Acte du 3 mars 2008

Début de l'acte

DGDC Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 7500 E Siége social : 12 rue de la paix 85300 CHALLANS

Statuts

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LES SOUSSIGNES :

Monsieur CHCHE Daniel Commercant, séparé de corps et de biens , demeurant 5, place de t'église 44860 St Aignan de Granlieu Né le 04 Décembre1947 a Lunéville (Meurthe et IMoselle) de nationalité francaise

et

Monsieur GILLAIZEAU David Responsable magasinier,célibataire majeur, Demeurant 1A rue du marais 85300 Challans Né le 23 octobre 1972 à La Roche sur Yon De nationalité francaise

ONT ETABLI. AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SARL OU'IL SONT CONVENUS D INSTITUER.

TITRE PREMIER

FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - SIEGE

ARTICLE PREMIER - FORME

I est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ainsi créées et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - QBJET

La Société a pour objet en France et dans tous pays :

La vente au détail en gros et demi-gros ,hommes femmes juniors enfants,tous articles textiles,cn peau ou de toute autre nature équipant la personne,chaussures bimbeloterie,tous articles se rapportant a la mode. La création, l'acquisition, la location , la prose cn location gérancc de tous fond de commcrcc, la prisc a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, atelier, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédes et brevets concernant ces activités. Et généralement toutes opérations commerciales et industrielles, financiéres, mobiliéres et immobilieres se Tattachant directenent ou indirectenent_a P'objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATIQN

La société prend la dénomination de :

DGDC

Dans les documents de toute nature, émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots < société à responsabilité limitée ou des initiaies < SARL , de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d immatriculation au registre du comnerce et des socités.

ARTICLE 4 = DUREE

La durée de la société est fixée & 99 années qui commenceront a courir à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé :12 rue de la Paix 85300 CHALLANS

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Il pourra étre transféré en tout endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La gérance peut créer des succursales partout ou elle le jugera utile.

TITRE II

APPORT - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignés, tous susnommés, font apport a la présente société des sommes en numéraires ci-apres savoir :

Monsieur CHICHE .3740.00 € Une somme en espéces de trois mille sept cent quarante euros

Monsicur GILLAIZEAU Une somme en espéces de trois mille sept cent cinquante deux euros .3760.00 €

SOIT ENSEMBLE LA SOMME TOTALE DE ... 7500,00 €

Laquelle somme est actuellement déposée a un compte ouvert au LCL de CHALLANS, au nom de la société en formation. Conforménent a la loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance qu'apres imimatriculation de la Société au Registre du Commerce, et sur présentation du certificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capitai social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé à la somme de sept mille cinq cent euros (7500 E

Il est divisé en inille cinq cent parts de cinq euros nominale chacune, entiereinent libérées, et appartenant aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monsieur GILLAIZEAU .752 Parts a concurrence de sept cent cinquante deux parts sociales, ci. Portant les numéros de 1 a 752

Monsieur CHICHE à concurrence de sept cent quarante huit parts sociales, c. 748Parts portant les numéros 753 à 1500

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS

COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL.. ...1500 Paris

Conformément & la loi, les soussignés déclarent expressément que les 1.000 parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par ies associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont répartis entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 8 - MODIFIACTION DU CAPITAL

Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute personne entrant la société & l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit etre agréée dans les conditions fixées audit article. Toutes augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle, devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme

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en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCLALES

1-TRANSMISSION ENTRE VIFS La transmission des parts sociales s'opére par acte authentique ou sous seing privé.

Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. Toutefois la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par la gérance, d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable au tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.

Les parts se transmettent librement à titre gratuit ou onéreux entre associés.

Toute cession de parts à des tiers étrangers a ta socitté, ainsi qu'au profit des conjoints, ascendants, descendants d'un associé, ne peut étre faite que sous réserve du consentement de la majorité en nombre des associés représentant au nioins les trois quats des parts sociales, que cetle uransmission porte sur la pleine propriéte, T'usufruit ou la nue- propriété.

