Acte du 3 août 2009

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A EOR7EINA STATUTS

Le soussigné, Maxime GODART, né le 16 Novembre 1986, de nationalité Francaise, demeurant 29 rue de Bourseigne 08170 HARGNIES , a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a responsabilité limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.

La société est de forme a responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L.223-1.et suivants du code du commerce, ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession-ou transmission de parts sociales.

Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise uniperson- nelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

ARTICLE 2 - OBJET La société a pour objet la commercialisation et l'installation d'appareils de traitements de l'eau auprés des particuliers et des entreprises ; la commercialisation et l'installation de matériel de chauffage ainsi que tous produits et services liés a l'amélioration de l'habitat. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : G4 Home Technology

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des nots < Société a responsabilité limitée ou des initiales < SARL et de l'énonciation.du capital..

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a : 29 rue de Bourseigne 08170 HARGNIES Il pourra tre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance ratifiée ultérieurement par les associés en assemblée générale extraordinaire, et en tout autre endroit par décisiqn extraordinaire :

de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés, de l'associé unique, en cas d 'EURL. . -

.. --.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e avril et finit le 31 mars de chaque année. Le premier exercice sera clturé le 31 mars 2007.

Apports en nature L'associé apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit du matériel informatique ainsi que du matériel de bureau pour une valeur de 2.000 Euros.

Apports en espéces L'associé apporte à la société la somme de 2.000 Euros.

Augmentation de capital Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 2009, le capital a été augmenté de la somme de 6.000 Euros par incorporation de pareille somme préievée sur le compte courant de l'associé unique, Monsieur Maxime GODART.

Récapitulation 2.000 € - Apports en nature de Monsieur Maxime GODART 2.000 € - Apport en espéces de Monsieur Maxime GODART 6.000 € - Augmentation du capital en date du 24 juin 2009

10.000 € Total formant le capital social

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et delibérations et confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette dernire au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS Les parts sociales sont librement cessibles entre : Maxime GODART : Max GODART Francine GODART Jessica GODART Elles ne peuvent etre transmise à des tiers , autres que les catégories.visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d exercices, par décision : des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou de l'associé unique en cas d' EURL Is peuvent etre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion , chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont ie montant et ies modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

ARICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. . Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit 1 d'un tiers sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. 1 L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Ds que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n°67 236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titûlaires et suppléants. Is exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Sous réserve des interdictions Iégales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit etre soumise au contrle de 1'assemblée des associés Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général. membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants.ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelques forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers Hes tiers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées & l'alinéa 1" du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versement dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises : soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, soit par acte exprimant.le consentement de tous les associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales , prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer 1'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de vôix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquerment incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES Chaque année, il doit étre réunie dans les six mois de la cloture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. En cas d'associé unique, le rapport de gestion, 1'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de mois & compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni de modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valable, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associe, a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins.la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prise par consultation écrite des associés a 1'initiative des gérants ou de l'un deux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résoiutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes , sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote.par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés, exprimé par un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demnandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

Aprés l'approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, 1'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportés a nouveau sur

l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélevement de 5 % cesse obligatoirement lorsque le fond atteint le dixiéme du capital social. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément le$ postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés

gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n entraine la création d'un étre moral nouveau.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la socitté. L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & un montant au moins égal a la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

1'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des --- tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société

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ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société. Ces cngagements seront réputés avoir été dês l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de 1'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrite par la loi.

Fait a ...

Le ....C.34.C??

En quatre exempiaires originaux

Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Lt 05/03/2007 Burdereau n*2007/83 Cnse n°2 Ext 59 Enregistemai : 125 € Pénalites : Total liquide : cent vingl-cinq curos Moniant requ vingi cinq curos QAOE