INTER-AUTO
Acte du 9 avril 2019
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION)
5 Avenue André MALRAUX -CS 81027 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
INTER-AUTO
70 rue Léopold Rambaud 97490 Sainte-Clotilde
V/REF :
N/REF : 93 B 365 / 2019-A-567
Le greffier du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis certifie qu'il a recu le 1 1/12/2018, les actes suivants :
5 Avenue André MALRAUX -CS 81027 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
INTER-AUTO
70 rue Léopold Rambaud 97490 Sainte-Clotilde
V/REF :
N/REF : 93 B 365 / 2019-A-567
Le greffier du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis certifie qu'il a recu le 1 1/12/2018, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 05/11/2018
Statuts mis & jour en date du 05/11/2018
Acte sous seing privé en date du 05/11/2018 - Cession de parts - CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MME TANDRAYEN RACHEL ET MR RAMAYE JEAN MAX
Concernant la société
INTER-AUTO Société à responsabilité limitée 70 rue Léopold Rambaud 97490 Sainte-Clotilde
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-567 le 09/04/2019
R.C.S. ST DENIS DE LA REUNION TGI 391 923 778 (93 B 365)
Fait & SAINT- DENIS le 09/04/2019.
LE GREFFIER
INTER-AUTO Société a responsabilité limitée
Au capital de 15 240 euros Siége social : 70, Avenue Léopold Rambaud 97 490 SAINTE-CLOTILDE 391_923 778 RCS SAINT-DENIS
Acte sous seing privé en date du 05/11/2018 - Cession de parts - CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MME TANDRAYEN RACHEL ET MR RAMAYE JEAN MAX
Concernant la société
INTER-AUTO Société à responsabilité limitée 70 rue Léopold Rambaud 97490 Sainte-Clotilde
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-567 le 09/04/2019
R.C.S. ST DENIS DE LA REUNION TGI 391 923 778 (93 B 365)
Fait & SAINT- DENIS le 09/04/2019.
LE GREFFIER
INTER-AUTO Société a responsabilité limitée
Au capital de 15 240 euros Siége social : 70, Avenue Léopold Rambaud 97 490 SAINTE-CLOTILDE 391_923 778 RCS SAINT-DENIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 05 Novembre 2018
Le cinq novembre, deux mille dix-huit, à quatorze heures, les associés se sont réunis au siége, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
M. RAMAYE Jean Max, détenteur de 260 parts -M. TANDRAYEN Jean Jacques, détenteur de 200 parts -Mme TANDRAYEN Rachel, détentrice de 540 parts
Seuls associés de la Société, et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques, gérant-associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à disposition de l'assemblée : Le rapport de la gérance Le texte du projet de résolution
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur
disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé 1'assemblée
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification de l'article 7 capital social - Pouvoirs en vue des formalités
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTION N°1 : Modification de l'article 7
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre
Madame TANDRAYEN Rachel et Monsieur RAMAYE Jean Max demeurant 3, Impasse
des Combavas,97 490 SAINTE-CLOTILDE aux termes d'un acte en date du 05/11/2018, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
Sont présents :
M. RAMAYE Jean Max, détenteur de 260 parts -M. TANDRAYEN Jean Jacques, détenteur de 200 parts -Mme TANDRAYEN Rachel, détentrice de 540 parts
Seuls associés de la Société, et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques, gérant-associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à disposition de l'assemblée : Le rapport de la gérance Le texte du projet de résolution
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur
disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé 1'assemblée
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification de l'article 7 capital social - Pouvoirs en vue des formalités
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTION N°1 : Modification de l'article 7
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre
Madame TANDRAYEN Rachel et Monsieur RAMAYE Jean Max demeurant 3, Impasse
des Combavas,97 490 SAINTE-CLOTILDE aux termes d'un acte en date du 05/11/2018, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
ARTICLE 7 : Capital social
Le capital est fixé a la somme de 15 240 euros divisés en 1 000 parts sociales numérotées de 1 a 1 000, attribuées aux associés et réparties comme suit :
Monsieur RAMAYE Jean Max a concurrence de 800 parts. Numérotées de 1 a 260 et de 461 a 1 000, ci ... .800 parts
Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques de 200 parts, Numérotées de 261 a 460, ci.. .200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts >
Cette, résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION N°2 : formalités
L'assemblée des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du
Monsieur RAMAYE Jean Max a concurrence de 800 parts. Numérotées de 1 a 260 et de 461 a 1 000, ci ... .800 parts
Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques de 200 parts, Numérotées de 261 a 460, ci.. .200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts >
Cette, résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION N°2 : formalités
L'assemblée des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du
procés-verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant étre effectuées.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quinze heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé, le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance, le Président de séance, et les associés présents.
M.TANDRAYEN Jean-Jacques Mme TANDRAYEN Rachel
M.RAMAYE Jean Max
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussianés :
Madame TANDRAYEN Rachel,
née le 13/11/1960,à SAINTE-SUZANNE (LA REUNION),
Demeurant 25, Rue SAINTE-MARIE, 97 400 SAINT-DENIS,
de nationalité francaise,
Mariée sous la séparation de biens à Monsieur RAMAYE Jean Max
Né le 19/09/1956,à SAINTE-MARIE (LA REUNION)
Ci-aprés dénommée < Cédant "
D'une part,
Et :
Monsieur RAMAYE Jean Max,
né le 19/09/1956,à SAINTE-MARIE (LA REUNION),
Demeurant 3, Impasse des Combavas, 97 490 SAINTE-CLOTILDE,
de nationalité francaise.
