DESIGN SPORTSWEARS
Acte du 29 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1971 B 03017
Numéro SIREN : 712 030 170
Nom ou denomination : DESIGN SPORTSWEARS
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2014 sous le numero de dépot 89603
1408969601
DATE DEPOT : 2014-09-29
NUMERO DE DEPOT : 2014R089603
1971B03017 N GESTION :
N° SIREN : 712030170
DENOMINATION : DESIGN SPORTSWEARS
ADRESSE : 130 R REAUMUR 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/09/29
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
Grcflc du tribunal dc commerce de Paris Actu depose le : Design Sportswears
Société par actions simplifiée 2 9 SEP.2014 sous tc N:8S6 C au capital de 751 800€ 130 rue Réaumur - 75002 Paris 712 030 170 RCS Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS
chargé de décrire et d'apprécier les avantages particuliers relatifs aux actions de préférence A
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1971 B 03017
Numéro SIREN : 712 030 170
Nom ou denomination : DESIGN SPORTSWEARS
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2014 sous le numero de dépot 89603
1408969601
DATE DEPOT : 2014-09-29
NUMERO DE DEPOT : 2014R089603
1971B03017 N GESTION :
N° SIREN : 712030170
DENOMINATION : DESIGN SPORTSWEARS
ADRESSE : 130 R REAUMUR 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/09/29
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
Grcflc du tribunal dc commerce de Paris Actu depose le : Design Sportswears
Société par actions simplifiée 2 9 SEP.2014 sous tc N:8S6 C au capital de 751 800€ 130 rue Réaumur - 75002 Paris 712 030 170 RCS Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS
chargé de décrire et d'apprécier les avantages particuliers relatifs aux actions de préférence A
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DEVANT ETRE PRISES LE 30 SEPTEM8RE 2014
MAU8OURG EXPERTISE Expértise comptable - Commissariat aux comptes
A l'associé unique,
En exécution de la mission de commissaire aux avantages particuliers chargé de décrire et d'apprécier
les avantages particuliers relatifs aux actions de préférence A (Les Actions A>) qui nous a été confiée,
conformément aux articles L. 225-8, L.228-15, L. 225-147 et R.225-136 du Code de commerce, par
A l'associé unique,
En exécution de la mission de commissaire aux avantages particuliers chargé de décrire et d'apprécier
les avantages particuliers relatifs aux actions de préférence A (Les Actions A>) qui nous a été confiée,
conformément aux articles L. 225-8, L.228-15, L. 225-147 et R.225-136 du Code de commerce, par
décision de l'associé unique en date du 11 septembre 2014, nous avons établi le présent rapport
conformément aux articles du Code de Commerce suscités.
Les caractéristiques des avantages particuliers susceptibles d'etre octroyés sont présentées dans le
projet de statuts modifiés de votre société, qui vous sera transmis dans le cadre des décisions de
l'associé unique devant tre prises le 30 septembre 2014 (ci-apres désigné le < Projet de Statuts >.
Le présent rapport vous est présenté selon le plan suivant :
. Présentation de l'opération envisagée
Il. Description des avantages particuliers
Ill. Diligences accomplies et appréciation des avantages particuliers
IV. Conclusion
2 -
Société d'expertise comptable et de con auprs du Conseil Aegic e de Par1 29 rue de Mogador -75009 Paris SARL au caprtal de 50 000€ - 5IREN : 515 129 351RC5 PARIS - TVA : FR70515129351
MAUBOURG EXPERTISE Expértise comptable - Commissariat aux comptes
Présentation de l'opération envisagée 1.
Les termes dont la premiére lettre figure en majuscule sont définis dans le Projet de Statuts.
Il vous sera proposé de créer, conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et
suivants du Code de commerce, une catégorie d'action de préférence A bénéficiant des
avantages particuliers décrits ci-aprés.
Description des avantages particuliers 11.
tnaliénabilité (Article 10 du Proiet de Statuts) 11.A
Par exception aux Actians Ordinaires, les Actions A seront inaliénables pendant une durée
de cinq (s) ans & compter de la réalisation du Terme, tel que ce terme est défini dans le
Contrat de Vente a Terme des Actions A.
Droits et obligations (Articles 11.3 et 27 du Projet de Statuts) 11.B
Les Actions A ne donneront pas droit en cours de vie sociale & une quote-part dans les
bénéfices et l'actif social proportionnelle a la quotité du capital qu'elles représenteront.
Les Actions A seront privées du droit de vote.
Dissalution - Liguidotion
Les Actions A seront des actions qui donnerant droit a une quote-part de l'Actif Net de
Liquidation dans les conditions visées a l'article 27 du Prajet de Statuts.
