Acte du 7 novembre 2017

11 est constitué, une société par actions simplifiée, qui existe et existera entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, celles qui pourront l'etre ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieurement (ia < Société >) régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L.227- 1 a L.227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les Statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un associé (l'< Associé Unique >) ou plusieurs associés (les < Associés >).

La Société ne peut procéder a une offre au public ou a l'admission de ses Actions aux négociations sur un marché réglementé.

donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts.

La dénomination sociale de la Société est < ARCHIBALD >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots : < Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital sociai.

L'objet social de la Société est :

Entreprise de batiment, rénovation et aménagement d'intérieurs, tous travaux de batiments, notamment

charpente, couverture, installation de systémes de chauffage et de climatisation, dépannage en plomberie et électricité, achat, vente, import-export de fournitures diverses et décoration en propre ou gràce à un réseau de sous-traitance.

Le siége social de la Société est situé : 26, rue Daubenton, 75005 Paris.

Il peut étre transféré dans tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui dans ce cas, est habilité a modifier les Statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la prochaine Décision de l'Associé Unique ou Décision Collective des Associés.

Dans les autres cas, le transfert du siége social est décidé par une Décision de l'Associé nique ou par une Décision Collective des Associés prise dans les conditions prévues pour la modification des Statuts.

Lors de la constitution, seuls des apports en numéraires ont été réalisés :

Monsieur Alexandre Huyghues-Despointes : la somme de quatre mille euros, ci ... .4 000 €

Monsieur loan Muresan : la somme de quatre mille euros, ci 4 000 €

Total des apports composant le capital social... ..8.000 €

Ces apports en numéraire ont été libérés pour totalité.

a été déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque Société Générale, Agence Gobelins, 26, avenue des Gobelins, 75013 Paris, comme en atteste le certificat établi le 18 octobre 2017.

6.1 Le capital social de la Société est fixé à la somme de mille euros (8 000 c) divisé en mille (8 000) Actions de un euros (1 e) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité, libérées pour la totalité de leur valeur nominale et attribuées aux Associés en proportion de leur apport respectif.

6.2 Les Actions souscrites en numéraires doivent étre obligatoirement libérées du quart (1/4) au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans a compter du jour oû cette augmentation de capital est devenue définitive.

6.3 Conformément a l'article L.228-11 du Code de commerce, la Société peut créer des Actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la

En cas de pluralité d'Associés, les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions prévues par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital social.

ies conditions légales. Toutefois, ce droit peut etre supprimé par une décision prise dans les conditions 1égales. En outre, les Associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute renonciation au

profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues par les Statuts pour un Transfett.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés dans l'une des formes permises par les Statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et particuliérement aux dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce.

Les Actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément & la réglementation en vigueur.

La propriété des Actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres que la Société tient & cet effet au siége social.

Tout Associé peut demander & la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

10.1 Chaque Action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital social qu'elle représente. Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les Actions sont indivisibles & l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux Actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les Décisions Collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé à l'usufruitiet.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou dg la vente du nombre d'Actions nécessaires.

Les droits et obligations attachés a l'Action la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux Décisions des Associés.

10.2 Les Actions peuvent étre données en location dans les conditions prévucs par les articles L.239. 1 a L.239-4 du Code de commerce a une personne physique.

Le droit dc vote attaché à 1'Action louée appartient au bailleur dans les Décisions Collectives des Associés statuant sur les modifications statutaires ou le changemcnt de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux Actions, le baillcur est considéré comme le nu-propriétaire et Ic locataire comme l'usufruitier.

La location d'Actions sera soumise au seul agrément des Associés, selon la procédure prévue à l'Article 11. 6 des Statuts, sans que ceux-ci puissent exercer le Droit de Préemption dont ils sont titulaires en vertu de l'Article 11. 5 des Statuts.