Marié sous la séparation de biens à Madame TANDRAYEN Rachel
Née le 13/11/1960, à SAINTE-SUZANNE (LA REUNION)
Ci-aprés dénommé < Cessionnaire "
D'autre part.
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
Aux termes des statuts en date du 02 Juillet 1993 a SAINT-DENIS, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée INTER-AUTO au capital de 15 240 euros, divisé en 1 000 parts sociales de valeur nominale de 15.24 euros chacune, entiérement libérées, immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 391 923 778,dont le siége est a 70,Avenue Léopold Rambaud,97 490 SAINTE-CLOTILDE,et qui a pour objet :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de véhicules de toutes marques, neufs et occasions,
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de toutes piéces et accessoires,
La réparation et la location de tous types de véhicules.
La société est actuellement gérée par :
Monsieur Jean-Jacques TANDRAYEN
La durée de la société est de 99 années a compter de la date d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés soit du 12 Aout 1993.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame TANDRAYEN Rachel, cédant, déclare :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
-que la société INTER-AUTO n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Monsieur RAMAYE Jean Max, cessionnaire, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame TANDRAYEN Rachel, - que les parts sont acquises au moyen de biens propres.
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le
concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des
présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame TANDRAYEN Rachel céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur RAMAYE Jean Max qui accepte CINQ CENT QUARANTE (540) parts sociales de 15.24 euros, sur les 540 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur RAMAYE Jean Max devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et
obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
II. ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette Société 540 parts sociales de 15.24 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société intervenue le 02/07/1993.
III. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE (8 230) euros que Monsieur RAMAYE Jean Max a payé a l'instant méme a Madame TANDRAYEN Rachel, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
Dont quittance,
IV. AGREMENT DE LA CESSION
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
Cessionnaire a été dûment agrée en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 05 Novembre 2018.
V. REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
VI. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société INTER-AUTO est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
VII. FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
VIII. FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT-DENIS Le 05/11/2018 En 5 exemplaires
Madame TANDRAYEN Rachel Monsieur RAMAYE Jean Max Lu et approuvé. Bon pour la cession de Lu et approuvé. Bon pour acceptation cinq cent quarante parts. Bon pour quittance. de la cession.
c bou powr lA due eppAnwe'.&sy pu occa luerapp wre Cm'on @e &'uq de& aynm Caur
quaraut part.
9744P3i 2X A 416 Fn c&s& u SFRVICT T)F1 A PURI ICITF FONCITRF FT DF
L'ENREGISTREMEN'T SAINT-DPNIS-DF-LA-REUINION
Penalites : 0 t 1 r 1n/12/2018 Dossier 2018 003983. réftrene €
Enregasucmcnt
7T'o:1 hquide Contrleuse desFi Mor:tant +.1 inances Publiques
Fréderiqua!
RTIN
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
INTER-AUTO
Société à responsabilité limitée Au capital de 15 240 euros
Siége social : 7 Bis, Route Rivire des Pluies 97490 SAINTE-CLOTILDE
RCS Saint-Denis 391 923 778
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quinze heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé, le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance, le Président de séance, et les associés présents.
M.TANDRAYEN Jean-Jacques Mme TANDRAYEN Rachel
M.RAMAYE Jean Max
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussianés :
Madame TANDRAYEN Rachel,
née le 13/11/1960,à SAINTE-SUZANNE (LA REUNION),
Demeurant 25, Rue SAINTE-MARIE, 97 400 SAINT-DENIS,
de nationalité francaise,
Mariée sous la séparation de biens à Monsieur RAMAYE Jean Max
Né le 19/09/1956,à SAINTE-MARIE (LA REUNION)
Ci-aprés dénommée < Cédant "
D'une part,
Et :
Monsieur RAMAYE Jean Max,
né le 19/09/1956,à SAINTE-MARIE (LA REUNION),
Demeurant 3, Impasse des Combavas, 97 490 SAINTE-CLOTILDE,
de nationalité francaise.
Marié sous la séparation de biens à Madame TANDRAYEN Rachel
Née le 13/11/1960, à SAINTE-SUZANNE (LA REUNION)
Ci-aprés dénommé < Cessionnaire "
D'autre part.
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
Aux termes des statuts en date du 02 Juillet 1993 a SAINT-DENIS, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée INTER-AUTO au capital de 15 240 euros, divisé en 1 000 parts sociales de valeur nominale de 15.24 euros chacune, entiérement libérées, immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 391 923 778,dont le siége est a 70,Avenue Léopold Rambaud,97 490 SAINTE-CLOTILDE,et qui a pour objet :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de véhicules de toutes marques, neufs et occasions,
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de toutes piéces et accessoires,
La réparation et la location de tous types de véhicules.
La société est actuellement gérée par :
Monsieur Jean-Jacques TANDRAYEN
La durée de la société est de 99 années a compter de la date d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés soit du 12 Aout 1993.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame TANDRAYEN Rachel, cédant, déclare :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
-que la société INTER-AUTO n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Monsieur RAMAYE Jean Max, cessionnaire, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame TANDRAYEN Rachel, - que les parts sont acquises au moyen de biens propres.
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le
concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des
présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame TANDRAYEN Rachel céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur RAMAYE Jean Max qui accepte CINQ CENT QUARANTE (540) parts sociales de 15.24 euros, sur les 540 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur RAMAYE Jean Max devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et
obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
II. ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette Société 540 parts sociales de 15.24 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société intervenue le 02/07/1993.
III. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE (8 230) euros que Monsieur RAMAYE Jean Max a payé a l'instant méme a Madame TANDRAYEN Rachel, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
Dont quittance,
IV. AGREMENT DE LA CESSION
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
Cessionnaire a été dûment agrée en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 05 Novembre 2018.
V. REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
VI. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société INTER-AUTO est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
VII. FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
VIII. FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT-DENIS Le 05/11/2018 En 5 exemplaires
Madame TANDRAYEN Rachel Monsieur RAMAYE Jean Max Lu et approuvé. Bon pour la cession de Lu et approuvé. Bon pour acceptation cinq cent quarante parts. Bon pour quittance. de la cession.
c bou powr lA due eppAnwe'.&sy pu occa luerapp wre Cm'on @e &'uq de& aynm Caur
quaraut part.
9744P3i 2X A 416 Fn c&s& u SFRVICT T)F1 A PURI ICITF FONCITRF FT DF
L'ENREGISTREMEN'T SAINT-DPNIS-DF-LA-REUINION
Penalites : 0 t 1 r 1n/12/2018 Dossier 2018 003983. réftrene €
Enregasucmcnt
7T'o:1 hquide Contrleuse desFi Mor:tant +.1 inances Publiques
Fréderiqua!
RTIN
CESSION RAMAYE-TANDRAYEN
INTER-AUTO
Société à responsabilité limitée Au capital de 15 240 euros
Siége social : 7 Bis, Route Rivire des Pluies 97490 SAINTE-CLOTILDE
RCS Saint-Denis 391 923 778
Statuts
- MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL (MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS)
INTER-AUTO Société a responsabilité limitée Au capital de 15 240 euros Siege social : 70, Avenue Léopold Rambaud 97 490 SAINTE-CLOTILDE 391_923 778 RCS SAINT-DENIS
MODIFICATION DU 05 NOVEMBRE 2018
Suite a la cession de parts sociales par acte sous seing privé en date du 05 Novembre 2018, et la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 05 Novembre 2018, l'article 7 a été
modifié comme suit :
ARTICLE N7 modifié - Capital Social
Le capital est fixé a la somme de 15 240 euros divisés en 1 000 parts sociales numérotées
de 1 a 1 000, attribuées aux associés et réparties comme suit :
Monsieur RAMAYE Jean Max a concurrence de 800 parts,
Numérotées de 1 a 260 et de 461 a 1 000, ci ... .800 parts
Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques de 200 parts, Numérotées de 261 a 460, ci.. ..200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts
INTER-AUTO Société à responsabilité limitée au capital de 15 240 euros Siége social : 7 Bis Route Riviére des Pluies 97490 SAINTE CLOTILDE 391 923 778 RCS Saint Denis
STATUTS MODIFIES
AGE du 17/08/2016
Cession de parts sociales du Transfert du sige social
STATUTS
Les sousšignés
M. DELETRE Ginet, né le 23 septembre 1956 à Ste-Clotide , de nationalité Frangaise, demeurant a : 145, route G. Macé la Bretagne, 97490 Sainte-Ciotilde.
M..TANDRAYEN Jean-Jacques,né ie 01 Juin 1964 a Ste-Suzanne, de nationalité Francaise, demeurant a : 228, Rue Louis Hoareau, 97441 Sainte- Suzanne.
Mme. TANDRAYEN Rachei, né le 13 Novembre 1960 à Ste-Suzanne, de nationalité Francaise, demeurant a : 62, Ch. Allée Fred de Musset - Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
INTER-AUTO Société a responsabilité limitée Au capital de 15 240 euros Siege social : 70, Avenue Léopold Rambaud 97 490 SAINTE-CLOTILDE 391_923 778 RCS SAINT-DENIS
MODIFICATION DU 05 NOVEMBRE 2018
Suite a la cession de parts sociales par acte sous seing privé en date du 05 Novembre 2018, et la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 05 Novembre 2018, l'article 7 a été
modifié comme suit :
ARTICLE N7 modifié - Capital Social
Le capital est fixé a la somme de 15 240 euros divisés en 1 000 parts sociales numérotées
de 1 a 1 000, attribuées aux associés et réparties comme suit :
Monsieur RAMAYE Jean Max a concurrence de 800 parts,
Numérotées de 1 a 260 et de 461 a 1 000, ci ... .800 parts
Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques de 200 parts, Numérotées de 261 a 460, ci.. ..200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts
INTER-AUTO Société à responsabilité limitée au capital de 15 240 euros Siége social : 7 Bis Route Riviére des Pluies 97490 SAINTE CLOTILDE 391 923 778 RCS Saint Denis
STATUTS MODIFIES
AGE du 17/08/2016
Cession de parts sociales du Transfert du sige social
STATUTS
Les sousšignés
M. DELETRE Ginet, né le 23 septembre 1956 à Ste-Clotide , de nationalité Frangaise, demeurant a : 145, route G. Macé la Bretagne, 97490 Sainte-Ciotilde.
M..TANDRAYEN Jean-Jacques,né ie 01 Juin 1964 a Ste-Suzanne, de nationalité Francaise, demeurant a : 228, Rue Louis Hoareau, 97441 Sainte- Suzanne.
Mme. TANDRAYEN Rachei, né le 13 Novembre 1960 à Ste-Suzanne, de nationalité Francaise, demeurant a : 62, Ch. Allée Fred de Musset - Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. -Forme.
1l est formé.entre les soussignés une S.A.R.L. (société a responsabilité limitée), qui sera régie par les iois en vigueur, notamment par la loi n° 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2.-Objet.
La société a pour objet :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de véhicules de toutes marques. neufs et occasions;
L'achat, ia vente, l'importation, l'exportation toutes piéces et accessoires;
La réparation et ia iocation de tous types de véhicules.
