AMBULANCES SEICHOISES
Acte du 23 août 2021
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/08/2021 sous le numero de dep8t 10047
AMBULANCES SEICHOISES
Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : ZA La Suzerolle
49140 SEICHES SUR LE LOIR 515 398 154 RCS ANGERS LE
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
AMBULANCES SEICHOISES
Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : ZA La Suzerolle
49140 SEICHES SUR LE LOIR 515 398 154 RCS ANGERS LE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 21 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 21 juin, A dix heures,
Madame Sandra CADET, demeurant 5 rue de la Boulerie 49150 BAUGE EN ANJOU,
Propriétaire de la totalité des 50 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société AMBULANCES SEICHOISES,
Associée unique et seule gérante de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Madame Sandra CADET, demeurant 5 rue de la Boulerie 49150 BAUGE EN ANJOU,
Propriétaire de la totalité des 50 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société AMBULANCES SEICHOISES,
Associée unique et seule gérante de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
L'associée unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, expose qu'il a omis, lors de l'approbation des comptes le 29 juin 2020, de mentionner que ces derniers font
apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et décide, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu à
dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et décide, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu à
dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Sandra CADET
CERTIFIE CONFORME
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Sandra CADET
CERTIFIE CONFORME