Acte du 13 septembre 2006

Début de l'acte

Société par Actions Simplifiées YOKI Au capital de 250.000 € NEPOT R.C.S. N 25 Rue Louis Chatin

RCS Saint Etienne B 329 503 544

THIBUSAL DE CO.MERCE ST ETIENNE

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE

L'an deux mil six et le 1 septembre A Saint Chamond a 15 heures

Se sont réunis Monsieur Christian POUYET né le 9 juillet 1956 a Marseille (13), demeurant 6 Rue de L'Orvanne (77250) ECUELLES, d'une part,

ET

Ionsieur Lionel VAYRON, né le 06 novembre 1964 a Clermont Ferrand (63), demeurant 5 allee du Sauvage 42600 Montbrison , d'autre part,

ET

Monsieur Guillaume PERRIER, né le 9 férier 1977 a Boulogne Billancourt (92) demeurant 96 avenue de l'Atlantide 20100 Casablanca MAROC, d'autre part,

ET

Monsieur Jean Robert PERRIER, né le 5 septembre 1975 a Boulogne Billancourt (92 demeurant 96 avenue de l'Atlantide 20100 Casablanca MAROC, d'autre part,

Associés fondateurs de la société par actions simplifiées dnommée YOKI, spontanément et sans convocation préalable pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Signature des statuts constitutifs de la SAS YOKI ; Désignation du premier président ; Fixation de sa rémunération ; Fixation de la rémunération de Monsieur Lionel VAYRON ; Signature d'une convention de domiciliation avec la SAS SOFACO : Signature d une convention de prestations de strvices par ia société YOKI a la société par actions simplifiée SOFACO : Divers.

Monsieur Christian POUYET représente 336 actions et 336 voix

Monsieur Lionel VAYRON représente 334 actions et 334 voix

Monsieur Guillaume PERRIER représente 165 actions et 165 voix

Monsieur Jean Robert PERRIER représente 165 actions et 165 voix

Toutes les actions et voix sont représentées

1 R 1

3

Sur ce, d'un commun accord entre ses participants, l'assemblée constitutive est présidée par Monsieur Christian POUYET, qui constate qu'elle est ainsi composée qu'elle peut valablement délibérer sur cet ordre du jour.

Il met à sa disposition les documents prévus par la loi et la réglementation, et notamment le projet des statuts constitutifs et des conventions qu'il s'agira d' approuver.

Il est ensuite passe a l'ordre du jour.

1ere résolution :

Les associés fondateurs se donnent mutuellement acte de ce qu'ils tiennent les modalités de convocation et de réunion de cette assemblée pour bonnes et agréables et ils renoncent a tous recours contre sa validité de ce chef.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

1ére opération

Les associés fondateurs signent les statuts constitutifs de la société dont acte.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

2eme résolution :

L'assemblée générale désigne pour premier président de la société pour une durée indéterminée Monsieur Christian POUYET qui accepte ses fonctions.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

3°me résolution :

L'assemblée générale de la société désigne pour premier commissaire aux comptes titulaire pour la durée de six exercices prévus par la loi,

Monsieur Yves OLLIER exercant a 65 rue de la Tour & 42000 ST ETIENNE né le 13 12 1950 a Saint Etienne qui a déclaré accepter ces fonctions par courrier séparé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

JRr

4eme résolution :

L assemblée générale de la société désigne pour premier commissaire aux comptes suppléant pour la durée de six exercices prévus par la loi,

Monsieur Daniel PERRIN exercant a 9 Bd du lieutenant Maurice Knoblauch à 42000 ST ETIENNE né le 24 11 1951- à Saint Etienne

qui a déclaré accepter ces fonctions par courrier séparé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

5me résolution

L'assemblée générale décide de fixer la rémunération de Monsieur Christian POUYET a la somme annuelle de 72.000 (soixante douze mille euros) € brut qui lui sera payée sur douze mois a raison de 6.000 £ par mois.

