Acte du 4 août 2010

Aux termes d'un acte SSP en date a LE RAINCY du 5 novermbre 1990, enregisté a AULNAY-SOU$-BOIS,NORD, le 7 décembre 1990, bordereau 230/4, 7, il a été constitué una ociété a responsabitité limitee, régie par la loi n' 66-s37 du 24 juillet 1966 at par décret n* 67-236 et par les présents statuts.

La société a pour objet tant en FRANCE qu'a l'étranger

..

- Représentation comnerciale de tous praduits de pret-a-porter , chapellerie, rnaroqulnerie, et d'une facon générale tous produits et accessoires se rattachant dlrectement ou indirectement au pret-aporter at a la couture.

- Agent de fabrique, contrôle qualité et d'une fagon générale le conmerce de tous produits de prét-a-porter . chapellerie, maraquinerie, et d'une facon générale tous produits et accessoires se rattachant directement ou indlrecternent au prêt-à-portar et a la couture et ce, pour son propre cornpte ou pour le cornpte de tiers.

- en général la représentation, le courtage, la commission, l'irnpartation, l'exportation le transit, la manutention, l'entrepàt de toutes marchandises, ainsi que toutes opérations notarnnent de douanes s'y rapportant,

- le tout directernent ou indirecternent par voia de création de société et groupement nouveaux, d'apport, de cornnandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise au de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits,

-- Et généralernent, toutes opérations industrielles, cornnarciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directernent ou indirecternent a l'un de l'un des objets vlsés ci dessus ou a tous objets sirnilaires pou connexes.

La dénomination de la société est

< HALIFAX >

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiaternent des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social

Le siege social est fixé_:c/o GANERTRANS BP 10 141 - 95 701 ROISSY CDG CEDEX.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.

Suite a 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2003, les associés ont décidé de

transférer le siege social au_6 place de la Madeleine -75 008 PARIS

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juillet 2007, les associés ont décidé de transférer le siége social au 27 rue Marius AUFAN -92 300 LEVALLOlS PERRET

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Conmerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Lors de la constitution de la société, 1a somme de CINQUANTE MILLE (50 000) francs a été déposée a un compte ouvert a la société.

Le capital social est fixé a 100 000 (CENT MILLE) Francs.

I est divisé en 1 000 parts de F. 100 chacune, entierernent libérées.

Suite a 'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Juillet 2003, le capital social a été porté a 50 000 euros divisé en 1 000 parts sociales de 50 euros.

1) A l'origine de la société, les parts ont été attribuées comme suit

999 parts sociales - 1a société RIVER WAVE LIMITED 1 part soclale - M. TUR Frédéric

1 000 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social

2) A la suite de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juillet 2003, les parts ont été réparties de la facon suivante

250 parts sociales - Madame LAl.O Laurence 240 parts sociales - Monsieur BASQUIN Patrick 510 parts sociales - la société AMERICAN DOUBLE TEAM

1 000 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social

3) A la suite de l'assernblée générale extraordinaire en date du 8 jullet 2005, les parts ont été réparties de la facon sulvante

500 par's sociales - Madame LALO Laurence 500 parts sociales - Monsieur BASQUIN Patrick

1 000 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social

vopie c@rtifiée conforme à t'original

ARTCLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre les apports, les associts pourront verser ou laisser & la disposition de la société toutes les sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces somanes sont inscrites au crédits du compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital aocial peut &tre augmenté, soit par creation de

decision parts exiatantes, collective extraordinaire des associés.

Si l augmentation de capital est realisee, soit en totalite, soit en partie, par des apports an nature, la decision des associés ralative a l'augmentation de capital doit contenir l'&valuation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport Bnnexé a cette decision et etabli sous sa responsabilite par un Comnissaire aux apports, designé par ordonnance du Pr&sident du Tribunal de connerce statuant sur regu&te de la gérance.

Ir - Le capital peut &gaiement $tre reduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, uais en auoun cas elle ne peut porter atteinte a l'&galité des associés.