La création, ou l'acquisition, et l'exploitation de tous autres fonds ou établissenents de méme nature;
Et généralément, toutes opérations industrieiles, cornmercialés ou financieres, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou .indirectenent a l'objet social ou susceptibles d'en facitité r'extension ou ie déveioppement.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de véhicules de toutes marques. neufs et occasions;
L'achat, ia vente, l'importation, l'exportation toutes piéces et accessoires;
La réparation et ia iocation de tous types de véhicules.
La création, ou l'acquisition, et l'exploitation de tous autres fonds ou établissenents de méme nature;
Et généralément, toutes opérations industrieiles, cornmercialés ou financieres, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou .indirectenent a l'objet social ou susceptibles d'en facitité r'extension ou ie déveioppement.
ARTICLE 3. - Dénomination.
La dénomination de la société est " INTER-AUTO" et a pour sigle:
" INTER-AUTO "
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres docurnents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots : "Société a responsabilité limitée" ou dés initiales "S.A.R.L." et de rénonciation du montant du capital sociai.
" INTER-AUTO "
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres docurnents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots : "Société a responsabilité limitée" ou dés initiales "S.A.R.L." et de rénonciation du montant du capital sociai.
ARTICLE 4.-SIge social.
Le sige sociai est fixé à: Sainte-Clotilde, Route Rivire des Pluies, n*: 7Bis, 97490 Saint-Denis.
1i pourra être transtéré dans toute autre éndroit du méme département par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
1i pourra être transtéré dans toute autre éndroit du méme département par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5.-Dur6
La durée de la société est fixé a 99 ans, qui commencerons a courir a compter de son imnatricuiation au Registre du commerce et des sociétés; sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6.-Apports.
26 000,00 Francs M. DELETRE Ginet apporte la somme de 20 000,00 Francs M. TANDRAYEN Jean-Jacques apporte ia somme de 54 000,00 Francs Mme.TANDRAYEN Rachei apporte la sornme de
100 000,00 Francs Soit au total ia somme de
Ces sommes ont été,conforrmément a la loi, déposés par lés associés au crédIt d'un compte ouvert au nom de la societé a ia Bangue :BANQUE DE LA REUNiON, & Saint-Denis, ainsi ii résulte du certificat délivré par la dite banque le 02 Juillet 1993.
ART1CLE 4.- Siége social
Le siége sociai est fixé à SAINTE CLOTILDE 97490 - 70 Avenue Léopoid Rambaud
MODIFICATION DU 05 NOVEMBRE 2018
Suite a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 05 Novembre 2018, l'article 7 a été modifié comme suit :
ARTICLE N°7 modifié - Capital Social
Le capital est fixé a la somme de 15 240 euros divisés en 1 000 parts sociales numérotées de 1 a 1 000, attribuées aux associés et réparties comme suit :
Monsieur RAMAYE Jean Max a concurrence de 800 parts. Numérotées de 1 a 260 et de 461 a 1 000, ci .. .800 parts
Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques de 200 parts Numérotées de 261 a 460, ci... .200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : .1000 parts
100 000,00 Francs Soit au total ia somme de
Ces sommes ont été,conforrmément a la loi, déposés par lés associés au crédIt d'un compte ouvert au nom de la societé a ia Bangue :BANQUE DE LA REUNiON, & Saint-Denis, ainsi ii résulte du certificat délivré par la dite banque le 02 Juillet 1993.
ART1CLE 4.- Siége social
Le siége sociai est fixé à SAINTE CLOTILDE 97490 - 70 Avenue Léopoid Rambaud
MODIFICATION DU 05 NOVEMBRE 2018
Suite a la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 05 Novembre 2018, l'article 7 a été modifié comme suit :
ARTICLE N°7 modifié - Capital Social
Le capital est fixé a la somme de 15 240 euros divisés en 1 000 parts sociales numérotées de 1 a 1 000, attribuées aux associés et réparties comme suit :
Monsieur RAMAYE Jean Max a concurrence de 800 parts. Numérotées de 1 a 260 et de 461 a 1 000, ci .. .800 parts
Monsieur TANDRAYEN Jean-Jacques de 200 parts Numérotées de 261 a 460, ci... .200 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : .1000 parts
ARTICLE 7. - Capital social
Le capital est fixé à 15 240 € et divisé en 1000 parts de 15,24 € chacune, numérotées de 1 à 1000 lesquelles sont attribuées en totalité à:
M.RAMAYE Jean Max 260 parts de 001 a 260 M.TANDRAYEN Jean-Jacques 200 parts de 261 a 460 Mme TANDRAYEN Rachel 540 parts de 461 & 1000 Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
M.RAMAYE Jean Max 260 parts de 001 a 260 M.TANDRAYEN Jean-Jacques 200 parts de 261 a 460 Mme TANDRAYEN Rachel 540 parts de 461 & 1000 Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 7.-Capital social.
Le capital est ainsi fixé a 100 000.00 Francs et divisé en 1000 parts de 100,00 Francs'chacune, numéotées de 1 a 1000 lesquelles sont attribuées en totalité a :
M.DELETRE Ginet 260 parts : de 001 a 260 M. TANDRAYEN Jean-Jacques 200 parts de 261 a 460 Mme.TANDRAYEN Rachel 540 parts de 461 a 1000
Conformérnent a rarticle 38 de la loi 24 juillet 1966, les soussignés dédarent expressément que ces parts sociales ont été..réparties entre eux dans ia proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.
M.DELETRE Ginet 260 parts : de 001 a 260 M. TANDRAYEN Jean-Jacques 200 parts de 261 a 460 Mme.TANDRAYEN Rachel 540 parts de 461 a 1000
Conformérnent a rarticle 38 de la loi 24 juillet 1966, les soussignés dédarent expressément que ces parts sociales ont été..réparties entre eux dans ia proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.
