Acte du 6 février 2023

La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés,
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobili&res définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et
financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La dénomination de la Société est : ACTIS LOCATION.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le si≥ social est fixé 4 impasse Serge Reggiani 448O0 SAINT-HERBLAIN.
Il peut &tre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra @tre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en France ainsi que dans la principauté de Monaco, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- Le développement et l'animation d'un réseau de franchise sous l'enseigne "Actis Location".
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- La promotion de la marque et l'image de l'enseigne ACTIS LOCATION aupr&s d'une client≤ professionnelle dans le domaine des activités locatives et de services pour les véhicules
terrestres, les matériels de chantier,
- Toutes opérations de quelque nature que ce soit ayant trait directement ou indirectement aux activités spécifiées ci-avant.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
- La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui a commencé à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissalution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Les apports faits par les associés & la constitution de la société formant le capital d'origine ont tous été des apports en numéraire.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des associés en date du 16 avril 2014, le capital social a été augmenté de 1.670 euros par apport en numéraire et par émission de 167 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale émises avec une prime d'émission de 19.60 euros.
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Aux termes d'une délibération de l'assembiée générale mixte des associés en date du 30 juin 2022 et d'une décision du Président en date du 23 novembre 2022, le capital social a été réduit de 1.670 euros par annulation de 167 actions.

Le capital social est fixé a la somme de 60.330 euros divisé en 6.033 actions de 10 euros chacune, libérées en totalité.

1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut &tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi @tre libérés consécutivement & l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement &tre libérées lors de la souscription de la totalité du nominal (ou du pair) et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliêres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle
a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant être prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé à l'usufruitier.

Définitions
Dans le cadre des présents statuts, il est convenu des définitions ci-aprés :
< Cession > : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres-émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
< Action > ou < Valeur mobilitre > : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
< Associé > : tout détenteur de Titres de la société.
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< Société > : signifie la société ACTIS LOCATION
< Filiale > : une entité dans laquelle ACTIS LOCATION détient plus de 50 % du capital ou des droits de vote.
< Notification > : s'entend des notifications envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en main propre contre décharge. Les délais courent à compter de ia premiére présentation de la Notification ou de la remise en main propre contre décharge.
< Tiers > : toute personne physique ou morale, ou toute entité méme dotée de la personnalité morale (trust, fiducie, ...) non signataire des présents statuts.
< Titres > : signifie (i) toute action de la Société et toute autre valeur mobiliére donnant ou pouvant donner accés, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, a l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés à une quotité du capital social de la Société, (ii) le droit préférentiel de souscription à une augmentation du capital en numéraire ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation par incorporation de réserves, et (iii) tout démernbrement des titres visés ci-avant et tout autre titre de méme nature que ies titres visés ci-avant émis ou attribués par une quelconque entité à la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Toute cession des actions de la société appartenant à un Associé au profit d'un autre associé ou au profit d'un tiers est sounise à faculté de rachat prioritaire réservée à la Société.
2. L'Associé qui envisage de céder ses actions doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception de son projet de cession le Conseil d'administration de ia Société en indiquant :
Le nombre d'actions concernées :
L'identité du cessionnaire envisagé, avec sa dénomination, l'adresse de son siége social. le montant et la répartition de son capital social, et l'identité de ses dirigeants sociaux ou ses nom, prénoms et domicile :
Le prix et les conditions de la cession projetée.
3. Dans le délai de TRENTE (3O) jours a compter de cette notification, Ie Conseil d'administration doit faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a l'associé cédant sa décision d'exercer la faculté de rachat prioritaire aux m&mes prix et conditions que ceux contenus dans le projet de cession.
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4. En cas d'exercice de la faculté de rachat prioritaire prévue ci-dessus, l'associé cédant ne peut pas se prévaloir d'un droit de repentir et renoncer à la cession.

1. En cas de non exercice de la faculté de rachat prioritaire par la Société, toute cession des actions de la société appartenant à un Associé au profit d'un autre associé ou au profit d'un tiers est soumise au respect du droit de préemption réservé aux Associés.
2. L'Associé qui envisage de céder ses actions doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception de son projet de cession les Associés en indiquant :
Le nombre d'actions concernées :
L'identité du cessionnaire envisagé, avec sa dénomination, l'adresse de son siége social,
le montant et la répartition de son capital social, et l'identité de ses dirigeants sociaux ou ses nom, prénoms et domnicile :
Le prix et les conditions de la cession projetée.
3. Dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de cette notification, les Associés doivent faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception à l'associé cédant leur décision d'exercer leur droit de préemption aux m&mes prix et conditions que ceux contenus dans ie projet de cession :
4. En cas d'exercice du droit de préemption prévu ci-dessus, l'associé cédant ne peut pas se prévaloir d'un droit de repentir et renoncer à la cession.
5. La cession des actions concernées par la préemption doit @tre répartie entre les demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes et &tre réalisée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification par les Associés de leur décision d'exercer leur droit de préemption.

