Acte du 14 mars 2006

La société est de forme & responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L.223-1 et suivants du code du commerce, ainsi que par les présents statuts.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.

Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise uniperson- nelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule

main.

ARTICLE 2 - OBJET La société a pour objet la commercialisation d'appareils de traitements de l'eau aupres des particuliers et des entreprises : la commercialisation de matériel de chauffage ainsi que tous produits et services liés a l'amélioration de l'habitat. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres,

mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à responsabilité limitée > ou des initiales SARL > et de l'énonciation du capital.

Le siege social est fixé a : 29 rue de Bourseigne 08170 HARGNIES Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance ratifiée ultérieurement par les associés en assembiée générale extraordinaire, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés, de l'associé unique, en cas d 'EURL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" AVRlL et finit le 31 Mars de chaque année.

Le premier exercice sera cl6turé le 31 Mars 2007

Apports en nature L'associé apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit : Du matériel informatique ainsi que du matériel de bureau pour une valeur de 2 000 Euro.

Apports en espéces L'associé apporte a la société ia somme de 2 000 curo, soit deux milles euros.

Récapitulation des apports 2 000 euros en espéces de Mr Maxime GODART 2 000 euros en nature de Mr Maxime GODART Total des apports formant le capital social : 4 000 euros

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de 4 000 euros. Il est divisé en 400 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a Mr Maxime GODART , associé unique. Total des parts formant le capital social : 400 parts

Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire 1'objet d'un dépt au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS Les parts sociales sont librement cessibles entre : Maxime GODART Max GODART Francine GODART Jessica GODART Elles ne peuvent étre transmise a des tiers , autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

l'article 11 des présents statuts.

ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

ARTICLE 14 - GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : des associés représentant plus de ta moitié des parts sociales, ou de l'associé unique en cas d' EURL Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion , chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, don le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

ARICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. . Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous ieur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par 1'article 12 du décret n°67- 236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices

ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelques forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1e du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances & la société sous forme de versement dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises : soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée,

soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué ia décision. Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unitatérales , prises aux lieu et place de 1'assemblée, sont répertoriées dans un registre. En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s ils ne sont pas eux-memes associés.

assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de I exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont

établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la cloture de l'exercice

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni de modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valable, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prise par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un deux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes , sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par

le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui naura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés, exprimé par un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS Aprés l'approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportés a nouveau sur

l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires

ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse obligatoirement lorsque le fond atteint le dixiéme du capital social. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés

gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPFTAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société. L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un

montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal & la moitié du capital social. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés 1'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son jmmatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans 1'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par 1'assemblée générale ordinaire des associés tenue au

plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Fait a

Le ...24020.

En quatre exemplaires originaur

Enregistre & : SER VICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Le 28/02/2006 Bordercau n*2006/84 Casc n°2 Ext 66 : Exoner6 Ptnalités : Eortgisrt mat

Total liquidt : zerocuro

Moantant reyu L'Agc