La réduction du capital social a un montant inferieur au minimum légal ne peut &tre. d&cidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinše a porter celui-ci a un montant au moins &gai au montant du capital social minimun pr&vu par la loi, a moins gue la Societ& ne se transforme en societe d'une autre forme. A défaut. tout intercssé peut demander en justice la dissolution de la Societé. Cette dissolution ne pourra etre prononc&e si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la r&gularisation a eu lieu.

IIl - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des roupus, les associes devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute :cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un noubra entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalite par les associes et intégralement libéréea, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent representer des apports en industrie, sous r&serve des droits du conjoint de li&pporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-mema.

Les parts $ociales ne peuvent jamsis etre repr&sentees par des titres négociables.

La propriele das parts resulte seulament des presents statuts:

et des cessions et attributions qul saraient regulierament raalisees.

La réunion de toutes les parts an une seula main n'entraine pas la dis$olution de la société qui continue d'exister avcc un associe uniquc.

Chaque par: sociale confare a son proprietaire ur: droit égal dans les behefices de ia Societa. dans la propri&te de l'actif social at aans le boni de liguidation. Elle donne &galement droit a une voix dans tous les votas et delibérations.

Les associes ne sont tenus a l'egard des tiers au'a concurrence du montant da leur apport. Toutefois ils sont solidairement reaponsables. a l'agard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuea aux apports en nature lors de la constitution de la Societ&, lorsqu'il n'y a pas eu de comissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est diffarente de celle propos&e par la comnissaire aux apports.

La propriéte a'une part eaporte de plein droit adhesion aux statuts et aux resolutions réguliarement prises par les associes.

ARTICILE I3 - INDIVISIBILITE DES.PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la Sociat&. Les coproprietaires indivis sont tenus de. dasigner l'un d'entre eux pour les repr&senter aupres de la Societé : a d&faut d'entente, il appartient a liindivisaire le plus diligent de faire dasigner par voie de justice un mandataire charge de le représenter.

Toute cession de parts doit &trc constatee par un acte notarie ou sous seings priv&.

Pour atre opposable a la Sociéte, elle doit lui &tre signifiéc par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarie. La signification peut &tre remplacee par le depot d un original de l'acte de cession au si≥ social contre remise par le gerant d'une attestation de ce dep&t.

Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir et&

socist&s.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associ&s et entre conjoints. ascendants ou descendants de ceux-ci. dans les conditions et modalitas requises par la loi et les r&glements en vigueur.

qu avgc le consentemnt de. la najorite des associas

Lorsque la Sociéte comporte plus d'un associe, le projet de cessior est notifie a la Societe at a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandae. avec demande d'avis de reception. Dans le dalai de huit joure a compter de cette

associes pour gu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par acrit sur ledit projet. La decision de la Sociate, qui n'a pas a etre motivée. est notifiae par la gerance au cedant par lettre reconmandee evec demande d'avis de réception. Si la Societe n'a .pas fait connaitre sa dacision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des. notifications prévues au présent alinea. le consentement a la cession est répute acguis.

Si la Sociata a refuse de consentir a la cessicn, le cedant peut, dans les huit jours de la notification de fefus qui lui est faite, signifier par lettre recommandee avec demande d'avis de xéoeption gu'il xenonce a son prajet de cession.

A defaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter du refus d'agrément. d'aoguerir ou de faire acguerir les parts a un prix fix& a dire a'expert dans les conditions pravues a l'axticle l843-4 du Code civii. A la demande du garant, ce delai peut etre prolongé une saule fois par ordonnance du Prasident du Tribunal de commerce statuant sur reguete.