Les majorités requises sont déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié à la société et a chacun des associés par acte extra judiciaires ou par lettre recommandée avec de demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise & agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans le délai de huit jours de ta notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société, qui n'a pas a ctrc motivéc, cst notificc par la gérancc au cédant par Icttre recommandéc avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délais de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévu a l'alinéa précédent , le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans tes huit jours de la notification de refus qui iui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans un délais de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Ce délais de uois mois peut-etre prolongé unt seule fois, a la demande du gérant, pa ordoruance du Présideni du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par ie Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéréts au taux légal en imatieres commerciales.

A l'expiration du delai impati et en cas de cession a un tiers, t'associé peui réaliser la cession initialement prévue, st toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en recu la propriété par succession, liquidation de communauté entre époux ou donation de son conjoint, ascendants, descendants.

En cas de cession a un associé ou a un conjoint, ascendant, descendant, l'associé peut sans conditions réaliser la cession initialement prévue.

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Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de cession.

S'it refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société spécialement habilité & cet effet, qui signera en ses licux et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.

Lorsque que ie cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique même aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins quc la société ne préfere aprés cession rachetcr sans délai les parts cn vuc dc réduirc son capital

La collcctivité des associés doit consultcr par la gérancc des réccption dc la notification adresséc par cessionnairc a la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital sociai.

2- REVENDICATION PAR LE CONJOINT DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'étre personnellement associé, postérieurement à l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'articie 1382-2 du Code Civil, i doit etre agréé par décision prise & ia majorité des parts sociales aprés réduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.

Le silence gardé pendant trois mois a compter de la notification d'intention d'étre personnellement associé, emporte agrément au conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins & l'avante par letue 1econnandée avec demande d'avis de técepiion.

3- TRANSMISSION PAR_DECES

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Le consentement est sollicité dans ies mémes conditions que ci-dessus, l'indivision pouvant participer au vote sur l'agrément mais n'étant comptée que pour une téte dans le calcul de la majorité.

Les héritiers, ayant droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'un intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expeditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts dépendant de la

conjoint, les droits attachés aux dites paits seront vaiablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 9 des présents statuts.

En cas de refus d'agrément et a défaut de rachat dans les délais impartis, l'agrément du conjoint ou des héritiers et ayants droit est réputé acquis.

50 C pC

4- LIOUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

En cas de liquidation, par la suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre époux entre une personne associée et son conjoint, l'attribution des parts communes a l'époux ou ex-époux qui n'avait pas la qualité d associé doit étre soumise & l'agrément de la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales. La procédure d'agrément applicable est identique a celle prévue par la loi pour une cession de parts à un tiers.

L'exercice par l'époux ou l'ex-époux qui n'avait pas la qualité d'associé des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées est subordonné à la production d'un extrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des parts sociales communes, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de ia communauté un extrait de cet acte mentionnant ses attributions.

TITRE !!

GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 11 - GERANCE

1- Monsieur GILLAIZEAU est nommé en qualité de premier Gérant de la Société, pour une durée indéterminée

I- Conforméinent a la ioi, le gérant ou chacun des gérants s'ils sout plusieurs, aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous actes et opérations entrant dans T'objei social, sans limitation et sans avolr & justifier de pouvoi's spéciaux.

Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la société et à titre de mesure d'ordre intérieur, ne pouvant étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu, dés lors qu'il dépasseront une somme de500o e HT, que tout emprunt autre que les découverts normaux en banque, tout achat, vente ou échanges d'immeubles ou de commerce appartenant ou pouvant appartenir & la société, ia fondation de toute société ou l'apport partiel des biens sociaux à une société constituée ou a constituer ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés et s'il emportent, directement ou indirectement. modification de l'objet social par une décision collective extraordinaire.

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Chacun d'eux ne peut, sans y avoir préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, accepter aucun emploi ou fonction dans une société quelconque ou faire, pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social.

Le ou les gérants peuvent sous ieur responsabilité personnelle et à condition que cette delégation de pouvoirs soit spéciale ou temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix ; I peut ou ils peuvent, notanment, mais en agissant conjointement s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieur's direcieur's parmi les associés ou en dehors d'eux, dont ils fixent les attributions, le traitement fixe ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination et de révocation.

IIl- Le gérant peut résilier ses fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins & l'avance tt par écrit.

La démission ou le décés du gérant n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nommeront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoquée à la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau gérant. Toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres gérants.