CHAP1TRE lV TRANSFERTS DE TITRES

11.1 Définitions

Dans le cadre des Statuts, il a été convenu des définitions ci-aprés :

< Actions ou Titres > : signifie (i) les titres de capital, (ii) toutes valeur mobiliéres donnant accés, immédiatemcnt ou a terme, à une quotité du capital de la Société et (iii) les bons et droits de souscription et d'attribution attachés aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilieres, visés a 1'article L.211-1 du Code monétaire et financier, en cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital de la Société

< Transfert > : signifie toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des Actions ou Titres émis par la Société quelle qu'en soit ia nature juridique et pour quelque cause que ce soit, a savoir notamment : cession, transmission, notamment par dévolution successorale, échange, donation, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, liquidation, transmission universelle de patrimoine ainsi que toute constitution de sûretés sur les Actions ou Titres, en ce compris tout nantissement, constitution de sûreté ou de gage, remise en garantie ou mise sous séquestre ainsi que tout acte pouvant avoir pour effet immédiatement ou à terme, de restreindre la jouissance ou la libre disposition desdits Actions ou Titres.

11.2 Transférabilité

11.2. 1_Modalités de transfert

Les Titres sont librement transférables, sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts. Leur Transfert s'effectue conformément a la Loi et aux Statuts, en particulier les Articles 11. 5 et 11. 6.

11.2.2 Inscription en compte

Le Transfert s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement, ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres, côté et paraphé.

11.2.3 Transferts Libres

Constituent des Transferts Libres (les < Transferts Libres >) au sens du présent Article, tout Transfert de Titres par un Associé a toute société contrólée, directement ou indirectement, par cet Associé ou par une société contrôlant, directement ou indirectcment, cct Associé : le contrôle ayant le sens défini à l'article L.233-3 du Code dc Commerce.

Les Transferts Libres ne sont pas soumis aux stipulations de l'Article 1 1. 5 des Statuts mais sont soumis a la procédure d'agrément prévue a l'Article 11. 6 des Statuts.

11.2.4 Associé Unique

Lorsque la Société ne comprend qu'un Associé Unique, les dispositions des Articles 1 1. 5 et 1 1. 6 des Statuts ne sont pas applicables. Ces dispositions sont ou redeviennent de plein droit applicables dés lors que la Société comprend au moins deux Associés.