La Sociéte peut &galement, avec le coneentement de l'associe c&dant, decider, dans le m&me delai, de racheter les parts au prix daterminé dans les conditians pr&vues ci-dessus et de réduira son capital du montant de la valeur nominale des parts du cedant. Un delai de paiement, qui ne saurait axcéder deux ans, peut, sur justification, atre accorda a la sociéte par le Président du Tribural de comnerce, statuant par ordonnance de référé. Lee sonmes dues poxtent intéret au taux lagal

Si, a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associe peut realiser la cession initialement projetée, si toutefois il detient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu la propriaté par succession. liguidation de comnunauté de biens entre &poux ou donation de son conjoint, a'un ascendant ou descendant : l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriataire de ses paxts.

La transmission des parts sociales par voie &e succession ou de liquidation de comnunaute est soumise a l'agrénent de la majorit& das associes représentant au moina les trois-quarts des parts sociales, sauf pour las héritiers deja associes, en Cas de transmission pour cause de mort, at pour les conjoints daja associes, en ces de liquidation de communauté.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les heritiers ou ayants-droit. qu ils soient ou non'soumis a agrement. doivent

d'expéditions ou d'extraits de tous actes notaries etablissant cette qualite.

La Societe n'est pas dissoute par le d&ces, i'interdiction de gerer. la liquidation judiciaire ou la failiite personnelle a'un associé.

En cas de r&union dans une seule main de toutes les parts d'une sooiete a responsabilite Iimitee, les dispositions de l article l844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

ARTTCLE_16.E..GERAHCE.

La Société ast a&ministr&e par un ou plusieuxs g&rants, personnes physiques. associés ou non, choisis par les associas représentant plus de la moitie des parts sociales, avec ou sans limitation de la daree de ileur mandat.

Les gerants peuvent recevoir une ršmunaration, qui est fixée et peut etre modifiée par une decision ordinaira des associes. Tout gerant a, par ailleur&. droit au remboursenent de ses frais de ses frais de deplacement et de representation engages dans l'interet de ia Sociéte, sur présentation de toutes pfaces justificatives.

Dans les xapports avec Les tiers, les pouvoir$ du ou des gerants sont les plus etendus pour agir en -toute circonstance au nom de la Societé, sous xesexve des pouvoirs gue la loi attribue expressement aux associes.

La Sociét& est'engagee m&me par, les actes du gérant qui ne releyent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiexs savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des. circonstances, ia seuie publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette pteuve.

Le ou les gerants sont r&vocables par decision des associés xepreaentant plus de la moitie des parts sociales.

Les gerants sont rasponsables. individuellement ou solidairement selon l&s cas. envers la Societe ou envers les tiexs. soit des infractions aux dispositions legislatives ou réglenentaires applicables aux societ&s a re$ponsabilité limitée. soit des: violations &es $tatuts, soit des fautes conmises dnns leur yesion-

Si plusieurs gérants ont coopéré aux m&mes faits, le tribunal ae determine : la part contributive chacun d'eux dans ia reparation du dommage.

Aucune decision de 1 Assembl&e ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilit& contre les gérants pour fautes ccialses dans l'acconplissenent de leur mandat. 1

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivant etre designés dans les conditions prevues par l'article 64 de la loi du 24 juillet l966. w*t Lls sont nomués pour une duree de six exercices et,exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prevas par les dispositions l&gislatlves at r&glementaires en viguaur.

ARTICLE..1B..-.CONVENTIONS ENTRE_UN GERANT OU UN _ASSOCIE ET..LA SOCIETE.

La gerance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes pr&sente a l*Assemblée ou joint aux documents corumuniquas aux associ&s en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Saciéte et l'un de ses gerants ou associas-

L'Assemblee statue sur ce rapport gui doit contenir les mentions suiventes : l'&nuraération des conventions soumises a l approbation de l'assemblee des associ&s ; le non des gérants ou associé interesses : la natura et l'objet desdites conventians . les modalit&s essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratigués, des ristournes et conaissions tonsenties, des dalais de paiement accordas, des interets stipules. des stiretés conferees et, le cas ech&ant, toutes autres indications pcrmettant aux associ&s d apprecier l'inter&t gui s'attachait a la conclusion des conventions analysées : l iuportance des fournitures livrées ou des prestations de servicea fournies, ainsi gue le montant des soruaes versaes ou regues au cours du dernier.exercice.