En cas de liquidation amiable de la Société, l'Actif Net de Liquidation serait réparti entre
les associés en respectant les régles de répartition figurant en Annexe 2 du Projet de
Statuts et décrites ci-aprés, le salde éventuet de l'Actif Net de Liquidation serait versé aux
titulaires d'Actions Ordinaires, au prorata du nambre d'Actions Ordinaires qu'ils
détiendraient.
3 -
Société d'expertrse comptable et de commissarlat aux comptes inscrite aupres du Consell Régianale et de la Compagnie Régionale de Pari. 29 rue de Mogador - 75009 Parls SARL au Capital de $0 000C - 5IREN : 515 129 351RCS PARIS - TVA : FR70515129351
MAUBOURG EXPERTISE
Expertise comptable - Commissariat aux comptes
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Sociêté d'experuse comptable et de commissariat aux comptes inscrte aupres du Consel Régionale et de la Compagnie Réglonale de Paris 29 rue de Mogador -75009 Paris SARL au capital de 50 000C- SIREN : $15 129 351RCS PARIS -TVA : FR7051S129351
MAUBOURG EXPERTISE
Expertise comptable - Commissariat aux comptes
Etant précisé que :
(i tout montant payé aux titulaires d'Actions A au titre des paragraphes 4 (inclus) a 7 (inclus) ci-
dessus serait sans préjudice du montant à payer au titre du paragraphe 2 ci-dessus ;
(ii le droit pécuniaire des Actions A entre chaque borne visée aux paragraphes 4 (inclus) a 7
(inclus) ci-dessus serait calculé par interpolatian linéaire arrondi à la dizaine de milliers d'euros
la plus proche ;
(iii) tout montant payé aux titulaires d'Actions A au titre des paragraphes 9 a 10 ci-dessus serait
sans préjudice du montant a payer au titre des paragraphes 4 (inclus) a 7 (inclus) ci-dessus.
11. Diligences accomplies et appréciation des avantages particuliers
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires, au regard de la doctrine
et des normes professionnelles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
applicables a cette mission, pour apprécier les avantages particuliers susceptibles d'etre
octroyés par votre société.
Pour cela, nous nous sommes entretenus avec les personnes en charge de cette opération,
notamment les conseils de votre société, en vue d'appréhender l'opération envisagée et le
contexte dans lequel elle se réaliserait.
Nous avons notamment basés nos travaux sur le Projet de Statuts de votre société.
Appréciotion des avantages particuliers
I ne nous appartient pas de juger du bien-fondé de l'octroi d'avantages particuliers. Notre
mission a pour but de décrire et d'apprécier chacun des avantages particuliers susceptibles
d'étre octroyés par votre société.
Notre analyse est effectuée de maniere substantielle et simplifiée et ne saurait remplacer la
présentation exhaustive du Projet de Statuts.
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Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrte auprs du Conseil Régionale et de la Compagnie Régionale de Paris 29 rue de Mogador -75009 Paris SARL au capitaI de 50 000C - SIREN : 515 129 351RCS PARIS -TVA : FR70515129351
MAUBOURG EXPERTISE
Expertise comptable - Commissariat aux comptes
Iv. Conclusion
En conclusion de nos travaux, les avantages particuliers décrits ci-avant, et explicitement
exposés dans le Projet de Statuts, n'appellent pas d'observation particuliére de notre part.
A Paris,le 29 septembre 2014.
uKKA&rOWSKI Mare
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Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrne auprés du Conseir Régionale et de la Compagnie Régionale de Paris 29 rue de Mogador -75009 Paris SARL au capita1 de 50 000€ - SIREN : 515 129 351RCS PARrS - TVA : FR70515129351
Les caractéristiques des avantages particuliers susceptibles d'etre octroyés sont présentées dans le
projet de statuts modifiés de votre société, qui vous sera transmis dans le cadre des décisions de
l'associé unique devant tre prises le 30 septembre 2014 (ci-apres désigné le < Projet de Statuts >.
Le présent rapport vous est présenté selon le plan suivant :
. Présentation de l'opération envisagée
Il. Description des avantages particuliers
Ill. Diligences accomplies et appréciation des avantages particuliers
IV. Conclusion
2 -
Société d'expertise comptable et de con auprs du Conseil Aegic e de Par1 29 rue de Mogador -75009 Paris SARL au caprtal de 50 000€ - 5IREN : 515 129 351RC5 PARIS - TVA : FR70515129351
MAUBOURG EXPERTISE Expértise comptable - Commissariat aux comptes
Présentation de l'opération envisagée 1.
