Acte du 19 novembre 2020

Lors de la constitution, seuls des apports en numéraires ont été réalisés :

Monsieur Alexandre Huyghues-Despointes : Ia somme de quatre mille euros, ci ..... 4 000 €

Monsieur Ioan Muresan : la somme de quatre mille euros, ci 4 000 €

Total des apports composant le capital social... .8.000 €

Ces apports en numéraire ont été libérés pour totalité

La somme de huit mille euros (8 000 £), correspondant à la fraction libérée des apports des Soussignés, a été déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque Société Générale, Agence Gobelins, 26, avenue des Gobelins, 75013 Paris, comme en atteste le certificat établi te 18 octobre 2017.

6.1 Le capital social de la Société est fixé a la somme de mille euros (8 000 €) divisé en mille (8 000) Actions de un euros (1 £) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité, libérées pour la totalité de leur valeur nominale et attribuées aux Associés en proportion de leur apport respectif.

6.2 Les Actions souscrites en numéraires doivent étre obligatoirement libérées du quart (1/4) au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans a compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.

6.3 Conformément a l'article L.228-11 du Code de commerce, la Société peut créer des Actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par une Décision de l'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés.

En cas de pluralité d'Associés, les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions prévues par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital social.

En cas d'augmcntation par émission d'Actions a souscrire en numéraire, Ics Associés ont proportionncllcment au nombre de leurs Actions, un droit préférentiel à la souscription des Actions dans les conditions légalcs. Toutefois, ce droit peut étre supprimé par une décision prise dans les conditions légales. En outre, Ies Associés pcuvcnt y rcnonccr à titre individucl ou le céder, toutc renonciation au

profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues par les Statuts pour un Transfert.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter 1'Associé nique ou la Collectivité des Associés dans l'une des formes permises par les Statuts, à l'effet de décider s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxine exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et particuliérement aux dispositions de 1'article L.225-248 du Code de commerce.

Les Actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur.

La propriété des Actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres que la Société tient à cet effet au siége social.

Tout Associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

10.1 Chaque Action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital social qu'elle représente. Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux Actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les Décisions Collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé à 1'usufruitier.

Chaque fois qu'il est nécessaire dc posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombrc inférieur a celui requis ne pourront cxercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affairc pcrsonnelle du groupemcnt ct, évcntuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions nécessaires.

Les droits et obligations attachés a l'Action la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux Décisions des Associés.

10.2 Les Actions peuvent étre données en location dans les conditions prévues par les articles L.239 1 a L.239.4 du Code de commerce a une personne physique.

Le droit de vote attaché a 1'Actioa louée appartient au bailleur dans les Décisions Collectives des Associés statuant sur les modifications statutaires ou le changement de natiooalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux Actions, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

La location d'Actions sera soumise au seul agrément des Associés, selon la procédure prévue a 1'Article 11. 6 des Statuts, sans que ceux-ci puissent exercer le Droit de Préemption dont ils sont titulaires en vertu de l'Article I I. 5 des Statuts.

