit état est ci-aprés annexé.
Article 29 - Pouvoirs.
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'originaux ou de copies des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités.
Article 30 - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts seront à la charge de la société
Article 31 - Option pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés.
En appiication des dispositions des articles 206-3 et 239 du Code Générai des Impôts, Messieurs Patrick SANCHEZ et Christophe SANCHEZ, agissant en qualité de seuls associés et cogérants de la société CPS LOC Le Tambouret > en cours de constitution, déclarent expressément opter pour l'assujettissement de la société à l'lmpôt sur les Sociétés à compter du premier jour de l'exercice social qui sera clos ie 31 décembre 2008.
L'option de la société pour le régime de l'lmpot sur les Sociétés sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE RANGUEIL
Article 32 - Intervention du conioint commun en biens.
Madame Nelly BARRES, épouse commune en biens de Monsieur Patrick SANCHEZ, associé, est intervenue aux présents statuts : elle reconnait avoir été avertie de ia présente constitution, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, et déclare :
renoncer à devenir personnellement associée, tant immédiatement que pour l'avenir ; son conjoint aura seul, et définitivement, la qualité d'associé pour les parts acquises,
autoriser son conjoint a s'acquitter de l'apport ci-dessus convenu.
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