11. 3 Notification de Transfert

11.3. 1 Notification de Transfert

Tout Associé (le

) envisageant Ie Transfert de Titres qu'il détient (un < Projet de Transfert >) au profit d'un ticrs ou d'un Associé (le < Cessionnaire >) doit notifier le Projet de Transfert aux autres Associés (les ) et a la Société (la ), y compris dans l'hypothése d'un Transfert Libre.
11.3. 2 Eléments de la Notification de Transfert
La Notification de Transfert doit, pour pouvoir étre prise en compte au titre des stipulations des Statuts, comporter les informations suivantes :
(i) Ie nombre et la nature des Titres dont le Transfert est envisagé (les < Titres Transférés >) ; (ii) les nom, domicile ou siége social du (ou des) Cessionnaire(s) et, s'il s'agit d'une personnc morale, son numéro RCS ainsi que les noms ou dénominations des personnes qui les contrôlcnt, ainsi que les liens, financiers ou autres, directs ou indirects, entre le Cédant et le Cessionnaire : (iii) le prix auquel le Cessionnaire propose d'acquérir les Titres Transférés et Ies modalités de paiement ou, le cas échéant, la valorisation des Titres Transférés proposée dans les cas prévus a 1'Article I 1.3. 3 des Statuts, ainsi que les autres conditions du Projet de Transfert.
1 1.3. 3 Opération d'Echange - Opération Complexe
Dans le cas d'un Transfert a titre gratuit ou d'un Transfert ou le prix ne serait pas payé intégralement en numéraire, notamment en cas de donation, d'échange, d'apport, de fusion ou de scission ou d'une forme combinée de ces formes de transfert de propriété (l'< Opération d'Echange >) ou d'un Transfert oi les Titres Transférés ne seraient pas le seul bien dont le Cédant envisage le Transfert (l'< Opération Complexe >), le Cédant doit également fournir et indiquer dans la Notification de Transfert une évaluation détaillée, indiquant les éléments de référencc pris en compte et la ou les méthodes de valorisation retenues, de la valeur des Titres Transférés, ainsi que, dans le cas d'une Opération d'Echange, de la valeur des biens qu'il recevrait au titre de l'échange.
Effets de la Notification de Transfert
La Notification de Transfert ouvre à chacun des Associés la possibilité d'exercer le ou les droits conférés par les Statuts et vaut, le cas échéant et sous les conditions prévues au présent Chapitre, offre de Transfert ou d'achat au profit des Autres Associés.
La date de la Notification de Transfert fait courir les délais d'exercice des droits des Associés prévus au présent Chapitre. Au terme des délais visés ci-aprés, chaque Associé n'ayant pas notifié l'exereice d'un
droit lui étant ouvert par les stipulations du présent Chapitre est réputé avoir renoncé a l'exercice de ce droit au titre du Transfert en question.
Dans le cas oû différents droits résultant des stipulations du présent Chapitre pourraient etre exercés ensemble ou concurremment par un ou plusieurs Associés, les délais prévus pour l'exercice de ces droits se confondraicnt et, en conséquence, ne s'additionneraient pas, sauf stipulation contraire expresse.
I 1. 4_Nullité des Transferts - Inscription dans les registres sociaux
Tout Transfert effectué en violation des dispositions du présent Titre est nul et inopposable a la Société ainsi qu'aux Autres Associés.
Le Transfert nul et inopposable n'est pas enregistré dans les livres de la Société et, jusqu'a régularisation éventuelle, tous les droits et obligations attachés aux Titres sont exercés et exécutés par le Cédant titulaire des Titres concernés, sans préjudice de sa responsabilité éventuelle a l'égard de la Société ou des Autres Associés.
11.5 Droit de Préemption
11.5.1 Champ d'application
A l'exception des Transferts Libres, tout Transfert, y compris entre Associés, est soumis au respect du droit de préemption (le < Droit de Préemption >) dans les conditions et selon les modalités prévues au présent Article.
La date de réception de la Notification de Transfert fait courir un délai de quarante (40) jours, a l'expiration duquel, si le Droit de Préemption n'a pas été exercé en totalité sur les Titres Transférés, le Cédant pourra réaliser librement le Transfert projeté, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'Article 11. 6 des Statuts.
11.5.2_Exercice du Droit de Préemption
Chaque Associé bénéficie d'un Droit de Préemption sur les Titres Transférés.
Le Droit de Préemption est exercé par notification adressée au Président dans les trente (30) jours au plus tard de la réception de la Notification de Transfert. Cetie notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre de Titres Transférés que chaque Associé souhaite acquérir.
11.5.3_Résultats du Droit de Préemption
Dans les quarante (40) jours de la réception de la Notification de Transfert, le Président notifie à l'Associé Cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les résultats de la Préemption (les < Résultats de la Préemption >).
Dans ce méme délai, si les Droits de Préemption sont exercés pour la totalité des Titres Transférés, le Président établit une liste des Associés avec l'indication du nombre de Titres préemptés par chacun d'eux et la transmet au Cédant et à tous les Associés.
Si les Droits de Préemption exercés sont supérieurs au nombre de Titres Transférés, les Titres sont répartis par le Président entre les Autres Associés qui ont manifesté leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital social au jour de la Notification de Transfert de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les Droits de Préemption exercés sont inférieurs au nombre de Titres Transférés, les Droits de Préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et le Cédant est libre de réaliser le Transfert au profit du Cessionnaire mentionné dans la Notification de Transfert, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 11. 6 des Statuts.
