SAD' LOC
Acte du 12 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 02800 Numero SIREN : 437 897 010
Nom ou dénomination : SAD LOC
Ce depot a ete enregistré le 12/11/2019 sous le numero de dep8t 35049
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 12/11/2019
Numéro de dépt : 2019/35049
Type d'acte :
Déposant :
Nom/dénomination : SAD LOC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 437 897 010
N° gestion : 2009 B 02800
Page 1 sur 5
MAURICE HAIM
Expert-Comptable Diplômé par l'Etat inscrit au Tableau de l'Ordre de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur
Commissaire aux Comptes,membre de la Compagnie d'Aix en Provence-Bastia MH Président d'Honneur National de la Fédération Experts-Comptables de France Président d'Honneur du Conseil de l'Ordre de Picardie Ardennes
Membre de l'Ordre depuis 1971 3,Boulevard des Pecheurs 83980-LELAVANDOU 0494152190 0607041727
E-mail mauricehaim@obnox.org
SARL SAD LOC
Locations de camions et bennes 7,Rue Jean TIMBAUD 94290-VILLENEUVELE ROI
Rapport du Commissaire aux Comptes, Sur la transformation de la SARL en SAS
Présenté par Maurice HAIM
Commissaire aux Comptes
A Mesdames et Messieurs les Associés
De la SARL SAD LOC Locations de camions et bennes.
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 200.000 Euros
Siége social:7,Rue Jean TIMBAUD 94290-VILLENEUVE LE ROI
p/12211/281916: Page 2 sur 5
Mesdames,Messieurs
1ere partie : attestation par le Commissaire aux Comptes gue les capitaux.propres sont au moins égaux au capitalsocial.
En ma qualité de Commissaire aux Comptes de votre société, en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport sur la situation de votre société.
J'ai mis en cuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires, au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relatives a cette mission.
Ces diligences ont consisté, notamment, a analyser la situation de votre société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation, en me basant sur l'ensemble des documents et fichiers que vous m'avez transmis, ainsi qu'une situation comptable établie a la date du 30 Septembre 2019,tout un ensemble que j'ai pu examiner et auditer dans le cadre de la présente mission.
Au,moment de la rédaction de mon rapport sur cette transformation, votre société est toujours a forme de SARL (Société a Responsabilité Limitée), au capital de 200.000 Euros, et sa dénomination est SARL SAD'LOC.
Votre société qui est actuellement donc a forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée), va se transformer en SAs (Société par actions simplifiée).
Ma mission en ma qualité de Commissaire aux Comptes de votre société, consiste en particulier a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Dans le cadre de mon analyse, j'ai, conformément a la norme professionnelle, examiné :
Les éléments significatifs caractérisant la situation financiére et l'état de la trésorerie de votre société.
Les agrégats caractérisant le niveau d'activité de la société, les résultats dégagés, et leur évolution.
Les facteurs en lien avec la continuité d'exploitation.
Au titre de ce dernier élément, - facteurs en lien avec la continuité d'exploitation -, j'ai effectué les démarches d'audit nécessaires afin de pouvoir fonder mon opinion,j'ai pu analyser et constater les valeurs inscrites dans vos comptes sociaux, et je puis conclure qu'il ne se pose au moment de la transformation de votre société en SAS aucun probléme, aucun risque a ma connaissance, qui puisse remettre en cause cette continuité d'exploitation.
La synthese de mon analyse est doncla suivante:
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Sur la base de votre situation intermédiaire au 30 Septembre 2019, que j'ai pu auditer, et confronter avec vos derniers comptes sociaux établis au 31 Décembre 2018, comptes que j'ai certifié sans réserves en leur temps, les valeurs a retenir sont les suivantes :
Capital social 200.000 Euros Réserve légale 20.000 Euros Report a nouveau 1.762.076,25 Euros Résultat de intérimaire au 31 Juillet 2019 1.104.605,07 Euros Subventions d'investissements non amorties 149.425,14 Euros
Total des capitaux propres 3.236.106,46 Euros
Mes diligences ont donc également porté sur les comptes tenus par votre société pour la période du 1er Janvier 2019 au 30 Septembre 2019, comptes que j'ai audités de maniére exhaustive, ainsi que je l'ai indiqué sur la situation intermédiaire établie à la date du 30 Septembre 2019.