Monsieur POUYET aura également droit au remboursement de ses frais de fonction dûment justifiés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

6me résolution

L'assembiée décide de fixer la rémunération de Monsieur Lionel VA YRON, actionnaire de la 'société, pour ses taches de directeur de a la somme annuelle de 60.000 (soixante mille) e payabie en douze (12) mensualité de 5.000,00 £ brut par mois.

Monsieur VAYRON aura également droit au remboursement de ses frais de fonction dûment justifiés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

7me résolution.

L'assemblée approuve la convention de domiciliation gratuite de son siége social et de ses bureaux par la société par actions simplifiée SOFACO et donne tous pouvoirs a son président pour signer tous actes la constatant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

IRF

geme résolution

L'assemblée approuve la convention de prestations de services de régie administrative et commerciale entre la société la S.A.s SOFACO, sa filiale, moyennant une rémunération annuelle de 360.000 £ (trois cent soixante mille euros) HT payable en 12 mensualités égales et successives à échoir et donne tous pouvoirs à son président, Monsieur Christian POUYET pour procéder a la signature de tous actes la constatant.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Résolution finale

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal pour exécuter toutes formalités pouvant s'y attacher aux frais de la société.

Tous pouvoirs sont notamment conférés au président pour accomplir toutes formalités tendant à l'immatriculation de la société auprés du registre du commerce et des sociétés compétent.

Sur ce, l'ordre du jour étant épuisé. Il a été dressé ce procés-verbal de ces travaux pour en faire foi en autant d'exemplaires que requis. Sa transcription sera faite sur le registre de la société.

C A- oepfuhe FAIT A ST CHAMOND

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lu eL ApprouvE

5

YOKI S.A.S au capital de 250.000 @ 25 Rue Louis Chatin

Z.I de la Soie d'Izieux 42400 SAINT CHAMOND

Statuts

ENTRE LES SOUSCRIPTEURS FONDATEURS DENOMMES EN FIN D'ACTE A ETE CONSTITUEE LA S.A.S YOKI ET ONT ETE ADOPTES' LES STATUTS QUI SUIVENT

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre ies propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée régie notamment par les Lois n* 94 - 1 du 3 janvier 1994 et n* 99-587 du 12 juillet 1999 (art L 227-1 et ss. du code du commerce), les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION_:

La société a pour dénomination : yoKI

Tous ies documents émanant de la Société et destinés aux tiers devront indiquer sa dénonination sociaie, précédée ou suivie des mots < SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE >

ou des initiales < S.A.S >, et l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET :

La Société a pour objet, en France et dans tous Ies autres pays, directement ou indirectement :

La prise de participations dans les entreprises et sociétés commerciales et industrielles, et notamment dans celles des secteurs de la mécanique, de la carrosserie et des transports de levage et de forage : La gestion de ces participations : La revente de ces participations :

La gesticn d'entreprises et de sociétés commerciales et industrielles : Le négace de tous produits.industriels :

2

et. plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobili&res se rattachant directement ou indirectement à cet. objet et de nature a

faciliter son développement.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé :

25 Rue Louis Chatin Z.I de la Soie d'Izieux

42400 SAINT CHAMOND

chez SOFACO S.A.S sise a la m&me adresse (RCS Saint Etienne B 329 503 544)

Il pourra étre transféré sur le territoire métropolitain par décision du Président.

Dans tous les autres cas, le transfert du sige sera décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée & 99 années rétroactivement & compter de son

immatriculation initiale au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 6 - APPORTS

It sera apporté à la société en numéraires une somme de 250.000 £ constitutive du capital.