12.1 Les Motifs d'Exclusioa
Tout Associé pourra étre exclu pour les motifs suivants (les < Motifs d'Exclusioa >) :
violation des Statuts ; condamnation pénale devenue définitive prononcée à son tncontre et susceptible de porter atteinte aux intéréts et/ou a l'image de la Société ; non-respect d'une quelconque des clauses du pacte d'actionnaires en vigueur ;
12.2 La Déclsion d'Exclusion
L'exclusion est décidée par Décision Collective des Associés dans les conditions de l'Article 1 9.5.2 des Statuts (la < Décisioa d'Exclusioa >).
12.3 Coavocatioa de l'Associé Exclu a la Décisioa d Exclusion
La Décision d'Exclusion ne pourra étre prise que si l'Associé dont 1'exclusioa est envisagée (l' < Associé Exclu >) a été réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Président, huit (8) jours au moins avant la date prévue de la Décision d'Exclusion et s'il a été mis a méme de présenter aux Associés sa défense sur le ou les Motifs d'Exclusion qui lui sont reprochés.
12.4 La Notification de l'Exclusioa
Le Président dispose d'un délai d'un (1) mois a compter de la Décision d'Exclusion pour notifier a l'Associé Exclu la décision des Associés (ia < Notification de l'Exclusion >). Cctte notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
12.5 Rachat des Titres de l'Associé Exclu
La Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la Notification de 1'Exclusion, d'acquérir ou de faire acquérir les Titres de l'Associé Exclu par un ou plusieurs tiers. 1l est expressément convenu que le Transfert des Titres de 1'Associé Exclu sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures prévues aux Artieles 11. 5 et 11. 6 des Statuts.
En cas d'acquisition des Titres de l'Associé Exclu par la Société, celle-ci sera tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des Titres de l'Associé Exclu par un tiers ou par la Société sera déterminé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
12.6 Droits de l'Associé Exclu
Pendant le délai prévu a 1'Article 12.5 des Statuts, l'Associé Exclu perd son droit de participer et de voter aux Décisions Collectives des Associés. Ii conserve le droit de percevair les dividendes distribués au titre de ses Titres.
12.7 Nullité de la Décisioa d'Exclusioa
Si la Cession des Titres de l'Associé Exclu ou le paiement du prix de rachat ne sont pas réalisés dans le délai ainsi prévu a l'Article 12.5 des Statuts, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
12.8 Modificatioa de la clause d'Exclusioa
Cette clause ne pourra étre modifiée que par Décision Collective des Associés prises dans les conditions de l'Article Erreur ! Source du renvoi iatrouvable. des Statuts.

13.1 Désignation
Le ptésident de la Société (le < Présideat >) peut étre une personne physique ou morale, Associée ou aon, titulaire ou non d'un contrat de travail, désigné lors de ia coastitution de la Société ou par la suite par l'Associé Unique ou par la Collectivité des Associés coaformément aux stipulations de 1'Article 19.5.2 des Statuts, pour une durée déterminée ou non.
Dans l'hypothese o le Président est une personne morale, cette derniére exerce, en principe, son mandat par 1'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique, dont 1'identité doit étre communiquée a la Société, comme son représentant pour l'exercice des fonctions de Président.
La durée du mandat du représentant est ia méme que la durée du mandat de la personne morale qu'il représente, la personne morale pouvant toutefois, a tout instant, notifier à la Société qu'il est mis fin aux fonctions du représentant. Dans ce cas et a défaut de désignation d'un nouveau représentant, la personne moralc agit par 1'intermédiaire de son représentant légal.
Le Président est récligibie et son mandat est renouvelable, sans limitation.
Le Président ne peut étre àgé de plus de quatre-vingt (80) ans. Lorsqu'il atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
13.2 Cessation des fonctions
Les fouctions du Président prennent fin en cas (i) d'arrivée du terme du mandat, (ii) de démission, (ii) de révocation, (iv) de l'atteinte de la limite d'àge, (v) de décés ou (vi) d'incapacité dans le cas oû le Président est une personne physique et (vii) de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, (viii) de dissolution ou (ix) de mise en liquidation dans le cas ou le Président est une personne morale.
La cessation des fonctions de Président, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des conventions particulires qui pourront étre conclues entre la Société et le Président.
La décision de révocation, prise par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés conformément a l'Article 19.5.2 des Statuts, n'a pas a étre motivée et peut intervenir & tout moment.
Le Président pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
La démission du Présideat de la Société devra étre notifiée a l'Associé Unique ou a la Collectivité des Associés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.3 Pouvoirs et attributions
Le Président assure l'administration, la direction et la représentation de la Société.
La Société est représentée à l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la Loi et les Statuts attribuent expressément à l'Associé Unique ou a la Collectivité des Associs.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignoret compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président de la Société peuvent étre limités par une décision de 1'Associé Unique ou de la Collectivité des Assaciés ; ces limitations étant inopposables aux tiers.
13.4 Rémunération
La rémunération éventuelle du Président, correspondant a un traitement fixe et/ou proportionncl, est fixée par une Décision de l'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés, prise selon les modalités prévues aux Statuts.
Cette rémunération éventuelle cst indépendante de celle résultant du contrat dc travait dont ce dernier peut bénéficicr le cas échéant. ll peut conclure avec la Société un contrat de travail, a condition que ce contrat corresponde a une fonction salariée réelle.
En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais dc représentation et de déplacement sur justification.
13.5 Délégatlon
Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la Loi ou les Statuts a une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société et ayant ou non des liens contractuels avec celle- ci.