11.5.4 Transferts des Titres préemptés
En cas d'exercice du Droit de Préemption, le Transfert des Titres devra étre réalisé dans le délai de trois (3) mois a compter de la Notification de Transfert, moyennant le prix mentionné dans ladite Notification de Transfert, sous réserve du respecter la procédure d'Agrément de l'Article 11. 6 des Statuts.
1 1.5.5_ Modification de la clause de Préemption
Cette clause ne pourra étre modifiée que par Décision Collective des Associés prises dans les conditions de l'Article 19Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Statuts.
11.6 Agrément
11.6.1_ Opérations soumises a agrément
Tout Transfert, y compris entre Associés et y compris un Transfert Libre tel que défini a l'Article 1 1.2 3 des Statuts, est soumis a l'agrément préalable de la Société dans les conditions prévues ci-aprés (l'< Agrément >).
En conséquence, tout Transfert doit faire l'objet par le Cédant d'une Notification de Transfert et ne peut étre effectué avant que l'Agrément ne soit délivré.
11.6.2 Procédure
Le Président consultera les Associés dans un délai de vingt (20) jours
(i) dans 1'hypothése d'un Transfert Libre, a compter de la réception de la Notification de Transfert : (ii) pour les autres hypothéses de Transferts, a compter de la réception de la notification des Résultats de la Préemption.
Les décisions d'Agrément ou de refus d'Agrément, prises par Décision Collective des Associés, dans les conditions de 1'Article 19.5.2 des Statuts, n'ont pas a étre motivées.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la Notification de Transfert pour notifier a l'Associé Cédant la décision des Associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois, l'Agrément sera réputé acquis.
11.6.3 Refus.d'Agrément
En cas de refus d'Agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'Agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Titres du Cédant par un ou plusieurs tiers, agréés selon la procédure prévue au présent Article.
Si le rachat des Titres n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un (1) mois, l'Agrément du ou des cessionnaires sera réputé acquis.
En cas d'acquisition des Titres par la Société, celle-ci sera tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des Titres par un tiers ou par la Société sera déterminé par accord entre les parties ou, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
11.6.4 Réalisation d'une opération agréée
Dans Ie cas oû un Projet de Transfert a recu Agrément dans les conditions prévues ci-dessus, le Cédant doit procéder au Transfert tel qu'il a été notifié dans le Projet de Transfert, et strictement dans les termes et le délai précisé dans le Projet de Transfert ou, si aucun délai n'a été précisé, dans les quinze (15) jours suivants la date de la Notification de l'Agrément.
Faute pour le Cédant de réaliser le Transfert dans ce délai, il doit a nouveau, préalablement a tout Transfert portant sur ses Titres, se conformer aux stipulations des Statuts.
11.6.5 Modification de la clause d'Agrément
Cette clause ne pourra étre modifiée que par Décision Collective des Associés prises dans les conditions de l'Article 19 des Statuts.
ART1CLE 12 Exclusion
12.1 Les Motifs d'Exclusion
Tout Associé pourra étre exclu pour les motifs suivants (les < Motifs d'Exclusion >) :
violation des Statuts :; condamnation pénale devenue définitive prononcée a son encontre et susceptible de porter atteinte aux intéréts et/ou a l'image de la Société ; non-respect d'une quelconque des clauses du pacte d'actionnaires en vigueur ;
12.2 La Décision d'Exclusion
L'exclusion est décidée par Décision Collective des Associés dans les conditions de 1'Article 19.5.2 des Statuts (la < Décision d'Exclusion >).
12.3 Convocation de l'Associé Exclu a la Décision d'Exclusion
La Décision d'Exclusion ne pourra être prise que si l'Associé dont 1'exclusion est envisagée (l' < Associé Exclu >) a été régulierement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Président, huit (8) jours au moins avant la date prévue de la Décision d'Exclusion et s'il a été mis a méme de présenter aux Associés sa défense sur le ou les Motifs d'Exclusion qui lui sont reprochés.
12.4 La Notification de l'Exclusion
Le Président dispose d'un délai d'un (l) mois a compter de la Décision d'Exclusion pour notifier a 1'Associé Exclu la décision des Associés (la < Notification de l'Exclusion >). Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Rachat des Titres de l'Associé Exclu
La Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la Notification de l'Exclusion, d'acquérir ou de faire acquérir les Titres de l'Associé Exclu par un ou plusieurs tiers. Il est expressément convenu que le Transfert des Titres de l'Associé Exclu sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures prévues aux Articles 11. 5 et 11. 6 des Statuts.
En cas d'acquisition des Titres de l'Associé Exclu par la Société, celle-ci sera tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des Titres de l'Associé Exclu par un tiers ou par la Société sera déterminé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
12.6 Droits de l'Associé Exclu
Pendant le délai prévu à 1'Article 12.5 des Statuts, l'Associé Exclu perd son droit de participer et de voter aux Décisions Collectives des Associés. Il conserve le droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses Titres.
12.7 Nullité de la Décision d'Exclusion
Si la Cession des Titres de l'Associé Exclu ou le paiement du prix de rachat ne sont pas réalisés dans le délai ainsi prévu a l'Article 12.5 des Statuts, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
12.8 Modification de Ia clause d'Exclusion
Cette clausc ne pourra étre modifiée que par Décision Collective des Associés prises dans les conditions de l'Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Statuts.