Le prononcé d'une liquidation judiciaire, d'une faillite personnelle, d'une interdiction de gérer ou d'une mesure d'incapacité, en la personne du gérant, entrainera cessation de ses fonctions de gérants.

IV- chacun des gérants recevra à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à 1a sestion, un uaitenent fixe ou pioportionnel ou a la fois fixe et proportonnel dont le montant et les modalités de paiement seront déterminées par décision collective des associés dans le cadre d'une assemblée ordinaire.

60 DG pc

ARTICLE 12 - DECISION COLLECTIVES

I- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des conptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

II- Tout associé a droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un associé, mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parls et voter en persoune du chef de l'aulre partie.

III- les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiés d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des niodifications statutaires.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions doivent, pour etre valabies, etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la noitit des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes énis, quel que soit ie nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductibie s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiés d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit dc changer la nationalité dc la société, d'augmentcr lcs cngagcmcnt d'un associt ou dc transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile :

par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

TITRE Y

EXERCICE SOCLAL - COMPTES SOCIAUX

70 DG DC

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps couru depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2008.

ARTICLE 16 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, ia gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Lors de 1'établissement de ces documents, elle procede conformément aux dispositions de l'article L 232-9 du Code du Commerce et méme en l'absence de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére

Les comptes annuels sont établis chaque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modificaton, les associés au vu des conples établis selon les formes el méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport de la gérance, se prononcent sur les modifications proposées.

ARTICLE 17 - APPROBATION DES COMPTES - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le rapport, l'inventaire, les comptes annuels établis par la gérance sont soumis a l'approbation des associés réunis en assembtée, dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice. A cette fin, les docuniciis visés a l'alinéas précédent, autres que Pinventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés, quinze jours au mois avani ia daie de l'assembiée. Pendant ce mene delai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut @tre annulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre et à toute époque, prendre par lui-méme et au siége social connaissance du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, de l'inventaire, des rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois deiniers exercices.

Sauf en ce qui concerne, le droit de prendre connaissance emporte celui de prende copie.

ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constituées en conformité des stipulations légales, constituent les bénéfices nets ou les pertes. Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital sociai ; i reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report des bénéficiaires.

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Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque i'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

En oure, l'assembtée générale peui décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves sciales aules que la réserve légale soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

TITRE V

TRANSFORMATION

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 19 - TRANSFORMATION

La décision de transformation cn société anonymc cst précédée des rapports dcs commissaircs détcrminés par la loi. Lc commissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme commissaire a la transformation.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; Iis ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

ARTICLE 20 DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quels qu'en soit la cause et le mode de constatation.

Cependant, cette dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'& compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.

La personnalité moraie de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci. Toutefois, la mention société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinée aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés à la majorité en capital des associés ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de tout intéressé.

Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que les liquidateurs.

Au surplus, la liquidation de ia societé sera effectuée selon les normes définies par les articles L237-1 et suivants du Code du Commerce.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la uransmissiou du paurinoine social & l'associe unique, sans qu'il y alt tieu a liquidation.

TITRE VI

ARTICLE 21 - CONTESTATION

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Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou entre ces derniers et la Société, pendant la durée de la société et de sa liquidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siége social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent et toute assignation et signification seront réguliérement faites à ce domicile

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

TITRE VII

PUBLICITE - FRAIS - DELAIS

ARTICLE 22 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS PREALABLES ET/OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS

Il n'a été accompli, dés avant ce jour, pour le compte de la société en formation aucun acte.

En outre, Monsieur GILLAIZEAU (LE GERANT), est autorisé a conclure au nom et pour le compte de la société en formation, tous actes, indiquant pour chacun d'entre eux l'engagement qui en résultera pour la société.

L'immatriculation emportera de plein droit reprise par la société des dits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

ARTICLE 23 - JOUISSANCE DE LA PERSONNE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PUBLICUTE - POUVOIRS - FRAIS

I- La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Société.

II- Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis a insérer dais un journal d'annonces iégales du département du siege social. Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

III- Les frais, droits et honoraires et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés au prorata de leurs apports jusqu'& ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et de sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cing ans.

Fait en quatre originaux a CHALLANS Lc26 102l08

Monsieur GILLAIZEAU Monsieur CHICHE . bon pour acceptation de fonctions de gérant >

bon pour accephahon de 'r 10 onchons dc g&ranY