Il a été immédiatement apporté par les fondateurs au prorata de leurs participations la somme de 125.000 £. Le solde sera libéré et apporté ultérieurement et au plus tard dans les délais prévus par la loi et la réglementation

Cette somme est payée & hauteur de 42.000 euros par Monsieur POUYET à raison de 40.000 de ses deniers personnel et de 2.000 euros par un réglement effectué en son acquit par Monsieur VAYRON, d'une part,et & hauteur de 41.75O euros par Monsieur VAYRON, a hauteur de 20.625 euros par Monsieur Guillaume PERRIER, et & hauteur de 20.625 euros par Monsieur Jean Robert PERRIER. Le solde, soit 125.OOO f sera 1ibéré et cpporté ultérieurement par les actionnaires au prorata de leurs participations au capitai au plus tard dans les délais prévus par la loi et la réglementation. Mention est donnée ici pour mémoire que Monsieur POUYET remboursera Monsieur VAYRON de son avance de 2.0O0 euros d&s disponibilité de la somme de 60.000 euros versée & titre d'indemnité d'immobilisation au

soutien du compromis de cession des actions de la SAS BOYRIVEN SOFACO.

1

3 La part libérée du capital a été déposée sur un compte bancaire ouvert à cet effet prés l'agence de Bagnolet de la banque BRED qui en a délivré récépissé pour l'accomplissement des formalités.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de 250.000 €

Il est divisé en 1000 actions de 250£.

Chacune de ces actions est libérée & concurrence de 125 £. Le soide du capital & tibérer sera appelé par la présidence au plus tard dans les délais prévus par la loi et la réglementation.

Le capital libéré sera disponible des l'immatricuiation de la société

ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut &tre augmenté par tous les moyens et selon toutes les modalités autorisés par la Loi.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions émises pour réaliser une augmentation de capital.

Ils peuvent renoncer à titre individuel à ce droit préférentiel.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, qui décide l'augmentation du capitai. peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capital social est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser, et ce dans les conditions et les limites fixées par la Loi.

En aucun cas, elle ne pourra porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu & une inscription en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

JRP

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ARTICLE 11 - CESSION OU TRANSMISSION DES ACTIONS

11.1 : CESSION OU TRANSMISSION DES.ACTIONS ENTRE ASSOCIES

Cette cession ou cette transmission entre associés sont libres. Elles doivent seulement &tre notifiées en vue de l'inscription en compte au Président.

11.2 : CESSION OU TRANSMISSION DES ACTIONS A DES TIERS ET NANTISSEMENTS

11.2.1

Si !'un des associés décide de céder en pleine propriété ou en usufruit ou en nu

propriété les participations qu'il détient dans la Société & un tiers, ou de les nantir au profit d'un tiers, il devra impérativement, sous peine de nullité de l'opération, respecter la procédure suivante.

Les dispositions statutaires ci-dessous sont applicables à toutes les cessions un tiers, même en cas d'adjudication publique en vertu d'une ordonnance de Justice ou autrement.

Elles seront également applicables aux mutations par donations, par apports, par fusions, et par voie de succession. L'héritier ou le légataire d'un actionnaire ne pourra donc devenir lui-m@me actionnaire que sous les conditions d'agrément disposées dans la suite.

Ces rêgles s'appliqueront en cas d'augmentation de capital par émission d'actions en numéraire pour fa cession du droit préférentiel de souscription.

La cession du droit à attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions, primes d'émission ou de fusion sera assimilée également & une cession d'actions et devra donner lieu & la mise en place de la procédure prévue.

D'autre part, lorsque l'Assemblée aura donné son consentement & un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties sans que les autres actionnaires puissent

alors faire valoir leur droit de préemption. Subsistera cependant dans ce cas le droit de rachat prévu ci-apr&s au bénéfice de la société.

11.2.2

Toute opération de la nature de celles qui ont été énoncées & l'articie 11.2.1 devra @tre préalablement et expressément agréée par l'assemblée générale extraordinaire de la société.