Les actions ne peuvent @tre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable du Conseil d'Administration.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

La location des actions est interdite.

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D'UN ASSOCIE
En cas de mnodification au sens de l'article L. 233-2 du Code de commerce du contrôle d'un associé ou de liquidation à venir d'un associé à la suite d'une décision de dissolution, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de sept (7) jours du changement de contrôle ou de la décision de dissolution. Cette notification doit préciser la date du changenent de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires, ou la date prévisionnelle de liquidation.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié, ou en voie de liquidation pourra &tre exclu de la Société dans les conditions prévues à l'article 19.
Dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle ou de la décision de dissolution, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié ou est en voie de liquidation, telle que prévue à l'article 19.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle ou accepté le partage découlant de la liquidation de l'associé.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

17-1._Restriction a la libre transmission des actions
Les associés s'interdisent formeliement, sous peine d'exclusion de la société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celtes de la société et/ou des filiales de la société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la société et susceptible de mettre en péril les intérets, les activités ou la situation de la société.
17-2_Inaliénabilité de actions
Pendant une durée de cinq (5) ans à compter du sixiéme mois apr&s la date d'adoption des présents statuts, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus, le Président doit lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :
exclusion d'un associé dans les conditions fixées à l'article 19 des statuts :
modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées à l'article 19 des statuts :
cession intervenue dans le cadre de l'article 18 des statuts :
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révocation d'un dirigeant associé.

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellernent son conjoint survivant, sous réserve du droit de préemption visé ci-avant et l'agrément des intéressés par le Conseil d'administration.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, cyants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piêces précitées, le Président adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre d'actions concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra @tre convoquée selon les formes et délais prévus aux articles 23 et suivants des présents statuts.
La décision prise par les associés n'a pas à &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de ia délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des actions est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs actions, le prix étant déterminé dans ces conditions conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

L'exclusion intervient en cas de :
Défaut de signature du contrat de franchise et des éventuels avenants successifs dans un délai d'un mois à compter de leur soumission à l'actionnaire en cause,
Perte de la qualité de concessionnaire CFM et /ou MANITOU,
Dissolution ou liguidation judiciaire d'un associé.
Violation des dispositions des présents statuts :
Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société et/ou ses filiales ou adhésion à un réseau, quel qu'en soit la qualification juridique ayant une activité similaire à la société et/ou ses filiales :
Perte de la qualité de franchisé ACTIS LOCATION :
Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
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L'exclusion est prononcée par décision du Conseil d'Administration. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'@tre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Formalités d'exclusion
L'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
Notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion du Conseil d'Administration, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant prononcer l'exclusion : cette notification devant également &tre adressée a tous les autres associés :
Convocation de l'associé concerné à une réunion préalable du Conseil d'Administration tenue au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue pour la consultation du Conseil d'Administration sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de l'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut @tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Le Conseil d'Administration doit statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que ia cession sera réalisée valablement sans application des dispositions
prévues aux présents statuts.
L'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président ou d'un membre du Conseil d'Administration.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les soixante (60) jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de 1'associé exclu est déterminé sur la base de la valeur nominale de l'action multiplié par le nombre d'actions cédées par l'associé exclu.
Artic!e 20 = NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 à 19 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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Membres du Conseil d'administration
Désignation - Durée des fonctions
La Société est dirigée et administrée par un Conseil d'Administration composé de six (6) à dix (10) administrateurs, membres, associés, personnes morales ou physiques Les Membres sont nommés pour une durée de quatre (4) années.
Par exception, lors de la désignation des premiers Membres du Conseil d'Administration, la moitié des Membres du Conseil d'Administration seront nommés pour une durée de cinq (5) ans et l'autre moitié pour une durée de trois (3) ans.
Les membres personnes morales du Conseil d'Administration sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
En cas de vacance par décés ou démission, d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification e l'Assemblée Générale Ordinaire la plus proche qui ratifiera les nominations et déterminera la durée des mandats. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d'Administration n'en deneurent pas moins valables.
Révocation - Démission
Les membres du Conseil d'administration peuvent @tre révoqués, par décision de l'assemblée générale ordinaire.
La révocation d'un membre du Conseil d'administration n'a pas à @tre motivée et n'ouvre pas droit à indemnisation du ou des membre(s) révoqués(s)
Les membres du Conseil d'administration peuvent démissionner avec un préavis d'un mois.
Rémunération
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La rémunération des membres du Conseil d'administration est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise à la procédure de contrie des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
Président du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est présidé par ie Président de la Société.
Le Président est compétent pour convoquer le Conseil d'administration et diriger les débats, ainsi que pour certifier les copies et extraits des procés-verbaux de ses délibérations.
Réunions du Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration se réunissent chaque fois que l'intéret social l'exige. sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la
convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins sept (7) jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou le délai est ramené à trois (3) jours, voire sans délai si tous les membres du Conseil d'Administration renoncent à ce délai.
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président. En l'absence du Président, le Conseil d'administration désigne la personne appelée à présider la réunion. La présence physique des membres du Conseil d'administration n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.