Je certifie donc qu'à la date du 30 Septembre 2019, et en vue de la transformation de votre société en SAs, le montant des capitaux propres de votre société est au moins égal au capital social actuel de 200.000 Euros de votre société.
2éme partie : appréciation par le Commissaire aux Comptes de la valeur des biens composant l'actif de la société, et des avantages particuliers gui pourraient étre consentis à l'un ou l'autre des associés.
Ainsi que je l'ai indiqué en premiére partie, mes diligences ont consisté, notamment, a analyser la situation de votre société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation, en me basant sur l'ensemble des documents et fichiers que vous m'avez transmis, ainsi qu'une situation comptable établie a la date du 30 Septembre 2019, tout un ensemble que j'ai pu examiner et auditer dans le cadre de la présente mission.
Par ailleurs, mes fonctions de Commissaire aux Comptes de votre société, me permettent également d'avoir une vision et une approche réguliére de la situation active et passive de votre société.
Vous avez créé votre entreprise en partant de rien, ce qui veut dire qu'a votre bilan ne figure aucune valeur de fonds de commerce, que l'on pourrait dans votre activité appeler aussi fonds d'entreprise. Cette valeur potentielle serait susceptible d'étre retenue pour mon appréciation globale.
Vos actifs immobilisés se divisent en plusieurs parties :
Des droits, de valeur faible d'ailleurs, portant sur des logiciels en particulier, que l'on peut considérer comme sans valeur marchande.
Des aménagements, des installations, divers travaux réalisés sur vos sites, en vue de leur utilisation et de leur valorisation d'image, et aux fins de les rendre fonctionnels, ces ensembles n'ont pas une valeur en tant que telle, car tous ces aménagements, installations, constructions, etc. sont effectués < sur sol d'autrui >, et de ce fait ils < appartiennent à autrui au final >. Une indemnité forfaitaire serait susceptible d'étre sollicitée d'un successeur dans vos activités.
Page 4 sur 5
Viennent ensuite une série trés importante de matériels, et d'équipements pour exercer vos activités, en particulier des bennes de cubages différents, dont certaines sont prises en leasing. Dans mon appréciation d'ensemble, j'ai tenu compte des échéances non encore échues, ainsi que des indemnités de rachat en fin de contrat.
Egalement un ensemble conséquent de véhicules, remorques et tracteurs, dont beaucoup sont pris aussi en leasing. De la méme maniére, pour fonder mon appréciation d'ensemble, j'ai tenu compte des échéances non encore échues, ainsi que des indemnités de rachat de fin de contrat.
Puis divers matériels industriels, installations, matériels de bureau, cautionnements récupérables, qui sont inscrit à votre actif immobilisés pour leur valeur nette comptable, leur valeur vénale réelle étant vraisemblablement identique, compte tenu des types de matériels.
A ces ensembles immobilisés, il convient de retenir pour leur valeur ressortant de la situation intercalaire au 30 Septembre 2019, que j'ai pu auditer, les actifs circulants diminués du passif exigible a la méme date.
C'est donc sur ces ensembles que j'ai pu porter mes appréciations et estimations, qui ne diminuent en rien le montant des capitaux propres exprimés ci-dessus.
J'ajoute pour finir, qu'aux termes des investigations et recherches que j'ai pu effectuer, il n'existe dans
votre société aucun avantage particulier de quelque nature que ce soit, attribué a un associé.
Fait a LE LAVANDOU,le 7 Novembre 2019.