Le gérant ou l'asaocie int&resse ne peut pas prendre part au

du quorum et de le majorit&:

Toutefois, s'il n'existe :pas .de Commissaire aux comptes. les conventions conclues par un gerant non associé sont soumises a l approbation pr&alabie de i Asaemblee.

Les conventions non approuvées produiscnt n&anmoin 1rr

l'associé contractant, de supporter individuellement Ou solidairement, selon les cas, les cons&quences du &ontrat prajudiciables a la Societe.

Ces aispositins s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gerant, adminlstrateur, directeur general, membre du directoire ou du conseil de surveillance, esr sinultan&ment g&rant ou associe de la societ& a responsabilite limitée.

Ces dispositions ne sont :pas applicables aux conventions portant sur des. operations courantas et conclues & des conditions normales.

associes autres que les persornes morales de contracter sous quelque forme que ce soit,,des emprunts auprés de la sooiete, de se faire consentir par elle un &&couvert, en compte courant ou autreient, ainsi que de faira cautionner ou ayaliser par elle leurs engagemants envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descandants des gérants ou associés ainsi qu a toute parsonne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées

En cas de pluralité d'associes, les décisions collectives sont prisas, au choix de la gérance. Consultation ecrite das associ&s. Toutefois, la reunion d'une assembl&e est obligatoire pour statuer $ur l'approbation annuelle des comptes ou sur demanda d'un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou detenant. s'ils representent au moins le quart des associes, le quart des parts soclales.

Les associes sont convogués aux assenblées par la gerance, ou &

encore a defaut, par un mandataire d&signé en justice a la denande de tout associe. un ou plusieurs associ&s, détenant la moltie des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associ&s, le quart des parts socialas. peuvent demander la réunion d'une assembl&e.

La convocation est faite par lettre recommandee adressée aux associas quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient i'ordre du jour de l'assembl&e arreté par l'auteur de la convocation. Toute assembi&e irréguliexement convoquee peut etre annul&e. Toutefois. l'action en nullité n'est pas Tecevable lorsgue tous les associés &taient pr&sents representés.

autre iaeu indique dans la convocation. Eile c$l pr&sid&e par

par l associe prasant et accapl&nt aui possarn on ragr&sente le plus grand nompr de ports socix1es Si deux Hssocids possedanl

ou representant le meme nonbre de parts sont acceptants, la présidence de i'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute deliberation de l'assemblée des associés est constatée par -in proc&s-verbal contenant les mentions réglenentaires, etabli et signé par le ou les gérants, et le cas &ch&ant, par le president de séance.

En cas de consultation &crite. la gérance adresse a chague associe, par lettre recommandée, le texte das resolutions propos&es ainsi que les documents necessaires a l information des associes.

Les associes disposent d'un dalai de quinze jours a compter de la date de xeceptian du projet de resolutions pour transmettre leur vote a la g&rance par lettre recommandee. Tcut, associe n'ayant pas r6pondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'&tant abstenu.

Si une ou plusieurs parts sont grevéaa d'usufruit, le droit de vote appaxtient au nu-proprietaire, sauf pour les decisions concarnant l'affectation des résultats, ou il est reserve a l'usufruitier.

ou sur des feuilles mobiles &galement cot&es et paraphees, dans les conditions reglementaires.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifi&es conformes par un seul garant.

Sont gualifiées d'ordinaires, les décisions des asgocies ne concernant ni les modifications statutaires ni l agreaent de cession ou mutations de parts sociales. droits de souscription ou d attribution.

Dans les six nois de la cloture de chague exercice, les associes sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice at l'affectation des résultats.

Les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associ&s représentant plus de la moitis des parts sociales: si cetta majorite n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorite des votes emis. quel gue soit le nombre des votants.

