CABINET MOEGLIN
Acte du 8 février 2010
Début de l'acte
8 FFV 2009
ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Alain MOEGLIN, Né le 16 février 1954 a Colmar, de nationalité francaise Domicilié 81 rue de la montgolfiére 93160 Noisy Le Grand
Madame Marie MUGNIER
Née le 11 mai 1921 a Evires , de nationalité francaise
Domiciliée les Villards Evires - 74570 Thorens Les Gliéres
Ci-aprés dénommé les < CEDANTS <
D'UNE PART
ET
Mlle Anne MOEGLIN Née le 01 septembre 1983 a Sucy en Brie De nationalité francaise Célibataire Domicilée 9 rue de savoie a Genéve 1207
Mlle Clotilde MOEGLIN Née le 25 juin 1987 a Paris De nationalité francaise Célibataire Domicilié 81 rue de la montgolfiére 93160 Noisy Le Grand
Ci-aprés dénommée les < CESSIONNAIRES>
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La société Cabinet MOEGLIN est une société a responsabilité limitée au capital de 30 000 £ divisé en 500 parts de 60 £ chacune intégralement libérée. Elle a été constituée par acte sous seing privé en date du 15 février 1986 a Noisy Le Grand. Son sige social actuel est situé au 25 rue Alfred Nobel 77420 Champs sur marne. Elle est immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 334 886 363.
Madame MUGNIER Marie déclare étre propriétaire de 125 parts dans la société pour les
avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société. Le CEDANT, madame MUGNIER Marie déclare vouloir céder la totalité des 125 parts dont il est propriétaire, selon la répartition suivante :
62 parts, numérotées de 376 a 437 a Mlle Anne Moeglin, associée et demeurant 9
rue de savoie a Genéve 1207 63 parts, numérotées de 438 a 500, a Mlle Clotilde Moeglin, associée et demeurant 81 rue de la montgolfiére 93160 Noisy le Grand
Monsieur MOEGLIN Alain déclare etre propriétaire de 250 parts dans la société pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société. Le CEDANT, monsieur MOEGLIN Alain exprime son intention de céder une part, numérotée
1 à Mlle Anne Moeglin, associée et demeurant 9 rue de savoie a Genéve 1207.
La CESSIONNAIRE, Anne Moeglin déclare étre intéressée a l'acquisition desdites parts sociales. La CESSIONNAIRE, Clotilde Moeglin déclare etre intéressée a l'acquisition desdites parts sociales.
Tous les autres associés déclarent agréer cette cession a compter du jour ou, celle-ci, régularisée sera signifiée a la société, ce qui devrait intervenir avant le 20 décembre 2010. Passé ce délai, la demande d'agrément devra étre renouvelée.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1°) - CESSI0N
Par les présentes,
Madame MUGNIER Marie, le CEDANT, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére aux deux CESSIONNAIRES sus-désignée
qui acceptent, 125 parts qu'elle posséde dans la société. Et
Monssieur MOEGLIN alain, le CEDANT, cde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére au CESSIONNAIRE Anne MOEGLIN
sus-désignée qui accepte, 1 part qu'il posséde dans la société.
Cette cession est effectuée ainsi qu'il suit :
Madame MUGNIER Marie céde : a mademoiselle Anne MOEGLIN, pour leur valeur nominal, 62 parts sociales sur les 125
parts qu'elle détient dans la société Cabinet MOEGLIN et a mademoiselle clotilde MOEGLIN, pour leur valeur nominal, 63 parts sociales sur les 125 parts qu'elle détient dans la société Cabinet MOEGLIN
Monsieur MOEGLIN Alain céde a mademoiselle Anne MOEGLIN, pour sa valeur nominal, 1 part sociale sur les 250 parts qu'il détient dans la société Cabinet MOEGLIN
2%) -PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :
3720 £ pour la cession de Madame MUGNIER Marie a Anne Moeglin, soit a raison de 60_£ par part cédée. 3780 £ pour la cession de Madame MUGNIER Marie a clotilde Moeglin, soit à raison de 60 E par part cédée. 60 £ pour la cession de Monsieur MOEGLIN Alain a Anne Moeglin, soit a raison de 60 £ par part cédée.
Le versement de cette somme a été faite hors la vue du rédacteur des présentes.
3) PROPRIETE J0UISSANCE
La CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts présentement cédées a compter de ce jour. Elle en aura la jouissance dés cette méme date. En conséquence, la CESSIONNAIRE sera subrogée a compter de ce jour, dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Elle percevra seule la fraction éventuelle des bénéfices en cours attachés aux dites parts sociales et en supportera seule la fraction éventuelle des pertes y attachées.
4°) DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts sociales présentement cédées sont libres de tout nantissement et que rien ne s'oppose a leur libre cession.