ARTICLE 8. - Augmentation ou réduction du capital.
1. Le capital social peut etre augmenté de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant
Ies associés représentant ia moitié des parts sociales.
Toute personne entrant dans ia société a l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait sourmise & agrément comme.cessionnaire de parts sociales én vertu de l'article 10, doit étre agrée dans les conditions fixées au dit article.
l'augmentation du capitai et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a iadite décision et établi sous sa responsabitité par un cornmissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
2. Le capitai peut étre également réduit en vertu d'une décision collective'des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité dés associés.
La réduction du capital sociai à un montant inférieur ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitat destinée a amener
d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre - prononcé si, au jour ou le tribunal statue sur le tond, ia régularisation a eu lieu.
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rétéré, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire lé plus ditigent.
En cas de démembrement de ia propriété, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant i'affectation des bénéfices ou i est réservé a r'usutruitier.
4. Associé unigue.
La réunion de toutes les parts sociales en une seuie main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant gu'une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans les plus bret délai.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant
Ies associés représentant ia moitié des parts sociales.
Toute personne entrant dans ia société a l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait sourmise & agrément comme.cessionnaire de parts sociales én vertu de l'article 10, doit étre agrée dans les conditions fixées au dit article.
l'augmentation du capitai et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a iadite décision et établi sous sa responsabitité par un cornmissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
2. Le capitai peut étre également réduit en vertu d'une décision collective'des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité dés associés.
La réduction du capital sociai à un montant inférieur ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitat destinée a amener
d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre - prononcé si, au jour ou le tribunal statue sur le tond, ia régularisation a eu lieu.
En cas de démembrement de ia propriété, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant i'affectation des bénéfices ou i est réservé a r'usutruitier.
4. Associé unigue.
La réunion de toutes les parts sociales en une seuie main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant gu'une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans les plus bret délai.
ARTICLE .10. - Cession et transmission des parts.
1. Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour tre opposable a la société, elle'doit soit lui tre signifiée par expioit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouyant étre rermplacée par le dép8t d'un originat del'acte au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.
2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si ie conjoint ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
3. Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des ters non associés autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, gu'ave le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée conpte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recornmandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de ia derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre ies parties ou, dans les conditions prévues al'article 1843-4 du code civil.
La société peut également, avec le consenterent de l'associé cédant,
desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les
parts, T'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutetois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédant.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions. alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a ia liquidation d'une autre société.
4. Si ia société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, soit par sa notification de décision a r'interressé, soit par détaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de Particle 2078, alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne prétere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capitai.
5. En.cas do déces d'un associé ou de dissotution de communauté entre
trois guarts des paits sociales.
ur.cet agrément, les Pout : Tois mois
du..!
les associss se prond
En cas de dissoluton de cormunaut, le artagé st nodne par repoux le pius diligent par acte extrajudiciaire ou par iettre récommandée avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés.
A compter de i'envoi de ia iettre recommandée par la société au cas de décs, ou de ia réception par celle-ci de fa notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou retusé dans ies conditions prévues ci- dessus pour les cessions entre vits.
6. La gérance est habiltée & mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas ie concours de ia collectivité des associés.
2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si ie conjoint ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
3. Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des ters non associés autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, gu'ave le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée conpte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recornmandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de ia derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre ies parties ou, dans les conditions prévues al'article 1843-4 du code civil.
La société peut également, avec le consenterent de l'associé cédant,
desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les
parts, T'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutetois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédant.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions. alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a ia liquidation d'une autre société.
4. Si ia société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, soit par sa notification de décision a r'interressé, soit par détaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de Particle 2078, alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne prétere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capitai.
5. En.cas do déces d'un associé ou de dissotution de communauté entre
trois guarts des paits sociales.
ur.cet agrément, les Pout : Tois mois
du..!
les associss se prond
En cas de dissoluton de cormunaut, le artagé st nodne par repoux le pius diligent par acte extrajudiciaire ou par iettre récommandée avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés.
A compter de i'envoi de ia iettre recommandée par la société au cas de décs, ou de ia réception par celle-ci de fa notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou retusé dans ies conditions prévues ci- dessus pour les cessions entre vits.
6. La gérance est habiltée & mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas ie concours de ia collectivité des associés.
ARTiCLE 11. - Décs, intordiction, taillite d'un associé.
Le déces, l'incapacité, r'interdiction, la faillite ou ia déconfiture de l'un guelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou. liquidation judiciaire d'un associé persorine morale n'entrane pas la dissolution de la aocisto, mats si run do ces 6vónements se produit en la. personne d'un gérant.
t entrainera cessation de ses fonctions de gérant
t entrainera cessation de ses fonctions de gérant
ARTICLE 12.-Gérance.
1. La société est gérée et administrée ,par un, ou piusieurs gérants. personnes physiques, associés ou nion, avec ou sans limitation de ia durée de ieur mandat, choisis par les associés.
Le ou ies gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier ieurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recomnandée avec accusé de réception.
. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moité des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste mott, elle peut donner lieu & dommages et interets. Enfin un gérant peut tre'révoquer par le tribunai pour cause tégitirne a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixe ou proportionnei dont la quotité sera déterminée par délibération collective ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage et de déplacement leur seront
justificatives selon ce qui sera décidé par ies associés statuant en la forme ordinaire.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'is sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne reléve pàs de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait gue l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la séule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans rintérét de la société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y &tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échangér tous immeubies ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que ies découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissemént sur le fonds de commerce
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard dés tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou ies gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier ieurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recomnandée avec accusé de réception.
. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moité des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste mott, elle peut donner lieu & dommages et interets. Enfin un gérant peut tre'révoquer par le tribunai pour cause tégitirne a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixe ou proportionnei dont la quotité sera déterminée par délibération collective ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage et de déplacement leur seront
justificatives selon ce qui sera décidé par ies associés statuant en la forme ordinaire.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'is sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne reléve pàs de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait gue l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la séule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans rintérét de la société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y &tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échangér tous immeubies ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que ies découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissemént sur le fonds de commerce
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard dés tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE13. - Conventions entre la soci6té et ses associ6s ou gérants.
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre ia société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assernblée des associés prescrites par la loi.
Ces forrhalités s'étendent aux conventions passées avec uné société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, meme du directoire ou du consell de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci-apres.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventiôns portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Ces forrhalités s'étendent aux conventions passées avec uné société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, meme du directoire ou du consell de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci-apres.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventiôns portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE14. - Commissaires aux comptes
par décision cotecifve ordinaire.
La nomination d'un cornrnissaire aux comptes au 'moins est obaigatoire si, a la cioture d'un exercice social, ia société dépasse les chiffres fixés par décret.
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, ia nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiame du capital soctai.
Dans ces cas, un.ou plusieurs conmissaires aux comptes.aunolkants. appelés & remplacer les titulaires en cas de retus, d'empechement, dé dornission de décs ou dé relvernent sont désignés par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux cornptes est de stx exercices.
Les commissaires en fonctions exercent ieur mandat et sont rénumérés conforrhérnent a la koi.
La nomination d'un cornrnissaire aux comptes au 'moins est obaigatoire si, a la cioture d'un exercice social, ia société dépasse les chiffres fixés par décret.
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, ia nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiame du capital soctai.
Dans ces cas, un.ou plusieurs conmissaires aux comptes.aunolkants. appelés & remplacer les titulaires en cas de retus, d'empechement, dé dornission de décs ou dé relvernent sont désignés par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux cornptes est de stx exercices.
Les commissaires en fonctions exercent ieur mandat et sont rénumérés conforrhérnent a la koi.
ARTICLE 15. - Décisions collectives.
1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, merne absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutetois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur Fapprobation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusleurs associés détenant la imoitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutetois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur Fapprobation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusleurs associés détenant la imoitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
ARTICLE . 16. - Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiés d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la ioi, a savoir : révocation du gérant statutaire, transtormation en société anonyme lorsque les capitaux propres excedent cina millions de francs et augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves. : :
Chaque année, dans ies six mois de ia clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur lés'comptes dudit exercice et l'affectation du résuttat.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre vaiables, tre acceptées par un ou plusieurs associs représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consuitation, prises à ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutetois, ia majorité est irréductible s'll s'agit de voter sur la nonination ou ia révocation du gérant.
Chaque année, dans ies six mois de ia clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur lés'comptes dudit exercice et l'affectation du résuttat.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre vaiables, tre acceptées par un ou plusieurs associs représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consuitation, prises à ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutetois, ia majorité est irréductible s'll s'agit de voter sur la nonination ou ia révocation du gérant.
ARTICLE 17.·Décisions collectives extraordinaires.
Sont qualitiées d'extraordinaires,..les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être vaiablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter. les engagements d'un associé ou de transtormer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile :
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois auarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions entre associés.
- par des associés représentant au môins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être vaiablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter. les engagements d'un associé ou de transtormer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile :
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois auarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions entre associés.
- par des associés représentant au môins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE18. - Droits de communication des associés.
Lors de toutes consuttation des associés,soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des docunents et des informations nécessaires pour lui pemettre de se prononcer en connaissance de
a) Assemblée générale.
Toute assemblše générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le cormnnissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a détaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liguidation, les assembiées sont convoquées par le ou tes quidateurs.
Les asserablées générales sont réunies au sige social ou en toute autre 1leu indigué dans la convocation. La convocation est taite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a. son dernier. domicile connu, quinze jour au moins avant la réunion.
Cette lettre coritient r'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de ia convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nornbre de parts.
La délibératíon est constaté par un procs-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séancé.
A dstat de teuitle de préaence, ia aignature de tous les associés présont. tgure aux lo:xoe
Séules sônt mises en détbérattiôn ies questions figurant a rordre du jour.
b) Consultation 6crite.
En.gna de conauitation 6crite, ta.gérance adresse a ch aasocié, a son dermier donalé conniu, par1 Sns propos6a ainsi que les docurments necss
Les asaodise diépooent d'un d6lai dé auinze jours.a comoter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par &crit, le vote 6tant pour'chaque résolution, formulé par ies mots . oui " ou " non *.
Là réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que solt le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'll possade, sans limitation.
Un associé peut se taire représenter par son conjoint, a moins que ia societé ne comprenne que les deux époux; Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se taire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
3. Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des teuilles mobiles également cotées et paraphées, contormément à la loi; Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont vatablement certifiés conforrmes par un gérant.
cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et ies conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, à toute épogue, tout associé a le droit d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie certifiée.conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
a) Assemblée générale.
Toute assemblše générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le cormnnissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a détaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liguidation, les assembiées sont convoquées par le ou tes quidateurs.
Les asserablées générales sont réunies au sige social ou en toute autre 1leu indigué dans la convocation. La convocation est taite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a. son dernier. domicile connu, quinze jour au moins avant la réunion.
Cette lettre coritient r'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de ia convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nornbre de parts.
La délibératíon est constaté par un procs-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séancé.
A dstat de teuitle de préaence, ia aignature de tous les associés présont. tgure aux lo:xoe
Séules sônt mises en détbérattiôn ies questions figurant a rordre du jour.
b) Consultation 6crite.
