Acte du 19 avril 2010

1003374201

DATE DEPOT : 2010-04-19

NUMERO DE DEPOT : 33742

N" GESTION : 1997B14708

N° SIREN : 414296954

DENOMINATION : DISTRICT

ADRESSE : 31 rue des 2 Ponts 75004 PARIS

DATE D'ACTE : 2006/11/12

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS

Acte de cession de parts sociales de SARL DISTRlCT En date du 12 Novembre 2006 : c. 'n -a.ci cn :-.

Entre les soussignés :

Monsieur David AMANOU, né le 21/08/1975 & Neuilly sur Seine et demeurant 185 Rue de Courcetles 75017 Paris, marié a Madame Elodie NATAF sous le régime de la séparation de biens, agissant en sa qualite d'associe de la société DISTRICT, société a responsabilité limitée dont le capital est de 7 622 euros, ayant son siege social au 31 rue des Deux Ponts 75004 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 296 954, proprietaire de 100 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune, Monsieur AMANOU David dépend su centre des ImpOts du 17me La Plaine Monceau au 6A Boulevard de Reims 75844 Paris Cedex 17

Ci-apres dénommé le cédant. D'une part.

Et

75016 Paris. Mariée a Monsieur Jacques ATTAL sous le régime de la séparation de biens. Madame AMANOU-ATTAL dépend du centre des impts de Paris 16eme PORTE DAUPHINE au 146 Avenue de Malakoff 75775 Paris cedex 16.

Ci-apres dénomme la cessionnaire, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le cédant cede et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, la part sociale numérotée de 1 à 1 de la societé DISTRICT qui lui appartient.

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réatisée moyennant le prix de 100 euros que le cédant reconnait avoir regu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Aux termes de la delibération de l'assemblée générale des associés en date du 12 Novembre 2006, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les forrnes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société. Une copie du procés-verbal de l'assemblée, certifiée conforme par le gérant, est annexée au présent acte.

Le cessionnaire devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attaches. Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénétices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants. Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cedées lui ont été attribuees en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers. Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.

Pour etre opposable à la société (dont les parts sont cédées), la présente cession devra lui etre. :c: c: : : . : : - - - signifiée conformément a aux dispositions de l'article 1690 du Code civil (c'est-a-dire par acte d'huissier). Toutefois, cette signification peut etre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront etre déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris accompagnés de deux copies des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et deux copies du proces verbal d'assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par Monsieur AMANOU David, a l'exception de ceux liés a la modification éventuelle des statuts qui seront & la charge de la société dont les parts sont cédées.

Fait a Paris le 12 Avril 2010

En 6 exemplaires. 42 Novhc 29o6

Monsieur AMANOU David Madame Jessie AMANOU -ATTAL

Enregistre & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Ex1 3003 Le 13/04/2010 Bordcreau n*2010/371 Case n*26 Ptnalits: 7e Enregistrunant Total liquida : trento daxaros Mantart recu : truate dax curos L'Ageat