Les termes dont la premiére lettre figure en majuscule sont définis dans le Projet de Statuts.
Il vous sera proposé de créer, conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et
suivants du Code de commerce, une catégorie d'action de préférence A bénéficiant des
avantages particuliers décrits ci-aprés.
Description des avantages particuliers 11.
tnaliénabilité (Article 10 du Proiet de Statuts) 11.A
Par exception aux Actians Ordinaires, les Actions A seront inaliénables pendant une durée
de cinq (s) ans & compter de la réalisation du Terme, tel que ce terme est défini dans le
Contrat de Vente a Terme des Actions A.
Droits et obligations (Articles 11.3 et 27 du Projet de Statuts) 11.B
Les Actions A ne donneront pas droit en cours de vie sociale & une quote-part dans les
bénéfices et l'actif social proportionnelle a la quotité du capital qu'elles représenteront.
Les Actions A seront privées du droit de vote.
Dissalution - Liguidotion
Les Actions A seront des actions qui donnerant droit a une quote-part de l'Actif Net de
Liquidation dans les conditions visées a l'article 27 du Prajet de Statuts.
En cas de liquidation amiable de la Société, l'Actif Net de Liquidation serait réparti entre
les associés en respectant les régles de répartition figurant en Annexe 2 du Projet de
Statuts et décrites ci-aprés, le salde éventuet de l'Actif Net de Liquidation serait versé aux
titulaires d'Actions Ordinaires, au prorata du nambre d'Actions Ordinaires qu'ils
détiendraient.
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Société d'expertrse comptable et de commissarlat aux comptes inscrite aupres du Consell Régianale et de la Compagnie Régionale de Pari. 29 rue de Mogador - 75009 Parls SARL au Capital de $0 000C - 5IREN : 515 129 351RCS PARIS - TVA : FR70515129351
MAUBOURG EXPERTISE
Expertise comptable - Commissariat aux comptes
MAUBOURG EXPERTISE
Expertise comptable - Commissariat aux comptes
Etant précisé que :
(i tout montant payé aux titulaires d'Actions A au titre des paragraphes 4 (inclus) a 7 (inclus) ci-
dessus serait sans préjudice du montant à payer au titre du paragraphe 2 ci-dessus ;
(ii le droit pécuniaire des Actions A entre chaque borne visée aux paragraphes 4 (inclus) a 7
(inclus) ci-dessus serait calculé par interpolatian linéaire arrondi à la dizaine de milliers d'euros
la plus proche ;
(iii) tout montant payé aux titulaires d'Actions A au titre des paragraphes 9 a 10 ci-dessus serait
sans préjudice du montant a payer au titre des paragraphes 4 (inclus) a 7 (inclus) ci-dessus.
11. Diligences accomplies et appréciation des avantages particuliers
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires, au regard de la doctrine
et des normes professionnelles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
applicables a cette mission, pour apprécier les avantages particuliers susceptibles d'etre
octroyés par votre société.
Pour cela, nous nous sommes entretenus avec les personnes en charge de cette opération,
notamment les conseils de votre société, en vue d'appréhender l'opération envisagée et le
contexte dans lequel elle se réaliserait.
Nous avons notamment basés nos travaux sur le Projet de Statuts de votre société.
Appréciotion des avantages particuliers
I ne nous appartient pas de juger du bien-fondé de l'octroi d'avantages particuliers. Notre
mission a pour but de décrire et d'apprécier chacun des avantages particuliers susceptibles
d'étre octroyés par votre société.
Notre analyse est effectuée de maniere substantielle et simplifiée et ne saurait remplacer la
présentation exhaustive du Projet de Statuts.
5
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrte auprs du Conseil Régionale et de la Compagnie Régionale de Paris 29 rue de Mogador -75009 Paris SARL au capitaI de 50 000C - SIREN : 515 129 351RCS PARIS -TVA : FR70515129351
MAUBOURG EXPERTISE
Expertise comptable - Commissariat aux comptes
Iv. Conclusion
En conclusion de nos travaux, les avantages particuliers décrits ci-avant, et explicitement
exposés dans le Projet de Statuts, n'appellent pas d'observation particuliére de notre part.
A Paris,le 29 septembre 2014.
uKKA&rOWSKI Mare
6
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Inscrne auprés du Conseir Régionale et de la Compagnie Régionale de Paris 29 rue de Mogador -75009 Paris SARL au capita1 de 50 000€ - SIREN : 515 129 351RCS PARrS - TVA : FR70515129351