MauriceHArMCommissaire aux Comptes. Comnhissalfe ala Transformation.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/11/2019 Page 5 sur 5
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 02800 Numero SIREN : 437 897 010
Nom ou dénomination : SAD LOC
Ce depot a ete enregistré le 12/11/2019 sous le numero de dep8t 35049
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 12/11/2019
Numéro de dépt : 2019/35049
Type d'acte :
Déposant :
Nom/dénomination : SAD LOC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 437 897 010
N° gestion : 2009 B 02800
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MAURICE HAIM
Expert-Comptable Diplômé par l'Etat inscrit au Tableau de l'Ordre de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur
Commissaire aux Comptes,membre de la Compagnie d'Aix en Provence-Bastia MH Président d'Honneur National de la Fédération Experts-Comptables de France Président d'Honneur du Conseil de l'Ordre de Picardie Ardennes
Membre de l'Ordre depuis 1971 3,Boulevard des Pecheurs 83980-LELAVANDOU 0494152190 0607041727
E-mail mauricehaim@obnox.org
SARL SAD LOC
Locations de camions et bennes 7,Rue Jean TIMBAUD 94290-VILLENEUVELE ROI
Rapport du Commissaire aux Comptes, Sur la transformation de la SARL en SAS
Présenté par Maurice HAIM
Commissaire aux Comptes
A Mesdames et Messieurs les Associés
De la SARL SAD LOC Locations de camions et bennes.
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 200.000 Euros
Siége social:7,Rue Jean TIMBAUD 94290-VILLENEUVE LE ROI
p/12211/281916: Page 2 sur 5
Mesdames,Messieurs
1ere partie : attestation par le Commissaire aux Comptes gue les capitaux.propres sont au moins égaux au capitalsocial.
En ma qualité de Commissaire aux Comptes de votre société, en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport sur la situation de votre société.
J'ai mis en cuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires, au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relatives a cette mission.
Ces diligences ont consisté, notamment, a analyser la situation de votre société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation, en me basant sur l'ensemble des documents et fichiers que vous m'avez transmis, ainsi qu'une situation comptable établie a la date du 30 Septembre 2019,tout un ensemble que j'ai pu examiner et auditer dans le cadre de la présente mission.
Au,moment de la rédaction de mon rapport sur cette transformation, votre société est toujours a forme de SARL (Société a Responsabilité Limitée), au capital de 200.000 Euros, et sa dénomination est SARL SAD'LOC.
Votre société qui est actuellement donc a forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée), va se transformer en SAs (Société par actions simplifiée).
Ma mission en ma qualité de Commissaire aux Comptes de votre société, consiste en particulier a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Dans le cadre de mon analyse, j'ai, conformément a la norme professionnelle, examiné :
Les éléments significatifs caractérisant la situation financiére et l'état de la trésorerie de votre société.
Les agrégats caractérisant le niveau d'activité de la société, les résultats dégagés, et leur évolution.
Les facteurs en lien avec la continuité d'exploitation.
Au titre de ce dernier élément, - facteurs en lien avec la continuité d'exploitation -, j'ai effectué les démarches d'audit nécessaires afin de pouvoir fonder mon opinion,j'ai pu analyser et constater les valeurs inscrites dans vos comptes sociaux, et je puis conclure qu'il ne se pose au moment de la transformation de votre société en SAS aucun probléme, aucun risque a ma connaissance, qui puisse remettre en cause cette continuité d'exploitation.
La synthese de mon analyse est doncla suivante:
Page 3 sur 5
Sur la base de votre situation intermédiaire au 30 Septembre 2019, que j'ai pu auditer, et confronter avec vos derniers comptes sociaux établis au 31 Décembre 2018, comptes que j'ai certifié sans réserves en leur temps, les valeurs a retenir sont les suivantes :
Capital social 200.000 Euros Réserve légale 20.000 Euros Report a nouveau 1.762.076,25 Euros Résultat de intérimaire au 31 Juillet 2019 1.104.605,07 Euros Subventions d'investissements non amorties 149.425,14 Euros
Total des capitaux propres 3.236.106,46 Euros
Mes diligences ont donc également porté sur les comptes tenus par votre société pour la période du 1er Janvier 2019 au 30 Septembre 2019, comptes que j'ai audités de maniére exhaustive, ainsi que je l'ai indiqué sur la situation intermédiaire établie à la date du 30 Septembre 2019.