En.gna de conauitation 6crite, ta.gérance adresse a ch aasocié, a son dermier donalé conniu, par1 Sns propos6a ainsi que les docurments necss
Les asaodise diépooent d'un d6lai dé auinze jours.a comoter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par &crit, le vote 6tant pour'chaque résolution, formulé par ies mots . oui " ou " non *.
Là réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que solt le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'll possade, sans limitation.
Un associé peut se taire représenter par son conjoint, a moins que ia societé ne comprenne que les deux époux; Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se taire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
3. Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des teuilles mobiles également cotées et paraphées, contormément à la loi; Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont vatablement certifiés conforrmes par un gérant.
cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et ies conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, à toute épogue, tout associé a le droit d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie certifiée.conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19.-Cornptes courants.
Avec le consenternent de ta gérance, chaque associé peut verser ou laisser en cornpte courant, dans la caisse de la société, des sornmes nécessaires a celle- ci.
Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans ies conditions que déterrnine la gérance.
Les intérets sont portés aux trais généraux et peuvent être révisés chaque année..
Les comptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la société a la tacuité d'en remboursé, tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a T'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ôu, en cas d'égalité, s'operent dans les memes proportions sur chaque conpte. L'ouverture d'un conpte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'artidle 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut etfectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a ravance.
Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans ies conditions que déterrnine la gérance.
Les intérets sont portés aux trais généraux et peuvent être révisés chaque année..
Les comptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la société a la tacuité d'en remboursé, tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a T'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ôu, en cas d'égalité, s'operent dans les memes proportions sur chaque conpte. L'ouverture d'un conpte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'artidle 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut etfectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a ravance.
ARTICLE 20. - Année sociale. Inventaire.
L'année sociaie commence le 1er janvier et finit le 31 décembre: Par exception, le prernier exercice sera cios ie 31 décermbre 1994
Il est dressé a la coture de chague exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de ractif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le cormpte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'intormation donnée dans les bilans et comptes de résuftat.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insutfisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écouié.
Le rapport de gestion de la gérancé, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du
commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de rassemblée appelée .a statuer sur ces cornptes.
A cornpter de cette cormmunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des. questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de Tassernblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, a ia disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. : m
Entin, tout associé a droit, a toute épogue, de prendre connaissance par lui- méme et au siége sociai des conptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procs-verbaux des assemblées concernant les trois demiers exercices.
Il est dressé a la coture de chague exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de ractif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le cormpte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'intormation donnée dans les bilans et comptes de résuftat.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insutfisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écouié.
Le rapport de gestion de la gérancé, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du
commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de rassemblée appelée .a statuer sur ces cornptes.
A cornpter de cette cormmunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des. questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de Tassernblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, a ia disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. : m
Entin, tout associé a droit, a toute épogue, de prendre connaissance par lui- méme et au siége sociai des conptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procs-verbaux des assemblées concernant les trois demiers exercices.
ARTICLE 21.-Affectation du résultat
Le cornpte de résuitat qui récapitule les produits et charges de f'exercice tait
S'i résulte des coinptes de l'exercice, tels quks sont apprQuvés par r'assembiée générale, rexistence crun bónefice dtstribuable, cetut ci eat rópart entre.tous les assodés, prporionnetlement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assembiée génorale peut docider la mlse en disttibuton des sommes.prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition, en indiquant exprgasénent..les.poates..de rserye .sur ! esguels las preli ayements sont
ehectuas. Touteta Texercice. Hors le &as de'reuc aux assoctes toraque les c celle-ci, infériours au. montant du cat gmenté des reserve Statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutetois, apres prélvement des sommes. portées en réserve :en- application de la ioi, les associés peuvent, sur proposition de ia gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant`dans les bénétices ou atfecter tout ou partie de cette part a toutes réserves.générales ou, spéciales dont ils décident la création ét détérrninent remploi s'il y a ileu.
La perte, s'l en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
S'i résulte des coinptes de l'exercice, tels quks sont apprQuvés par r'assembiée générale, rexistence crun bónefice dtstribuable, cetut ci eat rópart entre.tous les assodés, prporionnetlement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assembiée génorale peut docider la mlse en disttibuton des sommes.prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition, en indiquant exprgasénent..les.poates..de rserye .sur ! esguels las preli ayements sont
ehectuas. Touteta Texercice. Hors le &as de'reuc aux assoctes toraque les c celle-ci, infériours au. montant du cat gmenté des reserve Statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutetois, apres prélvement des sommes. portées en réserve :en- application de la ioi, les associés peuvent, sur proposition de ia gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant`dans les bénétices ou atfecter tout ou partie de cette part a toutes réserves.générales ou, spéciales dont ils décident la création ét détérrninent remploi s'il y a ileu.
La perte, s'l en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
ARTICLE 22.- Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs ia cioture de rexercice, saut prolongation par décision de justice.
ARTICLE_ 25.- Transtormation de la société
La transtorrnation de la présente société en société civii, en société en non coltectit, en commandite simpie ou en commandite par actions, exige t'accord unanime des associés. 1:.
La transtornation en société anonyme ne peut tre décidée a ia majorité requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les àssociés le bilan de ses deux prémiers exercices. Toutetois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedént cing milfions de francs.
Toute décision de transtormation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de ia société, méme si ia société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transtormation de la société en société anonyne, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif sociai et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunai de commerce statuant sur reauéte. ils
auquel cas it n'est rédigé qu'un seut rapport. Le commissaire aux comptes de la socété peut atre nommé cômmissaire a la transtormation et cette désignation peut etre taite a l'unanimité des associés.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au sige social a la disposition des associés huit jours au môins avant ia date de Tassermbiée. En cas de.consuttation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Les associés statuent sur t'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent ies réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de ia transtormation, l'approbation expresse des associés doit &tre mentionnée au proces-verbal.