14.1 Désignation
Sur proposition du Président, un ou plusicurs directeurs généraux (< Directeurs Généraux >),) personnes physiques ou morales, Associées ou non, titulaires ou non d'un contrat de travail, peuvent étre désignés par une Décision de l'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés, pour une durée déterminée ou non.
Dans l'hypothése oû les Directeurs Généraux sont des personnes morales, ces derniéres exercent, en principe, leur mandat par l'intermédiaire de leur représentant légal. Toutefois, ces pcrsonnes morales ont la possibilité de désigner une personne physique, dont l'identité doit étre communiquée & la Société, conme leur représentant pour 1'exercice des fonctions de Directeurs Généraux.
La durée du mandat du représentant est la méme que la durée du mandat des personnes morales qu'il représente, les personnc morale pouvant toutefois, à tout instant, notifier & la Société qu'il est mis fin aux fonctions de leur représentant. Dans ce cas et à défaut de désignation d'un nouveau représcntant, les personnes morales agissent par l'intermédiaire de leur représentant légal.
Les Directeurs Généraux sont rééligibles et leur mandat est renouvelable, sans limitation.
Les Directeurs Généraux ne peuvent étre agé de plus de quatre-vingt (80) ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'age, ils sont réputés démissionnaires d'office.
14.2 Cessation des fonctions
Les fonctions du (ou des) Directeur(s) Général(aux) prennent fin en cas (i) d'arrivée du terme du mandat, (ii) de démission, (íi) de révocation, (iv) de l'atteinte de la limité d'age, (v) de décés ou (vi) d'incapacité dans le cas oi le(s) Directeur(s) Général(aux) est(sont) une(des) personne(s) physique(s) et (vii) de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, (vii) de dissolution ou (ix) de mise en liquidation dans le cas oû le(s) Directeur(s) Général(aux) est(sont) une(des) personne(s) morale(s).
La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit le motif ou la forme, des fonctions de Directeur Général, ne donnera droit au Directeur Général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des conventions particulires qui pourront étre conclues entre la Société et le Directeur Général.
Le (ou les) Directeur(s) Général(aux) est (sont) révocable(s) a tout moment et sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par unc Décision de 1Associé nique ou par une Décision Collective des Associés prise conformément a l'Article 19.5.2 des Statuts.
Les Directcurs Généraux pourront démissionner de leur mandat sous réscrve de respecter un préavis de trois (3) mois.
La démission du (ou des) Directcur(s) Général(aux) dcvra étre notifiée au Président de la Société, pat lettre recommandée avec accusé dc réception, & charge, pour cc demier, d'informer & son tour l'Associé
Unique ou la Collectivité des Associés de ladite démission, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours a compter de la réception de la notification de la démission.
14.3 Pouvoirs et attributions
Sauf restriction contenue dans la Décision de l'Associé Unique ou la Décision Collective des Associés, le (ou Ics) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs de direction que le Président ainsi que du pouvoir de représenter et d'engager la Société.
14.4 Rémunératioa
La rémunération éventuelle du (ou des) Directeur(s) Général(aux), correspondant à un traitement fixe et/ou proportionnel, est fixée par une Décision de l'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés, prise selon les modalités de l'Article 19.5.2 des Statuts.
Cette rémunération éventuelle est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont le (ou les) Directeur(s) Général(aux) peut (peuvent) bénéficier le cas échéant. Il(s) peut (peuvent) conclure avec la Société un contrat de travail, a condition que ce contrat corresponde à une fonction salariée réelle. En outre, le (ou les) Directeur(s) Général(aux) a (ont) droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.
14.5 Délégation
Un Directeur Général peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la Loi ou les Statuts une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société et ayant ou non des liens contractuels avec celle-ci.