La cessionnaire déclare connaitre parfaitement la situation financiére de la société par les investigations auxquelles elle s'est personnellement livrée et qu'en conséquence son consentement a la cession est éclairé.
Suite a la cession des parts ainsi effectuées, il sera procédé corrélativement a la modification de l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé de la maniére suivante :
5%) Article 7 : Capital Social Le capital social est fixé a la somme de trente mille euros (30 000 £) et divisé en 500 parts de 60 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 500 inclus qui, compte tenu des apports effectués tant lors de la constitution de la société que de l'augmentation de capital du 30
juillet 2009, que de la cession de parts du 4 janvier 2010, se trouvent actuellement réparties comme suit :
Monsieur MOEGLIN Alain 249 parts, numérotées de 2 a 250 inclus
Monsieur MOEGLIN Maurice 125 parts, numérotées de 251 a 375 inclus Mademoiselle MOEGLIN Anne 63 parts; numérotées de 376 a 437 inclus et 1 Mademoiselle MOEGLIN Clotilde 63 parts; numérotées de 438 a 500 inclus
Total égal au nombre de parts composant le capital social, cinq cent parts, 500 parts.
6) AGREMENT A LA CESSION
Par décision en date du 04 janvier 2010, la collectivité des associés de la société a donné son consentement a la présente cession, don le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés.
7) SIGNIFICATION A LA SOCIETE
La présente cession sera signifiée a la société conformément a 1'article 1690 du Code Civil.
toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépot.
8) DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les parties soussignées affirment et reconnaissent que les présentes conventions sont le reflet
exact des accords conclu directement entre elles, sans 1'intervention de quiconque et notamment du rédacteur des présentes. En conséquence, elles déchargent entiérement et sans réserve, le rédacteur des présentes de toute responsabilité.
9°) FORMALITE DE PUBLICITE - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des originaux ou de copies des présentes pour effectuer les formalités légales d'enregistrement et de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est ici précisé que les parts sociales présentement cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
10) FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge du CESSIONNAIRE qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
11) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif sus-indiqué.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif sus-indiqué
Faita thas/na & or/i/2o1c En Cinq exemplaires originaux Dont un pour l'enregistrement, deux pour le Greffe Et un pour chacune des parties.
LE CEDANT LA CESSIONNAIRE
M wue.IM ug Mei MoEGiiN Anne
lun MEa1n
T1elk iTOEGUV cOhBle
ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Alain MOEGLIN, Né le 16 février 1954 a Colmar, de nationalité francaise Domicilié 81 rue de la montgolfiére 93160 Noisy Le Grand
Madame Marie MUGNIER
Née le 11 mai 1921 a Evires , de nationalité francaise
Domiciliée les Villards Evires - 74570 Thorens Les Gliéres
Ci-aprés dénommé les < CEDANTS <
D'UNE PART
ET
Mlle Anne MOEGLIN Née le 01 septembre 1983 a Sucy en Brie De nationalité francaise Célibataire Domicilée 9 rue de savoie a Genéve 1207
Mlle Clotilde MOEGLIN Née le 25 juin 1987 a Paris De nationalité francaise Célibataire Domicilié 81 rue de la montgolfiére 93160 Noisy Le Grand
Ci-aprés dénommée les < CESSIONNAIRES>
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La société Cabinet MOEGLIN est une société a responsabilité limitée au capital de 30 000 £ divisé en 500 parts de 60 £ chacune intégralement libérée. Elle a été constituée par acte sous seing privé en date du 15 février 1986 a Noisy Le Grand. Son sige social actuel est situé au 25 rue Alfred Nobel 77420 Champs sur marne. Elle est immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 334 886 363.
Madame MUGNIER Marie déclare étre propriétaire de 125 parts dans la société pour les
avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société. Le CEDANT, madame MUGNIER Marie déclare vouloir céder la totalité des 125 parts dont il est propriétaire, selon la répartition suivante :
62 parts, numérotées de 376 a 437 a Mlle Anne Moeglin, associée et demeurant 9
rue de savoie a Genéve 1207 63 parts, numérotées de 438 a 500, a Mlle Clotilde Moeglin, associée et demeurant 81 rue de la montgolfiére 93160 Noisy le Grand
Monsieur MOEGLIN Alain déclare etre propriétaire de 250 parts dans la société pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société. Le CEDANT, monsieur MOEGLIN Alain exprime son intention de céder une part, numérotée
1 à Mlle Anne Moeglin, associée et demeurant 9 rue de savoie a Genéve 1207.
La CESSIONNAIRE, Anne Moeglin déclare étre intéressée a l'acquisition desdites parts sociales. La CESSIONNAIRE, Clotilde Moeglin déclare etre intéressée a l'acquisition desdites parts sociales.