14.1 Désignation
Sur proposition du Président, un ou plusieurs directeurs généraux (< Directeurs Généraux >), personnes physiques ou morales, Associées ou non, titulaires ou non d'un contrat de travail, peuvent &tre désignés par une Décision de l'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés, pour une duréc déterminée ou non.
Dans l'hypothese ou les Directeurs Généraux sont des personnes morales, ces derniéres exercent, en principe, leur mandat par l'intermédiaire de leur représentant légal. Toutefois, ces personnes morales ont la possibilité de désigner une personne physique, dont l'identité doit étre communiquée a la Société, comme leur représentant pour l'exercice des fonctions de Directeurs Généraux.
La durée du mandat du représentant est la mémc que la durée du mandat des personnes morales qu'il représente, les personne morale pouvant toutefois, a tout instant, notifier à la Société qu'il est mis fin aux fonctions de leur représentant. Dans ce cas et a défaut de désignation d'un nouveau représentant, les personnes morales agissent par l'intermédiaire de leur représentant légal.
Les Directeurs Généraux sont rééligibles et leur mandat est renouvelable, sans limitation.
Les Directeurs Généraux ne peuvent étre agé de plus de quatre-vingt (80) ans. Lorsqu'ils atteignent cctte limite d'age, ils sont réputés démissionnaires d'office.
14.2 Cessation des fonctions
Les fonctions du (ou des) Directeur(s) Général(aux) prennent fin en cas (i) d'arrivée du terme du mandat, (ii) de démission, (iii) de révocation, (iv) de l'atteinte de la limité d'age, (v) de décés ou (vi) d' incapacité dans le cas ou le(s) Directeur(s) Général(aux) est(sont) une(des) personne(s) physique(s) et (vii) de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, (viii) de dissolution ou (ix) de mise en liquidation dans le cas ou le(s) Directeur(s) Général(aux) est(sont) une(des) personne(s) morale(s).
La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit le motif ou la forme, des fonctions de Directeur Général, ne donnera droit au Directeur Général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des conventions particuliéres qui pourront étre conclues entre la Société et le Directeur Général.
Le (ou les) Directeur(s) Général(aux) est (sont) révocable(s) à tout moment et sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par une Décision de 1'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés prise conformément a 1'Article 19.5.2 des Statuts.
Les Directeurs Généraux pourront démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
La démission du (ou des) Directeur(s) Général(aux) devra étre notifiée au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, a charge, pour ce dernier, d'informer a son tour yAssocié
Unique ou la Collectivité des Associés de ladite démission, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de scpt (7) jours a compter de la réception de la notification de la démission.
14.3 Pouvoirs et attributions
Sauf restriction contenue dans la Décision de l'Associé Unique ou la Décision Collective des Associés. le (ou les) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs de direction que le Président ainsi que du pouvoir de représenter et d'engager la Société.
14.4 Rémunération
La rémunération éventuelle du (ou des) Directeur(s) Général(aux), correspondant a un traitement fixe et/ou proportionnel, est fixée par une Décision de l'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés, prise selon les modalités de l'Article 19.5.2 des Statuts.
Cette rémunération éventuelle est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont le (ou les) Directeur(s) Général(aux) peut (peuvent) bénéficier le cas échéant. Il(s) peut (peuvent) conclure avec la Société un contrat de travail, a condition que ce contrat corresponde a une fonction salariée réelle. En outre, le (ou les) Directeur(s) Général(aux) a (ont) droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.
14.5 Délégation
Un Directeur Général peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la Loi ou les Statuts a une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société et ayant ou non des licns contractuels avec celle-ci.