15.1 Conventioos réglementées
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, 1'un de ses dirigeants, 1'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s*il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises au contrle des Associés dans les conditions prévues par l'article L.227- 10 du Code de commerce.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente chaque année aux Associés un rapport sur les conventions intervenues.
La Collectivité des Associés statue sur ce rapport. Lcs conventions non approuvées par la Collectivité des Associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ct/ou lc (ou les) Directcur(s) Général(aux).
15.2 Coaventions courantes
Sauf lorsqu'en raisoa de lcur objet ou de lcurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des Associés visé a l'Article 15.1 des Statuts.
15.3 Conventioos interdites
I1 cst interdit au Président de la Société et le cas échéant aux autres dirigeants de la Société, qui ne sont pas des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en comptc-courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les Tiers.
ART1CLE 16 Commissalres aux.comptes
16.1 Désignation
L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut désigner un ou plusieurs comnissaires aux comptes dans les conditions prévues par la Loi.
Toutefois, lorsque les conditions légales et r&glementaires sont réunies, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés est tenu(e) de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions légales d'éligibilité.
16.2 Durée des fonctions
Chaque commissaire aux comptes est nomné par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés pour une durée de six (6) exercices.

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L.2323-62 & L.2323-67 du Code du travail auprés du Président.
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu a l'article L.2323-67 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une Décision de l'Associé Unique ou d'une Décision Collective des Associés, le comité d'entreprise, représente par un de ses membres mandaté & cct effet, doit adresser sa demande au siege social de la Société, a l'attention du Président, par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.
CHAP1TRE VII DECIS1ONS DES ASSOCIES

L'Associé Unique est, lc cas échéant, scul compétent pour, sans préjudicc des pouvoirs dévolus au Président par les Statuts, prendrc lcs décisions suivantes (lcs < Décisions de l'Associé Unique >) : 18
(i) l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et ie cas échéant, des comptes consolidés, (ii) l'affectation des résultats, (iii) la nomination, la rémunération et la révocation du Président et du (ou des) Directeur(s) Général (aux), (iv) 1a nomination des commissaires aux comptes, (v) le transfert du siége social hors du département ou d'un département limitrophe, (vi) 1'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, (vii) toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société, (viii) la transformation de la Société en une société d'une autre forme, (ix) toute modification des Statuts, (x) la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L.237-25 alinéa 2 du Code de commerce. Les Décisions de l'Associé Unique sont prises selon les mémes modalités que celles prévues pour les Décisions Collectives des Associés. En conséquence, à l'exception des stipulations de l'Article 19.5 des Statuts, les stipulations de l'Article 19 sont applicables aux Décisions de 1'Associé Unique.