SRP

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Son agrément sera régi par les dispositions qui suivent.

a) L'associé qui voudra céder ses actions devra d'abord porter cette intention & la connaissance du Président et de chaque actionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la dernire adresse connue ou par remise en mains propres contre signature d'un récépissé.

b) La notification d'intention de céder devra @tre accompagnée d'un engagement ferme et irrévocable d'achat par le tiers candidat à leur acquisition mentionnant son identité compléte, son adresse, ie prix offert et les autres conditions substantielles de la cession envisagée. Cet engagement devra @tre assorti de la justification des disponibilités ou concours permettant au tiers de payer ce prix

comptant.

c) A réception, les autres actionnaires disposeront d'un déiai maximum d'un (1) mois pour se réunir en assemblée et délibérer sur l'agrément du nouvel actionnaire.

d) si l'Assemblée Générale Extraordinaire refuse d'agréer le cessionnaire : la

société sera tenue dans le délai de deux (2) mois à compter de son refus, de. faire

acquérir par la société en vue de leur annulation ou de feur répartition entre les associés au prorata de leurs droits ies actions en cause. Elle devra à ce titre payer à.l'actionnaire cédant le prix fixé d'accord avec lui et à défaut au prix fixé par expert selon la r&gle de l'article 1843-4 du code civil.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS_:

Outre le droit de vote qui iui est attribué par la Lci, chaque action donne droit à une quotité prôportionneile au nombre et à ta vateur nominale des actions existantes dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et du boni de liquidation.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les bénéfices seront répartis au prorata des participations.

ARTICLE 13 - ADMINISTRATION :

La Société est présidée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Les personnes physiques pouvant @tre nommées & cette fonction devront obligatoirement @tre associées ou mandataires sociaux d'une société associée.

Elles devront @tre àgées de moins de soixante quinze ans. Si elles viennent dépasser cet àge. elles seront réputées démissionnaires d'office

LV

Le Président est nommé par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut le révoquer a tout moment à la majorité de la totalité des actions composant le capital social.

La durée des fonctions du Président est indéterminée.

Le Prermier Président a été nommé par l'assemblée constitutive en la personne de Monsieur Christian POUYET, fondateur.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT :

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la seule limite de l'objet social.

Le Président peut consentir & tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir dans Ia limite de ceux gui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Sous sa responsabilité, le Président assume la Direction Générale de ia Société et la représente dans ses rapports avec les tiers.

Le Président ne pourra toutefois consentir les cautions, avais ou garanties au nom de la Société sans l'accord préalable de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires.

ARTICLE 15 - REMUNERATION DU PRESIDENT :

L'Assemblée Générale peut allouer au Président une rémunération annuelle pour un exercice déterminé ou pour l'exercice en cours et ceux suivants jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé.

Cette rémunération peut @tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les frais exposés par le Président dans l'exercice de sa mission et dans l'intéret de ia Société lui seront remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 16 - DECISIONS DES ACTIONNAIRES :

16.1 : FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions des actionnaires sont toutes prises en Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite selon les dispositions ci-dessous.

Elles peuvent encore quand la loi ne l'interdit pas résuiter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte.

Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous les actionnaires, même absents ou incapables.

CP JRp

LV

16.2 : ASSEMBLEES ET CONSULTATIONS ECRITES

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu choisi par le Président.

Les actionnaires sont convoqués au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée. La lettre de convocation indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des.questions qui sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se rapporter à d'autres documents.

L'Assemblée peut également se réunir sur convocation verbale et. sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés, à condition que le droit à t'information de chaque actionnaire soit respecté.

Tout acticnnaire a ie droit d'assister aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter par un autre actionnaire muni d'un pouvoir écrit, qui ne pourra voter que sur l'ordre du jour précisé par la convocation. Ce pouvoir ne lui permettra pas à défaut de mention expresse.en ce sens l'autoriser à voter sur les questions pouvant etre soumises ad nutum & l'assenblée.

Chaque membre de l'Assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions sans limitation.

Les actionnaires personnes morales et ies indivisions sont tenues de désigner leur représentant permanent ayant mandat de voter en leur nom.

En cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier est investi du droit de vote dans les assemblées ordinaires et le nu propriétaire dans les assembiées extraordinaires.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui posséde ou représente le plus grand nombre d'actions et qui accepte ces fonctions.

Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms, prénom et domicile des actionnaires présents ou représentés, le nombre d'actions possédées par chacun d'eux et les noms, prénom et domicile des mandataires ou représentants des actionnaires le cas échéant.

Toute délibération de l'assemblée des actionnaires est constatée par un procés- verbal qui contient tes mentions réglementaires, établi et signé par le Président et, le cas échéant, par le Président 2n exercice.

Les actionnaires peuvent égaiement se prononcer par vote de consultation écrite.

RP

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Dans le cas, le Président adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, au dernier domicile déclaré par lui à la Société, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de premiére présentation de ces documents pour émettre leur vote par écrit, le vote étant formulé par les mots < oui > ou < non > inscrits en dessous du texte de chacune des résolutions proposées.

La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée avec avis de réception. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Le procés verbal de la consultation sera établi par le Président dans les formes prévues pour les procés-verbaux d'assemblées, en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit, et la réponse recue de chaque actionnaire.

Les copies ou extraits des proc&s-verbaux des délibérations sociales sont valablement certifiés conformes par le seul Président.

Ils seront retranscrits sur le registre des procés verbaux ouvert à cet effet.

16.3 : DECISIONS < QRDINAIRES :

Toutes les décisions sont ordinaires à l'exclusion de celles qui sont qualifiées

d'extraordinaires dans la suite.

Pour @tre valabiement prises, les décisions ordinaires exigent ia présence ou la représentation de la moitié au moins des actions et elles sont adoptées à la majorité de la moitié des actions présentes ou représentées s'it n'en est autrement disposé par ies présents statuts. Le Président ne peut @tre nommé et révoqué qu'a la majorité des voix attachées à la totalité des actions composant le capital.

16.4 : DECISIONS < EXTRAORDINAIRES >

Toutes ies décisions emportant agrément d'un actionnaire, du nantissement d'actions au profit d'un tiers, modification des statuts, dissolution anticipée, prorogation de la durée de la société ou sa transformation, exigent Il'accord des actionnaires

représentant ensemble au moins deux tiers du nombre des actions composant le

capital social.

RP

GR

16.5 : PARTICIPATION DE TOUS LES ACTIONNAIRES :

Les actionnaires peuvent à tout moment, et d'un commun accord, et si la loi ne l'interdit pas, prendre toutes décisions qui leur apparaitront nécessaires, par acte authentique ou par acte sous seing privé, sans &tre tenus alors d'observer les régles prescrites pour la convocation des assemblées.

Ces décisions seront mentionnées dans le registre des procés-verbaux

16.6 : INFORMATION DES ACTIONNAIRES :

Lorsqu'un actionnaire est convoqué à une Assemblée Générale, il peut se faire donner oraiement toutes explications utiles par le Président sur les questions figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée et prendre connaissance de tous documents concernant ces questions au siége social.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à i'information des actionnaires - et le rapport d'ensemble du Président sur l'activité de la Société en cas d'approbation des comptes sociaux - seront joints a ta lettre adressée à chaque actionnaire en vue de la consultation écrite, le tout sans préjudice du droit de communication pouvant s'exercer au siége social.

En outre, a toute époque de l'année, le Président est tenu de communiquer au siêge sociat tout document utile concernant l'administration de la Société et de donner toutes explications à ce sujet à l'actionnaire qui en ferait la demande par écrit au moins huit jours a l'avance.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion.

Ils ont pour mission permanente de vérifier les livres et les valeurs de la Société, et de contrler ia régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires àux Comptes suppléants sont nommés. Ils peuvent @tre appelés a rempiacer le ou les commissaires titulaires en cas d'empechement, de refus, de démission ou

de décés.

Les premiers commissaires aux comptes ont été nommés pour les six premiers exercices sociaux a venir par l'assemblée constitutive.

JRP Ct

G-P LV

10

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL :

L'année sociale commence le 1 janvier et s'achéve le 31 décembre.