Je certifie donc qu'à la date du 30 Septembre 2019, et en vue de la transformation de votre société en SAs, le montant des capitaux propres de votre société est au moins égal au capital social actuel de 200.000 Euros de votre société.
2éme partie : appréciation par le Commissaire aux Comptes de la valeur des biens composant l'actif de la société, et des avantages particuliers gui pourraient étre consentis à l'un ou l'autre des associés.
Ainsi que je l'ai indiqué en premiére partie, mes diligences ont consisté, notamment, a analyser la situation de votre société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation, en me basant sur l'ensemble des documents et fichiers que vous m'avez transmis, ainsi qu'une situation comptable établie a la date du 30 Septembre 2019, tout un ensemble que j'ai pu examiner et auditer dans le cadre de la présente mission.
Par ailleurs, mes fonctions de Commissaire aux Comptes de votre société, me permettent également d'avoir une vision et une approche réguliére de la situation active et passive de votre société.
Vous avez créé votre entreprise en partant de rien, ce qui veut dire qu'a votre bilan ne figure aucune valeur de fonds de commerce, que l'on pourrait dans votre activité appeler aussi fonds d'entreprise. Cette valeur potentielle serait susceptible d'étre retenue pour mon appréciation globale.
Vos actifs immobilisés se divisent en plusieurs parties :
Des droits, de valeur faible d'ailleurs, portant sur des logiciels en particulier, que l'on peut considérer comme sans valeur marchande.
Des aménagements, des installations, divers travaux réalisés sur vos sites, en vue de leur utilisation et de leur valorisation d'image, et aux fins de les rendre fonctionnels, ces ensembles n'ont pas une valeur en tant que telle, car tous ces aménagements, installations, constructions, etc. sont effectués < sur sol d'autrui >, et de ce fait ils < appartiennent à autrui au final >. Une indemnité forfaitaire serait susceptible d'étre sollicitée d'un successeur dans vos activités.
Page 4 sur 5
Viennent ensuite une série trés importante de matériels, et d'équipements pour exercer vos activités, en particulier des bennes de cubages différents, dont certaines sont prises en leasing. Dans mon appréciation d'ensemble, j'ai tenu compte des échéances non encore échues, ainsi que des indemnités de rachat en fin de contrat.
Egalement un ensemble conséquent de véhicules, remorques et tracteurs, dont beaucoup sont pris aussi en leasing. De la méme maniére, pour fonder mon appréciation d'ensemble, j'ai tenu compte des échéances non encore échues, ainsi que des indemnités de rachat de fin de contrat.
Puis divers matériels industriels, installations, matériels de bureau, cautionnements récupérables, qui sont inscrit à votre actif immobilisés pour leur valeur nette comptable, leur valeur vénale réelle étant vraisemblablement identique, compte tenu des types de matériels.
A ces ensembles immobilisés, il convient de retenir pour leur valeur ressortant de la situation intercalaire au 30 Septembre 2019, que j'ai pu auditer, les actifs circulants diminués du passif exigible a la méme date.
C'est donc sur ces ensembles que j'ai pu porter mes appréciations et estimations, qui ne diminuent en rien le montant des capitaux propres exprimés ci-dessus.
J'ajoute pour finir, qu'aux termes des investigations et recherches que j'ai pu effectuer, il n'existe dans
votre société aucun avantage particulier de quelque nature que ce soit, attribué a un associé.
Fait a LE LAVANDOU,le 7 Novembre 2019.
MauriceHArMCommissaire aux Comptes. Comnhissalfe ala Transformation.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/11/2019 Page 5 sur 5