La société doit se transtormer en société d'une forme dans le délai de deux ans, si elle vient a conprendre plus de 50 associés. A détaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, ie nombre des associés ne soit devenu égal. ou- inférieur a cinquante.
ARTICiE 26.-Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant i'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés, ta gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
La transtornation en société anonyme ne peut tre décidée a ia majorité requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les àssociés le bilan de ses deux prémiers exercices. Toutetois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedént cing milfions de francs.
Toute décision de transtormation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de ia société, méme si ia société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transtormation de la société en société anonyne, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif sociai et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunai de commerce statuant sur reauéte. ils
auquel cas it n'est rédigé qu'un seut rapport. Le commissaire aux comptes de la socété peut atre nommé cômmissaire a la transtormation et cette désignation peut etre taite a l'unanimité des associés.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au sige social a la disposition des associés huit jours au môins avant ia date de Tassermbiée. En cas de.consuttation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Les associés statuent sur t'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent ies réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de ia transtormation, l'approbation expresse des associés doit &tre mentionnée au proces-verbal.
La société doit se transtormer en société d'une forme dans le délai de deux ans, si elle vient a conprendre plus de 50 associés. A détaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, ie nombre des associés ne soit devenu égal. ou- inférieur a cinquante.
ARTICiE 26.-Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant i'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés, ta gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
ARTiCLE_ 23. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent intérieurs a la moitié du capital social, ia gérance doit, dans les quatres mois qui suivent rapprobation des cômptes ayant ait apparaitre cette perte, consutter les associés, afn de décider s'it' y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la ioi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égai au montant des pertes qui n'ont pu tre inputées sur les réserve si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités ftxées par décret.
En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. il en est de mme si les associés n'ort pu délibórer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la ioi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égai au montant des pertes qui n'ont pu tre inputées sur les réserve si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités ftxées par décret.
En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. il en est de mme si les associés n'ort pu délibórer valablement.
ARTiCLE 24.-Dissolution.Liquidation.
A r'expiration de .la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en iiquidation.
Toutetois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle. a été publlée au Registre du commerce et des sociétés.
.La personnalité de ia société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention " société en liquidation," ainsi que le nom du ôu des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et docunents émanant de la soci&té
La liguidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nonmés a la majorité en capital des associés, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conforménent a la loi.
Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du normbre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutetois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle. a été publlée au Registre du commerce et des sociétés.
.La personnalité de ia société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention " société en liquidation," ainsi que le nom du ôu des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et docunents émanant de la soci&té
La liguidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nonmés a la majorité en capital des associés, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conforménent a la loi.
Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du normbre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTiCLE 27.- Nomination des premiers gérants
Est ncmmé gérant de la socété, pour une durée indéterminée
M. TANDRAYEN Jean-Jacques, demeurant a : 228, Rue Louis Hoareau, 97441 Sainte-Suzanne
M. TANDRAYEN Jean-Jacques déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées, et qu'il n'existe de son chet aucune inconpatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstadle a sa nomination.
M. TANDRAYEN Jean-Jacques, demeurant a : 228, Rue Louis Hoareau, 97441 Sainte-Suzanne
M. TANDRAYEN Jean-Jacques déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées, et qu'il n'existe de son chet aucune inconpatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstadle a sa nomination.
ARTiCLE_28. - Nomination des premiers commissaires.aux comptes.
Sans objet.
ARTiCLE_ 29. - Autorisation d'engagements préalables et / ou postérieurs a la signature des statuts.
Des a présent, M. TANDRAYEN Jean-Jacques, appelé a exercer la gérance de ia société, est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans ie cadre de l'objet social et de ses pouvoisr. Apres immatricuiation de ia société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis, Iors de la prochaine consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires. L'approbation emportera de plein droit, reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société.
ARTiCLE 3O. - Jouissance de la personnalité morale. immatriculation au registre du commerce et des sociétés Publicité. Pouvoirs. Frais.
1. La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son imnatricuiation au registre du cornmerce et des sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social, la dédaration de contormité prescrite par la ioi.
2. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir ies formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialenent pour signer l'avis a insérer dans un journai d'annonces légales du départernent du siege sociai. Toutes les fois que cela sera conpatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3. Les'frais; drôits et hônoralres des présentes et de leurs sultes, incoinbent conjoiritement et'solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la socisté soit immatricuiée au Registre du commerce ot des.socét6s. A compter de cette immatricuiation, ils seront pris en charge par la société qui devra les anortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un'délai de cinq ans.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social, la dédaration de contormité prescrite par la ioi.
2. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir ies formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialenent pour signer l'avis a insérer dans un journai d'annonces légales du départernent du siege sociai. Toutes les fois que cela sera conpatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3. Les'frais; drôits et hônoralres des présentes et de leurs sultes, incoinbent conjoiritement et'solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la socisté soit immatricuiée au Registre du commerce ot des.socét6s. A compter de cette immatricuiation, ils seront pris en charge par la société qui devra les anortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un'délai de cinq ans.
ARTICLE_31..-Publlctit6s : pouvoirs.
Tous pouvoirs sont donnés & M. TANDRAYEN Jean-Jacaues, gérant pour rempltr ies tormalités de publicité prescrites par ia ioi, et spécialemert pour signer ravis a insérer dans un journai d'annonces légales du départernent du sige social.
ARTICLE 32.-Intervention.
Sans objet
Falt en autant d'originaux que requis per ta loi.
Falt en autant d'originaux que requis per ta loi.