15.1 Conventions réglementées
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président. l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises au contróle des Associés dans les conditions prévues par l'article L.227- 10 du Code de commerce.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente chaque année aux Associés un rapport sur les conventions intervenues.
La Collectivité des Associés statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées par la Collectivité des Associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la persoune intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la $ociété et le Président et/ou le (ou les) Directeur(s) Général(aux).
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15.2 Conventions courantes
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des Associés visé a 1'Article 15.1 des Statuts.
15.3 Conventions interdites
11 est interdit au Président de la Société et le cas échéant aux autres dirigeants de la Société, qui ne sont pas des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les Tiers.

16.1 Désignation
L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut désigner un ou plusieurs commissaires aux cornptes dans les conditions prévues par la Loi.
Toutefois, Iorsque les conditions légales et réglementaires sont réunies, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés est tenu(e) de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux cornptes suppléants remplissant les conditions légales d'éligibilité.
16.2 Durée des fonctions
Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés pour une durée de six (6) exercices.

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail aupres du Président.
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu à l'article L.2323-67 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une Décision de 1'Associé Unique ou d'une Décision Collective des Associés, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté & cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, & l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'Associé Unique est, le cas échéant, seul compétent pour, sans préjudice des pouvoirs dévolus au Président par les Statuts, prendre les décisions suivantes (les < Décisions de l'Associé Unique) :
(i) l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés, (ii) l'affectation des résultats, (iii) la nomination, la rémunération et la révocation du Président et du (ou des) Directeur(s) Général (aux),
(iv) la nomination des commissaires aux comptes, (v) le transfert du siége social hors du département ou d'un département limitrophe, (vi) l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, (vii) toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société, (viii) la transformation de la Société en une société d'une autre forme, (ix) toutc modification des Statuts, (x) la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L.237-25 alinéa 2 du Code de commerce. Les Décisions de l'Associé Unique sont prises selon les mémes modalités que celles prévues pour les Décisions Collectives des Associés. En conséquence, à l'exception des stipulations de l'Article 19.5 des Statuts, les stipulations de l'Article 19 sont applicables aux Décisions de l'Associé Unique.
ART1CLE 19_Décisinns cnllectives en cas de pluralité d'associés
Les pouvoirs dévolus a l'Associé Unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés, dans le cadre de la Société pluripersonnelle, par la Collectivité des Associés (la < Collectivité des Associés >).
19.1 Caractere obligatoire
Les décisions collectives des Associés (les < Décisions Collcctives des Associés>) obligent les Associés, méme absents ou dissidents.
19.2 Forme des Décisions Collectives
Les Décisions Collectives des Associés résultent, au choix de l'aurteur de la convocation, soit (i) d'une assemblée générale, soit (ii) d'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo, soit (iii) d'une consultation écrite ou électronique, (iv) soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
19.3 Décision Collective annuelle
Chaque année, dans les six (6) mois de la clóture de l'exercice, la Collectivité des Associés est appelée par le Président à statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
19.4 Présidence
Lorsque la Collectivité des Associés est réunie ou qu'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo est organisée, celle-ci est présidée par le Président ou, en cas d'absence de celui-ci, par un Associé choisi par les Associés participants en début de séance.
Le Président de séance désigne éventuellement un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors de la Collectivité des Associés.
Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président ou, a défaut, par une personne désignée par le Président.
19.5 Compétence - Quorum - Majorité
19.5.1 Quorum
Les Décisions Collectives des Associés sont prises selon les régles de majorité prévues au présent Article, étant précisé que ces majorités sont calculées sur la base du nombre total d'Actions ayant le droit de vote sur la décision collective concernée.
Les Décisions Ordinaires ne sont valablement prises que si les Associés présents, représentés ou participant possédent au moins le quart (1/4) des Actions ayant droit de vote sur premiére convocation ; aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Les Décisions Extraordinaires ne sont valablement priscs que si les Associés présents, représentés ou participant possédent au moins le tiers (1/3) des Actions ayant droit de vote sur premiére convocation et le quart (1/4) sur deuxiéme convocation.
19.5.2 Décisions Ordinaires
La Collectivité des Associés prend collectivement, a la majorité simple des droits de vote des Associés participant à la Décision Collective, et sans préjudice des pouvoirs conférés par les Statuts au Président, toutes décisions (les < Décisions Ordinaires >) relatives a :
(i) l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés et l'affectation des résultats,
(ii) la nomination, la rémunération et la révocation du Président et du (ou des) Directeur(s) Général(aux), (ii) l'exclusion d'un Associé, (iv) la nomination des commissaires aux comptes, (v) l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues a l'Article 15.1 des Statuts,
(vi) l'agrément des Transferts de Titres.
19.5.3 Décisions Extraordinaires
La Collectivité des Associés prend collectivement, a la majorité des deux tiers (2/3) des droits de vote des Associés participant a la Décision Collective, toutes décisions (les < Décisions Extraordinaires >) relatives a :
(i) le transfert du siége social hors du département ou d'un département limitrophe, (ii) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de Titres, (iii) toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société, (iv) la transformation de la Société en une société d'une autre forme, (v) toute modification des Statuts, sous réserve de toutes régles de majorité spécifiques prévues par les Statuts pour certaines décisions, (vi) la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L.237-25 alinéa 2 du Code de commerce. (vii) 1'adoption ou la modification des clauses des Statuts relatives au Droit de Préemption, a l'Agrément des Transferts et a l'exclusion d'un Associé;
19.6 Formes et Délais de convocation aux Décisions Collectives des Associés
19.6.1 Initiative
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Président, qui est seul compétent pour les convoquer.
19.6.2_Ordre du iour
La Collectivité des Associés délibére sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. 1ls peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation et, a tout moment, proposer la révocation du Président et/ou du (ou des) Directeur(s) Général(aux).
La Collectivité des Associés peut délibérer sur des questions ne figurant pas a l'ordre du jour sur décision unanime, a condition que tous les Associés soient présents, représentés ou participant.
Toutefois, un ou plusieurs Associés rcprésentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits a l'ordre du jour de la consultation et portés a la connaissance des Associés dans les conditions déterminées a l'article R.225-74 du Code de commerce.