Toutefois. les d&cisions relatives a la nomination ou a la revocation du gerant non statutaire sont toujours prises a la majorité absolue des carts sociales.

Sont gualifiees d'extraoxdinaires les décisions ayant pour

mutations de parts sociales. droits de souscription -ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont eté adoptées : a l'unanimit&, en cas de changement de nationalite de la

de:transformation de la Societ& en societé en nom collectif, en commandite simple, en conmandite par actions ou en soci&te civile. a la majorité en nombre des associas, repr&sentant au moins les trols-quarts des parts sociales, en cas d agr&ment de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par das associes repr&sentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres decisions extraordinaires.

CONTROLE DES..ASSOCEES.-

Tout associe dispose d'un dxoit de communication permanent dont l'etendue et les modalitas d'exercice sont determinees par les dispositions reglementaires en vigueur.

Avant toute assemblee ou consultation écrite, les associés ont le droit &'obtenir comaunication de documents et d'informations gui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les, dispositions legislatives et réglementaires en vigueur.

Tout associe non gérant peut, deux fois par an. posex par écrit des questions a la g&rance sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. La réponse &crite de la g&rance doit intervenir, dans le délai d'un mois et est comuunigu&e au Commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés representant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs exparts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs op&rations de gestion. Les conditions de sa nomination et de iiexercice de sa mission sant prevues par la loi et les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 1991.

Suite a 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juillet 2007, 1'exercice social commencera le 1er octobre et se terminera le 30 septembre de chaque année. Par exception, 1'exercice 2007 commencera le 1" janvier 2007 et se terminera le 30 septembre 2007.

Suite a 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 septembre 2009, 1'exercice social commencera le 1e novembre et se terminera 31 octobre de chaque année. Par exception, 1'exercice 2009 commencera le 1" octobre 2008 et se terminera le 31 octobre 2009

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de 1'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, 1'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement éxceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clture de l'exercice, la Société répond a 1'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de 1'actif réalisable et disponible, valeurs d exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a 1a disposition du Commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de 1'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux

comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

ARTICLE...24. - AFFECTATION ET. REPARTITION DES.BENEEICES.

Le banefice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte

1'exercice et apr&s déduction des amortisssments et provisions. :

Sur ca bénefice, diminué éventuellament des pertes anterieuras. sont prelevées las sommes a porter en reserve en application de la ioi, et en particulier a peine de nullit& de toute delibaration contraire, une somme correspondent a un vingtieme pour constituer le fonds de r&serve legale. Ce prélevenent cesse d'atre obligatoire lorsgue le fonds de reserve atteint le dixi&me du oapitai social.

Le b&nefice distribuable est constitu& par le bén&fice de l'exercice, diminu& des pertes anterieures et des sommes portées en réserve en application de la loi at des statuts. et auguenté du report benéficiaire.

Ce benefice est reparti antre tous les associes proportionnellerent au nombre de parts appartenant a chacun &'eux.

L'Assemblée Gen&rale peut décider la distribution de sommes prélevdes sur les reserves dont alle a la disposition en indiguant expressénant les postes de r&serves sur lasquels les prélevements ont. éte effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités da mise en paiement des dividendes votes par l'Assemblée Genérale sont fixées par elle ou. a defaut, par la gerance.

Le paiement des diwidendes doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mots apres la cloture de l'exercice. .sauf prolongation de ce delai par decision de justice.

Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviandraient a la suite de celle-ci inférieurs au monrtant du capital augmente des réserves gue la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assembl&e G&nérale peut également décider d'affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report a nouveau. en totalitt ou en partia.

ARTICLE.ZS_..PROROGATION...

Un an au moins avant la aate d'expiration de la Socseté. la

associas a l'effet ae d&cider. dans les conditions reguisc: pour Jes aécisions collactivas nxtraordinaires. si la sociéte doil &tre prorogae

SOCIAL- 3-

Si, du fait de pertes constat&es dans les documents comptables, les capitaux propres de la $ociet& deviennent inferieurs a la : moitie du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l`approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societe.