2. Décisions relevant d'une Assemblée Générale Extraordinaire
Transformation de la Société :
Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction :
Fusion, scission, apport partiel d'actifs :
Dissolution :
Modification des statuts.:
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit à une voix.
27.1Assemblées Générales Ordinaires
S 1 - Quorum et majorité : L'Assemblée Générale Ordinaire doit. pour délibérer valablement, @tre composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins des actions ayant le droit de
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vote, à défaut, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau. Dans cette seconde réunion, les décisions sont valabiement prises, quel que soit ie nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la premiére convocation. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. S 2 - Pouvoirs : L'Assermblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du ou des Commissaires aux comptes : elle discute, approuve ou redresse les comptes, fixe les dividendes et les jetons de présence, donne quitus de sa mission au Président, statue sur les conventions soumises à autorisation, couvre la nullité des conventions conclues sans autorisation, et délibére sur toutes les propositions portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire, statue sur l'évaluation des biens acquis par la société dans les 2 ans de son immatriculation, conformément à l'article 225-101 du Code de commerce, et généralement détient tous les pouvoirs que la loi confére aux Assemblées Générales Ordinaires.
27.2_ Assemblées Générales Extraordinaires
S 1 - Quorun et majorité : Les Assemblées Générales Extraordinaires ne sônt réguliérement constituées et ne délibérent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant les 2/3 des actions ayant le droit de vote sur premiére convocation, et la moitié desdites actions sur deuxieme convocation.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut @tre prorogée de deux mois au pius : elle délibére avec le meme quorun.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
S 2 - Pouvoirs : L'Assemblée Généraie Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, condition de ne pas augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve de l'obligation faite aux actionnaires d'acheter ou vendre des rompus, en cas de regroupement d'actions, d'augmentation ou réduction de capital, de fusion ou de scission.
Elle peut notamment changer la nationalité de ia société sous les conditions exprimées par la loi, ou encore modifier l'objet social, augmenter ou réduire le capital social, proroger ou abréger la durée de la société, décider sa fusion ou sa scission avec une autre ou d'autres sociétés, la dissoudre par anticipation, la transformer en société de toute autre forme, dans les conditions fixées par les articles 236 à 238 de la loi, et généralement détient tous les pouvoirs que la loi confere aux Assemblées Générales Extraordinaires.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apr&s doivent @tre adoptées à l'unanimité des associés présents ou représentés disposant du droit de vote :
Celles prévues par les dispositions légales :
Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président, ou par la
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demande de plusieurs actionnaires représentant plus de 10 % du capital.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également @tre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou du Conseil d'administration, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans déiai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de t'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie, dans la limite de cinq pouvoirs par associé présent.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir ies mentions prévues à t'article 33 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assembiée doivent @tre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par le secrétaire désigné en début de séance.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résuitant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. II est signé par le Président de 1'assemblée et par le secrétaire désigné en début de séance et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
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Artice 31 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel gue soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalabie comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 7 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consotidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Artic!e 33 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du Conseil d'administration et les rapports des Conmissaires aux comptes, lors de cette décision
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collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une m@me catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capitai qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, au son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision coliective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, tes dividendes sont prélevés par priorité sur te bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée
par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les
créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur & continuer les affaires sociales en cours et à en
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engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnetlement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seuie main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
ACTI5 LOCATION - Statuts- 23 novembre 2022 Page 21