Les pouvoirs dévolus à l'Associé Unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés, dans 1e cadre de la Société pluripersonnelle, par la Collectivité des Associés (la < Collectivité des Associés >).
19.1 Caractére obligatoire
Les décisions collectives des Associés (les < Décisions Collectives des Assoclés>) obligent les Associés, méme absents ou dissidents.
19.2 Forme des Décisions Collectives
Les Décisions Collectives des Associés résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit (i) d'une assemblée générale, soit (ii) d'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo, soit (ii) d'une consultation écrite ou électronique, (iv) soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
19.3 Décision Collective annuelle
Chaque année, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, ia Collectivité des Associés est appelée par le Président a statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
19.4 Présidence
Lorsque la Collectivité des Associés est réunie ou qu'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo est organisée, celle-ci est présidée par le Président ou, en cas d'absence de cclui-ci, par un Associé choisi par les Associés participants en début de séance.
Le Président de séancc désigne éventucllement un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors de la Collectivité des Associés.
Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président ou, a défaut, par une personne désignée par le Président.
19.5 Compétence - Quorum - Majorité
19.5.1 Quorum
Les Décisions Collectives des Associés sont prises selon les régles de majorité prévues au présent Article, étant précisé que ces majorités sont calculées sur la base du nombre total d'Actions ayant le droit de vote sur la décision collective concernée.
Les Décisions Ordinaires ne sont valablement prises que si les Associés présents, représentés ou participant possedent au moins le quart (1/4) des Actions ayant droit de vote sur premiére convocation ; aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Les Décisions Extraordinaires ne sont valablement prises que si les Associés présents, représentés ou participant possdent au moins le tiers (1/3) des Actions ayant droit de vote sur premiére convocation et ie quart (1/4) sur deuxiéme convocation.
19.5.2 Décisions Ordinaires
La Collectivité des Associés prend collectivement, à la majorité simple des droits de vote des Associés participant a la Décision Collective, et sans préjudice des pouvoirs conférés par les Statuts au Président, toutes décisions (les < Décisions Ordinaires ) relatives à :
(i) l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés et l'affectation des résultats, (ii) la nomination, la rémunération et la révocation du Président et du (ou des) Directeur(s) Général(aux), (iii) l'exclusion d'un Associé, (iv) la nomination des commissaires aux comptes, (v) Tapprobation des conventions réglementées dans les conditions prévues à 1'Article 15.1 des Statuts,
(vi) l'agrément des Transferts de Titres.
19.5.3 Décisions Extraordinaires
La Collectivité des Associés prend collectivement, à la majorité des deux tiers (2/3) des droits de vote des Associés participant a la Décision Collective, toutes décisions (les < Décisions Extraordinaires >) relatives a :
(i) le transfert du siége social hors du départcment ou d'un département limitrophe, (ii) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de Titres, (iii) toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société, (iv) la transformation de la Société cn une société d'une autre forme, (v) toute modification des Statuts, sous réserve de toutes régles de majorité spécifiques prévues par les Statuts pour certaines décisions, (vi) la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et lcs décisions visées à 1'article L.237-25 alinéa 2 du Code de commerce. (vii) 1'adoption ou la modification des clauses des Statuts relatives au Droit de Préemption, a 1'Agrément des Transferts et a l'exclusion d'un Associé;
19.6 Formes et Délais de convocation aux Décisions Collectives des Assoclés
19.6.1 Initiative
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Président, qui est seul compétent pour les convoquer.
19.6.2_Ordre du jour
La Collectivité des Associés délibére sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions sourmises a leur approbation et, à tout moment, proposer la révocation du Président et/ou du (ou des) Directeur(s) Général(aux).
La Collectivité des Associés peut délibérer sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour sur décision unanime, a condition que tous les Associés soient présents, représentés ou participant.
Toutefois, un ou plusieurs Associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordrc du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de la consultation et portés à la connaissance des Associés dans les conditions déterminées & 1'article R.225-74 du Code de commerce.
19.6.3 Convocation
Forme - Les convocations ou 1'envoi des docurnents en cas de consultation par écrit sont faits par tous moyens écrits (lettre ou télécopie) ou électroniques. Dans le cas d'unc consultation par écrit ou électronique, le rapport du Président ainsi que le texte des résolutions sont adressés a l'ensemble dcs Associés par le Président.
Délai - Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de dix (10) jours ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés a la consultation.
Lieu - Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation par l'auteur de la convocation.
19.7 Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, est avisé de la consultation des Associés en méme temps que les Associés et selon les mémes formes.
Il est avisé de l'ordre du jour dc la consultation des Associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux Associés conformément a la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur Ics questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de consultation écrite ou de décision par acte unanime.
19.8 Droit d'information des Associés
19.8.1 Rapports - Informations
Lors de toutc consultation des Associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documcnts ct informations nécessaires pour lui permettrc de
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Président, du commissaire aux comptes ou des commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas ou la Loi impose leur préparation.
19.8.2 Rapports spéciaux
Dans le cas ou la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la Loi.
19.8.3 Délais