Si la dissolution n'est pas prononcee, le capitel doit etre. sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sccietés a responsabilite limitee et dans le delai fixe par la loi, réduit d'un montant &gal a celui des pertes qui r'ont pu &tre imputées sur les réserves si:dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redeverius au moins égaux a la moitie du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l*Assemblée Générale doit etre publiée &ans les conditions iegales et reglementaires.

En cas d inobservation de ces prescriptions, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la Societe. Il en est de m&me si l'Assemblee n'a pu deliberer valablement.

La transformation de la Société en une societe d'une autre forme peut etre décid&e par les. associes statuant conditions de majorité pr@vues pour aux la modificaticn Statuts. Toutefois la txansformation de la Societé en societe en nom callectif, en commandite simple, en commandite actions au en societé civile exige l'agcoxd unanime pax des associes

La transformation en sociéte anonyme ne peut &tre decidée si la societé a responsabilite limitée n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces memes réserves, elle peut &tre décidée par les associes représcntant la majorite des parts sociales, si les capitaux propres -figurant au dernier bilan excedent cing millions de francs.

La decision .de transformation en societe anonyme est precedée

situation de la Société. et du rspport d'un ou plusieurs la Commissaires a la transformation designes par décision justice ct chargés d'apprécier sous leur responsahilite de valcur des biens conposant l'actif social la et les avantages particuliers. Le ou les Commissairas 2 la transformation peuvent étre charg&s de l'etablisscment situation de la Societ&. Dans ce cas. il n'est redigé qu'un du rapport sur 1a snul rapport. Le Commissaire aux comptes de &tre la Soci&té peut nommé Comnisssire a la transformation Toutefois une

décision unanime &es associés paut désigner comme Commissaire a la transtormation te Comissaire aux comptes de la Société.

Les associés statuent sur l'avaluation des bians. et l'octroi des avantages particuliers : ils ne rauvent les reduire qu a l'unanimite. A defaut d'approbation expresse des associes mentionnée au procés-verual. la transformation est nulle.

La Sociéte est dissoute a l:arriv&e du terme (a defaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'axtinction de son objet, par decision iudiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipee peut atre decidée: a tout moment par des associes rapresentant les trois-guarts des parts sociales.

La Société est en liguidation d&s l'instant de sa dissolution pour quelque cause gua ce soit.

La personnalité morale de la Societé subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusgu'a la cloture de celle-ci. La aissolution da la Societe na produit ses effets a l'egard des tiers gu'a compter de la date a laquelle elle est publiee au Registre du conmerce et des societ&s. La mention "saciété en liguidation", ainsi gue le nom du ou des liquidateurs doivent figurar sur tous les actes et documents emanant de la Societ&.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Sociéte. La collectivite des associes conserve ses pouvoirs et r&gle le mode de liquidation : elle nomne un ou plusieurs liguidateurs, choisis parmi au en dehors des associes, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuéa conform&uent a la loi.

Apres reuboursenent du montant &es parts sociales, le boni de liguidation est repaxti entre les associ&s, au prorata du nombre de parts appaxtenant a chacun d eux.

En cas de reunion de toutes les parts an une seule main, la dissolution pouvant, le cas &ch&ant. en resulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liguidation.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la &urée de la Societe ou lors de sa liquidation, soit entre lcs associés et la Societe. soit entre les associs eux-memes. relativement aux affaires sociales ou a l'ex&cution des présents statuts. seront soumises a la procedure d arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre. les arbitres ainsi designes en choisissent un autre. de sorte gue le tribunal soit

déc&s, l'emp&chement. i'abstention ou. la r&cusation a'un

saisi corne il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les r&gles etablies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d!appel

comnerce du lieu du siége social, t&nt paur l'application des dispositions qui px&cedent, gue pour le reglement de toutes autres difficultés.