Par exception le premier exercice social prend effet ce jour et s'achévera le 31 décembre de l'année en cours. Ce premier exercice aura ainsi une durée inférieure a 12 mois.

ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX_:

Conformément aux Lois et usages en vigueur, il est tenu une comptabilité réguliere des opérations financiéres.

Le Président dresse à ia clture de chaque exercice l'inventaire des divers &léments de l'actif et du passif, ainsi que les comptes annuels.

I1 annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état de suretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion.

Ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes selon les modalités prévues par les textes.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures et des sommes portées en réserves en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report d'activité

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire, l'existence d'un bénéfice distribuable, et aprés affectation au compte réserves légales >, l'Assemblée Générale Ordinaire décide de son affectation à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou ordinaires, au compte < report & nouveau > ou de sa distribution, totale ou partielle, entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux

Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des. réserves que Ia Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'Assemblée Générale Ordinaire peut également décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle.

Dans ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

LV

11

Cependant, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Toutefois, cette mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la citure de l'exercice : une prolongation de ce délai peut @tre accordée par décision de justice.

Il peut @tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice si tes conditions législatives et réglementaires sont remplies.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes par l'Assemblée Générate Ordinaire, inscrites à un compte spécial pour @tre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs.

ARTICLE 2O - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :

Si les capitaux propres de la Société, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital sociai, le Président est tenu, dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui devra décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, les capitaux doivent @tre, dans les délais légaux. reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital sociat, à moins que l'Assemblée ne décide de réduire le capitai d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, en observant les dispositions légales relatives au capital minimum.

ARTICLE 21 - TRANSFORMATION :

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider la transformation de la Société en société d'une autre forme en observant tes modalités légales.

Cependant, toute transformatión entrainant l'augmentation des engagements des actionnaires nécessite leur accord unanime.

JRP

Lv

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ARTICLE 22 - DISSOLUTION - LIQUIDATION :

La dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à Ia

suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, hors les cas de dissolution judiciaire prévus par ta Loi, et sauf prorogation réguliere.

L'Assemblée Générale nomme un ou piusieurs liquidateurs.

L'actif social est.réalisé et le passif acquitté par le liquidateur, qui est investi à cet effet de pouvoirs ies plus étendus.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution (qu'elle soit volontaire ou judiciaire) entraine, dans les conditions prévues par Loi, la transmission du patrimoine social à l'Actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE 23 - CONTESTATIONS :

Toutes tes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les Actionnaires eux-mémes. relatives aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositians statutaires, seront soumises à ta juridiction commerciale dont ressortit ou ressortira le siége social de la société

FAIT A ST CHAMOND LE 1 septembre 2006

en autant d'exemplaires que d'actionnaires fondateurs plus un pour les archives sociales, un pour @tre laissé en cas de besoin à l'enregistrement, et deux pour le greffe du tribunal de conmerce soit en tout 9 originaux.

Prrauwe

pRouve

BRED BANQUE PoPULAIRE

Nous, BRED BANQUE PoPULAIRE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 257.125.000 Euros dont le siege social est sis 18 quai de la Rapée a PARIS (75012)

certifions avoir recu en dépôt la somme de : 125.000,00 euros (Cent vingt cinq mille euros)

représentant 50 % des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la Société par Actions Simplifiées en formation :

YOKI SAS 25, rue Louis Chatain ZI de la Soie d`Izieux 45400 ST CHAMOND

et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque actionnaire sur la liste des actionnaires qui lui a été présentée.

Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait en 2 exemplaires originaux à 93170 BAGNOLET,le 05 SEPTEMBRE 2006

Arnaud BRILLET Sébastier NAHON Responsable clientele Entreprises Directeur du Centre d'Affaires

H s002 uqopO - 65900: J08 18, quai de la Rapée 75604 - Paris cedex 12 T&léphonc : 0148 98 60 00 www.bred.fr de monetaire ct financier et l'ensenbie des textes relatifs aux banques populaires

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