Lorsque la Loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des Associés à compter de la date de la convocation.
Dans tous les cas, les informations et documcnts auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
19.9 Participation aux Décisions Collectives - Vote
19.9.1 Participation
Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il posséde, sans limitation.
19.9.2 Représentation - Votc.par correspondance
Procuration - Tout Associé peut, a défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration a un Associé, personne physique ou morale, sans préjudice du droit pour un Associé personne morale de désigner l'un de ses dirigeants ou salariés pour le représenter.
Vote par correspondance - Tout Associé peut également adresser a la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote (positif, négatif ou abstention).
Envoi - Le vote ou la procuration de l'Associé doit, pour étre pris en compte, etre parvenu a la Société par lettre simple, télécopie ou courriel, sous réserve des stipulations de 1'Article 19.11 des Statuts, au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou la vidéo conférence.
19.10 Consuitation par écrit
En cas de consultation par écrit, le Président adresse a chaque Associé, a son dernier domicile connu, par lettre rccommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires à son information.
Les Associés disposent d'un délai de réponse fixé par l'autcur de la convocation pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaquc résolution, formulé par les mots < oui , < non > ou < abstention .
Toute abstention exprimée, résultant de l'absencc d'indication de vote ou encore découlant de l'absence de réponse dans le délai fxé sera assimilée a un vote défavorable à l'adoption de la résolution. La réponsc est adressée a l'auteur dc la consultation par lettrc recommandéc.
La date de réception du dernier bulletin de vote recu dans le délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation permettant d'atteindre le quorum et la majorité requis est considérée comme la date d'adoption des résolutions concernées.
Au terme du délai de réponse, toute résolution n'ayant pas recueilli le nombre de votes requis sera considérée comme rejetée.
19.11 Emploi de moyens de transmission électronique
Pour l'ensemble des procédures relatives aux Décisions Collectives des Associés, la transnission des documents requis par les Statuts ainsi que l'expression de tout vote pent se faire valablement par tous moyens électroniques, sous réserve que les moyens utilisés à cette fin soient admis comme moyens de preuve conformément aux Lois et Réglements en vigueur. La Société communique aux Associés, en tant que de besoin, le détail des moyens et procédures utilisables dans le cadre du présent Article.
19.12 Procés-verbaux des Décisions des Assaciés
19.12.1 Proces-Verbaux
19.12.1.1 Décisions de l'Associé Unique ou Assemblée générale
Le procés-verbal des Décisions de l'Associé Unique ou celui des Décisions Collectives des Associés. établi par le président de séance, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'asscmblée ainsi que celle du secrétaire de séance s'il en a été désigné un, la liste des documents et rapports soumis à l'Associé Unique ou a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des décisions proposées ou des résolutions mises aux voix et le résultat des décisions ou des votes.
En cas de tenue d'une assemblée générale, il est également établi une feuille de présence signée par chaque Associé participant, le secrétaire de séance s'il en a été désigné un et par le président de séance.
19.12.1.2 Consultation par conférence téléphonique ou vidéo conférence
Toute consultation de l'Associé Unique ou des Associés par conférence téléphonique ou vidéo fait l'objet d'un proces-verbal établi par le président de séance indiquant la date et l'heure de la conférence, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant la séance ainsi que celle du secrétaire de séance s'il en a été désigné un, le nom des Associés participants et la liste des documents et rapports soumis a l'Associé Unique ou aux Associés, un résumé des débats, lc texte des décisions proposées ou des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans le cas d'une consultation des Associés, le président de séance établit et fait circuler une feuille de présence ou une attestation de participation qui doit étre signée par chaque Associé participant, le secrétaire de séance s'il cn a été désigné un et par le président de séance.
19.12.1.3 Consultation par écrit ou électronique
Toute consultation de l'Associé Uniquc ou des Associés par écrit ou électronique fait 1'objet d'un procés-verbal établi par le président de séance indiquant la date de la consultation, l'ordre du jour, l'identité de la personne ayant initié cette consultation, le mode d'envoi et la liste des documents adressés à 1'Associé niquc ou aux Associés, lc texte des décisions proposées ou des résolutions miscs aux voix, la réponse ou l'abstention de l'Associé Unique ou de chaque Associé et le résultat des décisions ou des votes.
19.12.1.4 Acte unanime
Toute décision des Associés résultant d'un acte unanime fait 1'objet d'un acte sous seing privé établi en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de leur représentant.
Un acte unanime peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des Associés ou par leur représentant et adressés a la Société.
19.13 Registre - Extraits
19.13.1 Contenu du registre
Les procés-verbaux des Décisions de 1'Associé Unique ou des Décisions Collectives des Associés sont classés par ordre chronologique et conservés dans un registre spécial. Le texte des résolutions présentées aux votes des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés, ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit ou une copie sur support papier des votes exprimés électroniquement sont conservés avec ce registre.
19.13.2 Signature des procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions de 1'Associé Unique ou des Décisions Collectives des Associés et les actes unanimes établis comme indiqué ci-aprés sont signés par le Président ou par Ie président de séance, par le secrétaire de séance s'il en a été désigné un et par au moins un Associé ayant participé a la consultation.
19.13.3 Extraits
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ou actes unanimes & produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou un délégué.
EXERCICE SOCIAL RESULTATS_SOCIAUX - CHAPITRE VIII DIVIDENDES