Tous les autres associés déclarent agréer cette cession a compter du jour ou, celle-ci, régularisée sera signifiée a la société, ce qui devrait intervenir avant le 20 décembre 2010. Passé ce délai, la demande d'agrément devra étre renouvelée.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1°) - CESSI0N
Par les présentes,
Madame MUGNIER Marie, le CEDANT, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére aux deux CESSIONNAIRES sus-désignée
qui acceptent, 125 parts qu'elle posséde dans la société. Et
Monssieur MOEGLIN alain, le CEDANT, cde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére au CESSIONNAIRE Anne MOEGLIN
sus-désignée qui accepte, 1 part qu'il posséde dans la société.
Cette cession est effectuée ainsi qu'il suit :
Madame MUGNIER Marie céde : a mademoiselle Anne MOEGLIN, pour leur valeur nominal, 62 parts sociales sur les 125
parts qu'elle détient dans la société Cabinet MOEGLIN et a mademoiselle clotilde MOEGLIN, pour leur valeur nominal, 63 parts sociales sur les 125 parts qu'elle détient dans la société Cabinet MOEGLIN
Monsieur MOEGLIN Alain céde a mademoiselle Anne MOEGLIN, pour sa valeur nominal, 1 part sociale sur les 250 parts qu'il détient dans la société Cabinet MOEGLIN
2%) -PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :
3720 £ pour la cession de Madame MUGNIER Marie a Anne Moeglin, soit a raison de 60_£ par part cédée. 3780 £ pour la cession de Madame MUGNIER Marie a clotilde Moeglin, soit à raison de 60 E par part cédée. 60 £ pour la cession de Monsieur MOEGLIN Alain a Anne Moeglin, soit a raison de 60 £ par part cédée.
Le versement de cette somme a été faite hors la vue du rédacteur des présentes.
3) PROPRIETE J0UISSANCE
La CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts présentement cédées a compter de ce jour. Elle en aura la jouissance dés cette méme date. En conséquence, la CESSIONNAIRE sera subrogée a compter de ce jour, dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Elle percevra seule la fraction éventuelle des bénéfices en cours attachés aux dites parts sociales et en supportera seule la fraction éventuelle des pertes y attachées.
4°) DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts sociales présentement cédées sont libres de tout nantissement et que rien ne s'oppose a leur libre cession.
La cessionnaire déclare connaitre parfaitement la situation financiére de la société par les investigations auxquelles elle s'est personnellement livrée et qu'en conséquence son consentement a la cession est éclairé.
Suite a la cession des parts ainsi effectuées, il sera procédé corrélativement a la modification de l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé de la maniére suivante :
5%) Article 7 : Capital Social Le capital social est fixé a la somme de trente mille euros (30 000 £) et divisé en 500 parts de 60 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 500 inclus qui, compte tenu des apports effectués tant lors de la constitution de la société que de l'augmentation de capital du 30
juillet 2009, que de la cession de parts du 4 janvier 2010, se trouvent actuellement réparties comme suit :
Monsieur MOEGLIN Alain 249 parts, numérotées de 2 a 250 inclus
Monsieur MOEGLIN Maurice 125 parts, numérotées de 251 a 375 inclus Mademoiselle MOEGLIN Anne 63 parts; numérotées de 376 a 437 inclus et 1 Mademoiselle MOEGLIN Clotilde 63 parts; numérotées de 438 a 500 inclus
Total égal au nombre de parts composant le capital social, cinq cent parts, 500 parts.
6) AGREMENT A LA CESSION
Par décision en date du 04 janvier 2010, la collectivité des associés de la société a donné son consentement a la présente cession, don le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés.
7) SIGNIFICATION A LA SOCIETE
La présente cession sera signifiée a la société conformément a 1'article 1690 du Code Civil.
toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépot.
8) DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les parties soussignées affirment et reconnaissent que les présentes conventions sont le reflet
exact des accords conclu directement entre elles, sans 1'intervention de quiconque et notamment du rédacteur des présentes. En conséquence, elles déchargent entiérement et sans réserve, le rédacteur des présentes de toute responsabilité.
9°) FORMALITE DE PUBLICITE - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des originaux ou de copies des présentes pour effectuer les formalités légales d'enregistrement et de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est ici précisé que les parts sociales présentement cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
10) FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge du CESSIONNAIRE qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
11) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif sus-indiqué.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif sus-indiqué
Faita thas/na & or/i/2o1c En Cinq exemplaires originaux Dont un pour l'enregistrement, deux pour le Greffe Et un pour chacune des parties.
LE CEDANT LA CESSIONNAIRE
M wue.IM ug Mei MoEGiiN Anne
lun MEa1n
T1elk iTOEGUV cOhBle