19.6.3 Convocation
Forme - Les convocations ou l'envoi des documents en cas de consultation par écrit sont faits par tous moyens écrits (lettre ou télécopie) ou électroniques. Dans le cas d'une consultation par écrit ou électronique, le rapport du Président ainsi que le texte des résolutions sont adressés a 1'ensemble des Associés par le Président.
Délai - Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de dix (10) jours ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés a la consultation.
Lieu - Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation par l'auteur de la convocation.
19.7 Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, est avisé de la consultation des Associés en méme temps que les Associés et selon les mémes formes.
11 est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux Associés conformément a la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de consultation écrite ou de décision par acte unanime.
19.8 Droit d'information des Associés
19.8.1 Rapports - Informations
Lors de toute consultation des Associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du
Président, du commissaire aux comptes ou des commissaires nommés spécialement a cet effet, dans Ies cas ou la Loi impose leur préparation.
19.8.2 Rapports spéciaux
Dans le cas ou la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la Loi.
19.8.3 Délais
Lorsque la Loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des Associés a compter de la date de la convocation.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadrc de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
19.9 Participation aux Décisions Collectives - Vote
19.9.1 Participation
Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il posséde, sans limitation.
19.9.2 Représentation - Vote par correspondance
Procuration - Tout Associé peut, a défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration a un Associé, personne physique ou morale, sans préjudice du droit pour un Associé personne morale de désigner l'un de ses dirigeants ou salariés pour le représenter.
Vote par correspondance - Tout Associé peut également adresser a la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote (positif, négatif ou abstention).
Envoi - Le vote ou la procuration de l'Associé doit, pour étre pris en compte, étre parvenu & la Société par lettre simple, télécopie ou courriel, sous réserve des stipulations de 1'Article i9.11 des Statuts, au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou la vidéo conférence.
19.10 Consultation par écrit
En cas de consultation par écrit, le Président adresse à chaque Associé, a son dermier domicile connu, par lettre recommandée, ie texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires a son information.
Les Associés disposent d'un délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui >, < non > ou < abstention >.
Toute abstention exprimée, résultant de l'absence d'indication de vote ou encore découlant de l'absence de réponse dans le délai fxé sera assimilée à un vote défavorable a l'adoption de la résalution. La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
La date de réception du dernier bulletin de vote recu dans le délai de réponse fixé par l'auteur de Ia convocation permettant d'atteindrc le quorum et la majorité requis est considérée comme la date d'adoption des résolutions concernées.
Au terme du délai de réponse, toute résolution n'ayant pas recueilli le nombre de votes requis sera considérée comme rejetée.
19.11 Emploi de moyens de transmission électroniquc
Pour l'ensemble des procédures relatives aux Décisions Collectives des Associés, la transmission des documents requis par les Statuts ainsi que l'expression de tout vote peut se faire valablement par tous moyens électroniques, sous réserve que les moyens utilisés a cette fin soient admis comme moyens de preuve conformément aux Lois et Réglements en vigueur. La Société communique aux Associés, en tant que de besoin, le détail des moyens et procédures utilisables dans le cadre du présent Article.
19.12 Procés-verbaux des Décisions des Associés
19.12.1 Procés-Verbaux
19.12.1.1 Décisions de l'Associé Unique ou Assemblée générale
Le procés-verbal des Décisions de l'Associé Unique ou celui des Décisions Collectives des Associés. établi par le président de séance, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée ainsi que celle du secrétaire de séance s'il en a été désigné un, la liste des documents et rapports soumis a l'Associé Unique ou a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des décisions proposées ou des résolutions mises aux voix et le résultat des décisions ou des votes.
En cas de tenue d'une assemblée générale, il est également établi une feuille de présence signée par chaque Associé participant, le secrétaire de séance s'il en a été désigné un et par le président de séance.
19.12.1.2 Consultation par conférence téléphonique ou vidéo conférence
Toute consultation de l'Associé Unique ou des Associés par conférence téléphonique ou vidéo fait l'objet d'un procés-verbal établi par le président de séance indiquant la date et l'heure de la conférence, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant la séance ainsi que celle du secrétaire de séance s'il en a été désigné un, le nom des Associés participants et la liste des documents et rapports soumis à l'Associé Unique ou aux Associés, un résumé des débats, le texte des décisions proposées ou des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans le cas d'une consultation des Associés, le président de séance établit et fait circuler une feuille de présence ou une attestation de participation qui doit étre signée par chaque Associé participant, le secrétaire de séance s'il en a été désigné un et par le président de séance.
19.12.1.3 Consultation par écrit ou électronique
Toute consultation de l'Associé Unique ou des Associés par écrit ou électronique fait l'objet d'un procés-verbal établi par le président de séance indiquant la date de la consultation, l'ordre du jour, l'identité de la personne ayant initié cette consultation, le mode d'envoi et la liste des documents adressés a l'Associé Unique ou aux Associés, le texte des décisions proposées ou des résolutions mises aux voix, la réponse ou l'abstention de l'Associé Unique ou de chaque Assoeié et le résultat des décisions ou des votes.
19.12.1.4 Acte unanime
Toute décision des Associés résultant d'un acte unanime fait l'objet d'un acte sous seing privé établi en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de leur représentant.
Un acte unanime peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des Associés ou par leur représentant et adressés a la Société.
19.13 Registre - Extraits
19.13.1 Contenu du registre
Les procés-verbaux des Décisions de l'Associé Unique ou des Décisions Collectives des Associés son classés par ordre chronologique et conservés dans un registre spécial. Le texte des résolutions présentées aux votes des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés, ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit ou une copie sur support papier des votes exprimés électroniquement sont conservés avec ce registre.
19.13.2 Signature des procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions de l'Associé Unique ou des Décisions Collectives des Associés et les actes unanimes établis comme indiqué ci-aprés sont signés par le Président ou par le président de séance, par le secrétaire de séance s'il en a été désigné un et par au moins un Associé ayant participé a la consultation.
19.13.3 Extraits
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ou actes unanimes a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou un délégué.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera a compter de la date d'immatriculation de 1a Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté a la formation d'un fonds de réserve dit
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réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme (1/10) du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'cxercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