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commenccra à compter de la date d'immatriculation de Ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2019.

Sur le bénéfice de l'exercicc social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélvement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté à la formation d'un fonds de réserve dit
< réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixime (1/10) du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

22.1 Affectation des bénéfices - Réserves
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés, l'existence d'un bénéficc distribuable, les Associés décident de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
22.2 Mise en paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés ou, & défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf (9) mois apres la clôture de l'exercice.
22.3 Paiement du dividende en Actions
Les Associés statuant sur les comptes de l'exercice peuvent accorder & chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions.
L'offre de paiement en Actions, le prix et les conditions d'émission des Actions ainsi que la demande de paiement en Actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les Réglements.
22.4 Acomptes
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ia fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, l'Associé Unique, la Collectivité des Associés ou le Président peuvent décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixcr le montant et la date de répartition.
Le montant de ces acomptes nc peut cxcéder le montant du bénéfice défini au présent Article.
DUREE - DISSOLUTION - LIQUIDATION CHAPITRE IX

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-ncuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés.

L'Associé nique ou ia Coliectivité des Associés peut, aux conditions prévues par les Statuts pour une décision extraordinaire, prononcer a toute époque ia dissolution anticipée de la Société.

La Société est en liquidation dés l'instant dc sa dissolution pour quclque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs, désignés conformément à l'Article 26 ci-dessous, doivent figurer sur tous les actes ou documents émanant de la Société ct destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Par exception a ce qui précéde, dans lc cas oû ia dissolution de la Société est décidée alors que toutes Ies Actians dc la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé n'étant pas une personne physique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à cet Associé unique, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives à la liquidation de la Société.
Pendant toute ia durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Saciété.
Les Actions demcurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des Tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Nomination des liquidateurs - Révocation 26.1
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissalution anticipée, les Associés réglent Ie mode de liquidation et nomment, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liquidatcurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
La nomination des liquidatcurs met fin aux fonctions du Président de ia Société et du (ou des) Directeur(s) Géncral (aux).
Le mandat de liquidateur est, sauf décisioa contraire de l'Associé Uaique ou de la Collcctivité des Associés, donné pour toute la durée de la liquidation. L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
26.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, natamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablement convoqués par un liquidateur. Les Associés prennent toutes Décisions Collectives aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord cmployé au paiement aux Associés du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, cst réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'Actions dont ils sont titulaires.
Les Associés sout convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. La clôture de la iiquidation est publiée conformément a la Loi.