22.1 Affectation des bénéfices - Réservcs
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés, l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévcments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
22.2 Mise en paiement dcs dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés ou, à défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf (9) mois apres la clôture de l'exercice.
22.3 Paiement du dividende en Actions
Les Associés statuant sur les comptes de l'exercice peuvent accorder à chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions.
L'offre de paiement en Actions, le prix et les conditions d'émission des Actions ainsi que la demande de paiement en Actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les Reglements.
22.4 Acomptes
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, l'Associé Unique, la Collectivité des Associés ou le Président peuvent décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition.
Le moutant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent Article.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés.

L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut, aux conditions prévues par les Statuts pour une décision extraordinaire, prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
Sa dénomination doit alars &tre suivie des mots "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs, désignés conformément a l'Article 26 ci-dessous, doivent figurer sur tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications divcrses.
Par exception a ce qui précéde, dans le cas oû la dissolution de la Société est décidée alors que toutes les Actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé n'étant pas une personne physique, la dissolution entraine la transnission universelle du patrimoine de la Société a cet Associé unique, dans les conditions prévues a 1'article 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives a la liquidation de la Société.
Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
Les Actions demneurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des Tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

26.1 Nomination des liquidateurs - Révocation
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés réglent le mode de liquidation et nomment, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président de la Société et du (ou des) Directeur(s) Général (aux).
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés, donné pour toute la durée de la liquidation. L'Associé Uniquc ou la Collectivité des Associés peut toujours révoqucr ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
26.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablement convoqués par un liquidateur. Les Associés prennent toutes Décisions Collectives aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

Aprs extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux Associés du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'Actions dont ils sont titulaires.
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. La clôture de la liquidation est publiée conformément a la Loi.